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frapper le coupable, mais de n’atteindre que lui. Que les parents supportent donc seuls la peine et que la condamnation n'ait d'effet qu'à leur égard. Telle était la proposition de Léonard Robin. Tout en demandant l'octroi de droits aux enfants naturels, celui-c1 proposait de ne pas les confondre avec les enlants légitimes. Appelés à la succession paternelle ou maternelle, ils n'y concourraient pas dans la même proportion : « Je propose d'accorder aux enfanis naturels dans la succession de leurs père et mère la moitié de ce qu'ils auraient s'ils étaient légitimes, j'attribue l’autre moitié aux enfants légitimes à titre de portion avantageuse ; c’est l'hommage de la loi rendu à la légitimation. » Sage conception, qui ne devait pas recevoir de réalisation. Quant aux successions des ascendants et des collatéraux de leurs parents, le lien s'étant étendu au point que c'est plutôt la loi civile que la loi de la nature qui règle l'ordre des successions à ce degré, l’on peut les en exclure sans froisser celte dernière. Il n'y aurait donc successibilité réciproque qu'entre les père et mère des enfants naturels et ceux-ci ou leurs descendants, et entre les enfants et descendants des enfants naturels et les frères et sœurs naturels de leurs père el mère ou leurs descendants. Malgré la demande d'urgence, le décret ne fut pas voté et l'Assemblée Législative se sépara sans avoir rien fait.

Masson, 18

Les premiers mois de la Convention furent pris par des discussions d'un autre ordre qui ne laissèrent pas le temps aux législateurs de s'occuper des enfants naturels.

À celle époque, où les représentants étaient assaillis de requêtes, pétitions, lettres, demandes, adresses, 1l n'est pas étonnant d'en trouver un grand nombre s'indignant de la lenteur des législateurs à voter une loi qui paraissait désirable et urgente à un grand nombre de citoyens. « Il n'est pas un enfant naturel qui, les droits de l'homme à la main, ne puisse réclamer la succession de son père», disait un pétitionnaire, en demandant qu'une loi vint fixer les droits civils des enfants naturels (1). Quelque temps après, Baraïlon présentait la pétition d'une fille naturelle : son père, citoyen très riche au dire de la pélitionnaire, la laissait manquer de tout. Elle s’adressait à l'Assemblée pour demander le vote d’une loi accordant aux enfants naturels un droit de succession sur les biens de leurs parents. Le comité fut chargé de présenter « très incessamment » un rapport sur la question (2).

Malgré le désir de l'Assemblée, aucun rapport ne fut présenté et un mois après, dans la loi du 7 mars

(1) Pétition de Pierre Faix, médecin, 11 novembre 1792, — Archives parlementaires, t, LIIT, p. 363.

(2) Séance du 5 février 1793, Archives parlementaires, t. LVIII, p. 216.

1793, abolssant la faculté de tester en ligne directe, au terme du dernier paragraphe, la Convention chargeait à nouveau son comité de législation de lui « présenter un projet de loi sur les enfants naturels et sur l'adoption » (1).

À la séance du 26 avril 1793, le secrétaire Doulcet-Pontécoulant donnait communication à la Convention de diverses lettres, pétitions et adresses. L'une d'elles, émanée de Guimberteau, curé de Chadurie (Charente), sollicitait une loi déclarant légitimes tous les enfants reconnus légitimes par leurs père et mère lors de la célébration de leur mariage (2).

Cambacérès qui devait prendre fréquemment la parole en faveur des enfants naturels, prit l'initiative d'un nouveau projet de décret. Ce n'est pas un bienfait, dit-il, que demandent les enfants naturels, c'est un acte de justice. À cette objection que la paternité ne peut être légalement élablie que par le mariage, Cambacérès pense qu'il y a une loi supérieure à la loi civile, c'est celle de la nature, et qu'elles ne peuvent être mises en parallèle : « Etrange alternative où le respect serait pour la forme et l'outrage pour la nature » (3). L'exhérédation étant la peine des

(1) Duvergier, t. V, p. 232.

(2) Archives parlementaires, t. LXIIT, p. 359. (3) Cambacérès, Rapport et projet de décret sur les enfants

naturels.

grands crimes, comment oserait-on l'appliquer à des innocents ? D'ailleurs lies droits de succession des enfants naturels se borneraient à la ligne directe, sans extension à la ligne collatérale, pour les raisons déjà données par Léonard Robin : « Etabli au premier rang dans la société, le mariage occupera toujours la place d'honneur ; et s’il fallait pour sa gloire que tous les enfants nés hors de son sein lui fussent sacrifiés, loin d’être le dieu tutélaire de l'humanité, il ressemblerait à ces tyrans cruels, à ces divinités mallaisantes dont l'autel et le trône ne sont honorés qu'à proportion des victimes qu’on leur immole. » Cambacérès demande donc que les enfants naturels succèdent seuls à leurs père et mère au préjudice des collatéraux quand il n'y aura ni descendants légitimes, ni ascendants. En présence d'enfants légitimes, une disinction est établie selon que les enfants naturels Sont nés avant ou après ceux-ci : avant, ils n’ont que la moitié de ce qu'ils auraient s'ils étaient légitimes : après, le liers seulement. En présence d’ascendants, leur part est de moitié. La nouveauté de ce projet réside dans ce fait qu’un droit de succession réciproque est accordé aux enfants naturels et aux ascendants de leurs père et mère. C'est une atteinte au principe, que nul ne peut avoir d'héritiers malgré soi. Nous verrons comment les successeurs de Cambacérès se sont débarrassés de cette objection.

On avait demandé la discussion de ce projet et son ajournement, mais Thuriot insista pour que le principe fut voté de suite en renvoyant la discussion après l'impression du projet. Cet avis prévalut et le décret du 4 juin 1793 décide que « les enfants nés hors mariage succéderont à leurs père et mère dans la forme qui sera déterminée » (1).

Ce fut la première conquête des enfants naturels. Ce n'était d’ailleurs que l'adoption d’un principe et il leur faudra attendre jusqu’à la loi du 12 brumaire pour voir leurs droits sanctionnés ; pendant ces quelques mois l'esprit de réaction s’accentuera el les droits qui leur seront alors consentis seront beaucoup plus étendus que ceux à eux reconnus primitivement par Cambacérès.

Les idées émises par celui-ci trouvèrent leur place dans le projet de Durand-Maillane. Il propose de sanctionner les droits des enfants naturels qui, malgré les discussions et les demandes auxquelles ils avaient donné lieu, restaient toujours sans ratification. Malgré la faveur qui s’attachait aux enfants naturels, il observait dans son développement, que « les droits de ceux-ci, si dignes qu'ils soient de la protection de la loi, sont d’un ordre nécessaire inférieur à

ceux des enfants procréés en légitime mariage. »

(1) Duvergier, t. V, p. 389.

Aussi, tout en admettant que les enfants nés hors mariage de personnes libres, c’est-à-dire non mariées, devaient être traités par leurs père et mère comme doivent l'être tous les enfants par ceux qui leur ont donné le jour, il proposait cette restriction : si le père est marié et que la filiation du fils soit prouvée, l'enfant aura sur les biens de son père la moitié des droits que la loi accorde aux enfants nés dans le mariage, maintenant cette restriction même quand le père mourait sans enfants légitimes, auquel cas il recueillerait sa succession par moitié avec les héritiers appelés par la loi (1).

Le code de Durand-Maillane conserva son caractère de projet, n'ayant jamais été voté. D'ailleurs, tous les citoyens n'attendaient pas avec la même impatience la promulgation de la nouvelle loi, et les collatéraux appréhendaient le nouveau décret (2). Beaucoup d'entre eux profitaient du retard apporté dans la rédaction définitive de la loi votée en principe, pour tenter de frustrer de leurs droits les enfants naturels devenus héritiers. Ceux-ci, dans l’expectalive de la loi projetée, intentaient des actions pour conserver les successions qui leur étaient pro-

(1) Durand-Maillane, Plan de code civil et uniforme pour toute la République, 8 juillet 1793, livre IT, titre IV, art. 1 et 6.

(2) Voir la pétition des cinquante collatéraux de Messire Boulogne citée plus loin.

mises dans leur intégrité, d’où procès nombreux devant les tribunaux d'alors. Pour mettre fin à ces débats, la Convention, sur la proposition de Dartigoeyte, décida que les procès pendant entre les enfants naturels et leurs parents ou autres, à raison de successions, seraient suspendus (1).

Au cours des discussions qui devaient aboutir au Code de 1793, l'esprit avait changé rapidement. Au projet d'abord modéré de Cambacérès, avaient succédé les propositions sans mesures de Oudot et de Berlier. Ce n’est pas assez à leur gré d'accorder des droits aux enfants naturels, il faut que ces droits soient complets et égaux à ceux des enfants légitimes. « Quelque avanteuse que soit l'institution du mariage, disait Oudot, il ne faut pas qu'elle nous fasse oublier la grande institution de la nature qui fait naître tous les hommes égaux et avec les mêmes droits à la protection de ceux qui leur ont donné le jour » (2). Il demandait qu'il n'y eut plus de bàtards d'aucune espèce et que tous les enfants soient légitimes ; ceux dont on ne connaîtrait pas les parents seraient appelés orphelins, comme ceux qui les ont perdus. Que deviendraient dans cet immense

(1) Décret du 3 juillet 1793, Duvergier, t. NI,-p; 18.

(2) Exposé des motifs qui ont déterminé la section du comilé de législation chargé du Code Civil à adopter les bases qui lui ont

été proposées sur les titres I, II, IV, V, VI et VII du premier livre sur l'état des personnes, par Oudot (9 août 1793).

désordre le mariage, la famille, la morale ? Oudot sen Souciait peu, persuadé que, grâce à celte nouvelle et absolue « égalité », l'on allait fonder une famille sur le modèle de la famille primitive et que le sentiment du bien et de la vertu serait suffisant pour éviter l’immoralité. L'enfant né d’une femme non mariée aurail pour père celui qui l'aurait reconnu. Mais il y avait un danger, car le père pourrail ainsi légitimer les enfants qu'il aurait eus de femmes différentes, c'eut été sanctionner l'union d’un homme avec plusieurs femmes. Oudot dut établir celle prohibition, que l'homme marié ne pourrait le faire qu'après avoir dissous son premier mariage, ce qui élait d’ailleurs facile depuis l'institution du divorce. La famille était établie sur des bases bien fragiles.

Ces mêmes opinions se retrouvent dans un discours de Berlier. Son début montre les sentiments ardents qui l’animaient : « Citoyens, je vais parler des droits de la nature, je vais les réclamer en fæ veur de cette classe d'hommes qu'un gouvernement absurde voua trop longtemps à l'infortune et à l'ab- Jection » (1). D'abord qu'on proscrive ces appellations de illégitimes, bâtards ou naturels, et qu’on

(1) Opinion du citoyen Berlier à la Convention sur les droits

à restituer aux enfants nés hors mariage, jusqu’à présent appelés bâtards.

ne se serve plus que de l'expression « enfants hors mariage ». Puis, envisageant les droits de ceux-ci sur les biens maternels et sur ceux des parents de cette ligne,il supprime la différence qui existe entre les enfants légitimes et les enfants hors mariage.Par rapport à leur mère, issus du même sein, il est impossible qu'ils aient des droits différents. Mais il va plus loin et étend ces droits aux ascendants. L’objection que notre ancien droit avait connue (1) et qui avait paru décisive autrefois pour dénier tout rapport de successibilité entre l'enfant naturel et l’ascendant de ses parents, est combattue par Berlier. C'est dit-il, une idée inspirée par l'autorité tyrannique que le père avait autrefois sur ses enfants et qui n’a plus de raisen d’être aujourd'hui que la puissance paternelle n'existe plus. C’est une occasion pour l'auteur d'attaquer l'autorité du père : « Je vois d’abord une fille abandonnée à elle-même et tombant dans la débauche. Je vois ensuite une fille qui, gênée dans l'exercice d'une inclination plus raisonnable, succombe et paie à la nature le tribut d'un

(4) L'ancien droit avait admis comme principe que nul ne peut avoir des héritiers malgré soi, Comme conséquence, les bâtards n'avaient aucun droit à la succession des ascendants de leurs auteurs. En effet, comme il n’y avait pas eu d'union légale entre les parents des enfants ainsi procréés, les ascendants n'avaient pas été appelés à donner leur consentement au ma-

riage et à reconnaître par ce fait les enfants qui en naîtraient comme héritiers.

amour légitime entravé par l’avarice ou les préjugés de ses parents. » Berlier en conclut que les enfants naturels doivent être déclarés héritiers de leurs ascendants maternels.

L'extension de ces droits aux collatéraux, moins explicable encore, ne fait pas de difficulté aux yeux de Berlier. On ne peut cependant guère forcer les collatéraux à reconnaître des droits à un enfant né d'une union qu'ils n’ont pas connue. Mais Berlier appuie son assertion sur un autre principe: « Dans l’état actuel de la législation, on succède à son parent non pas parce qu'on est connu de lui, mais parce qu'on est son parent. »

Vis-à-vis du père, la difficulté est plus grande ; la maternité ayant des caractères certains, on peut lui attribuer des effets certains, mais ces caractères faisant défaut à la paternité, il est difficile d'y suppléer. Ces hésitations ne peuvent pas se produire quand le père a reconnu ses enfants naturels ; ceux-ci auront alors un droit égal aux autres ; et la pensée fidèle des conventionnels réapparaît pour combattre les critiques auxquelles de telles décisions pouvaient donner lieu :« n'est-ce pas un excellent moyen de division des fortunes, puisque ses raisons sont puisées dans la nature ? »

Telles étaient les opinions de Berlier, et l’on est

étonné de leur étrange conception. Il fallait que la haine du passé fut bien profonde pour inspirer de telles propositions. D'ailleurs les erreurs si graves que commirent les législateurs de cette époque, ne doivent pas leur être imputées sans excuses. La voie nouvelle dans laquelle ils entraient, guidés par les nouveaux principes, était dangereuse parce qu’elle était inexplorée. La séduction était étrange et les législateurs de 1793 ne surent pas s’en préserver. Berlier, d’ailleurs, ne se faisait pas illusion sur l’audacieuse nouveauté de son système : « Le sysième que je viens de développer ne manquera pas de paraître hardi », mais 1l exposait ainsi, les raisons qui l'avaient décidé : « J’ai vu combien dans mon plan les droits restitués à la nature devaient contribuer à la conservation de l'espèce ; j'ai vu combien dans le système politique, les fortunes pouvaient, par ce moyen simple et naturel, se diviser, et laisser ainsi faire un pas vers cette sainte égalité, base essentielle de notre gouvernement actuel. » Dans cette voie, il était difficile de s'arrêter, et Oudot va plus loin :« Toutes les fois qu'il naît un enfant la loi doit présumer qu'il y a eu intention de la part des père et mère de remplir le vœu de la nature et les obligations qui y sont attachées, con-

séquemment qu'il y a eu mariage, à moins que

l'intention contraire ne soit vérifiée » (1). Il semble ainsi distinguer deux sortes de mariage, le mariage solennel qu'il énumère en second lieu et qui est celui accompli et constaté dans les formes légales, et le mariage qu'il appelle « privé » qui est une simple union de fait habituelle. Oudot entend qu'ils produisent les mêmes effets, sans aucune différence entre eux ; et si l’on était tenté de s'étonner d’une telle extravagance, il faut penser que c'est la conséquence fatale à laquelle on devait aboutir. C’est la ratification de l'union libre, qui aura aux yeux de son auteur l'avantage de pouvoir se dissoudre sans l'emploi de la procédure toujours ennuyeuse du divorce. Il aboutit à cette conclusion : « De ce principe fécond, de cette présomption de l'intention des père et mère si naturelle, si conforme à la justice, résulte la conséquence que les enfants appelés bâtards sous l’ancien régime ont les mêmes droits aux affections, aux soins et à la succession de leurs père et mère que ceux qui sont nés d'une union constatée par la loi. »

Nous ne voulons pas penser que Cambacérès ait fait sienne cette dernière idée, mais son projet de code est inspiré sur cette matière par les principes de Berlier. Que la naissance des enfants ait été pré-

(1) Essai sur les principes de la législalion des mariages privés el solennels, du divorce et de l'adoption qui peuvent étre déclarés à la suite de l'acte constitutionnel, par Oudot,

cédée des solennités légales ou que leur père les ait seulement reconnus après les avoir procréés hors mariage, leur état est le même (1), et leurs droits de successibilité à l'égard de leurs père et mère sont notamment identiques. Et pour montrer qu'aucune inégalité ne pouvait exister entre les enfants du fait de leur naissance, le titre IV, qui traitait de leur condition et de leurs droits, portait ce simple titre : « Des enfants ». Pour donner plus de force à la loi, celle-ci avait été douée d’un effet rétroactif en reportant l'application jusqu'au 14 juillet 1789. « Quant aux enfants nés avant la promulgation de la loi la possession d'état leur suffira pour recueillir les successions de leurs père et mère ouvertes depuis le 14 Juillet 1789. » La possession d’état sera prouvée soit par écrits, même privés (2), des père et mère, soit par la suite de soins donnés à leur entretien et à leur éducation.

La reconnaissance du principe de la rétroactivité avait dû soulever des difficultés comme en témoigne

un opuscule dont l’auteur se désigne sous le nom

(1) Cambacérès, Projet de code, 9 août 1793, livre I, titre IV, art. 17, et articles d'appendice au titre IV.

(2) Les tribunaux se montraient parfois peu difficiles pour accorder la possession d'état sur la production d’écrits privés. Le tribunal d’Eure-et-Loir avait trouvé suffisante une lettre écrite par Banès à la fille Lepeigneux, dans laquelle il la traitait de « bonne amie ». (Cité par Sagnac, Législation civile de la Révolution Française, p. 323, note 1.)

d'Auguste (1). Celui-ci s'insurgeait à la pensée qu'il put en être autrement ; les droits de la nature sont sacrés et inalhénables et il n'appartient pas au législateur de leur donner des bornes. D'ailleurs, ces droits sont consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et le décret du 4 juin, et les enfants natureis ont, comme tous les citoyens, droit à la déclaration « parce que l'égalité est une et n’admet point de distinction. Ils y ont des droits parce qu’on leur a fait Jurer de la maintenir. Ils y ont des droits parce qu'ils sont membres de la société. Ils y ont des droits parce qu'ils ont scellé avec leur sang ce serment commun à tous les français. »

Une proposition originale fut faite par Chabot, dans un discours prononcé au Club des Jacobins, le 20 septembre 1793 (2). Celui-ci, partisan de l’extension des droits des enfants naturels, soulevait une objection qui, pour n'avoir pas de fondement au point de vue juridique, n’en avait pas moins des conséquences importantes au point de vue financier. Les biens des émigrés avaient élé confisqués au profit

(1) Opinion d’un citoyensur la partie du code civil, concernant les enfants naturels, en possession d'état, et nés de père el mère libres, par Auguste.

L'époque de cet opuscule, publié sans lieu ni date, peut être établie par la mention mise en fin de la « Réponse d’un enfant naturel » du même auteur, citée plus loin.

Il est possible que l’auteur fut lui-même un enfant naturel.

(2) Moniteur du 26 septembre 1793,

de l'Etat, mais par suite de l'admission des enfants hors mariage au rang d'héritiers, celui-ci se trouvait tenu à la restitution. Cet ennui, signalé par Chabot, était résolu par lui de la manière suivante : Si les enfants naturels des émigrés ne sont pas patriotes, ils n'auront droit à rien ; dans le cas contraire, ils ne pourront recevoir qu'une pension qui ne pourra excéder mille livres. Sous le règne de l’ « égalité », les enfants hors mariages seraient traités différemment selon que c'est l'Etat ou les particuliers qui seraient tenus de rapporter.

L'effet rétroactif fut défendu par Cambacérès à la séance du 9 brumaire, lors de la rédaction des nouveaux articles d’appendice (1). « Ces droits leur ont été rendus le jour où la nation a déclaré qu'elle voulait être libre ». Le nouvel article 12 décidait que l'enfant naturel ne pourrait prétendre à aucun droit de successibilité « relativement aux parents collatéraux de son père ou de sa mère décédé, même depuis le 14 juillet 1789 ».

La brièveté de la loi faisait naître des difficultés et la suspension du code de 1793 rendit nécessaire

la promulgation d'un nouveau décret. Celui-ci fut

(1) Nouveau rapport sur les articles d'appendice du titre IV du livre 1, concernant les enfants nés hors mariage, par Cambacérès. Voir aussi Moniteur de primidi, 2e décade de l'an II; mais l'énumération des articles est incomplète.

volé le 12 brumaire an IE. Atiendue depuis le 4 juin 1793, la loi du 12 brumaire maintenait l'égalité des droits entre tous les enfants, quelle que soit leur naissance, selon les principes adoptés dans le code de Cambacérès. La seule condition requise était la possession d'élat et la preuve en était facile, puisqu'elle pouvait résulter de la production d'écrits même privés. Il est à craindre que, étant donné l’extrême facilité accordée à ceux se disant enfants naturels, de prouver leur qualité de descendants, beaucoup de citoyens décédés ne se soient vus attribuer la paternité d'enfants qu'ils n'avaient jamais procréés el pourvus ainsi de successibles qu'ils n‘avaient pas prévus. Les droits des enfants hors mariages sétendaient non seulement à la succession paternelle et maternelle, mais également aux successions collatérales ; un droit de succession réciproque avait élé reconnu entre eux et les parents collatéraux, à défaut d'héritiers directs. Oubli incompréhensible, la loi de brumaire était muette sur la succession des ascendants. Des idées de la Convention, l'on peut penser que cetle lacune fut involontaire, et cette pensée, qui avait été celle d'un certain nombre de tibunaux civils, les avait engagés à suppléer au défaut de la loi en accordant aux enfants naturels la succession de leur aïeul. Mais les arrêts semblables

élaient cassés par le tribunal de cassation. Pour s’en

tenir aux termes de la loi, les enfants hors mariage enrent droit à la succession de leurs père et mère naturels et à celle de leurs parents collatéraux ; la représentation était établie au profit de leurs descendants. Mais l'effet rétroactif reporté au 14 juillet 1789 pour les successions paternelle et maternelle ne s'étendait pas aux successions collatérales pour lesquelles la décision les concernant ne prenait date qu'à partir du 12 brumaire. On trouverait difficilement la raison de celte anomalie. Une restriction avait été introduite en faveur des personnes qui avaient été appelées avant la loi de brumaire au partage des successions à elles dévolues au préjudice d'enfants naturels. Lors de la remise qu'elles allaient être obligées de faire des biens reçus aux hériliers nouvellement appelés, elles auraient le droit d’opérer une retenue d’un sixième. En réalité, l’eflet rétroactif accordé par la loi à l'égard des successions des père et mère naturels s'étendait parfois antérieurement au 14 juillet, puisque le décret de brumaire accordait aux enfants hors mariage, lorsqu'ils se trouvaient en instance avec des héritiers directs ou collatéraux au sujet des dites successions, même ouvertes avant le 14 juillet, dans le cas où les réclamations n'auraient pas été terminées par un Jugement rendu en dernier ressort, le tiers de la portion

Masson,

qu'ils auraient eu s’ils avaient été légitimes (1). Comment s'étonner du désordre occasionné par l'application de toutes ces dispositions.

La faveur de la loi de brumaire s'était étendue jusqu'aux enfants adultérins, jen deur accordant, à titre d’aliments, une portion importante de l'hérédité fixée au tiers de la part à laquelle ils auraient eu droit s'ils étaient nés légitimes.

Lorsque Cambacérès rédigea son second projet de code en fructidor an Il, il ne fit qu'adopter la loi de brumaire. « Une loi sage a déjà fait disparaître toute différence entre ceux dont la condition devait être la même. Nous n'avons qu'à rappeler cet acte de justice (2) ». Tous les droits de l'enfant naturel se trouvaient contenus dans l’article 112: « L'enfant reconnu dans les formes prescrites a les mêmes droits de successibilité que l'enfant né dans le mariage ».

La loi de brumaire avait fait l’objet d'un grand nombre de pétitions émanées en grande partie de collatéraux qui ne se souciaient pas de rapporter ce qu'ils avaient recueillis. Ainsi ne convient-il pas de les prendre toutes à la lettre. L'une d'elles, adressée à la Convention par cinquante collatéraux de Messire Boulogne, commence ainsi : « Que ne

(1) Duvergier, t. VI, p. 331 et suiv.

(2) Rapport sur le code civil, par Cambacérès (23 fructidor an Il).

pouvez-vous, législateurs, voir d’un coup d'œil cette masse énorme d'héritiers soit directs, soit collatéraux qui... ne recueillent que le désespoir en voyant leur désastre écrit dans la loi de brumaire (1) ». Dans l'ordre naturel, disent les cinquante pétitionnaires, un père ne doit rien à son fils ; ce n’est donc pas dans la nature qu'il faut chercher des motifs d'appeler les enfants naturels à la succession de leurs pères et mères : c’est l’ordre civil seul, qui établit la propriété et la manière de la transmettre. D'ailleurs, la pensée secrète des héritiers Boulogne apparaissait au cours de la pétition qui ne se maintenait pas toujours dans cet ordre d'idées élevé. Après avoir demandé l’abrogation de la loi de brumaire, ils se contentaient de la suppression de l’effet rétroactif qui était seul intéressant pour eux.

L'auteur de l'Opinion d'un ciloyen sur le Code Civil, Auguste, entreprit de réluter cette adresse

et il le fit avec beaucoup de verve (2). Il pense que

(4) Adresse à la Convention Nationale au nom d’une infinité de pères et mères chargés de famille et dont plusieurs sont à la veille d'être ruinés par des enfants nés hors mariage.

(2) Réponse d'un enfant naturel à l'adresse présentée à la Convention nalionale par cinquante collatéraux de feu Messire Boulogne, ancien intendant des finances, ancien contrôleur général, ancien trésorier de l'Ordre du Saint-Esprit, etc...

Les pages de l'opuscule d'Auguste sont divisées en deux colonnes. Dans l’une, il reproduit l'adresse des collatéraux Boulogne, dans l’autre il publie la réponse qu'il y fait. L'auteur y

les liens qui unissent l'enfant naturel à son père sont assez étroits pour servir de fondement à un droit de succession et que l'enfant hors mariage est plus intéressant que les collatéraux souvent éloignés pour lesquels une succession semblable est un avantage inespéré (1).

Oudot fut chargé de répondre aux pétitions adressées à la Convention et de proposer des articles addiionnels (2). I groupa les demandes sous vingttrois questions et par décret du 1” jour des sansculoitides de l'an Il, il fut répondu aux sept premières (3). La plupart des réponses avaient trait à

prend tour à tour tous les tons et a parfois des périodes fort comiques.

(1) Les collatéraux Boulogne avaient demandé que l'enfant n'eut droit qu’à des aliments ; Auguste s'écriait : « L'anathème, la mort civile, toutes les flétrissures possibles amoncelées par la cupidité sur la tête de l'enfant naturel en expiation des faiblesses ou des erreurs de son père, ne suffisent point à la fureur des cinquante Boulogne. Il faut que la misère les reçoive aux portes de la vie, qu'elle les poursuive pendant le cours pénible de leur existence, qu'elle ne les abandonne qu'au tombeau... Des aliments !... C'est assez pour des hommes qui ont eu l'audace de naître contre le vœu dela loi... Des aliments !... C’est assez pour des hommes que la société ne peut considérer que comme des excroissances politiques. Des aliments |... Est-ce un scythe, estce un cannibale qui parle? Des aliments !... »

(2) Projet d'articles additionnels et d'ordre du jour proposés par Oudot sur diverses questions relatives à la loi du 12 brumaire concernant les enfants nés hors mariage.

(3) La huitième question demandait quand le père présumé est mort avant la naissance de l’enfant né hors mariage et depuis le {4 juillet 1789, sans avoir pu le reconnaitre, si on peut suppléer à

la retenue du sixième accordée aux collatéraux en cas de partage déjà fait. Dans son article premier, Oudot reconnaissait aux enfants nés hors mariage le droit de représenter leurs pères et mères décédés depuis le 14 juillet 1789, pour recueillir les successions de leurs aïeux aussi décédés depuis cette époque.

Le décret laissé en suspens ne fut pas terminé et malgré une décision du 15 mnivôse an III, portant que le comité de législation devait présenter incessamment des articles additionnels à la loi relative aux enfants nés hors mariage, le décret resta inachevé.

Ces lois, votées par fragments, rendaient la législation indécise et désordonnée, et de fréquentes demandes parvenaient à l'Assemblée, sollicitant un avis sur une question réglée différemment par plusieurs décrets. Des lois votées, puis abrogées presqu'aussitôt, encombraïent la législation. Un décret du 13 brumaire an IIL validant les jugements ren-

dus sur les questions d'état par les tribunaux, avait

cette reconnaissance en établissant qu'il y avait promesse de mariage entre le père présumé et la mère. C'était poser la question de la recherche de la paternité et l’on dut renvoyer cette question et les suivantes à une commission spéciale. Le complément des articles fut proposé par Oudot au mois de pluviôse an IT, mais ne fut pas voté.

été rapporté le lendemain même du jour où il avait été volé.

La confusion s'accrut encore quand la loi du 4 vendémiaire an IV, rendue sur l'imtiative de Lanjuimais, vint enlever à la loi du 12 brumaire son effet rétroactif. Elle subit le même sort que les lois du 5 brumaire et du 17 nivôse, et fut soumise comme elle à la même restriction. L'article 13 décidait qu'elle n'aurait d'effet qu'à compter du jour de sa promulgation (1).

D'ailleurs par faveur spéciale pour la loi du 12 brumaire, l'article 13 du décret du 4 vendémiaire fut suspendu quelques jours après, tandis qu'éaient maintenus les articles précédents (2). Le dit article était renvoyé au comité de législation pour faire un rapport sur la question de savoir s'il y avait lieu de rapporter la loi du 12 brumaire.

Les symptômes de la réaction s’aperçoivent déjà dans le projet du Code de l'an IV. Cambacérès maintient bien l'enfant reconnu dans la famille, mais il propose d'établir cependant une différence au point de vue successoral entre eux et les enfants légitimes dans certains cas. Si l'enfant a été reconnu avant le mariage de son père ou de sa mère, sa situation héréditaire sera la même que celle de

(1) Duvergier, t. VITE, p. 354 et suivantes.

(2) Décret du 25 vendémiaire an IV, Duvergier, t. VIII, p. 404

l'enfant légitime. Mais dans le cas où l'enfant aura été reconnu postérieurement au mariage de son père ou de sa mère, s'il survient des enfants légitimes, Cambacérès proposait de n'accorder à l’enfant naturel que la moitié de la part qu'il aurait eue s'il était né du mariage. Par le mariage de son père et de sa mère, l'enfant légitime avait acquis, même avant sa naissance, un droit entier sur la succession de ses parents, qu'une reconnaissance postérieure ne devait pouvoir entamer que dans une faible mesure (1).

Mais où la nouvelle tendance se montre déjà plus accentuée, c'est dans le rapport présenté par Cambacérès qui fut joint au projet. Quelle que soit la position que l'on prenne dans les débats, disait-il, l’on encourra toujours la critique ; mais il est important de ne pas trop favoriser les enfants naturels. « Qu'importe que quelques individus soient privés de leurs droits de famille et élevés aux dépens de l'Etat, si, par ce sacrifice, le libertinage est proscrit, la tranquillité domestique assurée, les unions légitimes encouragées (2) ».

Cette tentative demeura isolée et, dans les discus-

(1) Projet de code civil, présenté au conseil des Cinq-Cents au nom de la commission de la classification des lois, par Cambacérès (messidor an IV), articles 604, 605 et 606.

(2) Cambacérès, Rapport sur le code civil.

sions qui suivirent, on resta fidèle aux anciens principes. Ces discussions avaient pour but le maintien ou l’abrogation de l'effet rétroactif laissé en suspens par le vote de la loi du 25 vendémiaire. Deux commissions avaient été nommées, chargées du rapport sur la question ; celui-ci avait été présenté le 25 ventôse et le 11 germinal an IV. Quelle serait la date adoptée à partir de laquelle la loi de brumaire produirait son effet? Serait-ce le 14 juillet 1789, ere de l'égalité dans laquelle les législateurs de la Convention avaient voulu voir le principe et l'origine de toutes les institutions révolutionnaires ? Serait-ce le 4 juin 1793, où les droits de successibilité des enfants naturels avaient été pour la première fois reconnus ? Serait-ce le 12 brumaire, date logique de Ja loi, puisque c'était celle de sa promulgation ?

Desmolins, dans son rapport du 6 floréal an IV, proposait une rétroactivité partielle. Les enfants dont le père serait mort depuis la promulgation de la loi du 4 juin succéderaient à leurs aïeux morts depuis celte date, et à leurs collatéraux décédés seulement depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire (1).

La rétroactivité trouve des adversaires dans la personne de Blutel et de Dumolard. Le premier

(1) Desmolins, Rapport fait au conseil des Cinqg-Gents, 6 floréal an IV.

pose comme principe que « l'empire d’une loi juste ou injuste ne peut commencer et ne doit finir qu'avec elle ; que toute rétroaction détruisant l'harmonie sociale, le législateur même ne peut donner de caractère légal à l'acte qui l'établit (1) ». Dumolard pensait également que, lorsque la propriété d’une chose a été accordée par la loi à un individu, celleci est devenue sacrée pour le législateur et l'acte qui l'en dépouille, quel que soit le nom qu'on lui donne, est « la consécration d’un vol ou d’une usurpation ». Son Opinion commençait ainsi : « Défiezvous, a dit le préopinant, des hommes à préjugés. J’ajouterai, moi, ne craignez pas moins la secte imprudente des novateurs en législation. Les préjugés sont nuisibles, sans doute ; mais les paradoxes peuvent bouleverser un Etat, lorsqu'un gouvernement inconsidéré s’avise de les mettre en action (2) ». Il ne pensait pas cependant que les enfants naturels dussent retomber dans cette condition inférieure qui avait été la leur sous l'ancien droit ; l'humanité parlait en leur faveur. Mais c'était un dangereux précepte social que de les admettre au même rang que les enfants issus d’une union stable, sanctionnée

(1) Rapport et projet de résolution, présenté au nom de deux commissions, par Blutel, 17 prairial an IV. Blutel avait déjà déposé un premier projet de résolution le 22 floréal an IV.

(2) Opinion de Dumolard sur l'effet rétroactif donné aux lois rendues en faveur des enfants naturels, 24 prairial an IV.

par la loi : « Alors sans doute vous écouterez en leur faveur le cri de l'humanité ; mais vous n'irez pas, je l'imagine, au gré des hommes à paradoxes, briser le premier lien des sociétés humaines, convertir votre patrie en un vaste théâtre de prostitution et parquer pour ainsi dire comme de vils troupeaux les individus des deux sexes ».

Ces débats furent terminés par la loi du 15 thermidor an IV. Celle-ci reconnaissait aux enfants nés hors mariage le droit de succéder à leurs père et mère, mais seulement lorsque la succession s'était ouverte depuis le 4 juin 1793. Cette décision abrogeait donc l’article 1% de la loi du 12 brumaire et l’article 13 de la loi du 3 vendémiaire. Cependant, les enfants déchus par l'effet de la nouvelle loi avaient le droit de jouir, à titre d'aliments, d'une pension égale au tiers de la portion qu'ils auraient prise s'ils étaient nés dans le mariage. Dans la succession des ascendants et celle des collatéraux, l'enfant naturel ne pourrait de même être appelé, que lorsque ses père et mère, par lui représentés, seraient décédés postérieurement au 4 juin, avec cette condition supplémentaire nécessaire, que les dites successions seraient ouvertes depuis la publication de la loi du 12 brumaire (1).

Cette dernière disposition qui faisait l’objet de

(1) Duvergier, t. IX, p. 453.

l’article 4, suscita de longues critiques. La loi de thermidor avait exigé, pour qué l'enfant naturel put venir à la succession de ses grands parents et de ses collatéraux, que son père fut décédé depuis le 4 juin, condition qu'avait ignorée la loi de brumaire. N'était-ce pas une nouvelle rétroactivité ? Une autre question avait élé soulevée par le même article. Dans les successions collatérales, les enfants naturels étaient-ils appelés par représentation de leurs père et mère, ou agissaient-ils en vertu d’un droit propre et personnel ? Selon que l’on se rangeait à l’un ou à l’autre de ces avis, la loi du 15 thermidor était juste ou inexacte.

Sur une pétition du mineur Maupéou, Siméon fut chargé de présenter un rapport (1). Il y demandait le rapport de l’article 4, estimant que l'enfant naturel a un droit personnel à la succession, indépendamment de l’idée de représentation. Il proposait en outre que, dans les successions en ligne directe ouvertes depuis le 4 juin, les enfants fussent appelés sans égard à la date du décès de leurs parents et qu'il en fut de même dans les successions collatérales ouvertes depuis le 12 brumaire.

Pastoret était opposé au rapport de l'article 4. Il

(4) Rapport fait par Siméon sur la pélition du mineur Maupéou, relative à l'article 4 de la loi du 15 thermidor an IV, concernant la successibilité des enfants naturels (19 frimaire an V).

excusait la rétroactivité en disant que la loi de thermidor n'avait fait que prendre un juste milieu entre la loi de brumaire qui faisait remonter l'effet rétroactif jusqu'au 14 juillet 1789 et celle du 3 vendémiaire qui supprimait tout effet rétroactif (1). Cette opinion fut combattue par Cardonnel qui, quoique opposé à l'extension des droits des enfants naturels, pensait que cette décision, spéciale aux successions des ascendants et des collatéraux, n'était pas justifiable et qu'au point de vue juridique, il fallait accorder à celles-ci la même faveur qu'aux successions des père et mère (2).

Lorsqu'au mois de pluviôse suivant, l'on commença la discussion du nouveau projet de Code civil, le discours de Cambacérès montre déjà le doute que conçoit le législateur sur l'excellence de son œuvre. Les lois qui portent en elles l'empreinte de la vérité et de la justice s'imposent à tous : elles sont des citadelles inexpugnables qui n’ont rien à redouter des assauts dont elles sont l’objet, Mais cette législation hésitante résistait mal aux attaques dirigées contre elles ; les discussions soulevées par les

contradictions qui s'y trouvaient et par des lacunes

(4) Pastoret, Opinion concernant la successibilité des enfants naturels, 24 nivôse an V.

(2) Opinion de Cardonnel, député du Tarn, sur l’article 4 de la loi du 15 thermidor, 24 nivôse an V.

flagrantes, se terminaient toujours par l’'adjonction d'articles complémentaires ou par le vote d'un décret interprétatif qui enlevaient à la loi toute clarté et toute unité. Si l’on ajoute à cela que l'extension conteslable donnée aux principes adoptés autrefois commençait à inquiéter le législateur, l'on s'explique celle parole de Cambacérès aux Cinq-Cents : « Si dans une matière aussi délicate nous avons pris quelquefois l'apparence de la vérité pour la vérité même, votre sagesse est là pour faire disparaître les erreurs involontaires qu'on nous verra toujours disposés à abjurer (1) ».

Cette tendance s’accentue au point que, le 18 messidor an V, Siméon proposait de réduire les droits de successibilité des enfants naturels, et déposait, à cet eflet, un rapport et un projet de décret : « Trop mallraités sous l’ancien régime, disait-il, ils furent trop favorisés dans le nouveau ; on confondit les droits de la nature avec les droits civils ; et l’on oublia que les individus, en faveur desquels on appliquait si largement les premiers, avaient des concurrents pour qui la nature ne réclamait pas d'une voix moins puissante, et qui avaient de plus en leur faveur l'autorité et la garantie des lois sociales, la sainteté du mariage, le lien et le pacte des famil-

(4) Cambacérès, Discours prononcé à l'ouverture de la discussion du projet de code civil, 3 pluviôse an V.

les ». Mettre les enfants naturels sur le même pied d'égalité que les enfants légitimes, c'était blesser profondément un principe social, et les appeler comme héritiers aux successions collatérales, était une décision injustifiable. En effet, la paternité sans mariage doit bien obliger les père et mère ; en élendant ce principe d’une façon très critiquable, on peut encore concevoir qu'un droit de succession leur soit accordé sur les biens des ascendants de leurs père et mère ; mais en aucun cas ce droit ne peut leur être octroyé sur les successions des collatéraux de leurs parents : ceux-ci ne peuvent avoir comme héritiers des individus que la plupart du temps ils n'auront pas connus et auxquels ils ne sont rattachés par aucun lien civil.

Dans la seconde partie de son projet, Siméon proposait de régler ainsi les droits des enfants naturels (1). À l'égard de la mère et des descendants maternels, ils succéderaient en totalité en l'absence d'enfants légitimes, et pour moitié de ce qu'ils auraient eu s'ils avaient été légitimes en cas de concours. S'ils étaient nés d’une femme mariée, et pendant son mariage, ils succèderaient à leur mère et à ses descendanis pour une part égale au quart de

(4) Rapport fait par Siméon, au nom d'une commission spéciale,

composée de Cambacérès, Bézard, Oudot, Favard et Siméon, sur la successibilité des enfants naturels, 18 messidor an V.

ce qu'ils auraient eu s'ils étaient nés légitimes. Dans les « successions directes maternelles », ils ne prendront chacun, dans le cas de concours, que la moiüé de la part à laquelle ils auraient eu droit s'ils élaient nés du mariage.

A l'égard du père qui les a reconnus, ils seront appelés pour moitié de sa succession, si celui-ci n'élait pas marié lors de leur conception et s’il ne se trouve pas d'enfants légitimes. En concours avec ceux-ci, les enfants naturels recueilleront le tiers de ce qu'ils auraient eu s'ils étaient issus du mariage, lorsque leur père les aura reconnus avant, le quart seulement s'il les a reconnus après.

Ils succéderont à leurs ascendants paternels pour moitié de ce qu'ils auraient recueillis s’ils étaient nés dans le mariage lorsqu'il existe des descendants légitimes, pour le quart s'il se trouve des ascendants légitimes, pour le cinquième s'ils ne sont nés ou n’ont été reconnus que postérieurement au mariage de leurs père et mère.

En ligne collatérale, ils ne succéderont qu'à leurs frères et sœurs naturels, et à ceux des collatéraux de leur père qui les auront déclarés leurs successibles par acte public. Quant aux collatéraux de leur mère, ils leur succéderont si leur filiation maternelle est prouvée. Pour succéder à leur père el aux ascendants paternels, il faudrait que leur père fut décédé

postérieurement à la loi du 12 brumaire, à moins qu'ils n'aient élé reconnus par lui auparavant.

Le projet de Siméon accuse une tendance restrictive marquée. Mais comment se reconnaître dans ces quolités multiples, différentes pour chacun des nombreux cas visés ? C'était un des défauts du projet qui en rendait l'application difficile. D'ailleurs, malgré le souci du rapporteur qui voulait prévoir tous les cas qui pourraient se présenter, ces cas étant innombrables, il en avait oublié. Quels seraient, par exemple, les droits des enfants naturels sur les successions de leurs ascendants maternels en l'absence d'enfants légitimes ? Siméon n'en disait rien. Par contre, par des répétitions fâcheuses et souvent peu explicites, il enlevait au projet la clarté dont il aurait eu tant besoin. Ces défauts accumulés empêchèrent cette tentative de produire l'effet qu'on en attendait.

L'on en revint à l'interprétation de la loi du 15 thermidor an IV, et après discussion, le conseil des Cnq-Cents, « considérant que l’article 4 de la loi du 15 thermidor, concernant les droits successifs des enfants nés hors mariage, a restreint leurs droits de successibilité réciproques avec leurs parents collatéraux et celui qu'ils ont, eux et leurs descendants, de représenter leurs père et mère, en cas où leurs père et mère ne seraient décédés qu'après la publication

de la loi du 4 juin 1793; que cette condition qui a pu être exigée pour l'avenir emporte pour le passé dans les successions directes et collatérales ouvertes depuis le 12 brumaire an IT jusqu'au 15 thermidor an IV, un eflet rétroactif qu’il importe de faire cesser », décidait l'abrogation de l'effet rétroactif, rapportait les dispositions de la loi du 15 thermidor contraires à cette décision et entendait qu'il ne fut donné aucune suite aux jugements rendus en conséquence de l’ancienne rétroactivité (1).

La législation resta dans cet état, sans modificalions sensibles, jusqu'au projet de code de l'an VIII. C'est alors que nous rencontrons une conception tout à fait différente sur la nature des droits de l’enfant naturel : principe nouveau qui servira de base au législateur pour la fixation de ces droits. L’enfant naturel n'est plus un héritier, car ce titre et cette qualité ne peuvent dorénavant résulter que de la parenté civile que seul le mariage peut créer. La part qu’on ne peut cependant lui refuser dans l'hérédité de ses parents, n’est pas,à proprement parler,un droit de succession, mais une obligation naturelle contractée par ses père et mère par le fait de l'avoir engendré. Donc, plus de droits sur la succession des ascendants de ses père et mère, ni sur celle de leurs

(1) Loi du 2 ventôse an VI, Duvergier, t. X, p. 237.

Masson, 20

collatéraux ; aucun lien civil n’existant entre eux, il ne-peut être appelé à leur succession. Vis-à-vis de ses père et mère, il a droit au quart de ce qu'il aurait recueilli s'il était légitime, quand il y a des enfants ou descendants ou des ascendants légitimes. Celte part est du quart de la succession, quel que soit le nombre des enfants naturels, lorsque le père et la mère ne laissent ni descendants légitimes ni ascendants (1).

Le sentiment de défaveur qui s’attachait de nouveau aux enfants naturels par réaction, se manifeslait particulièrement dans la disposition suivante : si celui-ci avait reçu quelque chose de ses père et mère de leur vivant, il n'avait plus rien à prétendre sur leur succession et devait se contenter de ce qui lui avait été donné, toutes les fois que ce don n'était pas inférieur aux trois quarts de la portion à laquelle il avait droit.

Les enfants adultérins ou incestueux ne pouvaient prétendre qu'à des aliments, ne pouvant excéder le sixième de la succession ni être inférieurs au

douzième (2).

(1) L'on constate ici une inconséquence que le tribunal de cassation n'avait pas manqué de signaler : l’enfant naturel se trouve avoir des droits plus étendus quand il est en concurrence avec des enfants légitimes que lorsqu'il est en concours avec des collatéraux.

(2) Projet de code de l'an VIII, livre IH, titre Ier, chap. IV.

Pr

Ces sévères dispositions ne devaient pas être admises dans notre code, D'une excessive faveur, l'on était passé sans transition à une rigueur exagérée. Les enfants légitimes doivent incontesiablement avoir des droits plus élevés que les enfants naturels. Ces droits, il les ont puisés dans leur légitimilé même : « leur base majestueuse est le mariage, source également féconde et sûre des générations légitimes, de leur état civil, de leurs droits civils. Du mariage sort, comme un trait lumineux et ineffaçable, cette présomption légale, qui remplace le signe de, la paternité légitime, que la nature n'accorde pas » (1). Mais l'humanité parle aussi en faveur des infortunés que la faute ou la légèreté d’un père a lancés dans la vie et pour lesquels la société se montrera si souvent marâtre. L'intérêt de la société et celui des enfants naturels étant opposés, une loi bonne et juste sur la question est difficile à faire.

Le Code adoucit cependant les rigoureuses dispositions du projet de l'an VIII. Tout en favorisant les enfants légitimes et en maintenant le principe que les enfants naturels ne sont pas héritiers, il reconnut à ceux-ci sur les biens de leurs père et mère, un droit fixé au tiers de ce qu'ils auraient eu s'ils

étaient légitimes quand il y a des descendants nés

(4) Discussion devant le Corps Législatif, discours du tribun Duveyrier.— Voir Fenet, Travaux préparaloires, t. X, p. 202 ets,

du mariage ; de la moitié de cette même portion quand le père et la mère laissent des ascendants ou des frères et sœurs ; des trois quarts lorsqu'ils ne laissent que d’autres héritiers. Leurs droits pouvaient être de la totalité quand il ne se trouvait pas d'héritiers au degré successible.

« Cette mesure, disait Chabot, concilie parfaitement les droits de la nature avec ce qu'exigeait les bonnes mœurs, la faveur due au mariage et les droits des familles » (1) (2).

(1) Rapport fait au tribunat par Chabot, au nom de la section de législation sur la loi relative aux successions, 26 germinal an XI.

(2) Le 14 germinal an XI, quelques jours après le vote de la loi sur les successions, un décret devait intervenir pour combler une lacune. La loi du 12 brumaire an II avait bien réglé les droits des enfants naturels, « actuellement existants », sur les successions de leur père et mère ouvertes depuis le 14 juillet 1789, mais le sort de ceux non encore nés, devait être réglé par le code civil. Mais celui-ci n'ayant été promulgué que dix ans après et n'ayant disposé que pour l'avenir, les enfants hors mariage nés depuis le 12 brumaire an II jusqu'au 9 floréal an XI, ou dont les père et mère seraient morts dans cet intervalle, restaient sans droits définis. Un décret fut rendu sur l'initiative de Treilhard, décidant que l’état et les droits des enfants nés hors mariage, dont les pères et mères seraient morts depuis la promulgation de la loi du 12 brumaire an II, jusqu'à la promulgation de la partie du code civil sur la Paternité et la Filiation et les Successions seraient réglés de la manière prescrite à ces titres, en maintenant les dispositions entre vifs ou testamentaires faites antérieurement à cette dernière promulgation, quand toutefois le montant de ces libéralités ne dépasserait pas laquotité disponible.

Voir Exposé des motifs par le conseiller Treilhard. — Sirey, Recueil général des lois et des arrêts, tome III, 2e partie, p. 185 et suiv. — Duvergier, t. XIV, p. 237 et 238.

La philosophie et la littérature du XIX° siècle devaient déterminer un courant d'idées favorable aux enfants naturels et, à la fin du siècle dernier, on leur restituait le titre d’héritier que les rédacteurs du Code leur avait refusé (1).

(1) Voir la loi du 25 mars 1896, code cuvil, art. 756.