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reposant sur les contrats n'existe plus; seul est main-

tenu, pour des raisons politiques, celui des associations coopératives agricoles, parce qu'elles représentent une puissance de fait. On fait bon marché des droits des particuliers.

Enfin, la faculté d’expropriation des biens ruraux appartenant à des propriétaires qui ne remplissent pas leurs obligations d'améliorations, est transférée de

J'Etat à l'OEuvre des Combattants. On voit le danger de

cette disposition, car si l'Etat ne pouvait pas exproprier, l'OŒuvre le pourra très facilement, puisqu'elle représente des individus qui aspirent à la possession de la terre. }

Ce règlement de l’'OEuvre des combattants a été le modèle qu’on a constamment suivi et renforcé par la suite. [l semble qu'on peut en tirer quelques conséquences importantes : La première c'est qu'on n’a pas très bien vu, dès l’origine, le but auquel on tendait ; on

est parti d’un point de vue général de faveur aux

anciens combattants, on a voulu leur procurer lesterres qui leur manquaient; mais on n'a pas constamment montré que la condition des terres visées aux différents numéros de l’article 9, n’était pas toujours la même. Dans certains cas il y avait des terres que l’œuvre possédait en pleine propriété, dans d’autres il ÿ en avait quelle ne détenait qu'à titre précaire, puisque d'une part on parle d'occupation et d'autre part d'expropriation. Or dans le reste du texte législatif on ne saisit pas très bien le maintien de cette différence essentielle. Comment veut-on que l’aient saisie et comprise ceux à qui la loi s’appliquait? Ensuite, on ne fait plus de distinction entre le droit individuel et celui de l'Etat,

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ou plutôt le droit de l'Etat, et partant celui de la collectivité, s'affirme seul ; et rien n’était plus dangereux à une époque de dynamisme ardent, où il aurait fallu au contraire maintenir les droits de chacun. Enfin, et par le jeu même des événements, si l'on a surtout en vue des buts techniques et économiques, en fait, le mouvement n'allait pas tarder à dégénérer en mouvement politique et social et bientôt, sous le prétexte d’ «une importante transformation culturale » à accomplir, « pour augmenter la productivité des forces de travail de la Nation », on s’emparera des meilleures terres déjà fort bien cultivées, Chacun se soucie peu, en effet, de défricher des terres vraiment incultes, lorsqu'à côté d'elles se trouvent d'autres propriétés en pleine valeur, dont les propriétaires sont paralysés dans l'exercice de leurs droits par l'incertitude qui règne sur les dispositions que contient la loi.

Encore cependant, était-il admissible, en un certain sens, qu’on prit de telles mesures, puisqu'elles étaient en faveur des anciens combattants :elle apparaissaient, pour ainsi dire, comme le paiement par les propriétaires, dont la victoire commune paraissait avoir fortifié les droits, de la prime d'assurance nouvelle qu'ils recevaient pour l'avenir; c'était encore, si l'on veut, une sorte d'impôt déguisé frappant les propriétaires au profit de la masse des combattants; et, ainsi entendues, ces mesures auraient correspondu à une certaine notion élémentaire de justice. Mais elles n’ont pas eu ce caractère, c'étaitseulementdes buts économiques que l’on prétendait avoir, et ceux-ci deviendront bientôt de purs et simples buts sociaux. Entrainé par le mouvement, plus fort que lui, le législateur ne va pas tarder en effet à

étendre à tout le monde des dispositions jusque là réservées aux seuls anciens combattants.

Deux raisons expliquent le phénomène : d’abord l'étatisme qui s'était développé pendant la guerre, comme en tous autres pays, devenait de plus en plus envahissant. Une doctrine se formait, on espérait que, par l'intervention d'Etat, on aboutirait à une augmentation de la production agricole; or le décret de 1918 sur la mobilisation agraire allait disparaître avec la paix, il fallait lui substituer quelque chose. Ensuite la démobilisation ayant été assez rapide, il en était résulté une brusque surabondance de main-d'œuvre qui ne trouvait pas à s’employer immédiatement, d’où des influences politiques très nettes qui se surajoutent au mouvement.

Une brochure officielle le montre formellement. On y lit, en préface, sous la signature du Ministre Micheli (1), que, « ces mesures (l'occupation temporaire des terres), bien qu'elles n'aient pas atteint leur but, avaient favorisé indubitablement, sinon l'accroissement immédiat de la production agricole, au moins l’action du Gouvernement pour contenir et régulariser le mouvement de jacquerie dans les campagnes ». Dans une autre circulaire ministérielle du 12 septembre 1919, on parle d'un « important but de pacification sociale ».

IL fallait donc des mesures nouvelles, puisque les textes de guerre ne pouvaient plus, constitutionnellement, être maintenus en application, et il fallait des

(4) C’est la brochure cilée suprä, page 81, note 1 : Raccolla delle disposizioni,.…, pages 8 et 35,