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arme électorale merveilleuse et dangereuse, c’est faire un état normal de l'état d'agitation agraire dans lequel l'Italie a vécu pendant les quelques années qui ontsuivi la guerre (1). L'occupation temporaire, vestige de cette période de lutte sociale ou de nécessités guerrières, vestige aussi d’un étatisme menaçant, a disparu pendant la discussion à la chambre ; c'était déjà un pointimportant.

Mais ce qui n’avait pu être changé, parce que la chose tenait à l'essence même du projet, c'était le but double et un peu incertain qu’on espérait atteindre ; on voulait à la fois faire une loi d'amélioration économique et d'autre part poser des règles susceptibles de ramener le calme dans la vie sociale ; par suite, ce que l’on donne d'une main, on le retire de l’autre, en poussant à la constitution de ces propriétés collectives qui seront toujours mal cultivées. :

Au surplus, les textes mêmes l’indiquent fort nettement (2). L'article 1*° pose un principe du droit de l'Etat en des termes absolument clairs : « Les terrains ruraux de propriété publique et privée, susceptibles de bonification agraire et de colonisation interne sont assujettis - aux dispositions de la présente loi, pour des raisons d'intérêt social ou d'utilité publique. La surveillance de

‘(4) Voy. Bruccoleri, Z! disegno di legge per il Latifondo (extrait de la revue Problemi Italiani année 1, fase. 2) p. ? et suivantes, Voy.aussi Serpieri, Osservaziontisul disegno di legge « Trasformazione del Latifondo e colonizszsazione interne ». (Plaisance, 1922).

(2) On n’a utilisé que le texte voté par la Chambre des Députés et transmis au Sénat. Voir ce texte, avec le rapport au Sénat dans les Afti Parlamentari, Senato del Regno.(XX VIc Législature, 1"e Session 1921-22. Documents, n° 534.)

ces terrains appartient à l'Etat, ainsi que celle de toutes les associations ou personnes morales,de quelque nature qu’elles soient, concessionnaires de terrains aux termes de la loi elle-même. Cette surveillance est exercée par le ministre de l'Agriculture, suivant les modalités qui seront déterminées par un règlement ». Cet article a soulevé de vives critiques, non seulement à la Chambre, mais même dans le public, quand le projet de loi fut connu. Onne saurait en effet rèver main-mise plus complète de l'Etat sur la propriété privée. Il n’est pas parlé detelleoutelle terre déterminée, mais de toutes lesterres du royaume. La règle générale qui y est posée est bien la conséquence de cette idée de la terre-cellule sociale que le rapporteur Drago avait indiqué dans son rapport. On a fait remarquer, à juste titre que dans ce cas tout est « cellule sociale », et qu'il n’y avait pas de raison de limiter à la terre l'intervention de l'Etat (1). En outre qu'est-ce au juste que cette « surveillance » (vigilanza) de l’Etat? On ne le sait pas, et l’article 2, qui pose les droits de l’Etat, est là pourindiquer que le mot ne représente qu'un euphémisme. Cet article, qui a été modifié par la Chambre des députés, porte que l'Etat a le droit d'ordonner l'expropriation des propriétés rurales, de déclarer l’obligation de les concéder à emphytéose, d’en ordonner la concession à titre de jouissance temporaire avec obligation d'amélioration pour l’usager, ou d’en imposer la bonification agraire au propriétaire. La sur-

(2). Bruccoleri., op. cit. « Si cette définition a un sens. on né comprend pas pourquoi on la limite aux seuls Zatifundia et pourquoi on ne l’étend pas à tout ce qui constitue un objet de l'activité ou de la satisfaction des besoins humains.

veillance doit donc s'entendre d’un véritable droit de disposition des terres. Le droit de l'Etat est désormais nettement substitué au droit du propriétaire.

Sans doute les terres auxquelles de pareilles institutions doivent s'appliquer sont celles d’une superficie de plus de 200 hectares (ou de 100 dans certains cas) qui sont incultes, ou susceptibles d'importantes transformations agraires, ou bien encore les terrains soumis à l'obligation de bonification et non améliorés par les pro- priétaires ; d'autre part l'obligation de la concession en emphytéose se trouve réduite, par les articles suivants, aux seuls biens des personnes de droit public et des œuvres de bienfaisance ; etenfin l'obligation d’une amélioration agraire imposée en vertu de la loi est la seule qui puisse éventuellement s'appliquer à toutes sortes de terres incultes ; il n’en reste pas moins, malgré ces restrictions, (qui, en elles-mêmes, n'en sont pas, on le verra) que la propriété privée dépendra en somme de l'arbitraire du Gouvernement, et sera soumise par suite à toutes les fluctuations de la politique. C'est un résultat bien peu économique que celui-là, dans le domaine où justement la sécurité est le plus nécessaire.

Bien plus, il semble que le projet fasse une différence entre les terres de plus de 100-200 hectares et les autres; iln’enestrien. Pourtoutes les terres qui ne rentrent pas dans les limites d'étendue fixées par la loi, il n’y a qu’une opération de plus, mais tout revient au même. On commence d’abord par ordonner la bonification du terrain (et nous avons déjà vu ce que cela signifiait), puis on peut déclarer que cette bonification n'est pas réalisée, et dès lors le terrain est susceptible d’être exproprié par l'Etat.

Quelles garanties ont donc les propriétaires ? Ils n’en ont pas, dans la loi. Celle-ci se borne à déclarer que les modalités d'application concernant la « surveillance » exercée par l'Etat seront réglées par un décret. Rien ne sera donc fait par le Parlement. Il est vrai que l’on avait décidé que ces décrets, à raison de la gravité toute - particulière des problèmes qu’ils devaient résoudre, seraient soumis à une Commission parlementaire de 7 Sénateurs et 7 Députés, nommés par les présidents respectifs de ces deux assemblées. Mais il y a là un semblant de garantie. Les pouvoirs du ministre, dans un texte aussi large, sont presque sans limites. Quant à l'expropriation elle-même, elle est prononcée, pour cause d'utilité publique, par un décret royal rendu sur avis du ministre de l’agriculture, et après avis d’un conseil spécial dit « de la colonisation interne » ; point de recours devant aucune autorité judiciaire, mais seulement devant l'administration elle-même qui a pris la mesure attaquée, et qui certainement ne se déjugera pas. On sait que toutes ces institutions sont la reproduction intégrale des textes de guerre ou d’après guerre sur les occupations de terres. Elles se justifiaient difficilement dans ces derniers cas par la nécessité où l’on se trouvait d'aller au plus pressé ; elles ne se justifient plus désormais dans la loi qu'on présente, puisque celleci a l'avenir devantelle. Quant au conseil supérieur de la colonisation interne, c’est un conseil presqu'uniquement composé de fonctionnaires, nommés par le ministre de l'agriculture, aussi, comme on l’a dit, « il arrivera très certainement en fait que le ministère de l’agriculture sera aussi recherché que celui de l’intérieur à cause du pouvoir redoutable que reçoit son titulaire du fait deses

prérogatives nouvelles. Le projet de loi donne aux partis et aux hommes l'arme légale la plus formidable qui doit leur permettre de renforcer leur situation » (1).

Et ce n’est pas tout ; l'expropriation pourra être prononcée au profit des sociétés coopératives d'ouvriers agricoles, des sociétés commerciales, des communes et des provinces, en dehors des expropriations prononcées au bénéfice de l’Institut national de la colonisation

interne qui est créé par la loi dans le but même de l’amé-

lioration des terres. On voit de suite quel danger cela

- présente, quand on pense aux luttes de partis, toujours

renouvelées, qui ontsi longtemps déchiré l'Italie et aux influences politiques qui avaient déjà largement montré ce qu’elles pouvaient faire dans l'application des décrets sur l'occupation des terres. Ce sera rendre chronique le mal, et non pas le guérir. Si encore, comme le fait remarquer un économiste, on n’avait prévu que l’expropriation pure et simple, et l'attribution de petites propriétés, il y aurait là un remède brutal, mais définitif (2) ;

rien n'est plus mauvais, en matière sociale, que ces

situations qui durent et qui ne reçoivent pas de solu-

tion définitive ; les désaccords s’enveniment et l’écono-

mie générale ne peut qu'y perdre.

Enfin, la grosse question en matière d’expropriation est de savoir comment on règlera le prix. On sait déjà

(1) Bruccoleri, op. cit. Cette critique parait d'autant plus

| fondée qu’elle est appuyée sur les faits et les événements qui

ont résulté du décret Visocchi.

(2) Voy. Serpieri, Osservazioni… (op. cit.) qui accepterait ainsi l’expropriation des terres et l'obligation d'amélioration, mais qui rejette formellement tous les autres procédés proposés,