LOUE

mesures à caractère politique. C'est le but du décret Visocchi, décret-loi du 2 septembre 1919, portant mesures pour l'accroissement de la production agricole ; ce décret se réfère en grande partie aux décrets précédemment indiqués, mais il en accentue le caractère; on y parle bien d’un but purement économique : « pourvoir aux nécessités de l’augmentation de la production agricole ». Mais ce caractère disparait bien vite devant les mesures sociales: seules les associations agricoles peuvent être les bénéliciaires ; elles reçoivent les terres à titre d'occupation temporaire pendant quatre ans, et on prévoit ensuite pour la première fois, une « occupation définitive ». Tandis qu'auparavant, on visait les propriétaires qui n'avaient pas rempli leurs obligations de bonification, puis ceux qui n'avaient pas suffisamment cultivé leurs terres, ce qui était déjà plus grave, désormais on ne considère plus que « l’accroissement de la production agraire, en considérant spécialement les céréales et denrées comestibles ef (es nécessités des populations agricoles ». Le propriétaire recevra une « indemnité équitable », déterminée parune commission paritaire d’arbitres, sauf recours devant le comité des recours créé par le décret de 1918. Quant à la mesure la plus grave, l'occupation définitive, on en dit le mot, on n’en précise pas les conditions. Il semble qu'on se soit rendu compte que dans le délai de quatre ans prévu pour l'occupation temporaire, beaucoup de choses pouvaient changer, et qu'il était inutile de faire porter si loin la prévision. Mais le mot était lancé, et il allait faire son chemin.

Pour l’occupation temporaire elle-même, elle était soumise à un certain nombre de règles dont le but

oo GE D était de masquer le caractère arbitraire de la mesure ; une circulaire ministérielle précise ces conditions, il y en à 7, parmi lesquelles on peut citer : l’état de la terre, si elle est cultivée ou non cultivée, et on doit entendre par là «un état culturai inférieur en un sens technique et économique à la moyenne du lieu »; les possibilités locales de mise en valeur ; la situation de la maind'œuvre dans les localités et notamment le chômage qui peut y régner. La circulaire parle à deux reprises du but social poursuivi. « L'expérience, y lit-on, a démontré que les propriétaires ne comprennent pas toujours la haute fonction sociale de la propriété foncière et Le devoir qui leur incombe, surtout en ce moment, de retirer de la terre, par un travail fécond, tout le fruit qu’elle peut donner ». Plus loin on litqu'il s'agit « de nouvelles sanctions contre Les propriétaires qui négligent la culture de leurs terres ». Ce sont là phrases vagues et dangereuses, car pour négliger une fonction et être en faute, même quand il s'agit d'une fonction sociale, il faut au moins qu'on sache ce que renferme cette fonction. Un devoir général se comprend en morale, il ne se comprend pas en droit, et avant d’imposer une obligation aux propriétaires, encore faut-il indiquer en quoi consiste cette obligation. Mieux vaut dire nettement les choses, et déclarer que la paix sociale exigeant la remise des terres à des sociétés coopératives de travailleurs, l'Etat, qui ne possède pas les terres suf- fisantes, doit en prendre où 1l en trouve.

Ce qui le montre bien, c’est. que l’on a franchement abandonné le criterium unique de l’inculture, ou de la culture insuffisante. (et élément de détermination qui reposait sur une apparence de fait, doit être combiné