I. Tatsing lu li, D" I

< cacher leurs délits, ne seront pas pour-

« suivis pour ce fait »

« // ne serapas donné lieu à des poursuivi tes, alors même qu^ils auraient avisé leur " parent coupable des dispositions prises « contre lui, l'auraient caché ou même « fait échapper. »

Autorisation et facilités offertes aux

PARENTS DES EXILÉS d'aCCOMPAGNER CES DER- NIERS DANS LEUR EXIL. — C'cst CD procédant du même ordre d'idées que le législateur a autorisé les parents à accompagner ces derniers jusqu'au lieu de leur exil :

« Les père et mère \ grand-père

« et grand-mère, enfants et petits-enfants « des individus condamnés à la déporta- <( tion, seront libres de les suivre et, dans « ce cas, il leur sera fourni les moyens « de former un nouvel établissement dans « le lieu de l'exil, »