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ses buts par trois actions concomitantes : action agricole, action sociale, action financière, chacune correspondant à une section spéciale de ceb organisme. La première seule nous intéresse, el il semble même qu'elle ait été la plus importante des trois. L'organisation administrative de l'œuvre ne nous intéresse pas particulièrement, il faut simplement noter que, fondée avec un capital fourni en grande partie par l'Etat, administrée par un conseil qui est soumis à la direction de l'Etat — (Ministre du Trésor) (1) —, elle forme un organisme étroitement dépendant de la puissance publique.

Pour qu'elle puisse donner des résultats, il faut que l'œuvre ait un patrimoine ; c'est à constituer ce patrimoine, surtout au point de vue agricole, qu'on s’est appliqué : D’après l'art. 9 « concourent à former le patrimoine foncier de l'œuvre : 1° les terrains acquis par elle; 2° les terrains patrimoniaux appartenant à : l'Etat, aux communes et aux œuvres de bienfaisance (2), ceux des personnes morales de droit public et ceux des biens d’Eglise qui ont été conservés jusqu'ici; 3° les terrains appartenant aux propriétaires privés et qui sont soumis à l'obligation de bonification ou qui parai-

l'Etat, et provenant notamment des bénéfices nets réalisés par l'Institut national des assurances dans la gestion des risques de guerre en matière de navigation, gestion tenue au compte et pour l'intérêt de l'Etat.

(l) Cette fonction est actuellement supprimée, et les services du Miuistère du Trésor ont été réunis à ceux du Ministère des Finances.

(2) Opere pie, fondations qui alimentent en grande partie le budget de l’Assistance publique.

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tront aptes à d'importantes transformations culturales ». Il n’est pas besoin d’avoir beaucoup de connaissance de la pratique pour se rendre compte que la première catégorie a peu d'importance. C'est la 2e et la 3° qui forment le fonds le plus important,

Les terres qui proviennent du patrimoine de l'Etat ou d’autres personnes de droit public nous intéressent peu, puisque l'Etat, d'après les règles du droit public est autorisé à édicter les mesures à prendre à leur sujet. Mais il n'en va pas de même de la troisième catégorie. ei il y à dérogation véritable au droit privé. Sans doute on peut dire que l'Etat ne fait que transmettre à l’'OEuvre nationale des combattants les droits qu'il tient des lois sur la bonification des terres, mais ces droits sont au moins douteux, déjà, etsurtout ilsne doivent être exercés que par la puissance publique elle-

même (1); on comprend d’ailleurs pourquoi, dans ces

conditions, l’œuvre nationale forme un organisme étroitement dépendant de l'Etat.

On tombe d’ailleurs en plein inconnu : les décisions juridiques, nécessitées par les règles nouvelles, sont soustraites à l'autorité judiciaire régulière. Dans cha-

que province un collège d’arbitres est nommé, dont

font partie le président du tribunal ou son représentant, un représentant de l’œuvre nationale des combattants et un représentant du propriétaire intéressé; à Rome, un collège central est institué, composé d'un président

(1) Le danger vient de ce fait que l'Etat ne peut se charger de toutes les terres à exproprier, alors qu'un organisme séparé poursuivra certainement les expropriations nécessaires.

de section de la Cour de Cassation de Rome, d’un conseiller à cette Cour, d'un Conseiller d'Etat, et de deux directeurs généraux du Ministère de l'Agriculture. En somme dans ce collège central, le plus important, aucun membre ne représente le propriétaire intéressé ; le droit individuel à nettement disparu. Et les recours éventuels du propriétaire lésé ne sont admis que devant ces mêmes collèges jugeant au contentieux, le dernier prononçant en dernier ressort. Les terrains sont attribués à l'œuvre nationale des combattants par décision du collège central de Rome « quand celui-ci a vérifié que les terrains sont bien soumis aux obligations de bonification ; ou quand, sur la base d’un plan de travaux présenté par le conseil d'administration de l'OEuvre Nationale, il a reconnu qu'ils sont aptes à des transformations culturales importantes ». La même décision autorise l'occupation immédiate des terres. S'il s’agit de travaux d'amélioration, l’œuvre les accomplit; le propriétaire a ensuite Le droit de reprendre son terrain, mais il doit payer l'augmentation de valeur que lesdits travaux ont procurée à celui-ci et s'engager en outre à ne plus l'utiliser que suivant un plan « technico-économique » approuvé par le conseil d'Administration de l'OŒuvre. Jusque là il n’a droit qu'à une compensation qui est arbitrée sans appel par les différents collèges indiqués précédemment, tous composés de membres de l'administration. S'il y a des fermiers, des locataires quelconques sur ces terres, leur droit est résolu, sans indemnité aucune ; une seule exception est faite pour le cas.où la terre aurait été louée à une coopérative d'agriculteurs. On voit bien poindre le caractère social de la loi, Ainsi, ni le droit de propriété, ni le droit