MONTANT

des avances

versement

en espèces

Ulster

Leinster

Connaught

Munster ,

Total

Ces avances montent à plus de trois millions et demi ; le Leinster en absorbe plus des deux tiers, le Connaught

n'en a pas un douzième. La grande majorité de ces transactions représentent des ventes directes, 3.359.539 livres. 155 domaines ont été vendus dans le Leinster, 130 dans le Munster, 93 dans l'Ulster et 37 seulement dans le Gonnaught. Parmi les comtés, Kildare a reçu le plus d'avances, 852.801 livres ; puis Cork, 282.239 livres; Kilkenny, i92.618 livres; Armagh, 178.504 livres; Roscommon, i61.113 livres ; Meath, 152.543 livrés ; Tipperary, 148.634 livres ; Wicklow, 148.280 livres ; Down, 131.207 livres et Wexford, 127.249 livres. Ceux qui en ont reçu le moins sont: Glare, 27.791 livres ; Kerry, 22.539 livres; Sligo, 22.496 livres; Mayo, 12.668 livres ; Donegal, 11.132 livres; Monaghan, 9.301 livres; Gavan, 3.468 livres, et Leitrim, 3.460 livres.

Sous Tarticle 7, deux ventes ont eu lieu dans l'Ulster, et une sous l'article 6. Dans le Leinster il y en a trois sous l'article 7 et deux sous l'article 6. Les avances faites sous l'article 6 dans le Leinster montent à 65.248 livres, dont 54.248 livres pour le comté Wexford ; dans la même province les avances faites sous l'article 7 montent à 65.845 livres,dont 58.530 pour le comté Kildare. Dans le Gonnaught, sous l'article 6, il y a eu deux ventes dans les comtés Galway et Leitrim, pour lesquelles 20.472 livres ont été avancées, et sous Particle 7 il n'y en a eu qu'une dans le comté Mayo et l'avance a été de 2.926 livres. Dans le Munster, sous l'article 6, il y a eu 4 ventes dans les comtés Limerick et Tipperary, et les avances se sont élevées à 18.437 livres; et sous l'article 7, deux ventes dans le comté Tipperary et une dans le comté Cork, dont les avances ont été de 4.146 livres.

Que conclure de tous ces chiffres, sinon que les tenanciers du Leinster sont les premiers à profiter de la loi et

ceux du Connaught les derniers ! Et pouitant ceux-ci ont bien plus besoin que ceux-là de devenir propriétaires. On ne peut pas législativement ou administrativement fixer pour chaque comté les avances à faire, et c'est ainsi qu'un seul comté, Kildare, a reçu 852.801 livres, plus que les 840.097 livres du Gonnaught et de l'Ulster réunis.

Nous avons vu jusqu'ici les simples opérations d'achat et vente auxquelles s'est livrée la Commission agraire du 1®'' novembre 1903 au 31 décembre 1904 ; mais ce n'est là qu'une des fonctions de la Commission agraire, sa fonction mécanique, pourrions-nous presque dire, et que les lois sur l'achat des terres antérieures à 1903 lui conféraient déjà. La loi de 1903, elle, avait eu un autre but, et donnait à la Commission agraire une seconde Fonction de très haute importance au point de vue économique et social : la Commission devait améliorer et redistribuer les tenures qu'elle achetait en mauvais état, acquérir par conséquent le plus de terre non louée, s'occuper tout particulièrement des districts surpeuplés ; elle devait aussi, dans un but de paix sociale, réintégrer dans leurs anciennes tenures ou dans de nouvelles les tenanciers qui avaient été expulsés.

La redistribution d'un tenanted land ou terre non louée, spécialement en vue de l'amélioration des tenures non économiques, était l'un des objets de la loi de 1903 et non des moindres. Cet objet pouvait être atteint, en vertu de la loi elle-même, de deux façons, et dans les deux cas la Commission agraire avait à intervenir : indirectement seulement, lorsque la vente se faisait de landlord àtenan-

LES RÉSULTATS JUSQU AU l"^ JANVIER 1905 343

cier ; directement, lorsqu'elle-même se rendait acquéreur. En vertu de l'article 2, les landlords peuvent vendre leur terre non louée en « parcelles » aux personnes énumérées dans l'article. Par ailleurs, l'article 3 règle ainsi les avances que peuvent faire les Commissaires aux landlords qui rachètent leur demesne : « En convenant de la rétrocession d'une terre au vendeur d'un domaine, la Commission agraire doit considérer l'étendue de terre utile pour Tagrandissement de tenures, là où elle juge un tel agrandissement nécessaire. » Dans les instructions des Commissaires à leurs inspecteurs, du 20 mars 1905, on pouvait noter une étrange omission : les inspecteurs n'avaient point d'enquête à faire sur les agrandissements nécessaires de tenures situées dans le voisinage des domaines en vente. L'article 3 avait été interprété dans un sens restrictif: là où^ ce ne sont pas les besoins des districts oîi est situé le domaine, mais seulement les besoins du domaine lui-même que les Commissaires ont considérés. « Jamais, disent-ils, nous n'avons refusé au vendeur de racheter telle partie de son demesne qu'il désirait; mais dans quelques cas nous avons requis le vendeur de nous vendre des terres non louées, lorsque ces terres étaient nécessaires à l'agrandissement de tenures non économiques, et les vendeurs ont invariablement accédé à notre requête (1). » Sur ce point, deux principes guidaient les Commissaires : un propriétaire résidant doit pouvoir racheter toute terre, dont il a besoin pour une ferme privée et pour les agréments d'une vie de gentilhomme ?i la campagne ; d'autre part, il n'est pas juste que l'argent public soit avancé pour la vente d'un domaine qui comprend

(1) 0/). ci<.,p. 9.

des teniires non économiques, lorsque le vendeur possède de la terre non louée dont il n'a pas besoin et qui est essentielle à l'agrandissement de ces tenures non économiques.

Ce projet d'agrandissement des tenures non économiques et de redistribution de terre non louée, n'a pas réussi. 6.826 tenures sont vendues au 31 décembre 1904 et les avances s'élèvent à 3.535.023 livres. Les Commissaires ne nous donnent pas d'informations quant à la quantité de terre utilisable pour l'agrandissement de tenures non économiques sur les domaines vendus directement par le landlord à ses tenanciers. Mais pour ces terres qui valent plus de trois millions et demi, seulement 63 « parcelles » de terre auparavant non louée ont été vendues directement aux tenanciers par les landlords en application .de l'article 2. Ces 63 parcelles ne contiennent que 1.639 acres et 41 seulement ont été jointes à des tenures du domaine vendu, dont une seule dans le Gonnaught, la province surpeuplée par excellence et aux tenures non économiques ; sept seulement ont été vendues à des tenanciers ou propriétaires de tenures voisines du domaine, de moins de cinq livres en valeur imposable, toutes cette fois dans le Connaught; cinq seulement ont été vendues à des fils de tenanciers du domaine, aucune encore dans le Gonnaugbt.

Si nous prenons toutes les « applications », nous trouvons que sur 30.836 qui ont été déposées, 290 seulement l'ont été en vue de la vente de parcelles de terre non louée. Les applications s'élèvent à 12.849.670 livres. A 14 livres 2 shillings l'acre, qui est le prix moyen des achats examinés jusqu'ici, l'ensemble des terres vendues couvre environ 900.000 acres et pas plus de 45.000 acres

déterre non louée ont été parcelles par le landlord ou acquis par les Commissaires.

En outre la terre non louée qu'ils peuvent acquérir dans les ventes directes de landlord à tenancier n'est qu'une petite partie de celles qu'ils peuvent acquérir lorsqu'ils achètent eux-mêmes. « La Commission agraire, dit l'article 8, peut acquérir toute terre non louée qu'elle considère nécessaire pour faciliter la revente ou la redistribution des domaines qu'elle a achetées ou se propose d'acheter. » Cet important article dépend des articles 6 et 7. Si les Commissaires n'achètent pas beaucoup de domaines, Tacquisition de terre non louée est limitée. Or, nous savons que pratiquement les articles 6 et 7 n'ont pas eu d'application. Au 31 décembre 1904, les Commissaires avaient fait 24 contrats d'achat et revendu seulement 9 domaines aux tenanciers ; et il n'y avait que 8 achats de complétés à la Cour du juge foncier. Pour ces 17 domaines réunis, 59 parcelles seulement avaient été distribuées, et les Commissaires avaient offert d'acheter 7.663 acres et sont en négociation pour 28.063 acres de terre non louée : ce qui donnerait 35.726 acres] de terre utilisable pour l'agrandissement et l'amélioration de tenures et la réintégration d'anciens tenanciers.

Dans ces chiffres sont compris 15 . 943 acres de terre non louée de neuf domaines dans les comtés Galway, Mayo et Sligo qui sont en cours de distribution (1). Dans trois de ces domaines d'une superficie de 1.901 acres, la distribution a été faite : 93 acheteurs en ont profité, dont 25 ont été mis en possession de nouvelles tenures et 68 ont eu

(1) Nous nous plaçons avec le rapport des Commissaires des domaines au 31 de'cembre 1904 : aujourd'hui toutes ces terres sont distribuées.

leurs tenures agrandies. Sur un domaine de 1.127 acres, 39 personnes ont signé des engagements d'achat de parcelles et seront bientôt envoyées en possession: 19 sont des tenures nouvellement créées. Sur trois domaines de 10.000 acres, les propriétaires et les Commissaires se sont entendus pour le prix, et ils seront distribués comme suit : 66 nouvelles tenures seront créées et 465 anciennes tenures seront agrandies. Sur deux autres domaines de 2.905 acres, on projette de créer 9 tenures et d'en agrandir 110.

S'il y a eu quelque délai dans ces achats de terre non louée, on aurait tort d'en vouloir aux Commissaires : ce délai est dû à des difficultés légales et pratiques. Ces terres non louées sont de très bonne qualité, presque toujours de gras pâturages : elles sont occupées soit parle landlord lui-même, soit par des graziers ou individus qui obtiennent pour une certaine période, le plus souvent onze mois (eleven montas System), un droit de pâture ; ils ne sont pas tenanciers au sens de la législation agraire, parce qu'ils n'ont pas de bail d'au moins un an: douze mois. Avant donc qu'on puisse convenir de quoi que ce soit en vue de Tachât de ces terres, il faut que le landlord en ait retiré son bétail ou que le grazier les ait rendues. Ces terres doivent ensuite être inspectées et évaluées, et une fois le prix fixé, il faut les diviser, mettre en état les bâtiments, les clôtures et les routes, et fmalemeut choisir les acheteurs. Les Commissaires ne peuvent faire de contrat ferme ou prendre possession des terres qu'ils ne soient en mesure d'y placer des acheteurs à même de payer les intérêts sur le prix d'achat avancé.

L'achat de domaines, terre louée ou non louée, par les Commissaires eux-mêmes, est en effet presque impossible sous la loi de 1903. Ils ne peuvent f^ire d'avances ou

LES RÉSULTATS JUSQUAU l®*" JANVIER 1905 347

mettre un acheteur en possession que le titre au prix de vente ne soit établi ; non seulement ils ont à payer au vendeur les intérêts du prix de vente à 3 1/2 0/0 tant que ce prix ne lui est pas distribué, mais ils ont aussi à payer aux Commissaires de la dette nationale les intérêts à 2 3/4 0/0 de toutes les sommes que ceux-ci leur ont fournies. A moins que les dates de l'avance et de la distribution ne coïncident, ils auront à payer deux intérêts, tandis qu'euxmêmes n'en reçoivent qu'un. Il n'y a dans la loi aucune disposition pour cet intervalle, quoique pendant quatre années une somme annuelle de 50.000 livres soit allouée pour combler les intervalles entre l'émission des emprunts et le moment où les acheteurs deviennent responsables des intérêts.

Quand il s'agit de terre non louée, l'opération est plus compliquée encore par la nécessité d'avoir un acheteur prêt à prendre la terre le jour oii les Commissaires font l'avance et la distribution du prix d'achat. Le prêt, la distribution, la mise en possession doivent tomber le même jour, pour qu'il n'y ait pas de perte ; et comme le vendeur doit faire évacuer la terre non louée avant toute opération, il a à envisager la possibilité d'une perte entre la date de la disparition du grazier et l'entrée de l'acheteur. Pratiquement, tout est à régler avant et rien ne peut être renvoyé après l'achat du domaine.

Les Commissaires ont essayé dans quelques cas de surmonter ces difficultés en faisant des offres préliminaires et provisoires avant de faire les démarches prescrites par la loi, et en vue de répondre au désir des propriétaires, ils ont, à leur requête, diviser les terres entre les personnes mentionnées à l'article 2 avant d'entrer eux-mêmes en possession. Cette manière d'agir a satisfait tout le monde

dans plusieurs cas, mais dans d'autres oii la quantité de terre non louée était limitée et les demandeurs très nombreux, le mécontentement a été grand parmi les demandeurs écartés et la population environnante.

Pour ce qui est de l'achat de terre non louée en général, les Commissaires tiennent à faire remarquer que quand la terre non louée ne fait pas partie d'un domaine en vente, ils ne peuvent l'acquérir qu'en vertu de l'article 8 : « Cet article, disent-ils, restreint notre action à l'achat de terre non louée que nous considérons nécessaire pour faciliter la vente ou la redistribution des domaines que nous avons achetés ou nous proposons d'acheter en vertu des articles 6 et 7. Le nombre des domaines ainsi achetés est petit, et par conséquent notre pouvoir d'acheter de la terre non louée en vertu de l'article 8 est limité (1). »

On peut donc dire que Tarticle 8 a failli, failli aussi l'article 12 sur les améliorations, et sans qu'il y ait faute de la part des Commissaires. Nous étudierons plus loin l'œuvre de la Commission agraire dans les districts surpeuplés, nous ne parlons ici que de ce qu'elle a fait pour des domaines ordinaires.

Jusqu'au 31 décembre 1904, le Trésor avait en vertu de Tarticle 43, avancé 4.276 livres sur le Fonds de réserve « pour l'amélioration et le profit de domaines et de terres non louées ». A cette date 2.678 livres étaient dépensées, soit 1 762 livres pour construction et réparation de maisons ; 73 livres pour drainage, clôtures, routes ; 843 livres

(1) Op. cit., p. 12.

LES "résultats jusqu'au l®"" JANVIER 1905 349

pour autres dépenses. De ces 2.678 livres, 1.678 furent données; les autres 1.000 livres ont été jointes au prix d'achat des tenures que les Commissaires purent, en raison des améliorations effectuées, vendre à des prix plus élevés, et elles seront par conséquent restituées au Fonds de réserve, puisque remboursées par l'acheteur dans son annuité. En plus des 2.678 livres dépensées comme nous l'avons vu, les Commissaires ont sanctionné une somme de 4.626 livres dont 2.9o0 seront données, et 1.666 comprises dans le prix d'achat des tenures.

Evidemment les difficultés financières auxquelles nous faisions allusions plus haut, empêchent la Commission agraire de prendre ces domaines durant la période nécessaire aux améliorations. Tout doit être terminé au jour oii les Commissaires de la dette nationale feront l'avance, tandis que les améliorations ne pourront être convenablement entreprises qu'avant l'entrée en possession de Tacheteur. Aussi les Commissaires des domaines ont-ils fait peu de chose en ce qui concerne les améliorations de domaines. Pour un grand domaine qu'un landlord proposait de leur vendre dans le comté Kerry, ils l'inspectèrent, trouvèrent des améliorations à faire, mais vu les difficultés légales ils préférèrent ne pas l'acheter et le confier au Bureau des districts surpeuplés.

Alors, se voyant dans l'impossibilité d'entreprendre euxmêmes l'amélioration des domaines leur appartenant, ils ont tâché d'assurer l'amélioration des domaines vendus directement de landlords à tenanciers. Mais « on nous a fait savoir que dans les cas de vente directe de landlords à tenanciers, nous ne pouvons faire en vue d'améliorations des avances ordinaires remboursables par annuité ; ces avances doivent être faites sur le Fonds de réserve comme

350 Livre m. — chapitre m

don gratuit ou sous une forme particulière de remboursement » (1). Les Commissaires des domaines ont dû s'incliner. Il est évident que ces dons gratuits, s'ils étaient accordés en grand nombre, auraient vite fait d'épuiser le Fonds de réserve qui monte seulement à 250.000 livres.

Il est extrêmement regrettable que les Commissaires des domaines n'aient pas pu améliorer et redistribuer plus de domaines. Quand ils l'ont fait, ç*a été avec le plus grand succès; nous l'avons vu. M. William O'Brien nous avait dit : « Je vous conseille d'aller aux environs de Tuam, comté Galway, oij le curé de Gummer, l'abbé Eagleton, pourra vous montrer un domaine que la Commission agraire a acheté et redistribué à de petits tenanciers, d'une manière que nous aimerions voir se répéter par tout le pays. » On ne pouvait donner meilleur avis, nous l'avons suivi, nous sommes allé à Gummer, et grâce à l'amabilité du curé, nous avons pu parcourir avec lui dans sa légère voiture, un jaunling car irlandais, le domaine Bodkin. Ce domaine se composait de 2.333 acres de terre non louée et de 14 tenures de 3 à 8 acres, l'une n'en avait que 2. Les Commissaires convinrent d'acheter en juin 1904, mais à cause de baux temporaires concédés sur la partie non louée, ils ne devaient entrer en jouissance qu'au 1®^ mai 1905. Un arrangement eut lieu subséquemment avec tous les graziers sauf deux, et le 1®^ novembre 1904, les Commissaires étaient mis en possession. Les 14 tenanciers reçurent chacun de 10 à 30 acres, ainsi que trois petits tenanciers d'un domaine voisin ; 41 nouvelles tenures, de 16 à 30 acres chacune, furent créées, quelques-unes de 40 acres, lorsque la terre était mauvaise ou indifférente. Pour

(1) Op. cit., p. 13.

LES RÉSULTATS JUSQU AU l®"* JANVIER 1905 3S1

ces nouvelles tenures il y avait naturellement demandeurs à foison : pour être sûr de bien choisir, l'inspecteur de la Commission agraire, un protestant, crut ne pouvoir mieux faire que de s'adresser au curé catholique et aux notables de l'endroit. Parmi les élus, il y eut plusieurs fils de tenanciers du domaine. 17 des nouveaux tenanciers avaient construit ou construisaient leur maison, lorsque nous parcourions le domaine ; ces maisons valent pourla plupart plus de 100 livres ; quand les nouveaux tenanciers en ont fait la demande, ils ont reçu des Commissaires pour la construction de leur maison des avances de 30 livres à rembourser par annuités; 14 ont profité de cette faculté. « On ne saurait croire, nous disait l'abbé Eagleton en nous reconduisant à la gare où par hasard nous rencontrâmes M. M. Bodkin, l'ancien propriétaire du domaine que nous venions de visiter, combien la population a été satisfaite de cet achat et de cette redistribution ; pour me montrer leur reconnaissance 5 mes paroissiens m'ont donné une adresse enluminée superbe et une importante offrande. Si je pouvais arriver à la vente des domaines voisins ! » Si tous les prêtres d'Irlande réussissaient en matière agraire aussi bien que Tabbé Eagleton ! si surtout les Commissaires des domaines pouvaient faire de nombreuses opérations comme celle du domaine Bodkin !

Nous savons malheureusement qu'ils ne le peuvent pas et ne le pourront pas tant que la loi n'aura pas levé les obstacles financiers auxquels ils se buttent.

Au moins pour ce qui est des congested estâtes ou domaines congestionnés, c'est-à-dire, comme le dit l'article 4,

§ 5, les domaines dont plus de la moitié des tenures ont une valeur imposable de moins de cinq livres, ou qui se composent dans la plus grande partie de terres incultes ou de tourbières, les Commissaires des domaines ont-ils mieux réussi?

Du 1" novembre 1903 au 31 décembre 1904, ils ont certifié au vice-roi que trois domaines devaient être déclarés congestionnés, trois seulement, car ils trouvent dans cette opération deux difficultés considérables : la loi requiert le consentement du propriétaire avant qu'un domaine puisse être déclaré congestionné ; de plus, ce domaine doit être acheté par les Commissaires s'ils veulent pouvoir en contrôler les améliorations. Or le propriétaire ayant le choix entre la vente directe aux tenanciers et la vente aux Commissaires, insiste pour qu'on lui garantisse un bon prix. Raisonnablement on ne peut attendre de propriétaires qu'ils consentent à ce que leurs domaines soient déclarés congestionnés, à moins qu'on ne leur garantisse que ces domaines ne seront pas vendus à des prix moins élevés qu'eux-mêmes auraient eus de leurs tenanciers. En fait, le seul moyen d'obtenir d'un propriétaire ce consentement, c'est de s'engager à lui acheter chaque tenure au plus haut prix que lui-même aurait eu. Supposons cette difficulté résolue, il en reste une également sérieuse, à savoir que les Commissaires, lorsqu'ils ont acheté des domaines congestionnés, n'ont pas d'autres fonds à leur disposition que le Fonds de réserve pour faire les améliorations nécessaires. Il n'est pas question de faire pour des domaines congestionnés des avances d'amélioration sur le Fonds de réserve, parce que les avances ainsi faites ne peuvent être recouvrées que si le prix de vente est plus élevé que le prix d'achat, or une tenure de

domaine congestionné ne sera jamais revendue qu'au môme prix, si ce n'est h un prix inférieur. Il serait tout aussi impraticable d'améliorer ces domainesen leur faisant des dons gratuits. C'est pourquoi les Commissaires ont renoncé à s'occuper de domaines congestionnés. « Comme il serait manifestement inutile, disent-ils, d'acheter un domaine congestionné et de le revendre aux tenanciers à 10 0/0 de moins, le résultat est qu'en fait jusqu'à présent nous ne nous sommes occupés d'aucun domaine de ce genre (1), »

Les domaines congestionnés seraient donc restés com* plètement en dehors des applications de la loi, s'il n'y avait le Bureau des districts surpeuplés : il a continué à fonctionner dans l'Ouest comme par le passé, la loi de 1903 n'a eu sur lui d'autre effet qu'augmenter ses moyens d'achat. Aussi les résultats obtenus ont~il été très brillants. Depuis sa fondation, le Bureau avait, à la date de la loi, acheté 200.000 acres environ dont 40 à 45.000 de terre non louée. Durant la période qui va du l^'" novembre 1903 au 31 mars 1905, il a acheté 161 .667 acres dont 47.632 de terre non louée, et au 31 mars 1905 il est en négociation pour l'achat de 104.378 acres dont j 9.715 de terre non louée (2).

Restent les ouvriers agricoles et les tenanciers évincés.

Pour ce qui est des ouvriers agricoles, les Commissaires, sur chaque domaine qu'ils inspectaient, s'informèrent de ce qu'il y avait à faire en leur faveur. Nous

(1) Op. cit., p. 10.

(2) Pari. Pap., House of Gommons, 1905, n» 149.

savons que 432 domaines ont été vendus jusqu'au 31 décembre 1904, 25 cottages seulement étaient créés.

Quant aux tenanciers évincés, la loi de 1903 ne prononce point leur nom, ils sont seulement désignés à l'article 2, § 1. Parmi les personnes autorisées à recevoir des avances pour l'achat de « parcelles », se trouvent celles « qui dans les vingt-cinq années avant la promulgation de la loi ont été les tenanciers d'une tenure à laquelle les lois agraires s'appliquent, et qui ne sont pas à la date de l'achat du domaine tenanciers ou propriétaires de cette tenure ; au cas de décès l'avance peut être faite aune personne désignée par la Commission agraire comme son représentant ».

Les évictions sont célèbres ; elles forment les épisodes les plus curieux, et parfois tragiques, de la lutte agraire. Les tenanciers évincés sont regardés comme les principales victimes du landlordisme, et aussi comme des héros qui se sont sacrifiés à la cause commune et à qui les autres tenanciers sont redevables des mesures législatives prises par le Parlement britannique. La question des tenanciers évincés est toujours brûlante en Irlande : à tort ou à raison on considère que l'un des plus importants objets de la loi de 1903 était de la régler.

Comme la loi ne visait que les tenanciers évincés durant les vingt-cinq dernières années, la coiistabulary irlandaise fut chargée d'en relever le nombre. Ils sont près de 1 0.000, exactement 9.992: 4.081 ne payaient pas 10 livres de rente, 2.108 payaient de 10 à 20 livres, 2.129 de 20 à 50 livres, 965 de 50 à 100 livres, 533 de 100 à 200 livres, et 176 payaient plus de 200 livres (1). Depuis, 645 évic-

{{) Pari. Pap., House of Commons, 1903, n» 125.

tions ont encore eu lieu, 319 en 1903 et 326 en 1904 (1).

Au 31 décembre 1904, les Commissaires des domaines avaient reçu de ceux des tenanciers évincés qui n'avaient pas été réintégrés avant la loi, 4.275 demandes. 84 de ces demandes furent refusées, les unes parce que les tenanciers avaient été évincés il y a plus de vingt-cinq ans, les autres parce que les lois agraires ne s'appliquaient pas à ces tenanciers. 128 des demandeurs résidaient hors d'Irlande : 82 en Amérique, 5 en Australie, 1 en Afrique, 40 en Grande-Bretagne.

Des demandes elles-mêmes, il apparut que 2.877 de ces tenures étaient occupées par de nouveaux tenanciers et que 1.317 étaient aux mains des landlords ou de graziers. Dans ces derniers cas, les Commissaires écrivirent à 162 landlords en possession de ces tenures ou à leurs agents, pour leur dire qu'ils avaient reçu des demandes de leurs tenanciers évincés, et qu'ils étaient prêts à prendre en considération tout désir des landlords de les réintégrer. Dans la majorité de ces cas les propriétaires exprimèrent leur volonté de restaurer les tenanciers évincés, mais seulement si le reste du domaine était vendu.

Quand un domaine comprend de la terre non louée, une liste des tenanciers évincés du voisinage est envoyée aux inspecteurs, de façon que ces tenanciers soient pourvus de terre, si possible. Au cas de vente de domaine à la Commission agraire, les Commissaires réintégrent les tenanciers évincés autant qu'ils le peuvent dans leurs anciennes tenures, ou les pourvoient de nouvelles tenures, quand il y a de la terre non louée, et, s'il est nécessaire, leur font des avances pour la construction de maison et l'exploi-

(1) GhilTres donnés par l'Attorney General pour l'Irlande, à la Chambre des Communes, le 7 mars 1905.

356 LIVRE m. CHAPITRE Itf

tation de la ferme. Pour ce qui est des domaines qui ne font que passer devant la Commission agraire, les landlords se sont montrés disposés à réintégrer les tenanciers évincés par eux, lorsque ces tenures étaient entre leurs mains, mais lorsqu'elles sont occupées par de nouveaux tenanciers, les landlords ne peuvent donner congé. A moins qu'un domaine ne soit vendu, sous la loi de 1903, les Commissaires n'ont pas le pouvoir d'aider à la réintégration d'un tenancier évincé, même si le tenancier actuel veut bien rendre sa tenure.

Au 31 décembre 1904, 137 tenanciers évincés avaient été réintégrés ou pourvus de nouvelles tenures : 91 par les landlords et 46 par les Commissaires ; il y en a 114 autres qui sont sur le point de l'être, ce qui fait un total de 2ol tenanciers évincés, réintégrés, dans les premiers mois de 1905. 37 des 46 tenanciers réintégrés par la Commission au 31 décembre avaient reçu d'elle 3.311 livres en vue de constructions et d'améliorations.

Ces résultats ne sont pas extraordinaires; encore une fois on ne peut pas le reprocher aux Commissaires des domaines. Très peu de temps après leur création, ils proposèrent la fondation d'un bureau spécial pour l'administration et l'amélioration des domaines qu'ils achetaient, pour l'acquisition des terres non louées, pour la réintégration des tenanciers évincés. Une correspondance considérable fut échangée à ce sujet avec le Trésor, qui se termina par des instructions données aux Commissaires « de limiter les enquêtes aux domaines qui étaient en cours de vente devant eux, et aux domaines du Plan of Campaign (1) et autres domaines oi^i les évictions étaient dues à la lutte agraire » (2).

(1) Cf. p. 56.

(2) Report of the Estâtes Commissionners, p. 17.

LES RÉSULTATS JUSQU AU l^^^' JANVIER 1905 357

Les Commissaires firent des enquêtes spéciales sur les 17 principaux domaines où avait él6 mis en vigueur le Plan de campagne. En 189H, époque à laquelle une Commission avait été instituée pour étudier la situation des tenanciers évincés (1), il y avait sur les 17 domaines du Plan de campagne 1350 tenures évincées : 414 étaient occupées par les anciens tenanciers et 15 par de nouveaux venus, mais avec le consentement des anciens ; des planters, ou nouveaux venus sans le consentement des anciens, en occupaient 235 autres: 215 comme tenanciers et 20 comme acheteurs ; 482 étaient entre les mains des landlords et 204 restaient abandonnées. Rn mai 1903 (2), le nombre des tenanciers évincés s'était élevé, toujours sur les 17 domaines, à 1.451. Les tenures réoccupées par les anciens tenanciers ou avec leur assentiment par de nouveaux tenanciers étaient passées de 429 à 1 082 ; les tenures occupées par des planters étaient 288, tandis que 65 restaient aux mains des landlords et que les tenures abandonnées étaient passées de 204 à 16 : tout cela montre un véritable progrès dans la voie de règlement à l'amiable d'une situation si tendue. Aussi les Commissaires ont-ils conclu que sur 9 domaines ils n'avaient rien à faire. Voici ce qu'il en est des 8 autres, au 31 décembre 1904 : sur l'un, le domaine Ponsonby, comté Cork, presque tous les tenanciers évincés avaient été réintégrés et avaient acheté sous les lois antérieures, les autres sont sur le point de l'être, puisque la partie non vendue du domaine et 229 acres de terre non louée vont être acquis par la Commission agraire ; pour le domaine Lansdowne, Queen's comté, la Commission est en pourparlers d'achat, tandis qu'elle a

(1) ParL Pap., 1893 [Gd. 6935], p. 21.

(2) ParL Pap., House of Gommons, 1903, n° 173.

acheté le domaine Brooke, comté Wexford, et inspecte le domaine James Byrne, même comté, à la demande du propriétaire. Landlord et tenanciers ne se sont pas entendus sur le domaine Massereene, comtés Louth et Meatli ; les tenures évincées du domaine Gloncurry, comté Limerick, sont aux mains de nouveaux tenanciers ; quant aux domaines Levis et Glanricarde, comté Galway, malgré tous leurs efforts, les Commissaires n'ont pu vaincre l'obstination des landlords.

Nous avons considéré la loi de 1903 d'abord comme simple loi d'achat des terres, ensuite comme loi de reconstruction sociale. Au premier cas, elle a presque parfaitement réussi ; au second cas, elle a échoué en grande partie. Elle était bonne, elle n'a besoin que d'amendements de détail. Les Commissaires des domaines chargés de son exécution ont voulu se bien acquitter de leur tâche, ils en ont été empêchés par le gouvernement; or on sait qu'une mauvaise loi bien administrée vaut souvent mieux qu'une bonne loi mal administrée.

En tant que simple loi d'achat, la loi de 1903 a réussi, et elle aurait réussi mieux encore, si d'une part les tenanciers et leurs partisans s'étaient arrangés pour obtenir les ventes à meilleur marché, car les prix ont été vraiment trop élevés, et si d'autre part les facilités financières laissées à la Commission agraire par le Trésor britannique avaient été plus grandes.

Le rapport des Commissaires des domaines, qui ne s'étend que du l^'^ novembre au 31 décembre 1904 et a été publié en avril 1905, donne en dernière page les résultats obtenus au 18 mars 1905 (1). On y voit qu'en moins de

(1) Report of the Estâtes Commissionner s ^ p. 50.

LES RÉSULTATS JUSQU AU l®'" JANVIER 1905 359

dix-huit mois, la Commission agraire a reçu des demandes d'avances, montant à 19.115.830 livres et se décomposant ainsi :

Avances faites pour l'achat de domaines. 4.506.124

Domaines pour l'achat desquels des avances ont été sanctionnées, mais n'ont pas encore été faites 1.284.708

Domaines qui ont été inspectés, mais pour lesquels des avances n'ont pas encore été sanctionnées 3.034.686

Domaines qui n'ont pas encore été inspectés 10.290.312

Total des avances demandées . . . 19.115.830

C'est donc près du cinquième de la terre d'Irlande qui est ainsi en jeu dès les premiers dix-sept mois, puisque M . Wyndham estimait à cent millions le transfert de toute la terre. Le malheur est que ces ventes, j usqu'ici du moins, se font à un prix très élevé.

19.390 demandes pour 8.657.707 ont été examinées par la Commission agraire ; ces demandes ne concernent que les achats directs de tenanciers à landlords. Les tenanciers ont convenu d'acheter pour 24.8 années de rente de second terme, 22.2 de rente de premier terme et 21.9 de rente non judiciaire, ce qui fait une moyenne de 23.0 années. Si nous prenons, non plus les avances demandées, mais les avances faites, comme nous avons aussi les chiffres officiels sous les lois antérieures, nous serons à même de nous rendre compte très exactement et irréfutablement de l'augmentation des prix. Nous dressons le tableau suivant 5 l'aide des deux derniers rapports de la Commission

LIVBE JIJ. CHAPITRE III

agraire (1), et donnons — en années de rente — dans la première colonne le prix d'achat sous la loi de 1903, dans la seconde le même prix sous les lois antérieures ; nous prenons comme prix sous la loi de 1903 le prix des tenures de rente de premier terme, car les anciens prix étaient basés sur cette rente :

COMTÉ

Loi

Lois anlérieures

COMTÉ

Loi

Lois

antérieures

Ulster :

Meath. . .

Antrim.

Queen's.

Arrnagh.

Westmeath .

Cavan. . .

Wexford. .

Donegal.

Wicklow. .

Down . .

Connaught :

Fermanagh

Galway.

Londonderr

Leitnm.

Monaghan.

Mayo . . .

Tyrone .

Roscommon .

Leinster :

Sligo. . .

Carlow .

Munster :

Dublin.

Glare. . .

Kildare .

Cork. . .

Kilkenny.

Kerry . .

Kings. .

Limerick .

Longford

Tipperary. .

Louth. .

Waterford .

Le tenancier paie donc aujourd'hui dans TUlster 21 .9 contre 18.5 autrefois, dans le Leinster 22.9 contre 18.0, dans le Connaught 21.7 contre 17.3, dans le Munster 21 .1 contre 16.8, soit pour toute l'Irlande 22.3 contre 17.6, une différence de près de cinq années.

Si nous examinons les prix d'achat dans les districts

(1) Op. cit., p. 27. — Report of the Irish Land Gommissionners for the period from 1 st April 1903 to 31 st March 1904. Pari. Pap., 1904 [Gd. 2168J, p. 114.

surpeuplés, voici ce que nous trouvons. Dans le Donegal, 3 domaines ont été vendus sur lesquels il y a 3 tenures vendues pour 21.5 années de rente de second terme, 10 tenures vendues pour 21.5 années de rente de premier terme et lo tenures non judiciaires vendues pour 21.9 années. Dans le comté Leitrim, le prix est de 25.4 années de rente de second terme et 20.8 de rente de premier terme, et dans le comté Mayo 21.6 de rente de second terme et 19.1 de rente de premier terme. Dans le comté Roscommon, 60 tenures ont été vendues pour 23.2 années de rente de second terme et 341 l'ont été pour 20.4 années de premier terme ; ces 341 tenures ne payaient pas 5 livres de rente. Dans le comté Sligo, 6 lenures dont la rente de second terme était en moyenne de 2 livres 17 shillings 6 deniers ont été vendues pour 26.4 années, et 32 de premier terme qui payaient moins de 4 livres l'ont été pour 24.0 années. Un exemple typique de l'augmentation des prix nous est donné par le domaine du duc de Leinster. Nous l'avons visité. C'est la plus grosse opération qu'ait faite la Commission agraire, puisqu'elle a avancé pour ce seul domaine 674.526 livres (16.863.150 fr.). Le prix était 24.5 années de rente, quelques tenanciers seulement ont refusé, et c'est Tun d'eux, de Kilcock, comté Kildare, qui nous a donné les renseignements suivants. 11 y a 75 ans, la rente était seulement de 10 shillings à l'acre ; elle fut insensiblement élevée à 40 shillings. En 1882, elle fut fixée par la Commission agraire à 31 shillings, et en 1885 le duc (c'était le père du duc actuel) accorda 12 1/2 0/0 de réduction à tous ses tenanciers. En 1887 il offrit de vendre pour 20 années de rente, sous la loi Ashbourne. « Je demandai 18 années, nous dit noire tenancier, il refusa ; je m'en veux toujours de n'avoir pas acheté à ce

moment. » Le 14 novembre 1903, la nouvelle loi était en vigueur depuis quinze jours à peine, sans prendre le temps de se concerter et en hâte de devenir propriétaires, presque tous les tenanciers convinrent d'acheter pour 24. 5 années ; ils le regrettent. Notre interlocuteur ajoutait qu'il était en négociation pour l'achat de 73 acres de bonne terre sur un domaine voisin et allait obtenir 22.5 années, ce qui prouvait bien qu'en attendant un peu, on eût pu obtenir le même prix pour le domaine du duc deLeinster, ou tout au moins 23.4, le prix moyen dans le comté. Ne serait-ce pas sur plusieurs exemples de ce genre que se basait M. William O'Brien, lorsqu'il nous écrivait : « Les opérations de la loi eussent été beaucoup plus rapides et plus satisfaisantes, si ses irréconciliables adversaires, de notre propre parti, n'avaient brisé au moment critique la puissance de l'organisation du peuple pour faire l'essai de la loi avec circonspection, d'oii les landlords déraisonnables prenant avantage de cette destruction de l'organisation du peuple ont mis en avant des demandes extravagantes et ont été d'un abord bien plus difficile. Le résultat de cette folie a été d'élever de trois années le prix que je recommandais comme étant le juste prix et qui, je crois, eût pu être généralement obtenu. »

L'augmentation du prix, ï inflation of price comme on dit expressivement là-bas, est un fait certain. Elle est due au système des zones, prétendent un grand nombre de nationalistes, dont le Freeiiiaiis se fait l'organe : « L'augmentation des prix est pire que les plus pessimistes ne le prévoyaient : cinq années sans compter le bonus; les zones en sont la cause, il faut les détruire (i). » Nous

(1) 18 mai 1905.

croyons aussi que le bonus n'a pas rempli son but, mais par contre nous maintenons les zones.

Lorsque la prime de 12 0/0, le bonus, fut votée, c'était dans le but de combler la différence entre le prix offert par le tenancier et le prix demandé par le landlord. Au lieu de cela, le bonus a été ajouté au prix demandé par le landlord. Par exemple, un tenancier offrait 18 années, son landlord lui en demandait 21, le bonus devait combler la différence ; ce n'est point cela qui s'est passé, le tenancier a payé ce que le landlord demandait et le bonus a été ajouté : le landlord a touché 24 années. Mais les zones n'y sont pour rien, directement au moins.

Telle est l'opinion d'un avoué de Cork, M. Maurice Healy, ancien député nationaliste qui, au dire de ses amis comme de ses adversaires, est l'une des meilleures autorités juridiques en matière agraire. C'est le résumé d'un long entretien que nous avions eu avec lui, qu'il a bien voulu nous écrire, lorsque nous quittâmes l'Irlande.

« i. Le résultat très évident de la loi de 1903 a été sans aucun doute l'augmentation des prix que Ton peut en chiffres ronds estimer à 6 années de rente. Les anciens prix bagés sur les rentes de premier terme étaient, immédiatement avant la Conférence agraire, de 18 années; sur la même base les prix moyens ont été de 21.5 années, à quoi il faut ajouter le bonus qui porte le prix d'achat à 24 années environ.

({ 2. Je ne pense pas que l'augmentation de prix résulte autant de la loi elle-même que de la Conférence agraire. L'augmentation est due à cette conclusion de la Conférence que les landlords devaient obtenir un prix qui leur procurât leur revenu net de second terme.

(( 3. S'il n'avait été pour l'adoption de cette doctrine, le

364 LIVRE ni. CHAPITRE III

bonus eût, je crois, réduit substanliellement les prix payables par les tenanciers ou tout au moins eût assuré qu'ils n'auraient pas augmenté. Sous la loi de 1903, l'expérience absolument universelle est que le bonus, si sans aucun doute il a très généralement induit les landlords à vendre, n'a certainement pas réduit les prix que les tenanciers ont eu à payer.

« 4. Je ne pense pas que le S3^stème des zones, créé par la loi de 1903, ait, comme on Tallègue souvent, directement élevé les prix. Si l'efTet des zones avait été que les tenanciers eussent trouvé nécessaire d'augmenter les prix qu'ils offraient, cela serait clairement démontré par la prédominance générale de la limite minima des zones comme base de Tachât. Le fait est au contraire que les tenanciers n'ont pas acheté à ce prix minimum des zones, excepté dasn un petit nombre de cas. La lutte par conséquent a été non pas de faire venir les tenanciers à la limite minima des zones, mais d'y amener les landlords. Gomme je connais peu les districts surpeuplés, je ne puis dire si les zones y ont nui aux tenanciers. Naturellement les prix devraient être plus bas dans les districts surpeuplés et la loi l'envisageait ainsi, mais les landlords ne s'empresseraient pas de se mettre eux-mêmes en dehors des zones.

« 5. Si je pense que les zones n'ont pas directement élevé les prix, elles ont eu en ce sens une énorme influence. Jusqu'à la loi de 1903, dans toutes les transactions, la matière principalement en vue était le prix que le landlord recevrait. De là les négociations d'achat et ses résultats étaient discutés et calculés en yearspurchase ou années d'achat, c'est-à-dire en tant de fois la rente. S'il avait été proposé crûment d'élever les prix d'un bond de 6 années

LES RÉSULTATS JUSQU AU l^** JANVIER 1905 365

de rente, certainement les tenanciers eussent refusé. D'où l'importance de changer les termes auxquels seraient discutées les négociations d'achat, et c'est ce qui fut fait par les zones. Avec le nouveau système, on ne calcule pas ce que gagne le landlord, mais ce que gagne le tenancier, et si pour le tenancier le résultat est satisfaisant, l'augmentation du prix pour le landlord semble naturellement immatérielle. Ainsi les zones aident à mesurer et à amoindrir la hausse des prix. Même le changement de l'annuiléde 4 0/0 en 3 1/4 aide à déguiser l'effet de la transaction. Avec le vieux système, une fois le résultat pour le landlord fixé en tant d'années de rente, le résultat pour le tenancier était du calcul le plus simple. Maintenant ce que le tenancier gagne est mis en évidence comme base de l'achat, et puis il faut un calcul compliqué pour en déduire quel sera pour le landlord l'effet final de la vente.

a 6. Toute autre considération mise à part, on devait forcément attendre qu'une augmentation de prix suivrait un plan d'achat des terres fait pour opérer immédiatement et universellement. Avec un système d'achat fait seulement pour faciliter les ventes dans les cas où les landlords individuellement sont contraints de vendre par besoin d'argent et avec le tenancier comme seul acheteur, on verrait prévaloir un prix moyen plus bas que lorsque tous les landlords sont encouragés à vendre par raison de politique générale. Dans ce dernier cas, les positions sont en fait renversées : le landlord n'est pas pressé de vendre, c'est le tenancier qui est pressé d'acheter. Naturellement ce changement des situations serait accentué bien plus encore avec un système de vente obligatoire. C'est pour ces raisons que nombre de personnes attendaient de

meilleurs résultats du bill moins prétentieux de 1902. Ce bill, au lieu d'une révolution agraire, proposait simplement d'accélérer et de stimuler le système d'achat existant ; en deux mots, il se bornait à réduire le taux de l'intérêt et ainsi l'annuité du tenancier, et il convertissait la Commission agraire, instrument passif d'exécution des ventes convenues, en négociateur actif. Toutes seules, ces propositions eussent considérablement stimulé l'achat des terres, et, si le bonus leur avait été ajouté, un tel bill eût produit tous les avantages de la nouvelle mesure et aucun de ses inconvénients. Les ventes sans nul doute eussent été plus lentes, mais si Ton avait laissé les tribunaux agraires continuer leurs opérations normales de réduction des rentes, il y aurait toujours eu pour les landlords même non obérés de très fortes raisons de vendre. Je ne crois pas du tout que le nombre des landlords désireux de vendre avait été épuisé. D'un autre côté, il faut reconnaître que le désir de mettre fin aux difficultés agraires de l'Irlande par une grande loi, est très naturel, en admettant toujours sa possibilité, et il faut aussi tenir compte de l'impatience populaire, vu les lenteurs de la législation et de l'administration.

« 7. Le principe sur lequel le bonus fut alloué est, je crois, radicalement mauvais. Au lieu de l'accorder également et indifféremment à tout landlord qui vend, on aurait dû le donner seulement à tout landlord qui vend au-dessous d'un certain prix.

« 8. 11 est juste de dire que le système des zones remplit une condition indispensable, on doit le reconnaître, pour que l'achat de la terre fonctionne aussi rapidement qu'on le demande. Il est absolument impossible que cet achat soit rapide, s'il faut pour l'évaluation de chaque tenure

une inspection minutieuse. On ne peut multiplier indéfiniment le personnel nécessaire, et une inspection minutieuse est un procédé lent en soi et dans l'examen de ses résultats par un corps administratif. C'a été toujours une des grandes difficultés de l'œuvre de la Commission agraire dans toutes ses branches. Ceux par conséquent qui demandent de rapides résultats dans l'achat des terres, doivent être disposés à renoncer à l'inspection, et si l'on se dispense de l'inspection, il ne semble pas y avoir d'autre alternative que les zones. Vouloir à la fois une transformation immédiate de tous les tenanciers en propriétaires et l'abolition des zones, c'est demander l'impossible. Je trouve, je l'avoue, que les zones remplacent fort bien l'inspection.

« 9. Je ne partage pas l'opinion de ceux qui disent que la loi est un échec. Au contraire, je pense qu'elle a été un succès. Durant les débats au Parlement, on a laissé sans discussion et sans critique M. Wyndham limiter ses opérations à cinq millions par an. Or l'achat a été en fait bien plus rapide, on ne peut regarder comme un échec une loi dont les résultats ont dépassé les prévisions de ses auteurs. Il est vrai qu'à cause d'une ou deux ventes qui ont immédiatement suivi la mise en vigueur de la loi les prix ont été, à mon avis, beaucoup trop élevés, mais la tendance est distinctement à la baisse, et s'il y avait un changement de gouvernement. Ton verrait une baisse très sensible. Le grand obstacle à l'achat présentement, c'est la limite de cinq millions par an que M. Wyndham lui-même posait: le retard qu'elle entraîne forcément dans les paiements ne peut que faire hésiter les landlords à vendre. »

La difficulté financière est bien la grande difficulté : les

368 LIVRE m. CHAPITRE iii

Commissaires (les domaines ont déjà reçu desdemandesd'avances montant à près de 20.000.000 de livres, et ils n'ont pour y faire face que 9.750.000 livres. Il n'y a pourtant dans la loi de 1903 aucune disposition qui limite à un degré quelconque les émissions que peut faire le Trésor britannique ; c'est seulement M. Wyndham qui, sans doute pour ne pas effrayer le contribuable, car l'on était au lendemain de la guerre sud-africaine, avait dit un jour que « il ne serait ni financièrement prudent, ni administratif vement possible de mettre ces opérations sur un pied tel qu'ellesforceraient d'émettre plus de cinq millions par chacune des trois premières années après la promulgation de la loi. » M. Long, son successeur comme secrétaire en chef pour l'Irlande, citait ces paroles à la Chambre des Communes le 20 mars (1) et le lendemain il disait : « Près de vingt millions ont été demandés déjà, ce qui représente un cinquième des tenures agricoles de l'Irlande. Il est vrai qu'on ne s'en est occupé que dans une faible proportion, mais la difficulté d'exécuter plus rapidement les dispositions de la loi est une difficulté financière ; la difficulté financière est prédominante (2). «

Que ce manque d'argent frappe lourdement le landlord qui vend, cela va sans dire, mais les tenanciers aussi en sont affectés: l'intérêt qu'ils paient à la Commission agraire dès qu'ils sont mis en possession de leurs tenures ne fait point partie de leurs 68 i/2 annuités ; d'oij, si les landlords ne touchent point le prix de vente avant deux ou trois années, eux, tenanciers, ne seront pas propriétaires définitifs avant 71 ou 72 ans. Aussi le 14 avril, lorsque rUnion des fermiers et des ouvriers de l'Ulster se

(1) Freemaii's Journal, 21 mars 1905.

(2) Irish Times, 22 mars 1905.

LES RÉSULTATS JUSQU'AU i^^ JANVIER 1905 369

réunissait à Belfast, elle émettait à runanimité le vœu que « comme l'arrêt dans l'achèvement des transactions entre vendeur et acheteur est dans une large mesure dû à ce que les ventes ne peuvent être finies dans un temps raisonnable à cause du manque d'argent, l'Union attire l'attention sur le fait que les Fonds irlandais pour l'achat des terres sont maintenant à 94 et insiste respectueusement pour que cette condition favorable du marché soit utilisée et qu'il y ait assez d'argent pour satisfaire les demandes aussitôt qu'elles sont déposées (1). »

Si donc il est reconnu par tout le monde sans exception qu'il faudrait plus d'argent, pourquoi le gouvernement ne satisfait-il pas l'opinion publique ? Les raisons sont d'ordre public financier. Au 31 décembre 1904, 4.630.000 livres étaient distribuées à la Commission agraire : c'était le produit de l'émission des premiers cinq millions qui avaient été placés à 12 1/2 au-dessous du pair. Au 28 février 1905 les avances demandées s'élevaient à 16.900.000 livres ; supposons-les toutes sanctionnées , cela fait 12.300.000 livres de reste. « Je serais heureux, disait M. Atkinson, TAttorney General pour l'Irlande, à la Chambre des Communes, le 9 mars 1905, en répondant à différents membres de l'opposition qui le harcelaient de questions financières, si vous pouviez persuader le Chancelier de l'Echiquier d'avancer assez rapidement l'argent pour satisfaire les demandes à mesure qu elles se présentent ^ et munir ainsi la Commission agraire de fonds amplement suffisants, mais je doute que vous réussissiez (2). » La raison de la difficulté est financière : la perte de tout flottement dans les émissions retombe en définitive sur les cré-

(1) FreemarCs Journal, 15 avril 1905.

(2) Freeman's Journal^ 10 mars 1905.