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veau ; d'autant que ce Statut n'est pas practiqué ; comme n'est aussi l’autre qui le suit » (1).

Ceci est vrai sans doute pour l'époque à laquelle écrit Bomy, mais l’on doit croire, tout au moins en ce qui concerne le compromis entre parents, que celui-ci fut pratiqué à l'origine. D'ailleurs, seuls, les parents étaient obligés de compromettre, et si un étranger figurait au procès, celui-ci cessait de rentrer dans l'espèce visée par le Statut de 1491.

Qui pouvait être arbitre ? En dehors des cas ordinaires d'incapacité, nous savons que les religieux et les femmes étaient incapables de remplir cette fonction (2). Le pouvoir de l'arbitre ne pouvait s’étendre qu'aux choses énoncées dans le compromis ; au delà la décision rendue demeurait sans effet. Les arbitres étaient nommés par les parties, mais ils pouvaient se récuser ; cependant si l’un d'eux avait accepté ses fonctions, il était obligé de rendre une sentence (3).

Cette législation locale parut heureuse et en 1560

(1) Jean de Bomy, Sfatuts et coutumes du pays de Provence, 1620, p 73.

(2) Cependant celle incapacité cessait quand la femme exerçait par ailleurs une juridiction. Jeaune de Bourbon, femme de Charles V, la comtesse d'Artois, élevée à la dignité de pair de France, furent appelées à se prononcer comme arbitre et le pape Alexandre III confirma une sentence rendue par une reine de France.

(3) Guyot, Répertoire, au mot arbitrage.

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le chancelier de l’Hospital fit rendre par François IT un édit sur l'exécution des sentences arbitrales et sur la juridiction chargée des appels de ces sentences (1). Ce n'était que l'application du statut provençal étendue à toute la France. Dans l'édit, François IT confirme le paragraphe 34 de l'ordonnance de 1510 sur la réformation de la justice rendue par Louis XII aux termes de laquelle les sentences confirmées en appel par le Juge, devaient être exécutées par la partie condamnée, quand celle-ci voulait interjeter un nouvel appel (2). L'édit de 1560 va plus loin : il veut que les décisions des arbitres « ayent telle force et vertu que les sentences données par nos juges, et que contre iceux nul ne soit receu appelant que préalablement il ne soient entièrement executez. » Mainte-

nant l'exécution devra suivre immédiatement la sen-

(4) Isambert, Decrusy et Jourdan, Recueil général des anciennes lois françaises, tome XIV, p. 49.

(2) « Item, que toutes parties qui compromettront en arbitres, arbitrateurs ou amiables compositeurs, et chacun d'eux avec adjonction des peines ; après que la sentence sera donnée par les dits arbitres, arbitrateurs ou amiables compositeurs, la partie prétendant estre grevée, pourra recourir ou appeller au juge ordinaire et si par le juge ordinaire la sentence des dits arbitres, arbitrateurs et amiables compositeurs est confirmée en ce cas, ne sera reçue partie à appeller de la dite sentence, sinon en payant préalablement l’arbitrage ; sauf toutefois à icelle recouvrer s’il est dit enfin la cause. » Dans le deuxième alinéa de l’édit de 1560 le chancelier de l'Hospital ajoute que l'ordonnance rendue en vue d'abréger les procès n’a pas rendu les services qu'on en attendait,

SNPRRS tence arbitrale et le premier appel ne sera pas suspensif d'exécution.

Les soins du chancelier de l'Hospital ne se bornèrent pas là et quelques jours plus tard au même mois d'août 1560, un second édit fut promulgué étendant la compétence des arbitres.

Ces édits ne sont pas, comme les statuts précités, un texte bref se prononçant d'une manière générale, c'est un véritable code sur la question. Les cas dans lesquels fonctionne l'institution sont déterminés avec exactitude ainsi que la composition du conseil, les pouvoirs qui lui sont attribués et la valeur de sa décision : nous trouvons là la marque de l'esprit de l'Hospital.

Dorénavant l’on sera tenu de constituer arbitre pour tous les faits, relatifs aux partages de « successions et biens communs de père ou mère, ayeuls, ayeulles et enfans des enfans ; frères, sœurs, oncles et d'enfans de frères et sœurs » ; il en sera de même pour les questions soulevées par les comptes de tutelle et d'administration, et pour les restitutions de dot ou de douaire. Dans tous les cas, les « parents majeurs d’ans » devront élire trois parents, amis ou voisins. Si l’une des parties refuse d'élire l'arbitre, elle y sera contrainte par les juges qui sans doute le nommaient eux-mêmes quand celle-ci persistait dans

son refus. Il y a vraiment là un tribunal de famille,

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mais dont la compétence est circonscrite à ce qui ressort du domaine des intérêts pécuniaires. Mais, pour les questions qu'il est invité à connaître, le tribunal arbitral est une véritable cour souveraine et le jugement rendu par ces magistrats domestiques aura « force de chose jugée et sera mis en exécution par les juges du lieu. »

Six ans plus tard, l'ordonnance de Moulins maintient le tribunal arbitral. « L’ordonnance des arbitres pour les jugements des causes entre proches parents en fait de partages et autres différends sera gardée et observée sans empêchement quelconque » (1).

En 1609, Sully nous montre combien Henri IV tenait aux arbitrages de famille et quel heureux résultat il en altendait (2). Dans tous les différends entre parents, le roi désirait que le demandeur fut tenu de s'en remettre « à l'arbitrage de quatre personnes choisies parmi les parents, ou amis des parties, deux pour chacune. » Un délai d'un mois était laissé aux parlies pour élire leurs arbitres. Dans le mois suivant ceux-ci devaient être saisis des pièces du procès et devaient rendre leur sentence dans le mois d’après.

Enfin dernier délai d’un mois était laissé aux arbi-

(4) Ordonnance de Moulins sur la réforme de la justice, art. 83. (2) Mémoires de Maximilien de Béthune, duc de Sully, t. VII, livre XXVI, p. 209 et 210. Londres, in-12, 1778.

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tres « pour nommer un sur-arbitre...… pour juger définitivement les points sur lesquels les voix auraient été partagées. »

Louis XIV ne fit pas de nouvel édit sur la question : il n'en était pas besoin ; mais dans l’ordonnance du mois de Janvier 1629, il entend « que l’ordonnance sur le fait des arbitrages du mois d’août 1560 soit suivie » (1).

La question fut donc souvent traitée. De nombreuses ordonnances s'en occupèrent, mais nous savons qu'elles étaient peu observées et « presque aussitôt oubliées que rendues » (2). Les auteurs des XVII et XVIIT siècles qui se sont occupés de cette question sont d'accord sur ce point et ne parlent de l'institution que pour montrer sa disparition.

Quel que soit le nom qu'on lui donne, le tribunal arbitral était donc mort quand les législateurs de la Révolution tentèrent de le ressusciter malgré son

Insuccès.

(1) Ordonnance (code Michaud) sur les plaintes des états assemblés à Paris en 1614, et de l’assemblée des notables réunis à Rouen et à Paris en 1617 et 1626, art. 152.

(2) Boncenne, Théorie de la procédure civile, introduction.

SECTION II. — Le tribunal de famille sous la Révolution.

(Loi des 16-24 août 1790).