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qu'on remarque dans les différents projets de loi qui se sont succédé à la même époque. Suivant les tendances politiques de celui qui les présentait, ces projetsfaisaient plus ou moins appel aux droits de l'Etat, mais tous s’attaquaientnéanmoins à la propriété individuelle: ce qu'il y à de remarquable, c’est en effet que, si les socialistes avaient lancé le cri de « La terre aux paysans », les autres partis n'étaient pas loin d'admettre qu'effectivement la terre devait aller à ceux qui la travaillent. Poussée par des considérations historiques etscientifiques certaines,

qui étaient d’ailleurs assez peu à leur place en matière de législation moderne, la commission pour la réforme de la loi sur les usages civiques, présidée par le premier président de la Cour de cassation de Rome, proposait la formation de vastes domaires collectifs qui feraient l'objet non pas de propriétés individuelles, mais de répartitions précaires entre les individus, la propriété appartenant à la communauté (1) ; c'était en somme revenir à des conditions qui n'étaient pas essentiellement différentes du moyen-âge, mais avec lesquelles :l fallait créer tout un corps de fonctionnaires nouveaux, toute une administration pour inspecter les terres publiques ainsi reconstituées.

Enfin l’étatisme, sans cesse développé pendant la guerre dans le domaine de l’agriculture, portait ses fruits ; on s’accoutumait à voir l'Etat intervenir là où il n'avait que faire et les appétits qu'il devait contenter espéraient encore plus de lui.

(1) Voy. AUti della Commissione per la riforma della Legge sugli usi civici e sull ordinamento dei domini collettivi. Rapport du Président, M. le SénateurL. Mortara.{Rome, 1918)

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C'est dans ces conditions que le projet de loi sur la transformation des latifundia et la colonisation interne vint devant la Chambre des Députés, au cours de l’année 1922. Précédé d’un rapport fort remarqué du député Drago, socialiste, il fut discuté au cours de diverses séances de mai à août 1922, adopté par la Chambre le 10 août et présenté devant le Sénat le 15 du même mois. Ilne devait pas être discuté devant la Haute Assemblée, car le changement d'orientation politique le renditcaduc.

Il n'entre pas dans notre intention de suivre ce projet à travers les diverses phases de son élaboration (1). Il résulte de la combinaison de différentes propositions provenant soit de députés soit du gouvernement. Le texte voté par la chambre est assez différent du projet présenté, et il n’a au surplus pas d'autre valeur qu'une valeur historique ; il est cependant intéressant pour nous parce qu'il marque bien l’action des facteurs que nous avons définis dans les pages précédentes ; notamment l'influence des décrets-lois sur l'occupation des terres qui en constituaient comme le prélude.

Le rapport du député Drago à la chambre est fort intéressant à consulter, pour connaître l'esprit général] dans lequel le projet‘fut présenté. C'était l'époque des gouvernements socialistes (le projet fut déposé par le ministre Micheli, au nom du gouvernement le 23 juin 1921), et les idées chères aux socialistes se retrouvent dans Le rapport de M. Drago : il commence par

(1) On en retrouvera un résumé succinct mais complet dans Fubini, Notes parlementaires (Italie), Rev. Trim. Dr. civ. 1923, fas. III, au n° 22 dudit article sous le titre « Expropriation de terres rurales »,

définir les /añifundia, « avec une définition humaine et politique », déclarant que la terre y est « une cellule sociale », au sens collectiviste d'instrument de production. Il parcourt ensuite les conditions générales de l’organisation actuelle des latifundia, et déclare tout net, ce dont on doit lui savoir gré, que celui-ci en tant qu'il dépend des événements naturels (sécheresse, manque d’eau pour lesirrigations, déboisement, malaria) ne peut guère être amélioré immédiatement, maisque le facteur humain peut être au contraire modifié, et que c'est là le but qu’il faut assigner à la loi. ILs’appuie pour cela sur les résultats qu'auraient donnés les entreprises de locations collectives des terres menées par les cultivateurs organisés, et il pose le principe qu’il faut développer cet effort ; aussi ne réalisera-t-on pas partout le passage direct à la petite propriété, qui morcelle la terre et ne permet pas le progrès général ; on procèdera à la fois par le partage des /atifundia, pour ceux qui sontrapprochés des villages, et par leur transformation, pour ceux qui en sont éloignés. L'intervention de l'Etat était pré- vue sous plusieurs. formes : l’expropriation définitive, l'occupation temporaire, l'obligation de concéder en emphytéoses perpétuelles ou temporaires, l'obligation imposée au propriétaire deréaliser des améliorations du sol ; quant à l'indemnité d’expropriation elle sera fixée, suivant les principes que la guerre avait accoutumé les esprits à voir employer, par une commission qui l'imposera au propriétaire ; on y appliquera les critères du juste prix et le prix sera payé par l'intermédiaire d’un organisme spécial, l’Institut National de la colonisation, créé à cet effet avec des moyens financiers adéquats (versements de l'Etat, produits d'une taxe spéciale sur

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les transmissions de biens entre-vifs, et de certaines amendes prononcées par Ja loi contre les propriétaires qui n’exécutent pas leurs obligations d'amélioration). Mais ce prix ne sera pas payé en argent dans sà totalité : la moitié sera représentée par des obligations foncières émises par l’Institut National sus-indiqué.

Tel estessentiellement le rapport du député Drago(t), une fois dépouillé desrappéls historiques, économiques et même philosophiques qui l’encombrent, et en font beaucoup plus une œuvrescientifique, abstraite et doctrinaire, qu'un rapport sur un projet de loi ayant un but pratique etdevant être immédiatementappliqué aux hommes.

Le projet ne fut pas voté sans de longues discussions. Il fut remanié considérablement et ne présentait plus que #4 articles au lieu des 59 primitifs. On a repoussé notamment la possibilité de décider l’occupation temporaire des terres. Dans le rapport Drago, cette occupation temporaire devait jouer un rôle très important, elle représentait comme une période d’épreuve pendant laquelle les cultivateurs « occupants » montraient qu'ils étaient dignes de ce que la loi faisait pour eux. C'était un raisonnement assez simpliste, en ce sens qu’on ne maintient pas dans l'incertitude, pendant 3 ou 12 ans (délais prévus par la loï), les propriétaires d’une part, les occupants de l'autre ; c'est créer, on l’a dit, une

(1) Lerapport Drago, qui est brièvement résumé figure aux Atti Parlamentari, Camera dei Deputati. XXNIe Légisiature (Session 1921). Documents n° 742 a, rapport et textes proposés. Au n°742 bis on trouve les documents annexes. avec le textede nombreuses lois étrangères,