‹ La Question Agraire dans L'Italie ContemporaineChapitre 32 sur 50 · MO SE · texte numérisé non relu

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qu'à raison des éléments de milieu spéciaux à l'Italie, le prix d’expropriation est le juste prix fixé par une commission spéciale, et non par un jury comme chez nous. Encore est-il toujours admis dans ce pays que le prix doit être préalable, versé avant toute expropriation. C'est cette règle tutélaire que l’on détruit en déclarant que le prix sera versé moitié en argent, moitié en obligations foncières. On enlèvera ainsi leurs propriétés aux individus en les remplaçant par un simple titre.

Les autres dispositions dela loi nous intéressent moins car elles ne mettent pas en jeu la question de principe, et ne font qu'appliquer des règles qui rentrent dans le domaine normal de l’action législative : on prévoit la possibilité de construire des villages de colonisation, avec la participation des finances publiques, on préco- nise la concession des terres expropriées avec un contrat spécial qui à fait ses preuves dans d’autres régions de l'Italie L « utenza a miglioria », sorte de location : dans laquelle le preneur contracte l'obligation d'améliorer la terre et est indemnisé de ses efforts ; on détermine deux catégories de « bonification » des terres, les unes dites d'intérêt social où la collectivité intervient. pour une large part à côté du propriétaire, les autres dites d'intérêt privé, où la part de l'Etat n’est que facultative et bien moins importante ; enfin on prévoyait la constitution de l'Institut national pour la colonisation interne.

Les discussions très vives qui eurent lieu à la Chambre des députés avaient déjà considérablement amendé le projet de loi ; les événements politiques intérieurs qui ont modifié complètement la direction des affaires et

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