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comme un intéressé au même litre que la masse des individus. Pas plus qu'aucun de ces derniers, il ne peut recourir à des moyens coercilifs ou répressifs : l'État seul peut agir, mais il ne le peut que dans la mesure où la loi lui reconnaît cette faculté. Il est en effet de principe en droit français qu'il n'y a pas de peine sdns texte. Chaqüe fois que l'inexécution d'un ordre de la loi n’est pas érigée en délit, aucune contrainte, même morale (la crainte du châtiment), en l'absence de tout texte, ne peut être exercée au nom de l'État sur la personne qui refuse de se plier à l’injoncetion légale.

Il vient d'être établi qu'au point de vue coercitif le pouvoir du mari est nul. Il n'y a guère qu'en cas d’adultère qu'il pourrait enjoindre à sa femme d’avoir à cesser ses relations coupables par la simple menace du dépôt de sa plainte.

Au point de vue répressif son pouvoir n'est pas plus grand : le principe, rappelé il n’y a qu'un instant, « Pas de peine sans texte » étant absolu; et le droit de punir avant cessé d'exister au profit des individus, pour tomber dans le domaine public. Par exception, et pour des considérations toutes spéciales, l’action publique en cas d'adultère dépend de la volonté du mari, Mais SON pouvoir ne saurait dépasser la faculté de se plaindre.

I y à un autre genre de sanction dont il n’a pas été parlé jusqu'à présent : celle d’indemnité, fondée sur le principe de l'article 1382 du Code civil.

Le mari, il n'y a pas besoin de le démontrer, subit une grave lésion du fait que sa femme vient à fuir le domicile conjugal ou du fait qu'elle se livre à un autre. Le dommage, qui résulte pour lui d’une telle infraction aux principes posés au chapitre vi du titre du Mariage, l'autorise-t-il à invoquer l’article 13827?

Il est certain que la femme a commis la faute qui exige cet article : cette femme était en effet tenue d'observer un modus vivendi; or par le seul fait qu'elle était tenue et qu'elle n’a pas observé, il v a de sa part manquement à une obligation préexistante. Ce manquement à une obligation préxistante se trouve précisément être la définition même de la faute (1) dont parle l’article 1382. Voilà donc un des éléments les plus importants, qui puisse justifier l'application de cet article, qui se trouve rempli.

Mais il y en a un autre, non moins important, au sujet duquel il faut discuter pour se rendre compte s'il se trouve ou non rempli. Les termes de l’article 1382 sont les suivants : &« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage... » Or, il s'agit précisément de savoir à qui le dommage en question est causé.

Le mari, a-t-il été reconnu, n’est bénéficiaire qu’en seconde ligne des prescriptions de la loi : l'intérêt public a été pris en considération avant le sien propre. Qui alors se trouve lésé par l'acte de la

() Voir Traité élémentaire de Droil civil, par Marcel PraNIot, tome II, page 279 (3: édition).

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femme, est-ce le publie avant le mari, ou ce dernier avant le public?

On voit déjà l'intérêt qu'il y a à connaitre la réponse que cette question comporte.

La faute, avons-nous dit, est un manquement à une obligation, mais, cette obligatien, positive ou négative, pour que son inobservation puisse donner lieu à l'application de l’article 1382, doit être dirigée, précisément, vers celui qui se plaint de son inexécution. Or, qu’a-t-il été établi précédemment? Il a été établi que les obligations, résultant pour la femme mariée des articles 212, 213 et 214 du Code civil ne sont le fruit ni d’une stipulation du futur mari, ni d’une stipulation de l'État au profit de celui-ci; elles résultent d'ordres de la loi, de dispositions d'ordre publie édictées dans l'intérêt public. De là cette différence, qu'au lieu de représenter des obligations conventionnelles, elles représentent des obligations légales.

L'important est par conséquent de savoir maintenant si l'inobservation, ou mieux, l’inexécution d’une obligation légale, édictée dans l'intérêt de tous, peut fonder une action en indemnité de la part de celui qui se trouve directement lésé, parmi tous les autres, par cette inexécution.

L'on conçoit dès lors que, bien que ce soit l'État qui ait imposé l'obligation, ce puisse ne pas être lui qui demande l'indemnité à la femme.

Or il ne fait pas de doute que tout manquement à une obligation légale, positive ou négative, autorise celui qui en souffre à en demander réparation.

Les deux éléments nécessaires à l'application de l'article 1382 Code civil'se trouvent donc réunis; de ce fait il faut nécessairement conclure que le mari trompé, abandonné ou désobéi peut en principe demander à sa femme des dommages-intérêts.

Il sera exposé dans la suite (1) que les Tribunaux ont admis que le mari se portât partie civile au procès fait à sa femme inculpée d’adultère. Cette solution cadre tout à fait avec la théorie que nous venons de soutenir.

L'article 1382 Code civil peut être invoqué devant les tribunaux répressifs et devant les tribunaux civils sans qu'il y ait besoin de faire de distinction entre les délits du droit pénal et les délits du droit civil. On ne peut donc pas invoquer, pour réfuter la théorie précédente, que, ce qui permet au mari de demander des dommages et intérêts, en se portant partie civile au procès d'adultère, est précisément le caractère délictuel, au sens pénal, de cette infraction à l'article 212 Code civil.

Nous n'avons fait que poser le principe de ladmissibilité devant les tribunaux de l’action du mari basée sur l’article 1382. Son application dépend évidemment de l'appréciation de questions de fait. Les juges saisis de la demande auront par conséquent à peser les griefs invoqués par le mari. Cette nécessité a mis les tribunaux dans l'obligation d'apporter des limites à la puissance maritale ; c’est une nécessité que nous res-

() Voir page 9 ets.