CHAPITRE IV

La Majorité.

Un auteur dans l'œuvre duquel on perçoit le reflet de l'esprit et des principes révolutionnaires (1), définit la majorité, l’âge « où l’homme s’élance vers la vie avec le désir de la consacrer tout entière à l’utilité publique. » L'homme n'existe pour la loi que lorsqu'il est capable de faire un citoyen et de se dévouer à la patrie. Dans les premières années de sa vie, il n'est occupé que « du soin de former son cœur à la vertu, d'ouvrir son esprit à la science, de développer toutes ses facultés ; il éprouve maintenant le besoin impérieux de fixer sa place dans la société et de connaître à fond la mesure exacte de ses droits et de ses devoirs » (2).

Ces définitions sont issues directement des concep-

lions philosophiques du XVII siècle. La croyance

(1) Desquiron, Traité de la minorité, de la tutelle et de l'émancipalion, 1810, p. 4.

(2) Desquiron, ibidem.

à la bonté originelle de l’homme, cet élan naturel et continu vers un idéal moral inhérent à son cœur, tous ces arbcles de foi indémontrés, sont les principes directeurs des philosophes et des jurisconsultes de la Révolution. Ils s’attachèrent à ces vérités avec amour, les prenant pour bases des institutions qu'ils proposèrent pour régir des hommes idéalement bons. Leur erreur fut une erreur de principe.

Il est cependant certain que l'individu, quelle que soit sa valeur morale, parvenu à un certain âge, prend plus nettement conscience de lui-même et aspire à être plus pleinement. Le législateur doit prévoir cette transformation et, à cette époque, il sera bon de laisser à l'individu une initiative plus grande qui lui permettra d'orienter sa vie vers un but désiré en utilisant les aptitudes qu'il avait en germe pendant son enfance et qu'il a développées pendant son adolescence. Ce serait méconnaître les lois naturelles que d’anéantir la personnalité de l'individu et de le rendre, en vertu d'un principe social, tributaire et dépendant durant toute sa vie, et quel que soit son âge, d’une autorité souveraine. Il est donc juste qu'à l’âge de la majorité l’homme devienne un citoyen libre de toute dépendance.

Cette loi, respectée dans les pays de coutumes, n'était pas parvenue à l'être d’une manière uniforme. Dans les pays de droit écrit nous avons vu ce qu'il fallait entendre par l'expression « majorité de vingt-

cinq ans ». En cette matière, comme en d'autres, ce fut la Révolution qui apporta l'unité nécessaire à celle législation indécise. L'on peut dire, en eflet, que, malgré ses erreurs, la Révolution eût un rôle fécond dans notre histoire juridique. À ces institutions multiformes et à ces mille coutumes qui se partageaient l'ancienne France, elle fit succéder l'unité et l'ordre. Et n'eût-elle fait que cela, son œuvre serait encore considérable.

Il fallait aussi en cette matière une loi unique s’appliquant à tous et universellement à toute la France. Le résultat ne fut pas atteint immédiatement. Des rélormes partielles consécutives furent nécessaires pour arriver après quelques années au but désiré.

La question de la majorité fut agitée dès les premiers mois de la Constituante, On s'occupait alors de la constitution des assemblées primaires. Celles-ci devaient choisir les électeurs chargés d’élire les représentants à l’Assemblée Nationale. Etaient membres de ces assemblées primaires, tous les citoyens actifs, c'est-à-dire tous les Français majeurs domiciliés dans le canton, payant une contribution directe de la valeur de trois journées de travail et n'étant pas serviteur à gages (1).

Mais l'âge de la majorité n'étant pas umiforme,

(4) Loi du 22 décembre 1789-janvier 1790, Duvergier, I, p. 86 et suiv,

il importait de le fixer d’une manière définitive. La plupart des coutumes adoptait, en cette matière, l’âge de vingt-cinq ans. Seule la coutume de Normandie faisait exception en admettant la majorité de vingt ans.

C'est cette dernière majorité que l’on aurait certainement adoptée, s'il s'était agi d’une majorité pure et simple. Mais il s'agissait ici de quelque chose de plus. Etre citoyen actif, c'est être maître en partie du sort de l'Etat ; il importait donc de ne conférer ce litre qu à des citoyens à l'esprit suffisamment formé, et susceptibles de comprendre la grandeur de feur tâche et d'avoir conscience de leur responsabilité. Ceci ressort du discours de Legrand, partisan avéré de la majorité civile de vingt-et-un ans. « La majorité de vingt-cinq ans est trop éloignée pour qu'un citoyen exerce ses propres droits, elle ne l'est point assez pour exercer ceux des autres » (1). Il proposait trois sortes de majorités : une majorité pure et simple, civile, « dans mon opinion particulière, je crois qu’elle devrait être fixée à vingt-et-un ans. » À cet âge la puissance paternelle devait cesser et le jeune homme devait jouir d'une liberté et d’une capacité complètes. Une majorité de vingt-cinq ans serait exigée pour être admis aux assemblées

(1) Archives parlementaires, t. IX, p. #70 et 471,

primaires, tandis que les autres resteraient fermées aux citoyens jusqu'à l’âge de trente ans.

Le Chapelier, plus confiant, demandait une majorité unique de vingt-et-un ans. « Les circonstances présentes, les réformes qui seront faites dans l'instruction publique peuvent faire espérer que, bien avant l'âge de vingt-cinq ans, les hommes seront capables de remplir les fonctions publiques, je pense que la majorité devrait être fixée à vingt-et-un ans.»

Ce n'est cependant pas son opinion qui triomphe, et Le Pelletier de Saint-Fargeau fait adopter la majorité de vingt-cinq ans. L'article 2 de la section première de la loi du 22 décembre 1789, énonce comme deuxième condition requise pour être citoyen actif : être majeur de vingt-cinq ans accomplis.

Mais cette majorité est une majorité politique. A partir de vingt-cinq ans, l'individu devient un citoyen ayant une place et un rôle dans l'Etat, mais il reste vis-à-vis de son père dans la même condition que précédemment. Sa situation à cet égard n'a pas changé.

Faire du citoyen majeur un citoyen libre de toute puissance et abaisser l’âge de cette majorité tardive de vingt-cinq ans, telle sera l'œuvre de l'Assemblée Législative. Aux derniers jours de son court règne, elle votera le décret du 20 septembre 1792, dans

lequel elle adoptera la majorité de vingt-et-un ans qui est restée la nôtre.

La loi du 20 septembre qui consacra la nouvelle ma jorité, est le résultat de deux séries de discussions: l'une dirigée par Muraire, rapporteur de la loi, sur le mode de constater l'état civil des citoyens, l’autre suscitée par Ducastel, rédacteur d’un plan tendant à la restriction de la puissance paternelle. Les deux projets distincts à l'origine, se sont fondus l’un dans l’autre pour aboutir au décret que nous allons étudier.

L'importante question de la majorité fut agitée à la séance du 7 juillet 1792. Elle n'était pas l’objet principal de la discussion. On s'occupait alors de poursuivre l'examen du projet de Muraire. Les premiers articles avaient été étudiés aux précédentes séances, et l’on était parvenu au titre IV sur le mariage, Le rapporteur, combattant l’ancien droit, proposait qu'à l’âge de vingt-et-un ans accomplis ceux pour qui était jadis nécessaire le consentement de leurs parents fussent dispensés de le requérir : « Les mineurs de vingt-et-un ans accomplis ne pourront se marier sans le consentement de leur père, mère, tuteur ou curateur. »

Cette proposition fut vivement combattue par Lasource, demandant, non pas comme on pourrait le croire, que l’ancienne majorité de vingt-cinq ans

Masson, 14

fut maintenue, mais militant en faveur d’une majorité plus hâtive. Le député du Tarn pensait qu'après avoir accordé la possibilité de se marier aux jeunes filles à treize ans, et à quinze ans pour les garçons lorsque ceux-ci avaient obtenu le consentement de leurs parents, il était dangereux et injuste de retarder jusqu'à l'âge lointain de vingt-et-un ans, l’époque où l’un et l'autre pourront se marier sans consentement : « L'intervalle de cet âge jusqu'à celui de vingt-et-un ans me paraît trop considérable. Une jeune fille de treize ou quatorze ans commence à soupirer pour une union qui est dans la nature : elle lutte entre les passions el le devoir, si elle succombe, elle est perdue, si elle triomphe, elle est martyre » (1). Les martyres du citoyen représentant Lasource, font un peu sourire et l’on a peine à s'imaginer les héroïnes de treize ans luttant entre l'amour et le devoir. Lorsque l'opinion s’est trouvée ébranlée par les discours de quelque ardent révolutionnaire, quelques lignes dans le genre de celles que nous venons de citer, suffisent pour rappeler à la réalité : le discours de Lasource abonde d'ailleurs en traits semblables. L'orateur se défend d’ailleurs de vouloir détruire la puissance paternelle, « personne ne la respecte plus que moi. C'est dans les limites temporaires que lui

(1) Archives parlementaires, t. XLVI, p. 214.

a prescrites la nature, une autorité sacrée, mais je crois que le comité protège un peu trop la dépendance des enfants et qu'il recule trop loin l’époque à laquelle on pourra se marier sans consentement. » Il n'est pas besoin de s’attarder à réfuter cette opinion. L'autorité paternelle, qui peut devenir une entrave à la liberté imdividuelle lorsqu'elle se prolonge jusqu’à un âge trop avancé, ne s'exerce sur l'enfance et l’adolescence que sous forme d’affectueuse protection. Quels que soient les motifs qui incitent le père de famille à refuser son consentement à un mariage précoce, 1l est impossible à la loi de trouver une raison sérieuse pour accorder à l'enfant une liberté absolue dans un âge où il sera tenté d'en mésuser en se préparant pour l'avenir d'irrémédiables regrets. Lasource avait prévu ces objections qu'il qualifiait de « spécieuses ». « On dit qu'il se fera des unions malheureuses, ainsi que des mésalliances. J'observe qu'il y aurait moins de mal à ce que deux personnes fussent malheureuses toute leur vie par l'effet de leur propre volonté, qu'il y en aurait qu'elles le fussent un seul instant par le caprice des péres et la défectuosité de la loi. » S'il en est ainsi, la proposition de Lasource est incomplète, et en partant de ce principe, il faut accorder à l'enfant la pleine capacité

dès le lendemain de sa naissance.

Le projet de Muraire ne s'occupait pas de la ma-

jorité en général qui restait fixée de manières différentes par les diverses coutumes. Celui-ci, dans l’arcle précité, n'avait envisagé qu'une sorte de majorité parüiculière, majorité qui, une fois atteinte, permettait de se marier sans consentement. À l'égard des contrats civils ordinaires, le mineur de vingt-cinq ans restait toujours sous l'empire du droit antérieur. Ce n'était donc qu'une nouvelle tentative contre l’autorilé paternelle inspirée par la haine des anciennes insüitutions. Le projet du comité ne dit pas, en effet, qu'à vingt-et-un ans, {out citoyen sera majeur ; à cet âge seulement il pourra se marier seul. Il y a là un illogisme que fit remarquer Ducastel. Le mineur est incapable de contracter ; il résulte des principes qu'il est également incapable de régler ses droits matrimoniaux ; pour s'engager en cette matière, il aura besoin d'un consentement ou d’une autorisation. Mais qui la lui donnera ? Ce seront certainement les personnes sous la puissance desquelles il se trouve : il est donc inexact de dire qu’il peut s'en passer. D'autre part, la même contradiction s'offre encore si la loi accorde à l'enfant la pleine capacité pour se marier et régler les clauses de son contrat de mariage. On arrivera alors à ce résultat bizarre : un enfant mineur sera réputé majeur pour le mariage et pourra par conséquent se ruiner en signant des clauses dangereuses dans son contrat de mariage, alors qu'il ne

pourra s'engager par un autre contrat pour la somme la plus minime. « Vous devez, dit Ducastel, fixer l'âge où l’on sera majeur dans tout l'Empire. Quand l'époque de la majorité sera générale, les difficultés disparaîtront. Vous pourrez alors dire : le mineur et l'interdit auront besoin d'autorisation, le majeur en sera dispensé. L'unique question est de savoir à quel âge on sera majeur » (1). Ducastel demandait que l’âge de la majorité fut fixé à vingt ans. Ce sera l’âge de la pleine capacité à laquelle on ne pourra faire légalement aucune restriction. C’est donc en même temps anéantir l’ancienne procédure des sommations respectueuses, que le comité avait conservées dans l’article 3 sous l'expression de « simple réquisition du consentement du père et de la mère. » Ce vestige de l'autorité paternelle devait disparaître. « J'ai toujours vu les sommations respectueuses produire ou l'audace des enfants ou l'irritatron des pères et mères... Laissez à la piété filiale et à la tendresse paternelle le soin de s'entendre. Quand le fils ne sera plus tenu de requérir le consentement, le père n'exigera plus la réquisition. Il verra marier son fils comme il le verrait faire un autre contrat. Il dira Je suis libre parce que je suis majeur. Mon fils est majeur donc il est libre. » Il est curieux de voir combien était étrange cette magie du mot liberté.

(4) Archives parlementaires, t. XLVI, p. 214 et 245.

Cette opinion est appuyée, en ce qui concerne la réduction de l’âge de la majorité, par Voysin de Gartempe. Il lui paraît juste, en effet, d'abaisser l’âge de la majorité civile de manière à laisser un intervalle de quelques années entre cette majorité et la majorité politique fixée à vingt-cinq ans par la loi du 22 décembre 1789 ; le jeune citoyen s’habituerait, en exerçant ses droits particuliers, à exercer un jour ceux de la nation. Il proposait la rédaction suivante : « L'Assemblée Nationale décrète que la majorité civile demeure fixée à vingt-et-un ans accomplis de manière que ceux qui auront atteint cet âge même dans les pays de droit écrit auront la disposition de tous leurs biens et pourront contracter toutes sortes d'engagements. »

Lemontey tenta bien de combattre ce projet et de plaider la cause de la puissance paternelle. Ce fut sans succès. « La puissance paternelle, disait-il, fut toujours regardée comme le meilleur moyen de maintenir la pureté des mœurs, et par les mœurs la liberté des empires. Lorsque la puissance des pères est limitée par une sage législation, elle peut préserver les enfants de l'erreur et de l'emportement des passions. Je demande donc que la majorité civile ne soit fixée qu'à vingt-cinq ans pour les garçons et à vingt-et-un ans pour les filles. » Ce moyen terme n'oblint même pas les honneurs de la discussion.

La question fut laissée en suspens pendant plus d'un mois pour n'être reprise qu'à la séance du 16 août. Malgré l'insistance nouvelle de Ducastel, Muraire propose dans une rédaction définitive que « depuis l’âge de vingt-et-un ans jusqu’à celui de vingt-cinq les enfants ayant leurs père et mère ne seront tenus qu'à une simple réquisition. » À vingtet-un ans, toute personne sera donc capable de se marier tout en restant soumise à la procédure de la sommation respectueuse, Le vote du décret est remis à une date ultérieure.

Peu de jours après, la question fut de nouveau agitée, suscitée au cours de la discussion d’un projet de décret sur l’abolition des substitutions. Ce projet qui devait aboutir au décret des 14-15 novembre 1792 (1) rieu, dans son rapport, avait retracé un tableau des

, avait donné lieu à plusieurs discours. Veiinjustices et des haines dont les fideicommis et les substitutions avaient été l’origine et montré les entraves qu'ils avaient apportées à la libre disposition des biens. « Leur conservation est incompatible avec les principes sacrés de la liberté et de l'égalité, » et « la saine politique en réclame la plus active proscription. » L'Assemblée, malgré la demande d'ur-

gence du rapporteur, avait ordonné l'impression du

(1) Duvergier, t. V, p. 57.

projet de décret et en avait ajourné la discussion.

Cambon, se levant alors : « Le projet de décret qui vous est présenté, dit-il, me paraît ne pas détruire entièrement le vice de notre législation, à l'égard de ce qu'on appelle les fils de famille. Est-il cependant un homme libre qui puisse tolérer plus longtemps la puissance barbare d’un père émancipant son petit-fils et tenant obstinément sous sa puissance un fils qui est à la soixantième année de son âge » (1)? Le despotisme paternel avait en effet laissé d’assez tristes exemples, mais nous devons croire que des faits semblables étaient toujours demeurés rares. L'ardent orateur ne manque cependant pas d'en faire un tableau très poussé. Il est certain que plus d’un père, nourri dans les sentiments du passé, devait voir sans joie son fils s'attacher aux principes révolutionnaires et s'en faire le champion. Les jeunes gens devaient en effet accueillir de grand cœur les doctrines nouvelles dans lesquelles ils trouvaient la libération d’un joug longtemps et impatiemment supporté. Des adresses avaient été envoyées à l’Assemblée, dans lesquelles on rapportait le fait de pères réprimandant leurs fils pour leurs Opinions républicaines, C'était surtout dans les pays de droit écrit

que de tels faits se produisaient : la conception de la

(4) Archives parlementaires, t, XLIX, p. 55.

puissance paternelle y était restée plus vivace et les chefs de famille y étaient plus jaloux de leur autorité. Cambon s'empara de ces exemples dont la force serait aussi grande s'ils étaient rédigés en un style moins brutal : « On voit dans nos pays méridionaux les jeunes gens être patriotes, les vieux rester abrutis par les préjugés ; et n'est-il pas bien fâcheux qu’un père de famille qui n'aurait pas encore été émancipé puisse être déshérité pour son patriotisme. » L’autorité absolue des chefs de famille était en effet un abus dangereux, mais les législateurs de la Révolution l’envisagent surtout dans ses conséquences politiques. Ce qu'il faut surtout, c'est que le fils soit libre de faire un citoyen libre, aucune autorité ne doit pouvoir l'empêcher de se consacrer à celte patrie nouvelle née sur les ruines de la Bastille. La liberté ne se comprend que sous cet aspect, la liberté politique.

Le discours de Cambon si virulent, si patriotique au sens révolutionnaire du mot, devait certainement recueillir l'approbation de l’Assemblée. Après la péroraison, une voix se fit entendre : « Un père doit être bien plus flatté du respect d’un enfant libre que des égards d’un esclave. » C’est la morale du discours de Cambon.

Ducastel propose de renvoyer la rédaction du projet de décret au comité, mais, étant donné l'intérêt

qu'il y a à ne pas laisser subsister plus longtemps une coutume qui autorise le père à garder sous sa puissance un fils parvenu à l’âge d'homme, il propose de décréter immédiatement le principe. Sur son initiative, l'Assemblée vote de suite le décret suivani :

« Les majeurs ne seront plus soumis à la puissance paternelle ; elle ne s'étendra que sur la personne des mineurs » (1).

La puissance paternelle se trouvait donc supprimée à l'égard des majeurs. C'était une décision importante quant au principe qu’elle posait, mais dont le résultat immédiat fut moindre. Quant à son principe, le décret du 28 août était l'atteinte la plus grave que l’on pouvait porter à l'autorité, jusqu'alors respectée, du père de famille. Parvenu à sa majorité, l'enfant se trouvera complètement et définitivement affranchi du poids de l'autorité paternelle, libre de sa personne et de ses biens, jouissant d'une pleine capacité. Mais la loi n'ayant rien dit de l’âge auquel commencera dorénavant la majorité, c'est l’ancienne majorité qui subsiste, de telle sorte que, pratiquement et au point de vue de ses conséquences, le décret que nous étudions n'accuse pas une profonde

réforme. Il faudra, pour voir la révolution qu'il opé-

(4) Décret du 28 août 1792, Duvergier, t. IV, p. #40.

ra, attendre la promulgation de la loi du 20 septembre 1792, qui abaissera l’âge de la majorité.

La rédaction du projet avait été confiée à la commission qui devait le présenter le lendemain ; mais ni le lendemain ni les quelques jours qui suivirent, ne virent paraître le projet attendu. Ce que voyant, Ducastel, le 8 septembre, proposa en son nom personnel un projet de décret sur la puissance paternelle (1). Ce projet est l'application du principe adopté

(1) Le projet est ainsi conçu:

« L'Assemblée Nationale, considérant que la puissance des pères aurait dû être purement le droit d'élever et de protéger leurs enfants ; que néanmoins ce pouvoir qui devait exister pour le seul intérêt de ceux-ci leur est devenu très onéreux en diverses parties de l'empire (sic) et que cet abus intolérable ne peut être trop promptement réformé, a décrété qu’il y a urgence ;

» L'Assemblée, ayant décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

» Article premier. — Les majeurs, soit pour leur personne, soit pour leur bien de toute espèce, ne sont plus soumis à la puissance paternelle ou des ascendants sur les descendants sous quelque dénomination que ce soit,

» Art. 2.— En conséquence les personnes majeures pourront réclamer l'entière propriété et la pleine jouissance des biens quelconques dont elles étaient privées par l'effet de cette puissance.

» Art. 3.— Le droit des ascendants à cet égard cessera le jour où la remise de ces biens leur sera demandée par les descendants auxquels ces biens appartiennent.

» Art. #4. — La demande sera constatée par acte authentique.

» Art. 5. — Les mêmes biens seront remis dans l'état où ils se trouveront lors de la demande.

» Art. 6. — Les demandeurs seront tenus de maintenir les baux même sous seings privés, faits de bonne foi avant la publication du présent décret ; la bonne foi sera présumée tant que la fraude et le dol ne seront point légalement constatés.

dans le décret du 28 août. L'âge de la majorité coïncidera avec celui de la pleine capacité. Une fois qu'il y sera parvenu, l'enfant pourra requérir sa mise en possession des biens qui lui appartiennent, et une fois cette remise opérée, après avoir indemnisé celui qui était jusqu'alors administrateur de ses justes dépenses, il aura le droit de disposer entièrement de son patrimoine. L'âge de la majorité reste fixé comme auparavant et le décret de Ducastel ne propose rien de nouveau à cet égard.

L'Assemblée demanda que Ducastel fut autorisé à faire imprimer son projet afin qu'il put être distribué à tous les membres avant d'être mis en discussion. Mais après ces préliminaires le projet de Du-

castel en resta là et il n'en fut plus parlé.

» Art. 7. — La puissance paternelle ne s'exercera dorénavant que sur la personne des mineurs.

» Art. 8. — Cette puissance ne donnera aucun droit lucratif

sur leurs biens.

» Art. 9.— Tout ascendant saisi de ces biens les régira comme tuteur comptable.

» Art. 10.— Il retiendra néanmoins sur les revenus de ces biens ce qu’il dépensera raisonnablement pour la nourriture, l’entretien, l'éducation et l'avantage desdits mineurs.

» Art. 11. — Quand la dépense sera supérieure au produit de ces revenus, l’ascendant dont il s'agit ne pourra exiger l'excédent à moins qu'il n’ait été régulièrement autorisé à le faire.

» Art. 12.— Les dispositions ci-dessus seront observées après la publication du présent décret.

» Art. 13.— L'Assemblée Nationale déroge aux lois, coutumes et usages contraires. »

La discussion du projet de loi sur le mode de constater l'état civil des ciloyens, reprise quelques jours après sur l'initiative de son rapporteur Muraire, aboutit, à la veille de la dissolution de l’Assemblée Législative, au décret du 20 septembre. II étend le champ d’application du décret du 28 août. Par lui la majorité se trouve abaissée uniformément à vingt-et-un ans et cette décision, qui devait demeurer définitivement, peut être considérée comme une des conquêtes les plus importantes de la Révolution.

Dans son article 2 de la section première du titre IV, le décret décide que : « Toute personne sera majeure à vingt-et-un ans ». C'était rompre d’une manière décisive avec l'ancienne législation, et c'est peut-être la révolution la plus profonde qu'il était possible de faire subir à l'état des personnes. Le décret du 28 août s’appliquera dorénavant à tout citoyen ayant atteint sa vingt-et-unième année et, seuls, les mineurs ne pourront se marier ou être mariés sans le consentement de leur père ou mère ou, à leur défaut, sans l'avis d’un conseil de parents ou de voisins. Le titre IV de la loi du 20 septembre exposait les qualités requises pour contracter mariage.

Cependant la loi ne s'était pas occupée des réquisitions à faire aux parents par les majeurs de vingt-etun ans. Etaient-elles nécessaires ?

Plusieurs pétitions adressées à l’Assemblée néces-

sitèrent l'intervention de celle-ci. On demandait en particulier quelle sorte de majorité était celle édictée par l'article 2. Etait-ce une majorité complète entrainant la pleine capacité ou seulement, comme certaines majorilés coutumières antérieures, une sorte d’« émancipation légale » ?

Lanjuinais, chargé de présenter un rapport sur la question, conclut : « On est majeur à vingt-et-un ans: à cet âge on peut aliéner et disposer de ses immeubles, ou bien il faudrait dire que la majorité nest qu'une émancipation légale pour administrer seulement ; que le majeur n'est pas majeur ; que la langue est mal faite et que la loi se contredit » (1). Dès lors, à partir de vingt-et-un ans, on peut gérer, admiistrer, aliéner ses biens, meubles et immeubles ; on n’est plus soumis à la puissance paternelle, ce qui entraîne comme conséquence la possibilité de se marier librement sans qu'il soit besoin de recourir aux sommalions respectueuses et cela, sans avoir à redouter l'exhérédation. « Comment après la loi qui tolère, autorise le divorce, qui considère le marlage comme une alliance passagère, voudrait-on gêner en aucune sorte la faculté de le contracter que la loi du 20 septembre accorde d'une manière illimilée. »

(1) Lanjuinais, Rapport et projet de décret interprétatif de l'ar ticle IT de la loi du 20 septembre 1792.

Le rapport de Lanjuinais parut la conclusion naturelle du décret du 20 septembre, et le 31 janvier suivant, la Convention votait sans discussion le décret interprétatif suivant : « La Convention, oui le rapport de son comité de législation interprétant l'article 2, section première du titre IV de la loi du 20 septembre dernier : déclare que la majorité fixée à vingt-et-un ans par cet article est parfaite à l'égard de tous les droits civils et que les majeurs de vingtet-un ans doivent être considérés quant à leurs affaires privées comme l’étaient dans toute la France avant l'époque du décret les majeurs de vingt-cinq ans déclare au surplus que ce même article ne déroge point aux décrets qui fixent l’âge requis pour être admis à exercer des droits ou des fonctions politiques et que ces décrets continueront d'être observés provisoirement suivant leur forme et teneur » (1).

C'est cette majorité que nous avons conservée ei nous verrons pour quels motifs les rédacteurs du Code l'ont maintenue. Mais quelle que soit la profonde innovation qu'ait apportée dans les mœurs et dans le droit la série des décrets qui ont abouti à l'abaissement de la majorité, nous ne sommes pas encore entrés dans la phase aiguë pendant laquelle la puissance paternelle, attaquée de toutes parts, va

(1) Décret du 31 janvier 1793, Durergier, t. V, p. 166,

succomber sous les coups portés par les révolutionnaires de 1793. C'est la Convention, en effet, qui va dinger l'assaut.

Jusqu'à présent, les efforts du législateur n'ont tendu qu'à restreindre la puissance paternelle et à la maintenir dans de justes limites sous le rapport du temps pendant lequel elle doit s'exercer. Le régime qu'il a établi, et qui est celui sous lequel nous vivons encore, montre par une pratique de plus d’un siècle, que son œuvre fut heureusement inspirée. Mais cette œuvre, due aux travaux de l’Assemblée Législative, fut jugée insuffisante et incomplète par les législateurs de la Convention. Animés d’un insaüable esprit de destruction, ils attaqueront la puissance paternelle jusque dans son principe.

C'est Berlier qui, le premier, pose la question de lillégitimité de la puissance paternelle. Dans un discours prononcé au mois de février 1793, Berlier demande la suppression de cette autorité incompréhensible et sans fondement qu'on nomme puissance paternelle. Cette puissance n'est ni légitime ni utile. Il est en eflet barbare de soumettre l'enfant à la tyrannie paternelle et c'est « tromper la nature ellemême que d'établir ses droits par la contrainte » (1).

(4) Discours et projet de loi sur les rapports qui doivent subsister entre les enfants el les auteurs de leurs jours en remplace-

Cette autorité est d’ailleurs superflue, en admettant qu'elle soit justifiée. Elle a été, de plus, souvent mal employée. « Quand un gouvernement a des lois fortement répressives, son action est plus sûre entre les mains des magistrats que dans les mains paternelles qui sans doute ont su frapper quelquefois, mais qui plus souvent ont ménagé les coupables. » Quels bienfaits peut-on attendre d’une telle institution ? Si, arrivé à un certain âge, l'enfant n'est pas capable de se diriger dans le droit chemin, l'autorité paternelle ne sera pas d’un grand secours et ce n’est pas elle qui accomplira ce miracle. Si cependant le père, jaloux de son autorité, voulait en user dans ces circonstances, Berlier pense qu'on peut craindre alors des chocs et des heurts qui briseraient les affectueuses relations qui doivent exister entre le père et son fils. « Le trop grand pouvoir amène la tyrannie, la tyrannie aigrit et, trop souvent, au lieu d’un père tendre et d'un fils reconnaissant, ne laisse plus percevoir qu'un maître barbare et un esclave révolté. » C’est l’amour qui doit unir et non la crainte.

Ce ne sont pas là des arguments nouveaux, et maintes fois déjà nous les avons retrouvés ; mais cependant le discours de Berlier ne serait pas com-

plet si nous n'y trouvions en bon lieu l'exemple bien

ment des droits connus sous le litre usurpé de « puissance paternelle », par Berlier, député de la Côte-d’Or, février 1793.

Masson, 45

choisi qui doit faire impression sur l'esprit des auditeurs. L'auteur n'a garde d'y manquer, et trace un tableau touchant du « fils de famille qui, vexé par l'auteur de ses jours, n’a que le droit de gémir en silence et de vivre malheureux et avili. »

Qu'en déduire ? C’est qu'il faut supprimer la puissance paternelle. Cependant comme jusqu’à sa majorité l'enfant est trop faible pour vivre sans protection et sans appui, qu'il soit placé sous « la bienfaisante tutelle de ses père et mère », mais de manière que ceci ne constitue pas une restriction de ses droits, mais seulement une mesure de protection. « Vous devez à vos enfants appui et direction, voilà vos devoirs ; cette direction ne peut vous être contestée, c'est la nature qui vous la donne : voilà vos droits : vous n'oublierez pas qu'ils ont un terme légal et que si l'affection peut les rendre éternels, c’est l'ouvrage de l’homme et non de la loi. » Cependant comme il est utile pour la société que l'entente règne dans les familles et que le fils conserve à son père les sentiments que dicle la piélé filiale, l'auteur proposait de remplacer par des institutions morales, les attribuis de la puissance paternelle. Tout en décidant que l'enfant parvenu à l’âge de la majorité est complètement libre, il faudra encourager celui-ci à n’agir que de concert avec ses parents : « C’est par des récompenses nationales que vous obtiendrez cet effet;

qu'à de certains intervalles chaque assemblée primaire de la République présente à la nation celui qu'elle jugera avoir le mieux rempli les devoirs filiaux ; c'est ainsi que vous imprimerez un grand caractère à vos inslitutions et que vous améliorerez l'espèce humaine, sans blesser les droits d'aucun de ses membres. »

Comme conséquence, Berlier proposait dans l’arlicle premier de son projet de décret, de voter le principe suivant : « La loi ne connaît plus de la part des pères et mères que protection envers leurs enfants ; la puissance paternelle est abolie. » Dans les articles suivants, Berlier plaçait le mineur « sous la conduite de ses père et mère. »

Ce sont les mêmes principes qui ont inspiré le premuer projet de Code proposé au mois d'août de la même année par Cambacérès. Plusieurs fragments du discours de Berlier sont cités textuellement dans le rapport qui précède le projet. Cambacérès y proclame l'abolition de la puissance paternelle : « La voix impérieuse de la raison s'est faite entendre ; elle a dit : plus de puissance paternelle, c'est tromper la nature que d'établir ses droits par la contrainte » (1). Cette proposition, adoptée presque sans

(4) Cambacérès, Rapport et projet de code civil, 9 août 1793. Nous avons déjà trouvé la seconde partie de cette phrase dans le rapport de Berlier.

discussion comme une vérité dont on ne pouvait douter, n'était pas aussi indiscutable que Cambacérès le proclamait, et après une rapide expérience, l'on devait en revenir bientôt à consacrer à nouveau la loi immuable qui a régi tant de sociétés. En 1793, n'était-ce pas Cambacérès lui-même qui trompait la nature en retirant au père de famille l'autorité qu'il a si légitimement sur ses enfants ? Et quels sont les droits que va concéder au père cette législation éphémère ? Cambacérès les énumère ; ils sont au nombre de deux : « Surveillance et protection : voilà les droits des parents ; nourrir, élever, établir leurs enfants, voilà leurs devoirs. » Ces droits accordés au père, sont-ce bien des droits ? La protection semble bien plutôt rentrer dans la catégorie des devoirs et faire parte, avec l'entretien, l'éducation et l’établissement des enfants, des charges de la patermité. Quant à la surveillance, le semblant d'autorité laissée au père la rend bien illusoire et peu efficace. C'est cependant celte proposition que nous trouvons au litre V, article premier du projet de Code, rédigée sous cette forme : « L'enfant mineur est placé par la nature et par la loi sous la surveillance et la protection de son père et de sa mère... » Dans son rapport sur le projet de Code du 23 fructidor an IT, Cambacérès maintient la même disposition.

Lors de la présentation du nouveau projet de Code

de l'an VIIT, l’on proposa de diviser la majorité ellemême en deux périodes ; l’une pendant laquelle l’enfant serait considéré comme un incapable, l’autre pendant laquelle il pourrait obtenir l'administration de ses biens : l'enfant entrerait dans cette seconde période à l’âge de dix-huit ans (1). Un grand nombre de tribunaux furent contraires à cette disposition et la plupart de ceux-ci sont des tribunaux d'anciens pays de coutumes qui avaient reconnu autrefois des majorités précoces et qui en avaient vu le danger (2). Certains d'entre eux vont jusqu’à demander de retarder la majorité jusqu'à vingt-cinq ans. On s’aperçut du péril et on abandonna ce projet en s’en tenant à la majorité de vingt-et-un ans. En réponse aux tribunaux qui avaient proposé une majorité tardive telle qu'elle avait été adoptée par la plupart des ancien- nes coutumes, Portalis expliquait ainsi les raisons qu'il y avait de maintenir la majorité fixée par l’Assemblée Législative : « Dans notre siècle, mille causes concourent à former plus tôt la jeunesse ; trop souvent même elle tombe dans la caducité au sortir de l'enfance. L'esprit de société et l'esprit d'industrie, aujourd'hui si généralement répandus, donnent

(1) Fenet, Travaux préparaloires du code civil, t. II, p. 514, voir au chapitre de l’émancipation.

(2) Amiable, Essai historique et critique sur l'âge de la majorité, p. 27 et suiv.

un ressort aux âmes qui supplée aux lecons de l’expérience et dispose chaque individu à porter plus tôt le poids de sa propre destinée » (1).

Ce sont ces considérations qui prévalurent et qui déterminèrent les rédacteurs de Code à sanctionner d'une manière définitive la majorité de vingt-et-un ans. [l n’y avait pas de danger à l'adopter après avoir rétabli la puissance paternelle. Si on laisse au père le pouvoir nécessaire pour former l'esprit de son enfant, combattre ses mauvais penchants et lui inculquer des idées saines, il y a tout lieu de croire que, parvenu à l’âge d'homme, il soit suffisamment armé pour conduire lui-même sa vie. Loin d'être d’un utile secours, la puissance paternelle prolongée à un âge trop avancé, deviendrait une entrave à l’activité de l'individu. On doit croire « que l'incapacité civile, résultant de la minorité, portée au delà du vrai mettait la société en perte réelle de toute la somme de travaux et de transactions qu'y eut versée l'individu paralysé par la loi » (2).

Huguet, dans son rapport au tribunat disait : « de soutiens que la fixation de la majorité à vingt-et-un ans est un des moyens les plus propres pour former les hommes et les rendre capables pour l'exercice de leurs droits de citoyens. » et il ajoutait : « Les

(1) Locré, Législation civile, t, I, De (2) Berlier, Exposé des motifs dela loi sur ta minorité, la tutelle et l'émancipation, 28 ventôse an XI.

progrès des lumières depuis plus d’un siècle ont rendu cette disposition nécessaire ou du moins sans dangers » (1).

À la séance du 5 germinal an XI, Leroy estimait que « cette majorité convient à nos mœurs » (2). Il est en effet de l'intérêt de la société d'étendre le plus possible la vie civile de l'individu.

La majorité sera donc maintenue à vingt-et-un ans, et à cet âge le jeune homme aura une capacité complète. Une seule restriction est apportée au sujet du mariage, pour lequel la majorité est retardée jusqu'à vingt-cinq ans. « En effet cet acte, le plus saint, le plus grave de tous ceux que l’homme vivant en S0ciété peut contracter, a une influence trop directe sur le bonheur ou le malheur de la vie pour ne pas l’entourer de toute la sagesse, la prévoyance et l'affection paternelle » (3).

La loi du 8 germinal an XI décrète que « la majorité est fixée à vingtæt-un ans accomplis ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile, sauf

la restriction portée au titre du mariage » (4).

(1) Rapport fait au tribunat par le citoyen Huguet au nom de la section de législation, sur la loi relative à la minorité, la tutelle et l'émancipation (séance du 3 germinal an XI).

(2) Discours prononcé au Corps Législatif par le tribun Leroy (de l'Orne).

(3) Rapport fait au tribunat par Bertrand de Greuille (séance du 5 germinal an XI).

(4) Code civil, art. 488.

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