CHAPITRE V

L'émancipation.

Les quelques cahiers qui avaient demandé l'abaissement de l’âge de la majorité, avaient jugé que cette réforme supprimerait l'utilité de l'émancipation. Quant aux coutumes qui admettaient l'émancipation tacite, soit par le mariage soit par le fait d’avoir atteint un certain âge, elles considéraient cette habitude passée dans les mœurs comme suffisante. Aussi s'explique-t-on l'absence de demande de réformes sur ce sujet dans les cahiers de 1789.

Au milieu de ce silence, seul, le Tiers-Etat du Perche exprimait le désir « que l’article 172 de la coulume, en ce qui concerne l'émancipation légale, soit remis en vigueur » (1) (2).

(1) Cahier du Tiers-État de la province du Perche, art, 60.

(2) Coutume du Grand Perche, art. CLXXII : « La garde quant aux masles, finist en l’aage de vingt ans; et quant aux femelles en l’aage de seize ans ; mais si avant ledit temps sont mariées, ladite garde finist par leur mariage ; et ledit temps finy, ont l’administration de leurs biens, mais ne peuvent aliéner ni hypothecquer leurs immeubles, qu'ils n’ayent vingt ans passez ».

Cette demande isolée demeura inentendue, et les législateurs de l'Assemblée Constituante et de l’Assemblée Législative n’y firent pas droit.

Que doit-on penser de l'émancipation pendant cette période ? Elle continua vraisemblablement à être pratiquée, mais son application fut réglée plus par les mœurs que par les lois.

Cependant celles-ci ne l'ignorèrent pas et son nom se trouve quelquefois prononcé dans les documents législatifs de l’époque, mais c’est pour régler un point de détail ou pour comprendre cette institution dans le nombre des institutions analogues dont la connaissance sera réservée à tel ou tel magistrat. C’est à ce ütre que nous la voyons mentionnée dans la loi des 16-24 août 1790, qui fixe la compétence des juges de paix (1).

Mais les attaques dont fut l'objet la puissance paternelle, devaient attirer l'attention du législateur sur l'émancipation. Par l'extension qu'on lui donnerait celie-ci pourrait devenir une mesure efficace, propre à restreindre l'autorité du père.

Il était difficile d'arriver à ce résultat en rendant obligatoire l'émancipation expresse : contraindre le père à émanciper son fils était impossible. Mais il

élait facile, en généralisant et en étendant les causes

(1) Titre II, art. 41, Duvergier, t. I, p. 367.

d'émancipation tacite, d’affranchir de meilleure heure le fils de l'autorité de son père, et de le soustraire ainsi à cette puissance. C'est de ce côté que s’orienta la pensée des législateurs.

Toutefois, l'émancipation ne fit l'objet d'aucune discussion particulière, et ce fut par une sorte d’entente tacite que celle-ci se trouva modifiée; on lui appliqua naturellement les principes qui avaient guidé le législateur dans la définition des rapports devant exister «æntre les pères et leurs enfants.

Aussi, n'est-ce pas dans les lois ou les décrets rendus à cette époque qu'il faut chercher à suivre l’évolution de cette institution, mais dans les divers projets de code qui se sont succédés.

Cependant le projet de Durand-Maillane est muet sur la question, et il faut attendre le code de 1793, pour trouver posées les premières règles de l'émancipation. Celui-ci admettait l'émancipation par mariage que quelques coutumes avaient autrefois pratiquée. Le mineur marié, se trouvait ainsi avoir « la libre et entière administration de ses revenus » (1). Cambacérès proposait un nouveau cas d’émancipation : si un mineur âgé de seize ans faisait le commerce, il se trouvait par ce seul fait capable d'opérer toutes transactions y relatives.

(1; Cambacérès, Projet de code de 1793, liv. I, titreV, art. 8 et 9.

Le projet de fructidor an Il, accueillit ces dispositions avec deux modifications, l’une restrictive quant à l'âge, l’autre extensive par l'admission d’une nouvelle cause d'émancipation. L'on assimila au mireur faisant un commerce, celui qui exerce un art ou un métier. Mais quels que soient les cas, l'émancipation ne pouvait maintenant avoir lieu avant dixhuit ans. Celle-ci, d’ailleurs, ne pouvait s'opérer qu’après avis de la « famille », estimant le mineur doué de la maturité d'esprit nécessaire (1). La rédaction défectueuse de l’article rend sa compréhension difficile : on ne peut affirmer qu’une chose, une sorte de retour en arrière restreignant l'émancipation d’office.

C'est une tendance tout opposée qui se manifeste dans le projet de l’an IV. L'âge de dix-huit ans est bien maintenu comme étant celui à partir duquel le mineur peut être émancipé, lorsqu'on se base, pour lui accorder cette faveur, sur le fait qu'il exerce un commerce, un art ou un métier ; mais en cas de mariage, cette restriction ne s'applique plus et l'émancipation peut avoir lieu quel que soit l’âge du mineur. Emancipé, celui-ci sera assimilé au majeur ; mais cependant il ne pourra ni engager, ni ahéner

ses immeubles, ni disposer de ses biens autrement

(1) Cambacérès, Second projet de code, art. 29.

que par contrat de mariage et au profit de la personne qu'il épouse, ni plaider pour actions immobilières (1) : dans ces cas, le conseil de famille devra l’autoriser. Maïs la grande innovation du nouveau projet de Cambacérès, c'est la faculté qui est accordée au mineur de requérir lui-même son émancipaton. Parvenu à l’âge de dix-huit ans, celui-ci pourra demander la convocation de la famille qui décidera s’il est capable d’'administrer ses biens. Dans toutes ces formalités, la personne du père se trouve complètement effacée, il n’est qu'un membre de la famille, c'est elle qui le remplace.

En réalité, la condition du fils sous le rapport de l'émancipation, était plus favorable encore, car bien que le projet de Code de Cambacérès n'eût pas été voté, on avait admis les principes qu'il avait posés et ceux-Ci, n'ayant pas force de loi, en pratique l’on avait tendance à les appliquer d'une manière large. Certains allaient jusqu'à penser que le mineur pouvail requérir son émancipation dès l’âge de quinze ans (2).

Dans les divers projets que nous avons examinés, l'émancipation ne faisait pas l’objet d’un titre spécial.

(1) Cambacérès, Projet de code de messidor an IV, art. 236, 237 et 238.

(2) Vermeil, Traité de la tutelle et de la curatelle, an VII, p. 33 et suiv.

Les dispositions qui y avaient trait, étaient disséminées dans quelques articles incorporés aux titres de la minorité ou de la tutelle. Celles-ci composent une section particulière dans le projet déposé par Jacqueminot au mois de frimaire an VIII. Celui-ci se montrait favorable à l'émancipation, et il dispensait le mineur de la formalité de la demande ; par la seule arrivée à l’âge de dix-huit ans, le mineur était émancipé de plein droit ; le mariage produisait le même eftet. D'ailleurs l’âge de dix-huit ans n'était pas limitatif et l'émancipation pouvait avoir lieu auparavant si le conseil de famille le jugeait bon (1).

C'est le principe qui est adopté dans le projet de la commission du gouvernement. La minorité se trouverait ainsi divisée en deux parties, la première pendant laquelle le mineur est complètement incapable, la seconde où il recouvre l'administration de ses biens (2).

Ces décisions avaient paru bien graves au tribunal de cassation qui avait demandé dans ses observations, que l'émancipation fut facultative et n'eut pas lieu par la seule arrivée à l'âge de dix-huit ans.

(1) Projet de code civil présenté à la commission législative des Cinq-Cents, par Jacqueminot, 30 frimaire an VIII, livre I, Des mineurs, de la tutelle et de l'émancipation, $ 8, section III, art. 1 et 2.

(2) Projet de la commission du gouvernement, liv.I, tit. IX,

art, 2.

Inspiré par le respect de l'autorité paternelle qui commençait à renaître, il désirait qu'en dehors du mariage, les père et mère seuls fussent capables d'émanciper (1) ; cette faveur ne pourrait être accordée avant dix-huit ans.

Parmi les tribunaux d’appel, beaucoup avaient laissé passer la question sans s'en occuper ; quelques-uns s'étaient prononcés dans des sens divers.

Le tribunal de Bruxelles s'était nettement déclaré contraire à l'émancipation ainsi conçue. Il voyait un inconvénient à l’accorder de plein droit surtout dans les pays de commerce où les capitaux mobiliers sont plus considérables. I1 pensait, qu'étant donné l’abaissement de l'âge de la majorité, l'on devait restreindre l'émancipation au cas de mariage el à quelques cas exceptionnels sur l'avis du conseil de famille (2).

Le tribunal de Nimes représentait la pensée des anciens pays de droit écrit, restés respectueux de l'autorité paternelle. I] pensait qu'il serait bon d’expliquer que l'émancipation de droit, opérée par l’âge de dix-huit ans, n'aurait pas lieu à l'égard du fils de famille « constant le mariage du père », qui, dans ce Cas, Conserverait tous ses droits jusqu'à la majorité de ses enfants qu'il n'aurait pas émancipés volontairement (3).

(1) Fenet, Travaux préparatoires, t, II, P. 530 et suiv. (2) Fenet, Travaux Préparatoires, t. II, P. 264 et 265, (3) Fenet, ibid, t, V, p. 13:

Au contraire, le tribunal de Paris montrait un extrême libéralisme. Il approuvait l'émancipation de plein droit à dix-huit ans et la division de la majorité en deux périodes ; cette liberté partielle accordée au mineur pendant la seconde de ces périodes, était un temps de préparation destiné à la conduire jusqu’au Jour de la majorité et utile pour éviter une transition trop brusque. « Cette mesure est bien plus sage encore et bien plus nécessaire, envisagée sous le rapport de la puissance paternelle, si l’on conserve au père et à la mère le droit de garde ou d'usufruit qu'on leur attribue sur le bien de leurs enfants ; au moins cela abrogera la durée de ce droit odieux, et permettra que l’on s'occupe de l'établissement des enfants que très souvent l’avarice ne manquerait pas de différer » (1). Cependant le tribunal demandait qu'on put maintenir en tutelle même après dix-huit ans, le mineur dont la conduite serait repréhensible.

Mais par un esprit de réaction contre ces mesures, des demandes furent faites, demandant la fixation de la majorité à vingt-cinq ans. Par crainte de voir voter cette proposition, on s'empressa de faire accepter l’âge de vingt-et-un ans.

L'émancipation demeura facultative et soumise à la seule volonté du père ; le fils se trouvait mainte-

nant dans l'impossibilité de la requérir. « C'est au

(4) Fenet, Travaux préparatoires, t. V, p. 197 et suiv,

père, c'est à la mère, c’est au conseil de famille que le droit d'émancipation est confié: Qui pourrait mieux apprécier le mineur que ceux qui l'ont sans cesse sous les yeux » (1).

Un seul cas d'émancipation obligatoire était conservé : l'émancipation par mariage.

(1) Discours prononcé au Corps législatif par le tribun Leroy.