CHAPITRE II

L'exhérédation et la quotité disponible.

Le système successoral eut à subir une profonde transformation sous l'influence du nouvel esprit révolutionnaire.

Dans les cahiers, on ne trouve pas de demandes de réiorme à ce sujet (1), mais les législateurs de la Constituante devaient être amenés nécessairement, sous l'impulsion des nouveaux principes, à refondre un

système successoral basé sur l'inégalité des partages

(1) Cependant quelques cahiers demandaient la suppresson du droit d’aînesse et la réduction du nombre des substitutions : Tiers-Etat d'Artois, du baillage de Tours, du baillage de Yendôme, de Valenciennes.

Voyez Aron, Etude sur les lois successorales de la Révolition, p- 15 et suiv. — Dans une adresse des Cadets du Tiers d: Provence, on lit: « En vain le flambeau de la philosophie éclaire tous les peuples civilisés..…. le Provençal rend un culteidolâtre à la brillante divinité de ses lois romaines... Dans les cahiers de doléances des trois Ordres, pas un mot, pas un seul not dela suppression de l'inégalité de partage dans les biens defamille. » Adresse des Cadets du Tiers-Etat de Provence et d'autres pays de droit écrit au Roi (1789).

C'était une survivance de l’ancien régime, et, à ce titre seul, l'institution devait être condamnée.

La nuit du # août avait vu la ruine des anciens privilèges ; le système successoral devait en ressentir le contre-coup ; c'était une application de principes. Dans la loi des 15-28 mars 1790, le législateur déclare que « tous privilèges, toute féodalité et nobilité de biens étant détruits, les droits d’aînesse et. de masculinité à l'égard des fiefs, domaines et alleux nobles, et des partages inégaux à raison de la qualité des personnes, sont abolis » (art. 11) (1). Les successions se partageront donc dorénavant suivant les lois et statuts qui règlent les partages entre les citoyens, sans aucun égard à la qualité des personnes et des biens. Une exception intervenait cependant en faveur de ceux actuellement mariés où veufs avec enfants, qui continueront à jouir de tous les avantages que leur attribuent les anciennes lois.

Mais il était loisible au père de tourner la loi et de rétablir au profit de son fils aîné l’ancien privilège en l’avantageant dans sa succession par un testament. Pour rendre la loi efficace, il fallait enlever au père la faculté de tester au profit d’un de ses enfants. Mais le remède était dangereux par son efficacité même ; enlever au père la possibilité de disposer d'une par-

(1) Duvergier, t. 1, p. 435 el suiv.

tie de ses biens pour avantager tel fils ou punir tel autre, n’était-ce pas porter une grave atteinte à la puissance paternelle |

Les discussions déchaînées sur ce sujet, sont restées célèbres et ont eu une influence profonde sur l’esprit de la Révolution en cette matière. Ce n’est d’ailleurs que plus tard, que les idées émises par les orateurs constituants, aboutirent à une réforme et ce n'est pas dans la loi du 8 avril 1791 qu'il faut en chercher le résultat. Cette loi, conséquence immédiate de cette discussion, qui dura plusieurs séances, ne s’est occupée que de la succession ab intestat, sans toucher à la hberté testamentaire.

Le 2 avril, la séance s’ouvrit sur une demande de Pétion, tendant à supprimer les inégalités dans les partages résultant de la volonté arbitraire du père. Cette faculté laissée au père, ne peut amener aucun résultat heureux. . Ëlle n'inspire aucun sentiment meilleur au cœur de celui qui aura été dépouillé et ne développera pas l'affection chez celui qui en aura profité. « Ce serait un étrange moyen de se faire chérir de ses enfants, de les former à la vertu, que de les conduire par le sordide intérêt, que de leur dire « S1 vous n'obéissez pas à mes volontés, je vous déshérite. L'amour filial est-il un sentiment qui se paie ? »

Talleyrand lui succéda à la tribune et donna lec-

ture aux membres de l’Assemblée d'un discours de Mirabeau qu'une cruelle maladie tenait éloigné de l’Assemblée depuis quelques temps, et qui venait d'expirer quelques heures auparavant. L'irréductible ennemi de l'ancien régime félicitait les Constituants d'avoir détruit la féodalité et les encourageait à la poursuivre dans ses effets. Le droit de tester, disaitil, est la source de tous les abus en matière d'inégalité dans les successions. Or, ce droit n’a pas son fondement dans une loi immuable de la nature, car il repose sur le droit de propriété qui, lui non plus, nest pas un droit naturel ; « c’est le partage des terres fait et consenti par les hommes rapprochés entre eux, qui peut être regardé comme l'origine de la propriété ». Ce partage suppose donc une convention première, c'est donc une création sociale.

Mais ce droit de propriété est-il transmissible ? Oui, du vivant du propriétaire ; non, après sa mort, car la mort anéantit tous les droits de l'homme, qui meurent avec lui. Supposer que les rapports attachés à notre existence puissent nous survivre est « une illusion véritable, c'est transmettre au néant les qualités de l'être réel ».

Ce n'est pas ce que nous enseignent les lois romaines, il est vrai ; mais après les avoir aveuglément suivies, ne nous appartient-il pas, alors que l'esprit humain est éclairé d’une nouvelle lumière, de les ana-

lyser et de les juger ? Il était temps, pensait Mirabeau, de rejeter des lois « où la servitude filiale découlait de l'esclavage autorisé par ces lois mêmes ». La conceplion des rapports juridiques entre le père de famille romain et ses fils, était trop différente de la nôtre, pour que nous puissions longtemps rester les « écoliers de Rome ». Aux jours de la Révolution, c'élait en effet un « axiome de droit devenu vulgaire, que les enfants sont les héritiers naturels de leurs parents (1), ce qui indique à la fois et la légitimité du titre en vertu duquel une famille entre dans l'héritage laissé par ses chefs, et l'égalité du droit que la nature donne à chacun de ses membres sur cet héritage ». Or, cette loi est violée par le testament et les conséquences de cette dérogation sont terribles. Des enfants d’un même père, le testament peut faire un riche et des pauvres, un protecteur hautain et d'obscurs subordonnés. Conserver une telle pratique, cest rester volontairement dans la barbarie.

I est en effet inique et irraisonnable que la loi sanctionne les caprices et les passions injustes des hommes qui ne sont plus. Si l'injustice est trop flagranite, quand le testament porte trop l'empreinte

d’une colère illégitime, la loi pourra bien, en vérité, le

(1) Cf. Montesquieu, Esprit des lois, livre XXVI, chap. VI: « La loi naturelle ordonne aux pères de nourrir leurs enfants ; mais elle n’oblige pas de les faire héritiers ».

rendre inexistant, laissant à l'héritier le soin de l’attaquer par l’action ab irato, « mais ces testaments que l'on pourrait appeler a deceplo, a moroso, ab imbecilli, a delirante, a superbo, la loi ne les casse point et ne peut pas les casser. Combien ces actes signifiés aux vivants par les morts, où la folie semble le disputer à la passion, où le testateur fait de telles dispositions de sa fortune, qu'il n’eut osé de son vivant en faire la confidence à personne, des dispositions telles, en un mot, qu’il a eu besoin, pour se les permettre, de se détacher entièrement de sa mémoire et de penser que le tombeau serait un abri contre le ridicule et les reproches (1) :.

De nombreux applaudissements avaient souligné la fin de celte tirade qui paraissait un argument sans réplique. Ce fut un hommage posthume rendu à son auteur. C'était la pensée de la majorité des membres de l'Assemblée que Mirabeau avait exprimée. Dans ce siècle d'égalité, alors qu'il n'y avait plus d’aînés, plus de privilèges dans la grande famille nationale, il n'en fallait pas davantage dans les famulles qui la composaient.

Plus de testaments, s'écriait Mirabeau en terminant, ou si nous les admettons, que la quotité disponible soit tellement infime, qu'elle ne constitue pas un

(4) Discours de Mirabeau, Histoire parlementaire de Buchez et

Roux, 1846, t. IX, p. 292.

péril sérieux pour le patrimoine de l'enfant. On alléguait bien que la tendresse et l'aflectueux intérêt que les pères prennent en général de leurs enfants, sont des mobiles sérieux qui combattront d'une manière efficace dans le cœur du chef de famille en faveur de ses descendants. Mais ces allégations n'avaient pas trouvé d'écho dans le cœur de Mirabeau qui se souvenait trop de l'éducation spartiate que lui avait fait subir le marquis son père. I1 y a de mauvais pères, comme il y a de mauvais citoyens et c'est le devoir des lois de mettre des bornes à l'injustice, à la dureté et à la partialité de ceux qui mésusent de leur autorité. « Moins les lois accorderont au despotisme paternel, plus il restera de force au sentiment et à la raison ». Cette maxime tombée de la plume de Mirabeau, sera la loi de la Révolution en cette matière. Les décrets qui se succéderont sur la puissance paternelle ne seront que l'application de ce principe.

En fin de son discours, et comme péroraison, Mirabeau demandait que la quotité disponible soit réduite à un dixième, ce qui est assez pour « ceux qui désirent laisser après eux quelques témoignages d’affection » et que les donations entre vifs, institutions contractuelles, dispositions testamentaires sans charge de rapport, soient prohibées.

Reprise à la séance du 4, la discussion fut marquée par un court discours de Saint-Martin. Les idées qui

seront adoptées avec tant de facilité par les Conventionnels de 1793, ne sont pas sans étonner et effrayer un peu quelques membres de la Constituante. La iranstormation due à l'esprit révolutionnaire s’accomplit en ce moment, la pensée n’est pas arrivée à son complet développement. Les hésitations et les objections que souleva à l’Assemblée le discours de Mirabeau, caractérisent bien cette période de transition. En ce moment quelques voix s'élèvent encore pour signaler le péril et tenter de le conjurer ; en 1793 on votera d'enthousiasme ces motions funestes qui aboutiront à la destruction de la famille et à la destitution de son chef.

« Ne doit-on pas craindre d’affaiblir l'autorité paternelle et le respect qui lui est dû? C’est par la douce et salutaire dépendance de l'autorité paternelle que les enfants s’habituent à la soumission aux lois (1) ». 11 serait donc imprudent et dangereux d'enlever entièrement au père la faculté de disposer, il faut laisser à celui-ci la possibilité de faire une libéralité soit à un étranger, soit à un de ses enfants dont il voudrait reconnaître et récompenser les bons offices. Cette quotité disponible, Saint-Martin demande qu'elle soit fixée au tiers.

Robespierre combattit cette motion le lendemain.

(1) Discours de Saint-Martin, séance du lundi # avril, Moniteur du 6.

Masson, 11

Ses arguments sont ceux de Mirabeau dont le discours transparaît à travers celui de Robespierre. Il s'insurge à nouveau contre la pratique du testament « vestige de la féodalité ». C’est une institution antirépublicaine, elle s'oppose à la division des fortunes en réunissant sur la tête du fils avantagé, les droits de ses frères injustement dépouillés. Un père de famille n’a pas le droit d'agir ainsi, et la loi ne doit pas hésiter à priver un père d’une autorité dont il mésuse. « Il n’y a de sacré dans la puissance paternelle que l'autorité qui lui est confiée. Quant au fils qui ne respecte son père que parce qu'il espère une plus forte part de sa succession, celui-là est bien près d'attendre avec impatience le moment de la recueilir, celui-là est bien près de haïr son père (1) ». Tronchet, sollicité par plusieurs membres de l'Assemblée de donner son avis, combattit les motions de Robespierre et de Mirabeau, et s'efforça, dans un discours très remarqué, dont l'impression fut décrétée, d'accroître la quotité disponible réduite à un dixième dans le projet de Mirabeau. La loi de la nature qui à fait l'homme mortel, a borné par ce fait son droit de propriété aux limites de son existence. Si la loi sociale a reconnu à l’homme le droit de transmettre après sa mort, c'est une exception qu'elle a

(4) Séance du 5 avril 1791, Moniteur du 7.

faite à la loi primitive,une concession faite à l'homme « moins pour son avantage personnel que pour l'intérêt commun de la société ». Et comme le droit de transmettre est une convention sociale, cette convention doit poser en outre les règles de la dévolution du patrimoine. La loi, en effet, est plus sage que la volonté de l'homme et c’est elle qui doit avoir la préséance sur celle-ci lorsqu'il s'agit de régler le fond et la forme du droit de transmission. Mais ces règles ne devront pas être d’une rigidité absolue, elles devront admettre des exceptions, et comme celles-ci sont nombreuses, il est impossible à la loi de les prévoir toutes, d’où la nécessité de laisser dans une certaine mesure au possesseur le droit de disposer. « Pourra-t-on lui refuser de récompenser par un témoignage d'affection plus particulier, l'enfant qui se sera le plus distingué par son respect et sa tendresse filiale, qui se sera dévoué à secourir la vieillesse infirme d’un père commun ; qui, par son travail, aura contribué sans intérêt à augmenter le patrimoine qui devient commun ? Un père, qui voit l'un de ses enfants assailli dans sa fortune par des malheurs qu'il ne peut se reprocher, et les autres, au contraire, enrichis par le hasard, peut-il être privé de venir au

secours de ce fils infortuné ? (1) » Il est certain que

(1) Séance du 5 avril, Moniteur du 7.

plus d’un père abusera de son pouvoir ; mais le nombre des cas où il en sera ainsi, sera-t-il considérable ? D'un autre côlé, il est non moins certain que bien des héritiers présomptifs regardant la succession qu'ils convoitent comme une proie qui ne peut leur échapper, seront tentés d'oublier les devoirs de la piété filiale. Quel sera le danger le plus à craindre ? Tronchet pense que le péril est moins dans l'injuslice des pères que dans l'ingratitude des enfants, et que la faculté de disposer, sera dans les mains du chef de famille un moyen de bienfaisance légitime et non une arme destinée à servir sa passion et sa vanité. « Confier à sa sagesse, dit-il, un quart de sa fortune, et réserver à ses enfants, comme un patrimoine de la nature et de la loi,les trois quarts de sa portion héréditaire : telle est la mesure la moins forte que l’on puisse admettre ».

L'autorité paternelle et la faculté de tester, parfaitement défendues par Tronchet, furent moins bien servies par un de leurs partisans. Cazalès, dans un discours interminable qui fut souvent interrompu par des cris, el qui suscita quelque tumulte, demanda l'application dans tout le royaume, de la loi romaine avec quelques exceptions exigées par les circonstances et les convenances locales. « La faculté de tester est la conséquence nécessaire de la puissance paternelle », et la loi ne peut supprimer l’une sans porter atteinte

à l’autre. C'était certainement exact, mais la pensée de Cazalès aurait gagné à être présentée sous un jour plus favorable. Dès le début de son discours, en effet, Cazalès avait demandé l'application de la « loi romaine ». Or, ces seuls mots avaient frappé désagréablement la majorité de l’Assemblée. C'était réveiller les souvenirs de l’ancien régime, de son droit arbitraire et des abus auxquels il avait donné lieu. Plusieurs expressions fâcheuses avaient indisposé les auditeurs qui les avaient soulignées par des interruptions bruyantes, qui, en d’autres temps, auraient pu être d’un mauvais présage (1). Le discours de Cazalès n'eut donc pour résultat que d’indisposer davantage les adversaires de l’ancien régime.

Le 6 avril, Prugnon monta à la tribune pour défendre l'autorité paternelle. Il semble que l'orateur ait pris à cœur de corriger les exagérations et les erreurs de Mirabeau. Il le fit avec modération, parlant avec respect d’un adversaire dont la mort trop récente imposait plus de réserve. Ce discours est, avec celui de Tronchet, un des plus intéressants sur notre question. Son auteur pense que le droit de tester est un des attributs de la puissance paternelle et il ajoute qu'il n'y a aucun danger à laisser cette arme entre

(1) En 1793, un membre de la Convention, soutenant une motion impopulaire, fut interrompu en pleine assemblée aux cris de : « A la guillotine ».

les mains du père, « non seulement parce que l’amour paternel est le plus profond et le plus délicieux sentiment de la nature, mais parce que le père s'aime lui-même dans ses fils et qu'en général pour les enfants, le lien de l'espérance est aussi fort au moins que celui de la reconnaissance (1) ». Quant aux abus, ‘Fest certain qu'il s’en est produit et il s’en produira encore ; la meilleure institution parviendra toujours à être tournée et faussée par des hommes pervertis

mais cela est arrivé moins souvent qu'on ne le suppose. Bien souvent, si les pères dont les testaments ont élé altaqués, avaient pu revenir à la vie, ils auraient peut-être fait à leurs ennemis de terribles réponses ; les mauvais pères sont rares. Une objection plus imposante restait à résoudre : tester, disait-on, c'est commander après sa mort. Prugnon la combatüit de la façon suivante. En donnant entre vifs, l’on peut meltre un terme à sa libéralité : or, dans le testament, le terme fixé est le jour de la mort du testateur. Le testament est révocable, il est vrai ; c’est donc une donation dans laquelle le donateur se réserve le droit de voir si le bénéficiaire est toujours digne de la libéralité. L'orateur pense donc que la loi ne doit pas supprimer la faculté de tester, mais qu'elle doit seulement la limiter. Il propose donc

(1) Archives parlementaires, t, XXIV, p. 597 et suiv.

d'accorder la libre disposition du quart au tiers en ligne directe, soit en faveur des enfants, soit en faveur des étrangers et la disposition du tiers à la moitié pour la ligne collatérale. Nous sommes loin de la quotité proposée par Mirabeau, que Prugnon a visée à plusieurs reprises dans son discours. C’est à l’orateur défunt qu'il s'adressa encore avant de descendre de la tribune. « Au reste, dit-il, pour l'honneur de la paternité, qu'intéresse essentiellement cette discussion, il faut convenir que s'il y a eu, ainsi que l’expose Mirabeau, des testaments faits a moroso, a superbo, a delrante, il s'en est rencontré un nombre infini qui ont été faits a juslo,a bono,ab amante. Quoi que l’on fasse, une galerie des mauvais pères ne sera ni riche, ni vaste, et la plus immense collection sera toujours celle des bons pères... Les lois ont appelé le jugement des pères, la Justice par essence, jusla sententia judicium paternum (1) ».

Nous aurons terminé l'examen des préliminaires de la loi du 8 avril 1791, en mentionnant seulement un peu intéressant discours de Lanjuinais, long rappel des arguments de Mirabeau et de Robespierre. D'ail-

(1) Séance du mercredi 6 avril, Moniteur du 8. Prugnon, parlant de Mirabeau, termine ainsi son discours très applaudi : « Mais je me reproche de combattre l'auteur de cette objection, et je me rappelle à ce moment la réponse que fit mylord Bolingbroke aux détracteurs de Marlborough : « C'était un si habile homme que j'ai oublié ses défauts. »

leurs, ces chaudes discussions n’eurent pas le résullat qu'on était en droit d'en attendre. En effet, le décrel du 8 avril qui en fut la conséquence immédiate, ne louche pas à la liberté de tester qui avait cependant été le texte de l'argumentation, il ne s'occupera que de succession ab intestat pour laquelle il établira l'égalité de partage.

« Toute inégalité ci-devant, résultant, entre les héritiers ab intestal, des qualités d’aîné, de puiné, de la distinction des sexes et des exclusions coutumières, soil en ligne directe, soit en ligne collatérale, est abolie. Tous héritiers en égal degré, succéderont par portions égales aux biens qui leur sont déférés par la loi ; le partage se fera de même par portions égales dans chaque souche dans les cas où la représentation est admise » (1). La même loi admettait la représentation à l'infini en ligne directe. L'article 5 maintenait les exceptions contenues dans la deuxième partie de l’article 11 du titre premier du décret du 15 mars 1790, maintenant les avantages faits par les anciennes coutumes aux héritiers mariés ou veufs avec enfants.

Les questions soulevées par le discours de Mirabeau, restèrent donc momentanément irrésolues et la liberté de tester subsista. Mais l'attaque avait porté

el la pratique du testament était irop contraire aux

(4) Loi des 8-45 avril 1791, art, 4er: Duvergier, tome II, p. 348 et suiv.

idées égalitaires de la Révolution peur durer encore longtemps. Les discussions, qui avaient occupé et passionné l’Assemblée Constituante pendant les premières séances du mois d'avril, eurent leur répercussion dans toute la France, et ce sont les principes qui commencent à s’y faire jour, qui vont régner sur toute la Révolution.

Quelques jours après le décret sur l'égalité des partages dans la succession ab intestat, l'Assemblée Nationale recevait des jeunes gens d’Autun, une adresse demandant que les testaments faits depuis 1789 jusqu'à l'époque où la question des testaments sera réglée, soient déclarés nuls » (1). Les revendications des jeunes citoyens d’Autun reposaient sur des faits allégués par eux. On avait eu des exemples, disaient-ils, de pères qui se vengeaient de leurs enfants en les déshéritant ou qui poussaient leur désir de vengeance jusqu'à donner leurs biens en simulant de les vendre pour frustrer leurs descendants.

À la même époque, les membres de la Société des Amis de la Constitution de Castelnaudary adressaient également à l’Assemblée une requête dans le même sens. Les auteurs de l'adresse demandent la suppression de la liberté de tester, car la pratique du

testament, fréquente dans le pays de droit écrit, ren-

(1) Cette adresse fut remise à l’Assemblée Nationale le 20 avril 1791, Arch. nat. C. 124.

dait presque nul le nombre des successions ab inteslal et laissait ainsi la loi sur l'égalité des partages sans application. Rien n’est plus injuste que « ces lois que le despotisme seul a inventées: elles ne peuvent pas subsister, elles révoltent la nature. Les enfants ont tous un droit égal sur les biens du père. Rendez aux enfants du même père les droits imprescriptibles que la nature leur donne » (1).

Ces adresses ne sont pas des manifestations iso: lées et plusieurs pétitions parviennent à l’Assemblée, faisant valoir les mêmes revendications. Toutes se font l'écho du discours de Mirabeau auquel elles s'attachent comme à un évangile. L'une d'elles, adressée à l’Assemblée Nalionale par les Amis de la Consüitution de Toulon, en fait des citations textuelles. Ces manifestations eurent leur retentissement dans les clubs ; elles y suscitèrent plusieurs discours et l’un d'eux, prononcé au Club des Jacobins, eut sa réper- Ccussion jusque dans l’Assemblée.

La question resta cependant irrésolue pendant la court règne de l’Assemblée Législative (2). Une seule tentative fut faite à la date du 25 août 1792. Un membre de l’Assemblée avait proposé de discuter un projet de décret tendant à la suppression des substitutions

(1) Voir Aron, Etude sur les Lois Successorales de la Révolution, p. 52 et suiv.

(2) Albert, La liberté de tester, p. 651.

et à l'égalité du partage dans les successions. Brival demande qu'on supprime les substitutions qui pourraient se faire aux Colonies sur les biens possédés par les émigrés. À la demande de Lacroix, le principe de l'abolition des substitutions est déclaré d'urgence, mais l’Assemblée, sur la proposition de Thuriot et Ducastel, renvoie au Comité de législation pour faire un rapport sur la nullité des substituons et l'égalité des partages (1).

Le projet ne fut proposé par Lalaigne que deux mois après, à la séance du 25 octobre. Seul le premier article en fut voté (2), les deux autres articles, complément du décret, ne furent adoptés que le 14 novembre (3). Revenant à la proposition primitive, Lanjuinais demande à ce qu’on discute la queston de l'égalité des partages. Il est, en effet, temps d'élaborer une loi complète sur la question, pense-til, et de mettre ainsi les fils à l'abri des persécutions de leurs pères qui poursuivent en eux les idées républicaines auxquelles ils sont dévoués. Que le décret soit voté sans délai. Rappelant la disposition du règlement de l’Assemblée, Cambacérès demande à ce

que la proposition soit renvoyée au comité de légis-

(1) Séance du 25 août 1792. Moniteur du 27.

(2) Cet article était ainsi conçu : « Toutes substitutions sont interdites et prohibées à l'avenir. »

(3) Duvergier, t. V, p. 57 et 58.

lation. La motion fut votée et le comité invité à présenter son rapport le lendemain. Mais le lendemain el les Jours suivants se passèrent sans que le rapport fut présenté. Ce n'était pas un fait sans exemple. Toutes les décisions étaient votées d'urgence et les rapports à présenter s’'accumulaient dans les commissions. D'ailleurs les premiers mois de la Convention furent occupés par des discussions plus politiques que juridiques. C'était l’époque où les Conventionnels s'occupaient de régler le sort du roi et discutaient la possibilité de traduire à la barre Louis XVI que Grégoire appelait irrespectueusement « le premier commis de la Nation ».

Ce ne fut que le 4 janvier 1793, que Lepelletier fit son rapport au nom du Comité de législation et soumit le projet suivant : « La Convention Nationale décrète que les exceptions portées dans la seconde partie de l’article IT du décret du 15 mars 1790 et aux articles V, VI, VII, VIII et IX de la loi du 8 avril 1791, en faveur des personnes mariées ou veuves, sont abrogées. Le surplus des dites lois sera exécuté selon sa forme et teneur » (1). Le décret fut adopté (2).

Absorbé par le courant des affaires journalières, on ne parlait plus de testaments ; mais la question n'élait cependant pas tombée dans l'oubli. La haine

(4) Séance du 4 janvier 1793, Moniteur du 6.

(2) Duvergier, t. V, pages 128 et 129.

de l’ancien régime était au contraire devenue plus vivace après deux années, et les Conventronnels s'étaient déclarés ses ennemis irréductibles. Inspirée toujours par le discours de Mirabeau, l'Assemblée votait de temps à autre, à la hâte, au cours d’une séance, un court décret, espérant pouvoir voter le lendemain une loi d'ensemble sur la question.

Le problème de l’exhérédation fut agité à nouveau à la séance du 7 mars 1793 par un Conventionnel anonyme, désigné au Moniteur par la lettre N. « Parmi les moyens, s'écriait-il, que l'aristocratie emploie pour détacher les hommes de la Révolution, l'un des plus puissants, celui qui réussit ke mieux, c'est l'exhérédation. » Le farouche orateur proposait un énergique remède : « Il faut attendre l'aristocraie jusque dans ses tombeaux en déclarant nuls tous les testaments faits en haine de la Révolution. » Il avouait cependant avec un sérieux admirable , que la question avait besoin d'être examinée et concluait à son renvoi au Comité de législation qui élaborerait un projet et ferait un rapport. Cette proposition, comme on le pense, trouva facilement un écho dans l'Assemblée. Plusieurs orateurs se succédèrent à la tribune (1). Leurs discours peuvent se résumer ainsi : le droit de

tester est une loi uniquement sociale ; sans froisser

(1) Mailhe, Boussin, Duroy, Lamarque, Barère.

aucun principe fondamental, la société peut poser une loi contraire si elle juge la première dangereuse el pernicieuse ; or, celte loi est en premier lieu immorale, puisqu'elle permet au père, dont l'autorité est contestable, de dépouiller son fils de la part de patrimoine à laquelle il a un droit absolu ; en second lieu inique, puisqu'elle tend à donner à l’un ce dont on prive l'autre et froisse ainsi le principe d'égalité, un des plus chers principes républicains.

L'Assemblée était, en majorité, d'accord sur le principe, mais les avis différaient sur la portée qu'il fallait donner à la loi. Etendrait-on l'interdiction de tester à la ligne collatérale, ou la bornerait-on à la ligne directe ? et quelle que soit l'opinion adoptée, donnerait-on à la loi un effet rétroactif, faisant remonter son apphcation jusqu'au 14 juillet 1789, ou prendrait-elle seulement rang à sa date ? Toutes ces questions devaient soulever de longues discussions. L'Assemblée, en prévision du temps qu'il faudrait pour élaborer et voter ce projet complet, décida seulement sur l'heure que « la faculté de disposer de ses biens, soil à cause de mort, soit entre vifs, soit par donation contractuelle, en ligne directe, serait abolie: en conséquence que tous les descendants auraient un droit égal sur le partage des biens de leurs ascendants » (1). La faculté de tester était donc momenta-

(1) Duvergier, tome V, p. 232,

nément maintenue en ligne collatérale. D'ailleurs ce décret devait être suivi d’une loi que l’Assemblée chargeait son comité de législation de lui présenter.

La loi de 1793, quoique marquant un progrès sur l'état du droit antérieur, n'est qu'un principe qui trouvera son application complète et son complément nécessaire dans les lois postérieures. Le père de famille se trouve dès à présent dans l'impossibilité d'exhéréder un de ses enfants au profit d’un autre, mais c'est tout, et la liberté du père subsiste en la ligne collatérale (1).

Dans un projet de Code de Durand-Maillane soumis à l'Assemblée quelques mois après, l’on trouve la proposition suivante : « Les pères et mères qui ont des enfants, ne peuvent faire des testaments que pour leur nommer des tuteurs quand ils prévoient que leur mort peut les laisser en bas âge, ou pour nommer des curateurs à ceux de leurs enfants qui se trouveraient en démence » (2). Ce projet qui n’aboutit pas, avait pour but de frapper les pères et mères d’une incapacité absolue de tester ; ce n’est pas en effet le testament que Durand-Maillane attaque, car dans son développement, il en demande au contraire le

maintien, le jugeant utile à ceux qui n'ont pas d’héri-

(1) Monileur des 9 et 10 mars 1793, séance du 7. (2) Projet de code civil et uniforme, 8 juillet 1793, titre VIII, section 1re, art. 1.

tiers directs, pour s'en procurer ; la mesure qu'il propose a uniquement pour but de faire des enfants des héritiers nécessaires à l'égard du père.

Celle proposition suscita un nouveau projet sans particularités remarquables dû à Noël (1).

Cambacérès,dans son projet de Code de 1793,n'’apporte pas de modification au système adopté par la loi du 7 mars. Il consacre l'égalité du partage. « Il n'est pas permis de donner soit entre vifs,soit à cause de mort, à aucun de ses héritiers. La loi veut qu'ils soient tous également apportionnés dans la même hérédité » (2). Il décrète l'abolition des testaments, des legs, et des codiciles « pour leur substituer deux actes simples, la donation entre vifs et la donation héréditaire » : la première irrévocable reposant sur l'idée de bienfaisance dont seuls pourraient profiter ceux dont la fortune ne dépasserait pas un certain maximum, la seconde révocable et ne pouvant jamais excéder la quotité dont chaque citoyen pourra disposer ; celle quotité était fixée par l’article 26, titre II, livre IT, au dixième de son bien si l'on a des hériliers en ligne directe et au sixième si l'on n’a que des hériliers collatéraux. Cambacérès, dans cette partie

(1) Projet de loi sur les successions, par Noël, député des Vosges, 17 juillet 1793.

(2) Cambacérès, Projet de Code civil de 1793, livre IL, titre IIl, art. 24.

de son projet, a poursuivi un double but : empêcher le père de pouvoir manifester par un don quelconque « une injuste préférence pour aucun de ses enfants »; éviter la réalisation de fortunes importantes en frappant les citoyens riches d’une incapacité générale de recevoir.

C'est cette double pensée qui a dirigé toutes les discussions de cette époque sur notre matière, Il faut « proscrire tout ce qui pourrait tendre à perpétuer ou à faire naître l'orgueil de la naissance, le despotisme des pères, la division entre les enfants, la prétention brutale des mâles à la supériorité sur les femelles, les préjugés de primogéniture et l’accumulation des fortunes si contraire à l'égalité républicaine » (1). Nicolas Hentz, appréhendé par cette même crainte, demandait qu'il fut défendu de donner au riche et que jamais trop de biens ne s’amassassent sur la même tête (2).

La loi du 5 brumaire fut le résultat de ces propositions. La réforme qu’elle apportait était considérable et montre bien jusqu’à quel point les législateurs révolutionnaires savaient pousser l'application des principes qu'ils avaient posés. La loi de brumaire est

(4) Garran, Exposé des motifs qui ont déterminé la section du Comité de législation à adopter les bases qui sont posées au titre IIL, livre IT, sur les successions.

(2) Nicolas Hentz, Exposé des motifs qui ont délerminé les bases adoptées pour les donations entre vifs et à cause de mort.

Masson, 12

le complément de la loi du 7 mars et elle résout les questions laissées en suspens lors de la rédaction de celle-ci. Ses innovations portent sur deux points : elle établit l'égalité des partages en ligne collatérale, et, pour donner plus d’étendue à la loi, elle décrète sa rétroactivité jusqu'au 14 juillet 1789. Dans son article premier, elle répute non écrite toute clause impérative ou prohibitive « lorsqu'elle est contraire aux lois et aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a de se marier ou remarier même avec des personnes désignées, soit d’embrasser tel état, emploi ou profession, ou lorsqu'elle tend à détourner de remplir les devoirs imposés et d'exercer les fonctions déférées par tes lois aux citoyens. » Nous trouverons l'application de ces principes dans les lois postérieures et notamment dans celle du 9 fructidor an Il. L'examen du texte montre l'esprit du législateur. Dans l'énumération des cas de nullité, ceux-ci n’ont pas à ses yeux une importance identique. Il n’innove pas en disant que les dispositions contraires aux lois et aux mœurs seront réputés non écrites, ceci est de droit commun, et s'il commence ainsi, c'est pour donner à la loi un aspect général. Mais la véritable raison du décret se trouve dans l'énumération qui suit. Depuis le 14 juillet 1789, les héritiers n'auront plus à craindre une disposition

défavorable de leur auteur inspirée par la différence de leurs idées religieuses, par un mariage paraissant peu sûr et repréhensible aux yeux du père, par le dévouement peult- être trop absolu d’un fils aux nouvelles idées patriotiques ; c'est là ce qu'il importe au législateur d'empêcher. Et de la disposition de l'article premier, il faut rapprocher celle de l'article 12 : « Toutes dispositions entre vifs ou à cause de mort, faites par des pères ou des mères encore vivants au préjudice de leurs enfants en faveur de leurs collatéraux ou d'étrangers, sont nulles et de nul effet.» Combiné avec l’article 13, c’est la suppression de la liberté de tester en ligne collatérale. Les successions soit en ligne directe, soit en ligne collatérale se partageront donc également entre les héritiers.

Quelle que soit l'importance de cette disposition, celle qui eut le plus de retentissement, fut l'effet rétroactif accordé à la loi, qui amena un profond bouleversement dans les familles. Philippeaux niait l'effet rétroactif ; ce n’est, disait-il, qu'une application de la déclaration des droits décrétés en 1789 ; « à partir du 14 juillet 1789, tous les hommes ont dû être parfaitement égaux dans l'exercice des droits politiques : comment ne pas admettre qu'ils n'ont pas dû l'être dans la jouissance de leurs droits civils » (1).

(1) Philippeaux, Opinion sur l'égalité des partages, lue à la séance du 5 brumaire.

Cambacérès définit la loi de brumaire « un grand acte de justice » (1). L'on ne saurait nier que le partage égal et la suppression des anciens privilèges de primogénilure ne fut une réforme désirable ; peutêtre pourrait-on regretter cependant que les législateurs conventionnels aient donné une extension trop considérable à ce principe et qu'ils aient ainsi imprimé un caractère tyrannique à une œuvre qui eût pu être heureuse. Mais ce serait envisager la loi sous un jour incomplet, si nous ne considérions pas les mobiles politiques qui l'ont également inspirée. Les grandes fortunes étaient regardées d’un œil défavorable par les législateurs révolutionnaires, car ils trouvaient dans leurs détenteurs des adversaires à craindre. Ceux-ci se faisaient peu volontiers, à part quelques exceplions remarquables, les apôtres de la Révolution. Il convenait donc de « frapper les grandes fortunes, toujours dangereuses dans la République. » L'égalité obligatoire des partages fut un des moyens pour arriver à la réalisation de ce but. Mais, par sa disposition générale, combien de petits propriétaires furent atteints.

Combien la loi de brumaire suscita de troubles dans les familles ; nous le voyons dans le discours de Thuriot. Faire tomber toutes les dispositions faites

(1) Séance du 6 nivôse, Moniteur du 8.

antérieurement à la loi depuis le 14 juillet 1789, devait occasionner une perturbation qu'on s’imagine aisément, et les multiples pétitions qui parvinrent à l’Assemblée, montrent que l'exécution n'allait pas sans difficultés. Celles-ci n'arrêtent pas Philippeaux qui, en réponse à quelques députés qui doutaient déjà de l'excellence de la loi, disait : « Une loi est bonne lorsqu'elle fait le bonheur du plus grand nombre ; or les cadets sont certainement en plus grand nombre que les aînés. » Devant ces indécisions, Pons (de Verdun) demande que la Convention se prononce immédiatement sur la question.

Berlier (1) s’en fit le défenseur. Il examina chacun des articles de la loi, en exposant et combattant les critiques faites à leur propos. Certains articles complexes sont développés ; un certain nombre d’autres sont ajoutés, de telle sorte que les seize articles de la loi de brumaire sont portés dans le projet de Berlier au nombre de soixante-quinze.

Un amendement est proposé par Marin, député du Mont-Blanc, qui, tout en demandant à ce qu'on fasse tomber les dispositions faites depuis le 14 juillet, parce qu’elles « sont l'ouvrage de quelques scélérats

(1) Berlier, Rapport sur l’exécution de la loi du 8 brumaire relative aux successions. — On lit à la première page de ce rapport : « Cet écrit pourra paraître long au premier aspect, mais il fallait répondre à des milliers de pétitions et prévenir des milliers de procès. »

qui ne se sont conduits qu’en haine de la Révolution », invite cependant l'Assemblée à exempter de cette obligation, les départements annexés depuis 1789.

Cet amendement n’est pas adopté et l'on s'en tient au projet de Berlier qui,après quelques modifications qui portent le nombre des articles à quatre-vingt-dix, devient la loi du 17 nivôse an II.

Cette loi consacre à nouveau les dispositions adoptées dans la loi de brumaire, en comblant les lacunes que celle-ci avait laissées et en en déterminant le mode d'application. L'égalité des partages tant en ligne directe qu'en ligne collatérale est maintenue et la représeniation à l'infini est reconnue en ligne collatéraie. On reconnaît bien la faculté de disposer d'une partie de ses biens, mais cette quotité disponible d’un dixième s'il existe des héritiers en ligne directe ou du sixième s'il n'existe que des héritiers collatéraux est tellement infime qu'elle ne peut constituer un danger sérieux. Cependant, hanté par la crainte que le père ne manifeste, même dans la mesure d'un dixième, la prédilection qu'il pourrait avoir pour un de ses enfants, et craignant de voir ressusciter sous cette forme l'ancien privilège de primogéniture, la loi ne permet de disposer de cette portion de l'hérédité, qu'au profit de personnes autres que celles « appelées par la loi au partage des successions » (art. 16). Quant à l'effet rétroactif, il est main-

tenu malgré les troubles qu’il a occasionnés; l’article 9 de la nouvelle loi est identique à l’article 9 de la loi de brumaire ; une seule modification y a été introduite : le texte de la loi de brumaire faisait tomber sous le coup de la loi les successions ouvertes « depuis le 14 juillet 1789 » ; la loi de nivôse dit « depuis et y compris le 14 juillet 1789 ». La disposition de l'article premier était particulièrement grave. En efjet, si les donations entre vifs sont annulées lorsqu'elles ont été faites postérieurement au 14 juillet, celles faites antérieurement sont maintenues ; il n’en est pas de même des dispositions à cause de mort que la loi vise d'une manière spécialement sévère : ces dispositions ainsi que les institutions contractuelles « dont l’auteur est encore vivant ou n'est décédé que le 14 juillet 1789, ou depuis, sont nulles, quand même elles auraient été faites auparavant. » C'était faire tomber des testaments qui pouvaient avoir été faits dix ans ou vingt ans avant. Cependant certaines dispositions dans certains cas n'étaient pas soumises exceptionnellement à l'effet de la rétroactivité (1). L'’absolutisme de la loi de nivôse devait en amener bientôt la réforme. Consacrer la suppression des anciennes inégalités, appeler les plus jeunes enfants à bénéficier de la succession paternelle au même titre et dans la même mesure que les aînés, était certaine-

(4) Voir loi du 17 nivôse, art. 13, 14, 15, 32, 34, #4, 46, Duvergier, t. VI, p. 460 et suiv.

ment des dispositions désirables, mais on pouvait arriver à ce résultat par des mesures moins draconiennes. Cependant l'admiration des législateurs de la loi de nivôse pour leur œuvre,était considérable : et l’on trouve cet aveu naïf dans la bouche d’un représentant: «Il y a lieu de croire, grâce à l’intrépidité de nos braves Ssans-culottes, que l'Europe comprendra bientôt que les représentants du peuple français ne plaisantent pas avec les droits de la nature » (1).

L'enthousiasme des citoyens soumis à la loi était beaucoup moindre que celui des représentants, et les pétitions s'accumulèrent à l'Assemblée comme avant la loi de nivôse. Presque toutes demandaient l’adjonction de nouvelles exceptions analogues à celles que l’on avait déjà consenties.

Les départements normands avaient demandé en particulier, qu'on put déroger au principe de l'égalité en matière successorale au profit des garçons, et qu'il fut permis de pratiquer l’ancien statut. Les fils concourant par leur travail à augmenter le patrimoine de la famille, il paraissait injuste que ceux-ci ne fussent appelés à participer au partage que pour une part égale à celle des filles.

Berlier, visant toutes les demandes adressées, demande qu'aucune nouvelle exception ne soit consentie, celles-ci n'ayant pour but que de chercher « à

(1) Rapport sur la loi des successions ouvertes depuis 1789, par Laboissière, député du Lot.

énerver le système par tous les moyens que la cupidité invente et à l'exagérer par des prétentions très voisines de la dissolution de l’ordre social » (1). Le contenu de ces pélitions avait été groupé sous soixante questions qui toutes furent rejetées. La demande des départements normands reçut la réponse suivante : « Considérant que,dans un partage de succession, l'on ne saurait sans bouleverser l’ordre social avoir égard au nombre d'années pendant lesquelles les enfants sont restés en la maison paternelle, ni au plus ou moins de travaux que chacun a pu y conférer...,mais que, dans tous les cas, un article spécial pour les habitants de la ci-devant Normandie est une chose inadmissible, lorsque l’uniformité des lois est un des premiers besoins d’un peuple composé d'hommes égaux et libres.., décrète sur le tout qu'il n'y a pas lieu de délibérer » (2).

Après les attaques successives qu'avait eu à subir la puissance paternelle, et, à la suite de chacune desquelles elle était sortie amoindrie, il semble qu'il était impossible de la restreindre encore. Après l'avoir mise hors d'état de se manifester, on en avait nié le principe. Cependant même dans cet état, les

législateurs craignaient de la voir revivre. Dans la

(1) Berlier, Proposition d'ordre du jour sur diverses pétitions relatives à la loi des successions (s. d.)

(2) Loi du 22 ventôse an Il, Duvergier, t. VII, p. 117 et suiv.

vingl-troisième question de la loi du 9 fructidor an IT, ils la visèrent à nouveau, ne faisant que répéter ce qu'ils avaient édicté dans les lois de brumaire et de nivôse. II avait été demandé « à ce que les dispositions de la loi du 17 nivôse obtiennent leur effet, nonobstant toutes clauses par lesquelles un enfant aurait élé exhérédé pour fait de mariage sans le consentement de son père, ou une femme privée de ses avantages pour cause de remariage. » À cette question, il est répondu que « toute exhérédation qui tend nécessairement à donner à l’un ce dont on prive l’autre, est implicitement abolie avec tous ses effets depuis le 14 juillet 1789 ; qu'au surplus, et tant dans la première que dans la seconde espèce proposées, l'article 12 de la loi du 17 nivôse annule clairement de pareilles clauses comme contraires à la liberté, lorsque l'effet ne s’en est ouvert que postérieurement à l'époque générale déterminée par la loi. décrète sur le tout qu'il n’y à pas lieu de délibérer » (1).

Tel était l'état de la législation à la veille de la réaction thermidorienne. C'était un désarroi complet, auquel avait contribué l'exécution du décret sur la rétroactivité qui semait partout le désordre (2).

(1) Loi du 9 fructidor an II, 23° question, Duvergier, t. VII, p. 318.

(2) Sagnac, La législation civile de la Révolution francaise, p. 325 et 326.

Des citoyens étaient venus à la barre réclamer contre l'effet rétroactif et la séance du 5 floréal an III fut témoin d'une lutte ardente. Parmi les orateurs qui s’y signalèrent, Merlin (de Douai) se fit surtout remarquer el c'est avec lui que s'ouvre la nouvelle période de réaction au cours de laquelle, par des restrictions successives, les lois de brumaire et de nivôse vont se transformer et perdre le caractère de tyrannie qui fut la caractéristique de l'œuvre de cette époque. Merlin fit l'historique des lois successorales révolutionnaires, montra sous quelle influence les lois de brumaire et de nivôse avaient été rendues (1), et marqua l'intérêt qu'il y avait pour la République, à ce qu'on fit cesser au plus tôt le désordre qu'avait occasionné l'application du principe de la rétroactivité. Sous l'impression produite, l’Assemblée vota immédiatement le décret du 5 floréal an III, aux termes duquel on devait suspendre toute action intentée d’après l'effet rétroactif de la loi de nivôse (2).

Cependant le 14 floréal, Gleysal demandait le maintien de la loi de nivôse telle qu'elle avait été

(1) Merlin met à jour la tactique de Hérault de Séchelles qui avait usé de son influence pour faire voter ces lois et s'était efforcé de leur faire accorder l’effet rétroactif, mesure à laquelle il devait gagner 80.000 livres de rentes. Voir Moniteur du 9 floréal.

(2) Duvergier, tome VIII, p. 117.

votée (1), appuyé par Laboissière qui proposait le rapport du décret du 5 floréal (2).

L'attaque devint plus vive et plus franche avec Lanjuinais qui, à la séance du 2 messidor, se prononce nettement contre l'effet rétroactif (3). Son rapport Commence par ces mots : « Futuris non autem prælerilis leges dant jormam. » Accorder à Ja loi un effet rétroactif, c’est admettre que la loi, dont le but est d'établir l'ordre et l'harmonie, pourrait occasionner le désordre et amener le bouleversement dans la République ; « ce serait supposer que la loi qui, dans son acception la plus exacte, n’est autre chose que la garantie des droits de tous, pourrait violer, anéantir ces mêmes droits dont chaque citoyen à joui, dont elle était l'égide, et détruire ainsi la foi publique, la propriété, la sureté individuelle. » Lanjuinais n’attaque d’ailleurs que la rétroactivité ; dans ses autres dispositions, il demande le maintien de la loi, estimant que la Convention n’a rien fait qu'elle n'ait eu le droit de faire, rien qu'elle n'ait fait avec Justice. Cependant, l’on trouve dans le discours de Lanjui-

(1) Opinion de Claude Gleysal, représentant du peuple sur la demande en rapport de la loi du 17 nivôse concernant le parlage des successions.

(2) Réflexions présentées par Laboissière, député du Lot, à ses collèques.

(3) Lanjuinais, Rapport et projet de décret sur l'effet rétroactif des lois du 5 brumaire et du 17 nivôse de l'an deuxième.

nais, une pensée singulière qui surprend et qui peut être considérée comme un présage. « Le droit national, dit-il, doit-être sans doute le principe et le régulateur de la législation ; il n'est cependant pas la loi même; et si à la faveur de ce mot vague, de relour au droit naturel, ïl était permis de renverser toutes les lois positives qui, jusqu'’aujourd’hui, ont dirigé les transactions sociales, réglé l’ordre des successions, fixé les rapports des citoyens entre eux, qui de nous ne serait pas effrayé du chaos où nous irions nous plonger. » Lanjuinais proposait que la loi du 5 brumaire et la première partie de celle du 17 nivôse an Il jusqu'au titre des règles générales sur le partage des successions, fussent rapportées et réputées non avenues, sauf les modifications et exceptions proposées dans les articles suivants (1). Villetard défend de toutes ses forces l'effet rétroacif. Quels troubles, en effet, les lois de brumaire et de nivôse ont-elles pu apporter, puisqu'elles n’ont fait que consacrer les principes adoptés depuis le 14 juillet 1789 ? En décrétant l'égalité entre tous les citoyens, ne l’avait-on pas décrétée en matière civile aussi bien qu'en matière politique ? Et après avoir présenté des arguments, l'auteur proposait des exemples ; com-

(1) Voir le rapport précité. Un second rapport fut présenté dans lequel l’ordre des articles avait été interverti, mais sans changement important.

ment hésiter, si l'on considérait « tout ce qu’aurait d'incohérent, avec notre révolution, un système qui livre des enfants à l'injustice, qui les sacrifie à l’orgueil, qui les dépouille de leurs droits, qui prolonge les eflets mortifères de la féodalité, et les fait survivre à sa destruction. » Villetard explique ainsi le grand nombre de pétitions qui sont parvenues à l'Assemblée, demandant le rapport de la rétroactivité ou celui de la loi entière : « Le possesseur légitime jouit en paix de ses droits et les croit suffisamment assurés par la justice, tandis que l'envahissante cupidité, l’intrigue s’agite, circonvient et saisit avec une funeste acuvité tous les moyens de tirer partie des sophismes » (1).

La loi elle-même, en dehors du principe de la rétroactivité, est attaquée par Oudot (2). Cette loi qu'il déclare « très-sage et très-politique » dans la plupart de ses dispositions, en contient cependant quelquesunes qui semblent incompatibles avec la liberté naturelle et le droit de propriété. « Il est contraire à la raison, à la justice de priver le citoyen de donner ce qui lui appartient et d'en faire l'usage que bon lui semble. »

L'œuvre de la Convention ainsi attaquée montre la

(4) Villetard, Opinion sur la loi du 17 nivôse. (2) Oudot, Opinion sur les dispositions de la loi du 47 nivôse, thermidor an III,

réaction qui s opérait dans les esprits. Bien qu'il se trouve encore des représentants pour défendre les institutions conventionnelles, le mouvement est cependant assez caractérisé pour faire prévoir la chute prochaine du système révolutionnaire. Nous n’en sommes encore qu'à cette phase indécise, où le législateur inquiet commence à douter de son œuvre, mais proche cependant de l'heure où, certain de son erreur, il adoptera des principes plus humains et plus justes, qui le guideront pour édifier une œuvre durable.

Cependant déjà à cette époque, Oudot qualifiait ces lois de « funestes et corruptrices ». Leur rigorisme avait incité les hommes à tenter de les tourner et beaucoup en avait trouvé le moyen par la pratique d'actes fictifs : ventes simulées, échanges, transactions frauduleuses. On trouvait ainsi le moyen d’étendre la quotité disponible laissée trop infime. Oudot avait pensé justement en proposant de l'étendre au sixième lorsqu'il y avait des descendants, et, quand il n'y avait que des ascendants et des collatéraux, au tiers pour les dispositions testamentaires et à la moitié pour les donations entre vifs.

Lanjuinais (1), le 8 fructidor, reprenant le projet qu'il avait proposé au début de messidor, attaque à nouveau le principe rétroactif et s'efforce de mettre

(4) Lanjuinais, Rapport sur la loi du 47 nivôse. — Voir aussi Moniteur des 11 et 12 fructidor an III.

les membres de l’Assemblée en garde contre la fausseté de cette assertion, que les lois de brumaire et de nivôse ne contiennent pas à proprement parler d'ef- {et rétroactif, et qu’elles ne sont que l'application des principes proclamés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or « la Déclaration des droits n’est pas une loi : c'est la loi seule qui peut établir un nouvel ordre de succéder... la loi civile crée les propriétés et peut seule régler l’ordre et le mode de leur transmission. » Combattant les arguments qui ont été placés en avant pour justifier l’effet rétroactif, notamment le désir de favoriser les cadets qui sont en plus grand nombre que les aînés, et l'échec à faire au « royalisme », il ajoute : « Aucune considération politique ne peut justifier la rétroactivité ; tous les motifs de justice et de saine polique s'élèvent contre la rétroactivité. »

Un partisan de la rétroactivité, Pérès, député de la Haute-Garonne, attaque la loi de nivôse dans une autre de ses décisions (1). On avait vu avec défaveur le principe de l'égalité des partages étendu de Ja ligne directe à la ligne collatérale. Une telle disposition n'était guère justifiable ; elle ne pouvait être expliquée que par cet excessif besoin d'égalité, légitime à l'origine, qui devint chez les législateurs de

(1) Moniteur du 12 fructidor an III.

la Convention une dangereuse et incompréhensible monomanie. Pérès demande la suppression de cette partie de la loi et porte ce jugement sur la loi de mivôse : celle-ci « va beaucoup trop loin ; tranchons le mot : elle confond tout, elle gâte tout. » Il ajoute : « Un père, en donnant la vie à ses enfants, contracte l'obligation sacrée de les nourrir, de les entretenir et de pourvoir à leurs besoins par delà même le tombeau. il n'en est pas de même d’un collatéral. » Il est certain qu'aucune obligation natureile n'existe entre ceux-c1 et que la libre disposition des biens doit exister à leur égard. Le retour à l’ancienne liberté en celle matière paraissait tellement désirable, qu'il fut demandé que la question de la rétroactivité fut renvoyée jusqu'au moment où l’on aura rétabli la faculté de tester en ligne collatérale.

I ne devait pas en être ainsi et la question ne fui résolue que plus tard. Cependant le mot de Boissy d'Anglas qui, quelques jours auparavant, demandait à « revoir toutes les lois barbares consacrées par la tyrannie décemvirale » avait été écouté, et l'on paraissait décidé à entrer dans cette voie.

La proposition de Dubois-Crancé sur le rapport de l'effet rétroactif, combattue par Laboissière et Blutel, est soutenue par Laurenceot (1). Il est temps

(1) Telle paraît être l'orthographe de ce nom, bien qu'on le rencontre quelquefois sous la forme de Laurenceau.

Masson, 13

de revenir enfin aux principes de justice dont on s’est malheureusement écarté. « Il faut rendre à toutes les familles cette harmonie salutaire que les lois dévastatrices leur avaient enlevée parce qu'il était dans le besoin des fripons de tout diviser pour établir leur empire. » À la séance du 9 fructidor, Paganel reprend la demande de Pérès, soutenu par Mailhe et Saladin (1).

Ces discussions ne furent pas sans résultat et le 9 fructidor marqua le déclin de la loi de nivôse. Aux termes du décret issu de ces débats, « les lois du 5 brumaire et du 17 nivôse an II de la République concernant les divers modes de transmission des biens dans les familles n'auront d'effet qu'à compter des époques de leur promulgation » (2).

Bien que la rélorme apportée par ce dernier décret fut désirable, celui-ci fut loin de ramener l’ordre. Pour s'imaginer le bouleversement occasionné par cette nouvelle décision, il faut penser que, parmi les dispositions atteintes par la rétroactivité des lois de brumaire et de nivôse, un certain nombre avaient

déjà été attaquées et leur annulation avait donné lieu

(1) Les séances consacrées à ces discussions furent très mouvementées et nous sommes loin d'avoir cité tous ceux qui y ont pris part. Chacun voulait émettre un avis et plusieurs voix s’élevèrent pour demander qu'on fermât la discussion. La séance du 9 fructidor se termina au milieu des cris et du tumulte.

(2) Décret du 9 fructidor an III, Duvergier, t. VIII, p. 304,

à de nouveaux partages qui allaient à leur tour devemir nuls par l'effet du nouveau décret. Il y avait lieu de rétablir les choses dans leur premier état après une double annulation.

Ces difficultés donnent lieu à la loi du 3 vendémiaire an IV qui s'occupe des modes de restitution, décret complété par la loi du 18 pluviôse an V (1). La loi de nivôse subsiste pour le surplus de ses dispositions jusqu'à la loi du 4 germinal an VII.

Les préliminaires de cette loi qui devait rétablir la faculté de tester dans une certaine mesure, rappellent les débats qui précédèrent le décret du 9 fructidor an III.

Le nombre des rapports qui se succédèrent sur cette matière fut considérable : la question des testaments était en eflet trop importante pour qu'un grand nombre s’en désintéressât.

Regnault (de Saint-Jean d’Angély) prit l'imtiative de ce projet qui tendait à accorder la possibilité de disposer par donation entre vifs ou par testament, de la quotité disponible, quotité beaucoup plus étendue que celle laissée par la loi de nivôse et établie selon une certaine proportion calculée d’après le nombre des enfants et la qualité des successibles.

Bien que le nom de Mirabeau ait été fréquemment

(1) Duvergier, t. VIII, p. 354 et suiv., et t. IX, p. 312 et suiv.

prononcé au cours des discussions, nous sommes loin de la conception qu'il avait du testament : « Le testament, dit Duveyrier, c'est-à-dire le droit de donner son bien après sa mort, a trouvé des contradicteurs célèbres, … mais je crois qu’il est d’une légitimité immémoriale autant qu'universelle » (1). C'est un moyen pour le père de récompenser ou de punir, mais l’infime quotité laissée à sa disposition par la loi de nivôse, avait rendu cette faculté illusoire. Déplorant les effets de cette loi, l'orateur traçait le tabieau des mœurs familiales qu’elle avait engendrées : « Les pères de famille étaient tombés de ce trône patriarcal, autour duquel toutes les vertus et tous les sentiments appelaient les hommages. L'irrévérence des enfants allait jusqu'à la révolte : l'obéissance et même le respect filial ne provoquaient plus que la dérision et le sarcasme. »

Ce discours suscite une réponse d'Andrieux, réponse importante par la décision à laquelle elle donna lieu (2). Défendant l'interdiction de tester en ligne directe, Andrieux s’écriait : « En l'an 8, en l’an 8 de la République, ce principe d'égalité entre les

enfants, principe si simple, si naturel, si Juste, est (1) Rapport fait par Honoré Duveyrier, tribun du peuple, sur le projet de loi relatif à la faculté de disposer (26 ventôse an VIII). (2) Andrieux, Opinion contre le projet de loi tendant à rélablir la faculté de tester au préjudice de l'égalité en ligne directe (28 ventôse an VIII).

traité de système d'interdiction de la propriété fondé sur des idées fausses d'égalité et de liberté politiques !.. O Mirabeau, où êtes-vous ? » Avant de descendre de la tribune, il demanda à ce qu'on relut le discours de Mirabeau. Cette proposition fut adoptée et on fit à l'Assemblée une seconde lecture du discours lu par Talleyrand le 2 avril 1791.

L'effet produit ne fut pas aussi considérable qu'Andrieux l'avait présumé. A part quelques membres comme Challan (1) et Legonidec, la majorité demeure partisante du nouveau projet. Favard voyait dans l'extension de la quotité disponible telle qu'on la proposait, un hommage rendu « spécialement à l'autorité paternelle » (2), et Grenier, envisageant la nouvelle proposition sous le double rapport de la morale et de la politique, assurait qu’elle ne pouvait produire que de salutaires effets. « Sous le rapport de la morale, j'y vois un des moyens de maintenir la puissance paternelle, et on ne peut qu'accueillir avec transport toute législation qui tend à retirer la puissance paternelle de l'état de nullité où elle a

été réduite et à lui redonner la place que la nature

(1) Challan, Opinion sur le projet de loi relatif à la faculté de disposer de ses biens (28 ventôse an VII.

(2) Opinion sur le projet de loi relatif à la faculté de disposer (28 ventôse an VII).

même lui a assignée » (1). Il n’y a pas à craindre que le père abuse de ce pouvoir, et il faut plutôt tenter de prévenir les fautes des fils que les excès des pères. Grenier rappelle à ce propos cette pensée de Vauvenargues : « Il suffit d'être homme pour être un très bon père ; il faut être honnête homme pour être un bon fils. » Au point de vue politique, le danger n'existe plus, maintenant que les orages politiques sont passés. L'on peut rapprocher cet avis de celui de Benjamin Constant qui trouvait la mesure proposée « conforme à la justice, utile à la morale, nécessaire au bonheur domestique de la famille et propre à l’affermissement de la République » (2).

Pour des raisons différentes, Huguet et Legonidec s'opposent au vote du projet proposé. Huguet, quoique partisan de l'extension de la quotité disponible, demande une loi plus complète sur la question (3). Quant à Legonidec, fidèle aux doctrines de 1793, al éédile les arguments que nous avons retrouvés si souvent à cette époque : permettre au père de disposer d'une partie de ses biens au profit d'un de ses

enfants, c'est vouloir faire naître la piété filiale de

(1) Grenier, Opinion sur le projet de loi relatif à la faculté de tester (28 ventôse an VIII).

(2) Benjamin Constant, Opinion sur le projet de loi relatif à la faculté de tester (29 ventôse an VIN).

(3) Huguet, Opinion sur le projet de loi relatif aux dispositions lestamentaires (29 ventôse an VIN).

la crainte ou de l'intérêt ; c'est empoisonner dans leur source les jouissances paternelles que de mettre les pères dans l’impossibilité de distinguer désormais si l'affection de leurs enfants est la soumission d’un esclave ou l'espoir d'un mercenaire » (1). Ces raisons soutiennent peu l'examen et Garry ne pense pas qu’on doive s'y arrêter (2).

Le discours de Mirabeau est attaqué directement par Jard-Panvillier qui considère le droit de tester comme la faculté d’user de sa propriété de son vivant. Le discours de Mirabeau, dit-il, n’est pas d’un grand poids ; « quand les dissentions domestiques de sa famille et les rigueurs paternelles dont il a été l’objet n'auraient pas eu l'éclat qu'il leur a donné lui-même, il suffirait de lire son opinion sur les testaments pour juger qu'elle a été faite ab irato » (3).

Malgré une proposition de Légier (4), tendant à maintenir la loi de nivôse, l’Assemblée vota la loi du 4 germinal an VII (5). C'était l'abrogation tacite

(1) Legonidec, Opinion sur la faculté de tester (29 ventôse an

(2) Garry, Opinion sur le projet de loi relatif à la faculté de disposer.

(3) Jard-Panvillier, Discours sur le projet de loi concernant la faculté detester.

(4) Légier, Opinion sur le projet de loi relatif à la faculté de tester. On lira avec intérêt en note de l'opuscule, les opinions d'une jeune citoyenne, remises au tribun au moment où il descen-

dait de la tribune.

(5) Duvergier, t. XII, p. 186.

de la loi de nivôse. On restitue au père une autorité convenable et juste par l'augmentation de la quotité disponible ; celle-ci est fixée au quart si le père laisse moins de quatre enfants, au cinquième s’il en laisse quatre, au sixième s’il en laisse cinq et ainsi de suite en complant toujours, pour déterminer la quotité disponible, le nombre des enfants plus un. Cette disposition est une réaction saine. Accorder la disponibilité complète eût élé une exagération regrettable et les membres du tribunat se sont gardés de tomber dans cette erreur : les droits du père doivent être limités par ceux de l'enfant. Quand le disposant ne laisse que des ascendants ou des frères et sœurs, la quotité est de la moitié ; elle est des trois quarts quand le défunt ne laisse que des oncles ou grands-oncles, tanies ou grand'tantes, cousins germains ou enfants de cousins germains. Mais la grande innovation de la loi de germinal est la liberté absolue de disposer de la portion disponible laissée au père. Il n’est plus, comme sous le régime de la loi de brumaire et de nivôse, tenu de ne disposer de la portion laissée libre qu'au profit d'une personne étrangère à la succession, dorénavant « les libéralités autorisées par la présente loi pourront être faites au profit des enfants ou autres successibles du disposant, sans qu'ils soient sujet à rapport. » Art, 5. — Le père pourra ainsi gratifier un enfant, tandis que la loi sauvegarde

les droits des autres descendants, en interdisant au père d'exagérer le don au delà d’une juste quotité.

Un mois après, Chazal proposait différentes mesures relatives aux successions et aux testaments (1). Il demandait la condamnation des testaments faits in extremuis, la limitation de la représentation en ligne collatérale et surtout le rétablissement du droit d'exhérédation, mais en soumettant ce dernier droit à l'existence de justes causes qui seraient limitativement énumérées par la loi. Cette motion, combattue par Favart et Grenier, resta sans effet (2).

Le projet de Code proposé en l'an VIIT tendait encore à accorder au père une plus grande liberté de disposer que celle fixée par la loi de germinal. Quel que soit le nombre des enfants, on demandait que la quotité fut d'un quart ; dans les cas où il n'y aurait que des ascendants ou des frères et sœurs, celle-ci serait de moitié ; elle s’étendrait aux trois quarts des biens si le défunt ne laissait que des neveux ou nièces, enfants au premier degré de frères ou de sœurs (3).

Dans les observations du tribunal de Cassation,

(1) Chazal, Motion d'ordre et proposition d’un vœu à émettre pour des améliorations aux lois sur les successions et la faculté de tester (16 floréal an VII).

(2) Favard, Opinion sur la motion du tribun Chazal; — Grenier, même titre.

(3) Projet de Code de l'an VIII, livre IT, titre IX, ch. IL, art. 16; Fenet, Travaux préparatoires, t. I, p. 276.

un membre proposait d'établir une différence entre les donations entre vifs et les dispositions à cause de mort, et de graduer la faculté de disposer selon le plus ou moins grand nombre des enfants d’après le principe qu'avait adopté la loi de germinal. Son avis ne fut pas pris en considération.

Toutes ces tentatives montrent combien peu l'on se méfiait du mauvais usage que les pères pouvaient faire de la liberté qui leur était laissée. Les déplorables résultats qu'avait donnés, au dire des contemporains, la législation révolutionnaire, avaient fait naître le besoin de se rattacher aux anciens principes. Un membre de la Commission disait : « A la règle générale qui ne peut être que l'égalité parfaite, une loi judicieuse peut et doit admettre des exceptions confiées à la prudence du père, desquelles on se flatte, avec raison, que le plus grand nombre des pères n'’abusera pas » (1).

C’est cet esprit qui a inspiré les rédacteurs du Code et en examinant les travaux qui ont précédé la loi du 13 floréal an XI, on remarque combien le législateur a su voir l'importance que sa décision aurait sur la puissance paternelle : en légiférant sur cette question, disait Bigot du Préameneu, « vous allez poser la principale base de l'autorité des pères et

(1) Fenet, Travaux préparatoires, t. II, p. 699.

mères sur leurs enfants » (1). Jamais la loi ne s'était montrée aussi favorable à l'initiative et à la liberté du père. On étencit encore une fois la quotité disponible, lui faisant ainsi atteindre la limite extrême à laquelle eîle pouvait parvenir : elle fut fixée à la moitié si le père n’a qu'un enfant,au tiers s’il en laisse deux, au quart s'il en laisse un plus grand nombre. Combien était loin la quotité disponible proposée par Mirabeau.

Mais la condition du fils est également favorable. Il n’a plus à redouter l'exhérédation qui n’est pas rétablie et il se trouve ainsi certain de recueillir l'hérédité pour la part raisonnable que le législateur lui a attribuée. Seule la déclaration d'indignité peut l'en priver.

L'histoire et l’évolution de la quotité disponible, sa quasi-disparition et sa nouvelle marche ascendante, sont peut-être les phénomènes juridiques les plus curieux et les plus caractéristiques sur la matière qui nous occupe. Celle-ci suit toutes les évolutions de la puissance paternelle ; elle en donne pour ainsi dire la mesure. C’est le niveau auquel on peut suivre la marche de celle-ci depuis son anéantissement jus-

qu'au jour de sa restauration.

(1) Bigot de Préameneu, Exposé des motifs de la loi relative aux donations entre vifs et aux testaments (2 floréal an XI).