B. — COHABITATION

Le Code civil appelle encore spécialement l'attention de la femme sur la cohabitation qu'elle doit observer à l'égard de son mari (article 214).

Quelques difficultés se sont élevées en pratique sur l'étendue même de cette obligation. Ainsi il a été jugé qu'il n'appartient pas aux Tribunaux de suspendre ou de limiter l'application de l'article 214 ou d'en limiter l'effet suivant les circonstances, en s'inspirant de considérations qui sont du domaine exclusif de la délicatesse et de la conscience, et de raisons tirées de l'état de santé de la femme (1). (Alger, 3 février 1879, Dalloz, J. G. S., Mariage, n° 412.)

D'une façon générale, il n’y a pas d'autre dispense, | pour la femme d’habiter avec son mari, que celle résultant de l’inobservation par ce dernier de la disposition contenue dans la deuxième partie de l’article 214. Que va-t-il se passer si la femme refuse de se conformer à la lettre de la loi ?

Un Tribunal — celui de Pau — s'était contenté de faire de simples injonctions à la femme qui se mettait dans cette situation (jugement du 14 juillet 1809) ; le mari, imparfaitement satisfait, fit appel, et soutint que les premiers juges en ne prononçant que de simples injonctions avaient paralysé complètement les dispositions de l'article 214 Code civil. La Cour de Pau, par arrêt du 12 avril 1810, reconnut que le Tribunal de

() Nouveau Code civil annoté de DaLLoz, art. 214.

première instance, en refusant les moyens coercitifs pour obliger la femme à rejoindre son mari, s'était éloigné du but de l’article 214. La loi imposant à la femme l'obligation de résider partout où il plaît à son mari de s'établir « n’en a pas soumis l'exécution à son « inconstance et à ses caprices ; si elle n’a pas indiqué « un mode pour la contraindre à habiter avec son « mari, elle s’en est rapportée à la sagesse et à la « prudence des magistrats (1) » : qui veut la fin veut les moyens.

Le mari fut alors autorisé à faire conduire sa femme dans sa maison par un huissier en cas de refus de réintégration. |

Les Cours qui acceptèrent cette contrainte directe furent nombreuses : Cours de Paris, 29 mai 1808; de Pau, 12 avril 1810 ; de Cassation, Chambre des requêtes, 19 août 1826; de Dijon, 25 juillet 1840.

À une époque plus rapprochée de nous, le 31 mars 1855, la Cour de Paris reprit sa jurisprudence ancienne : « Attendu qu'aux termes de l'article 214 « Code Napoléon, la femme est obligée d’habiter « avec son mari et de le suivre partout où il juge à « propos de résider ; attendu qu’ainsi que l'indique « le chapitre dont il fait partie, cet article détermine « à la fois et Le devoir de la femme et le droit respec- € tif du mari de la contraindre à l'observer; — attendu « que la sanction qui lui manque est virtuellement « renfermée dans le principe essentiel aux lois posi-

(1) Pau, 12 avril 1810, S., 1810, 2, 241.

tives que tout droit proclamé par elles a force et vertu pour l'exécution; que dénier ce principe serait méconnaître la portée des vues du législateur qui n’a*pas pu vouloir que ce fût en vain qu'il ait ou ordonné ou défendu; —— que si d’après cette maxime d'ordre social que « nul ne peut se faire justice à soi-même » la force exécutive ne peut être mise en action sans le concours de l'autorité, l'objet même de l'institution des Tribunaux est, dès qu’ils ont reconnu l'existence du droit de lui donner ce concours, et de faire prévaloir sur la volonté privée la volonté publique : savoir, les souveraines prescriptions de la loi; — attendu... Déterminé par ces motifs, ordonne que dans la quinzaine du présent jugement, la dame M... sera tenue de réintégrer le domicile conjugal; sinon autorise son mari à l'y contraindre par toutes voies de droit, même avec l'assistance de la force armée (1). »

La Cour de Pau admit encore la même solution

dans un arrêt du 11 mars 1863 (2) dont voici le dispositif :

«€ La femme qui a abandonné le domicile conjugal peut être contrainte manu militari à le réintégrer, alors d’ailleurs qu'elle n’a aucun motif légitime de s'y refuser et que son mari lui offre une habitation convenable.

« En conséquence, il appartient à la justice d’en-

(1) Paris, 31 mars 1855, D., 55, 2, 284.

(2) Pau, 11 mars 1863, D., 63,2, 194.

& joindre à la femme d'aller, dans un certain délai, « habiter avec son mari et d'ordonner que, faute par « elle de se conformer à cette injonction, elle sera, à « la diligence du Procureur Impérial, conduite au « domicile conjugal par la Gendarmerie, si l'inter- « vention de la force publique devient nécessaire; « celte intervention devant cesser dès que la femme « aura rejoint son mari. »

Tout d'abord, cette sanction fut la seule qui fût considérée comme possible; en 1812, une femme Boissard habitait avec sa mère à Strasbourg et refusait de se rendre à Montbéliard, domicile de son mari. Celuici, demandeur devant le Tribunal civil de Strasbourg, obtint un jugement enjoignant à la dame Boissard d'aller habiter avec son mari et autorisant ce dernier, en cas de refus, à l’y faire contraindre par tout huissier porteur du jugement (31 octobre 1812). Bien que ce jugement füt deux fois confirmé par deux arrêts par défaut, du 13 janvier et du 13 février 1813, le mari n'avait toujours pas obtenu satisfaction, la dame Boissard ayant quitté le domicile de sa mère avant l'arrivée de l'huissier.

Le mari tenta alors de contraindre sa femme par un autre moyen : il introduisit une demande nouvelle, tendant à faire condamner sa femme, « tant pour « moyen de coaction qu'à titre de dommages-inté- « rêts », à lui payer 500 francs par chaque jour de retard qu’elle mettrait à rejoindre le domicile du mari.

Le Tribunal accepta le principe de cette demande et accorda au mari 300 francs par semaine de retard.

Mais sur appel de la femme Boissard, le jugement fut infirmé (1); les mœurs repoussant l’idée d'une condamnation à la perte d’une forte somme par chaque mois desretard (Cour de Colmar, 4 janvier 1817). |

Voilà donc l’idée de contrainte directe qui prévaut de bonne heure auprès de la Cour de Colmar. On a vu que les Cours qui l'ont suivie dans cette voie sont assez nombreuses.

Cependant, dans une notable proportion, d’autres Cours ont rejeté ce moyen de coercition à l'époque même où il était admis par d’autres. Citons cet arrêt de la Cour de Bourges du 15 juillet 1811 : « Considé- « rant que la loi a déterminé les cas dans lesquels la &« contrainte par corps a lieu en matière civile et que « celui-ci n'y est pas compris... qu'au surplus, l'exé- « cution par corps serait illusoire, si le mari n'était « autorisé à retenir sa femme en charte privée dans € sa maison... qu'il n’est pas du pouvoir des Tribu- « naux de créer des peines; dit qu'il a été bien jugé « au chef qui condamne la femme à habiter avec son «€ mari, mal jugé en ce qui ordonne qu'elle y sera « contrainte par Corps... »

Repoussent aussi l'idée de contrainte les Cours de Bourges, 17 mai 1808; Toulouse, 24 août 1818; Colmar, 10 juillet 1833.

Il est intéressant de relever le revers de jurisprudence de cette dernière cour. En 1817, elle avait

(1) Colmar, 4 janv. 1817, S., 1818, II, 123.

admis la contrainte directe; en 1833, elle la repousse : « considérant que Fobligation de la femme insérée « dans la loi... manque de sanction pénale. »

À une époque plus rapprochée de la nôtre, le 22 mars 1884 (1), la Cour d’Aiïx s’est encore rangée à cette jurisprudence : €. attendu que le droit pour le « mari de faire emploi de la force publique, pour « obliger la femme à rentrer au domicile conjugal « n'existe ni dans l'esprit ni dans le texte de la loi; « qu'il est prouvé par la discussion de l’article 214 au « Conseil d’État, que le Premier Consul, en décla- « rant que la femme était obligée d’une manière « absolue de suivre son mari, s’est borné à dire que « le mari aurait le droit, comme moyen coercitif, de « lui refuser des aliments; qu'aucun orateur n’a parlé « de la contrainte par corps, et que M. Boulay a « ajouté que les difficultés devraient être abandon- « nées aux mœurs et aux circonstances; qu'il n’est € pas au pouvoir des Tribunaux de créer des peines, « et que, dans le silence de la loi, ils doivent se bor- « ner aux seuls moyens d'exécution qu'elle leur ait «€ permis d'employer, tels que... que quand même la « femme échapperait à tout, ce ne serait pas un « motif d'admettre la contraite par corps, puisque ce « mode d'exécution n'est pas autorisé par la loi... »

Comme on peut s’en rendre compte la controverse est grave sur ce point. La doctrine a été entraînée à apprécier les différents arguments invoqués par les

(1) Aix, 22 mars 1884, S., 84, 2, 93.

Cours d'Appel, et dans son sein même, la question est restée controversée.

Les raisons pour lesquelles nous ne pouvons entrer dans cette discussion, pas plus que dans celles dont l'existence sera révélée dans la suite, seront exposées à la fin de ce paragraphe. £

Il doit être constaté, avant de quitter définitivement l'étude de la jurisprudence relative à la contrainte directe, que la pratique semble abandonner de plus en plus ce moyen de coercition. Les maris ont généralement recours à d’autres moyens; par exemple, au refus d'aliments.

Il a été jugé que le mari peut refuser à la femme qui déserte son foyer des aliments; non seulement sur les revenus de ses biens personnels et de la communauté, mais même sur les revenus des biens propres à la femme, dont il est administrateur. Ainsi, la Cour de Colmar, dans l'arrêt précité du 10 juillet 1833 : « Considérant que la privation des aliments « est, en effet, le seul mode régulier et légal de con- « traindre la femme en refus ou en retard non justi- « fié de remplir son devoir de cohabitation; que les « droits et devoirs des époux étant corrélatifs, la « femme qui manque à ses devoirs perd ceux qu’elle « tient de l'Association conjugale, parmi lesquels se « trouve en première ligne le droit d'entretien con- « venable et d'aliments à prendre sur une commu- « nauté qu'elle déserte et qui n’est plus améliorée par « sa collaboration; qu'il n’y a pas à se prévaloir de ce « que le refus d'aliments peut être sans efficacité

« pour contraindre la femme à la cohabitation avec « son mari, puisqu'elle peut également s’y soustraire « en faisant le sacrifice de ses apports... »

Dans le même sens le Tribunal de la Seine a jugé, le 21 octobre 1830, que le mari n’est pas obligé de payer l'entretien de sa femme lorsqu'elle se tient volontairement éloignée du domicile conjugal.

Citons enfin un arrêt de la Cour de Dijon du 4 février 1888 (1) dans l'espèce suivante : Une dame D. avait recueilli chez elle sa fille, la dame Bernard, laquelle vivait séparée de fait de son mari; se fondant sur ce que son gendre, marié sous le régime de la communauté, devait subvenir à l'entretien de sa femme, elle l’assigna en remboursement de la somme qu'elle déclarait avoir dépensée pour l'entretien de la dame Bernard. Le Tribunal de Charolles lui accorda ce qu'elle demandait; mais sur appel du gendre, la Cour de Dijon le lui refusa : & attendu que « Bernard avait, à diverses reprises, manifesté d’une « façon expresse et formelle, tant à sa belle-mère « qu'à sa femme, sa volonté de revoir sa femme reve- « nir au domicile conjugal. »

Sur cette sanction au devoir de cohabitation résidant dans la dispense donnée au mari de subvenir aux besoins de sa femme, faisons cette remarque qu'elle est acceptée unanimement par les Tribu-

naux (2).

(1) Dijon, 4 février 1888, D., 89, 2, 243.

(2) On peut encore citer dans le même sens : Grenoble, 11 mai 1851,

Une autre sanction a les faveurs de la jurisprudence, c’est la saisie des revenus de la femme.

Dans les cas où, d’après le contrat de mariage, la femme a le droit de toucher elle-même ses revenus, le mari peut se faire autoriser à les saisir lorsque la femme refuse de cohabiter avec lui. Les décisions sur ce point sont nombreuses : Paris, 22 prairial an XIIT:; Nimes, 11 juin 1806. Citons spécialement l'arrêt de Toulouse du 24 août 1818 où l'on voit ordonner : « que la (dite) dame sera tenue de vivre en la com- « pagnie et le domicile de son époux, dans deux mois « à compter de ce jour, et faute par ladite dame de « ce faire, autorise ledit sieur son mari à saisir les « revenus de son épouse. »

Il faut ajouter à cette décision la suivante de la Cour de Colmar, dans un arrêt déjà mentionné du 10 juillet 1833, reconnaissant « que l’article 214 ne « laisse pas l'époux désarmé.. que celle-ci (la femme) « renonce par sa désobéissance au bénéfice d’une « société dont elle est toujours censée faire partie, et « dans laquelle tombent de droit tous les revenus de « ses biens si elle est commune ; que si elle est sépa- « rée de biens... la femme bien que jouissant de ses « biens et de ses revenus, étant obligée de contribuer « proportionnellement à ses facultés et à celles de « son mari, aux frais du ménage... ces frais peuvent,

De 1853, 2, 62; — Bordeaux, 31 mai 1854, D., 55, 2, 289; — Angoulême, 30 mai 1864, D., 1864, 3, 45; — et, plus récemment, Dijon, 21 janvier 1891, D., 1891, 2, 349 et la note de M. Planiol, Agen, 10 décembre 1895, D., 96, 2, 525.

« suivant les circonstances englober tous les reve- « nus... et que c’est ainsi que divers arrêts se fon- « dant sur les dispositions de l’article 1448 Code civil « ont permis à des maris la saisie de tous les revenus « de leur femme, comme moyen coercitif..….. par ces « motifs... condamné l'intimée à réintégrer le « domicile conjugal... et faute de le faire autorise « l'appelant... à retenir la totalité des revenus de « son actif, tant qu’elle n'aura pas exécuté le présent Carrée

On peut encore citer l'arrêt de la Cour de Nimes du 20 février 1862 dont le dispositif expose que si les magistrats ne croient pas devoir ordonner l'emploi de la force matérielle, ils peuvent autoriser, comme moyen de contrainte, la saisie des revenus de la femme.

Le mari pourrait même, d’après certaines décisions, faire ordonner le séquestre des biens de sa femme (1), ou recourir à la saisie-arrêt des revenus (Paris, 14 mars 1834).

- La jurisprudence est allée jusqu’à décider que les juges peuvent déclarer que les revenus de la femme seront acquis au mari pendant tout le temps que la femme demeurera éloignée du domicile conjugal, sous l'obligation cependant d'acquitter les charges dont ces revenus sont grevés. Témoin cet arrêt de la Cour de Riom du 13 août 1810 qui « si la femme

(1) Paris, 27 janvier 1855, D., 55, 2, 208. — Lyon, 19 mars 1870, DÉS 7258; $

« n'exécute pas, autorise Bachelier à se mettre « en possession du bien de Senilhac et à jouir d'ice- « lui, à la charge de faire dresser procès-verbal, « avant sa mise en possession, de l’état du bâtimenti» nt

Par assimilation à la saisie des revenus de la femme, la question s’est posée de savoir si un mari pouvait retenir les vêtements et effets de son épouse. La Cour de Toulouse (24 août 1818) a repoussé cette prétention : « considérant que la saisie des vêtements « de la femme, outre que ce serait une voie de « rigueur trop pénible, pourrait aussi blesser la « décence et les égards qui doivent toujours être « conservés pour les personnes du sexe ; cette « mesure dans son exécution serait de nature éga- « lement à présenter des inconvénients que l’hon- « nêteté publique doit même prévoir... »

Il est un dernier moyen auquel les maris abandonnés ont recouru : ils ont demandé aux Tribunaux, d'abord d'ordonner à leurs femmes de réintégrer le domicile conjugal ; ensuite, et faute de ce faire, de les condamner pécuniairement.

La femme défenderesse voit donc de cette facon planer sur elle l'obligation de payer à son mari une forte somme si elle ne se résout pas à aller le retrouver.

Ce moyen est donc de prime abord coercitif.

Pour corser son caractère de contrainte, le mari a souvent demandé au Tribunal que le paiement de cette forte somme n'ait pas lieu tout d’un coup, mais

soit échelonné de période en période, d'année à année, de mois à mois, de jour en jour.

Les Cours et Tribunaux qui ont fait droit à ces demandes ne sont pas d'accord sur le caractère à donner à ces condamnations pécuniaires.

Le Tribunal de Strasbourg, dans le jugement précité (et d’ailleurs réformé par la Cour de Colmar) du 9 mai 1816 accordait à un mari 300 francs par mois de retard que la femme mettrait à revenir avec lui « tant pour moyen de coaclion qu'à litre de dommages « intérêls ».

Plus tard, la Cour de Bruxelles se place à un autre point de vue dans un arrêt du 1° avril 1824 : « consi- « dérant que les circonstances offrent (dans la pré- « sente cause) comme moyen coerciti]le plus efficace « la fixation d'une somme d'argent par forme de « pénalité par chaque jour de retard... »

Le Tribunal du Vigan (28 novembre 1861) et après lui la Cour de Nimes (20 février 1862) (1) donnent aux sommes allouées un caractère à la fois compensatoire et d’indemnité : « attendu que les devoirs « ainsi imposés aux époux par le législateur ne sont « pas seulement l'expression d'un précepte de morale « ou une simple exhortation, mais une obligation « juridique et la seule sauvegarde de l'existence de « la famille qui importe tant à l'Etat; …. attendu

que aux termes de l'article 1142 Code Napoléon

toute obligation de faire se résoud en dommages et

(1) Nîmes, 20 février 1862, D., 63, 2, 194.

« intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteurs ==AVU aussi l'article 1382 du même code; — « attendu que la réparation doit être proportionnée « au préjudice Souffert..…… »

Quant à la Cour de Cassation, un arrêt de la Chambre. des Requêtes du 26" juin 1878 (1) nous montre qu’elle reconnaît à ces condamnations pécuniaires un caractère coercitif et compensatoire : « attendu que pour forcer la femme à revenir avec « son mari, lorsqu'elle a quitté la maison conjugale, « et refuse d'y rentrer, les juges sont libres de recou- « rir suivant l'occurrence aux moyens de contrainte « qui leur paraissent les plus efficaces ou les mieux «€ appropriés à la situation, et notamment à une con- « damnation à des dommages intérêts, comme celle « qui a été prononcée dans l'espèce au profit du « défendeur éventuel » (art. 214 et 1142 C. civ.).

Ont statué dans le même sens les Cours de Bourges (17 mai 1808) et la Cour provinciale de la Gueldre (6 juin 1849).

Un arrêt plus récent de la Cour de Liège (2) du 16 juin 1897 invoque surtout l’article 1382 ; voici son dispositif : « Il peut être prononcé contre la femme « qui refuse de cohabiter avec son mari une con- € damnation par chaque jour de retard.

« Cette condamnation doit être proportionnée aux « conséquences préjudiciables qu'entraîne pour le

() Req., 26 juin 1878, D., 79, 1, 80.

(2) C. de Liège, 16 juin 1897, S., 98, 4, 15.

« mari le refus de la femme de reprendre la vie com- « mune. ie

« Le dommage moral et matériel éprouvé par le « mari s'apprécie eu égard aux circonstances de la « cause, aux stipulations du contrat de mariage, à la « fortune de Ia femme et à la privation de l’aisance « dans laquelle le mari vivait antérieurement. »

Il ressort de tous.ces arrêts qu’on ne peut pas faire en cette matière la distinction habituelle entre les dommages et intérêts proprement dits et l’astreinte. Seule, la Cour de Bruxelles semble avoir prononcé contre la femme une véritable astreinte.

Cette étude ne serait certainement pas complète s'il n'était rendu compte de la jurisprudence qui repousse l'idée de condamnation pécuniaire.

La Cour de Colmar semble avoir été la première appelée à se prononcer sur cette question. Dans son arrêt du 4 janvier 1815, elle réforma le jugement du Tribunal de Strasbourg dont nous parlions précédemment (1) : « considérant que la condamnation « pécuniaire est une véritable peine en opposition « avec nos mœurs actuelles et capable d’écarter-pour « toujours une réconciliation qu'il faudrait préparer « par d’autres voies... »

Dans un autre arrêt du 10 janvier 1833 elle maintenait sa jurisprudence : « considérant que la femme « est obligée de vivre avec son mari... mais... que « cette obligation manque de sanction pénale, que

(1) Voir page 121.

« le juge ne peut y suppléer sans aller au delà de « la loi et s’exposer à tomber dans l'arbitraire... « considérant que les dommages et intérêts ont « cela d’immoræl que la femme pourrait les acquit- « ter et éluder l'action de la justice en vivant dans le € désordge..:.1» ÿ

De même la Cour de Paris, dans l'arrêt précité du 31 mars 1855, avait repoussé l’idée de condamnation pécuniaire : «attendu qu'il ne convient pas à la jus- « tice d'admettre à l'avance et de supposer que ce « qu’elle aura commandé puisse rester sans effet et « sans résultats... »

Enfin, la Cour de Pau, le 11 mars 1863, suivait la même voie décidant que : « le mari ne peut obtenir « contre sa femme comme moyen de contrainte une « condamnation pécuniaire ». Ù

Toute cette jurisprudence se rapporte à des cas où le mariage existe encore et où le mari abandonné veut autant que possible faire rentrer sa femme au foyer. Mais la question des dommages et intérêts s'est encore présentée en dehors des cas où le mariage subsiste, et abstraction faite par conséquent de toute idée de contrainte : Une femme n’a pas voulu se conformer à l’article 214 Code civil, cette atteinte à la puissance maritale a déterminé le mari à demander la séparation ; peut-il, lorsque cette femme fait transformer cette séparation en divorce, lui demander des dommages intérêts basés sur ce qu’elle a porté atteinte à sa puissance en refusant d'habiter avec lui?

C’est dans cette hypothèse qu'a eu à statuer le

Tribunal de Châlons-sur-Marne. Son jugement du 14 avril 1905 (1) est des plus intéressants : Il reconnaît que si le divorce par lui-même, abstraction faite des causes qui l'ont motivé, ne peut justifier l'application de l’article 1382, il n’en est plus de même lorsqu'il s’agit de faits de la femme qui ont porté préjudice au mari. Mais il nie qu’une condamnation pécuniaire puisse être prononcée lorsque le préjudice en question est celui qui résulte pour le mari d’un manquement par la femme à la puissance maritale : « attendu, en principe, que les juges ne peuvent con- « damner la femme qui refuse de rejoindre son « mari à une indemnité dont le paiement pourra « être poursuivi sur ses biens ; qu’en pareil cas il ne « s’agit pas d’une obligation corrélative à un droit de « créance mais d’un devoir correspondant à un droit « de puissance et qui par cela même ne se résout «€ pas en dommages intérêts. »

Les faits d’ailleurs sont bien reconnus : « domma- « geables, par le Tribunal, en tant qu'ils ont mis « obstacle au droit de puissance du mari, mais non « susceptibles de donner ouverture à une action « devant être la contre-partie d’un droit de créance

« qui n'existe point. »

Après avoir étudié comment les Tribunaux sanctionnent les conséquences les plus importantes pour la femme de son devoir d'obéissance, il nous faut encore rechercher comment ces Tribunaux ont statué,

(1) Châlons-sur-Marne, 14 avril 1905, S., 06, 2, 52.

lorsque les cas d’insubordination de la femme qui leur étaient soumis ne portaient pas atteinte spécialement à ses devoirs de fidélité et de cohabitation, mais à son devoir général d’obéissance, tel qu'il est édicté à l’article 213.