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revendre avec obligation d'amélioration pour le nouvel acquéreur . L’expropriation est donc une sorte de peine, une menace suspendue sur la tête des propriétaires, . Mais la menace a fait long feu, et le législateur s’est trompé sur sa valeur. D'après M. le sénateur Cadolini(1) le système de la menace d’expropriation a fait faillite dans la bonification de la campagne romaine. Voit-on en effet l'Etat se chargeant de tant de terres à la fois ? En tout cas, des dispositions de ce genre affirment puissamment le droit de la collectivité en face du-droit des, individus ; et c'est là leur danger. Sans nul doute, on préfèrerait que les propriétaires agissent d’eux-méêmes ; mais pourquoi les menacer si violemment? Il ya tant d’autres dispositions de la loi qui prévoient une véritable collaboration de la collectivité et des individus que celles-ci, avec leur cortège de menaces, détonnent dans l’ensemble ! La loi, n’a pas en effet seulement ce but comminatoire assez peu justifié, et qui a suffi pour la rendre moins efficace en apparence qu'elle ne la peut-être été en réalité. Elle prévoit avec un grand luxe de détails les procédés suivant lesquels l'Etat pourra mettre à la disposition des propriétaires un crédit assez considérable pour leur permettre la réalisation de ses désirs ; à ce point de vue elle est vraiment constructive : il y a d’abord des exemptions d'impôts pour les terrains améliorés, pour les contrats agraires passés en vue de l'exécution des améliorations, pour les actes publics nécessités par tes opérations. L'augmentation de reve-

. (4) Cadolini, Le opere di bonificamento, extrait de la Nuova Antologia, Rome, 1914, page 11.

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hus est elle-même exemptée d'impôts pendant 20 ans. L'Elat fournit des avances pour ces travaux à un taux minime (2 1/2 0/0) se procurant l'argent à la Caisse des dépôts et consignations à 4 0/0, et supportant la diffé- . rence des taux. Les avancés sont payées sur présentation des mémoires indiquant les travaux exécutés. Toutes ces opérations entraînent une surveillance d'Etat constante, aussi un corps spécial est-il créé: le corps du génie civil qui inspectera les travaux et se rendra compte de l'exécution de la loi,

Et au surplus la loi se justifie par des raisons économiques. Il suftit d’avoir vu ces immenses étendues dénudées ou couvertes d’une herbe rare, qui forment la campagne romaine, terres autrefois cultivées et qui ne sont aujourd'hui que des pâturages, pour se rendre compte que le pays souffre d’un mal profond auquel il faut porter remède. Il fut autrefois fertile, les vicilles lois romaines nous l'indiquent, pourquoi ne le reviendrait-il pas ?

Mais par des lois de ce genre, on porte une atteinte très grave à l'institution de la propriété ; on supprime ce qu'elle a de particulièrement puissant dans sa nature de droit individuel, et il est certain, quelque éloignée que soit peut-être cette conception de l'esprit de ceux qui ont fait cette loi, qu'on arrive à réaliser une mainmise de l’Etot qui paralyse l'initiative privée, et étend démesurément les droits de la collectivité. On a dit que la propriété n'était pas une notion économique, rien ne le montre mieux, mais à ne considérer que le côté économique d'une question, on se trompe parfois au point de vue social. |

20 Les mesures tendant à l'intensification des cultures et à l’occupation des terres. — Les lois sur la bonification des terres s’appuyaient encore cependant sur le droit de propriété qu'elles ne détruisaient qu’en partie ; il n’en est plus de même des mesures auxquelles nous arrivons. Ces mesures ont à l'heure actuelle disparu (1), mais l'impression qu'elles ont laissée est trop récente et trop profonde pour qu'on les oublie de sitôt. Elles ont préparé les voies à un étatisme absolu qui a trouvé sa formule dans les projets de loi de partage des terres. Qu’elles se justifient par les événements de la guerre, on n'en saurait douter, mais leur caractère doctrinaire et général, au moins pour certaines, fait qu'elles dépassent largement ce but de circonstance.

Il est un principe admis plus ou moins explicitement dans toutes les législations, c'est que l'intérêt général de la collectivité prime l’intérêt individuel des particuliers. En Italie, la vieille formule romaine « salus populi suprema lex esto » est toujours en vigueur ; à plus forte raison devait-il en être de même pendant la guerre.

Aussi la première loi qui parle des occupations de terres est-elle étrangère à toute considération plus ou moins sociale, c’est le décret-loi du 30 octobre 1915 sur les réquisitions militaires. Ce texte se réfère à la loi du 20 mars 1865, annexe E, sur l’expropriation pour cause d'utilité publique, qui parle de « grave nécessité publique » et la guerre était en effet une des plus graves.

(1) En ce sens, tout au moins, que pratiquement elles ne sont plus appliquées. Le nouveau gouvernement a, en fait, suspendu leur application.

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Mais l'indemnité qu'on alloue au propriétaire est fixée par la loi d'après la moyenne des locations durant les 5 années qui ont précédé le 24 mai 1915, ou d’après le taux imposable de Fimpôt foncier. Et la loi de 1865 ignore les formalités du jury d’expropriation. Il n’y à pas dans la législation de ce pays les garanties qui entourent en France la propriété.

Que les événements y aient aidé, on n'en saurait disconvenir. À des situations exceptionnelles; il faut des remèdes exceptionnels, et les préoccupations de stricte légalité n’aboutissent qu’à paralyser l’action, au moment même où il faut agir vigoureusement. Seulement, le caractère fondamental des institutions apparaît bien dans les périodes de crises, comme celle qui vient dese terminer. En France nous avons eu pendant la guerre des lois sur la mise en culture obligatoire des terres abandonnées (1) ; elles ne sont pas très éloignées de la conception qui s’est fait jour en Italie. Mais les résultats en ont été si minimes, chez nous,qu'il n'y faut voir qu'une ébauche. En Italie, où la conception Juridique de la propriété: individuelle n'était pas encore arrivée à modeler complètement les faits sur Le droit, il devait en aller autrement. Non pas que les résultats pratiques effectifs aient été, semble-t-il, plus considérables que ceux de notre loi française, mais parce qu'il y a eu une série de textes de plus en plus restrictifs des droits individuels, de plus en plus extensifs des droits de l'Etat, textes dont la progression est intéressante à observer, et montre bien l'enchaînement fatal des choses en matière économique.

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(1) Lois du ? avril 1917 et du 4 mars 1918,