LA LOI SUR LES ESCLAVES FUGITIFS

En ce qui concerné les esclaves fugitifs, la Constitution de» Etats-Unis s'exprime ainsi, Article IV, Section 11,8 2 et 3: —

« Toute personne accusée dans un Etat de trahison, de « félonie, ou de tout autre crime, qui se dérobera à la u justice et sera trouvée dans un autre Etat, sera livrée « sur la demande des autorités de l'Etat d'où elle s'est « enfuie et reconduite dans TEtat où le crime devra «< être jugé.

*i Aucune personne, tenue en service ou en esclavage « dans un Etat conformément aux lois de cet Etat, ne

« pourra, si elle se réfugie dans un autre Etat, être affran- *« chie par aucune loi ni aucun règlement de ce service ou « esclavage, mais sera, sur réclamation, remise entre « les mains des parties à qui ce service ou esclavage sera *i dû. »

Dans la Convention ces clauses furent votées à l'unanimité. Elles stipulent d'abord : les félons, appelés «* fugitifs de la justice; » secondement « les apprentis ou servantes en apprentissage, »» ou les personnes « astreintes au service ; »♦ et troisièmement les personnes «* tenues en esclavage. r> Ces dispositions obligent tous les Etats qui font partie de l'Union à livrer toute personne de ces trois classes, conformément à la loi intitulée «« Acte relatif ^ aux personnes qui fuient la justice ou abandonnent le sei*vice de leurs maîtres, » Acte approuvé le 12 Février 1*793 parle Président Washington, à la recommandation duquel il fut adopté par le Congrès, après avoir été voté à l'unanimité par le Sénat et presque de même par la Chambre. Bien que cet Acte décrétât une peine contre toute personne qui s'opposerait à l'arrestation des fugitifs, ou l'empêcherait, ou qui les cacherait, il fut dans la suite méconnu par beaucoup des Etats du Nord, qui en annulèrent ouvertement les dispositions (1). Il

(1) Aucun Etat n'a le droit de rester dans l'Union s'il annule un Acte constitutionnel du Congrès ; quand il sera mécontent du pacte Fédéral, il devra se séparer. La position de la Caroline du Sud, en 1832, était bien différente de celle des Etats Yankees. La Caroline ignorait comme c'était son droit, un Acte inconstitutionnel du Sénat et de la Chambre des Représentants de Washington, et obligea le Nord à modifier

devint en conséquence nécessaire, en 1850, d'y faire des amendements afin de protéger les gens du Sud contre cette flagrante violation de la Constitution par les Yankees. On remarquera que Tauteur de la Loi sur les Esclaves fugitifs fut George Washington, et non M. Mason.

La Constitution des Etats Confédérés renierme une clause semblable, mais elle est bien plus franche dans ses expressions que celle qui précède.

(Le second paragraphe est identique avec celui du Document Fédéral.)

Le troisième porte : —

•< Nul esclave ou nulle autre personne tenue en sert* vice pu en esclavage dans l'un des Etats Confédérés, « et conformément aux lois en vigueur, qui s'échappera « ou sera légalement menée dans un autre Etat ne pourra, « par aucune loi ou règlement de cet Etat, être affran- « chie de ce service ou esclavage, mais sera rendue sur la « réclamation des parties auxquelles l'esclave appartient « ou qui auront droit à ce travail ou esclavage. >»

Le Massachusetts, même après le « compromis de 1850, »» adopta l'Acte d'Annulation suivant (1855) : —

« Nulle personne, occupant, conformément aux lois « de l'Etat, un emploi d'honneur, de confiance, ou rému-

le tarif. Cette question de ranniilation est très-inexactement exposée et n'est généralement pas comprise. Beaucoup de villes en Amérique ont refusé de se soumettre à l'action de la Législature de l'Etat quand ce corps outrepassait l'autorité qui lui avait été déléguée. Des comtés en Angleterre ont aussi fréquemment annulé des Actes du Parlement.

« néré, ne pourra en aucune qualité lancer un mandat «* ou autre preuve, ou bien délivrer un certificat en vertu u d'un acte de Congrès, approuvé le 13 Février 1793, « intitulé u Acte relatif à ceux qui fuient la justice ou « abandonnent le service de leurs maîtres, »» ni en vertu « d'un Acte du Congrès approuvé le 18 Septembre 1850, u intitulé « Acte d'amendement servant de supplément « à un Acte relatif à ceux qui fuient la justice ou aban- « donnent le « service de leurs maîtres; » et en aucune « qualité un tel mandat ou une telle sommation ne pour^ M rait servir. »

Tout officier de l'Etat se conformant aux dispositions des Actes de 1*793 et de 1850 est passible de la peine suivante : —

« Son emploi sera déclaré vacant, et conformément « aux lois de cet Etat il ne pourra jamais occuper à Tave- « nir un poste d'honneur, ou de confiance, ou appointé. »

Si un homme de loi prête son assistance au propriétaire d'un esclave, la loi en use ainsi à son égard : —

** Il sera considéré comme ayant résigné toute fonc- « tion qu'il pourrait tenir de TEtat, et il ne pourra se « présenter à l'avenir devant les cours de l'Etat en « qualité de conseil ou d'attorncy. »

Enfin les juges, eux qui ont fait serment de maintenir la Constitution des Etats-Unis et les lois faites sous son autorité, qui lanceront un mandat d'arrestation en vertu des Actes spécifiés, seront traités comme suit : —

« Ce fait sera considéré comme constituant une infrac- « tion blâmable, comme motivant la perte de toute con-

« fiance, et comme fournissant des motifs suffisants pour u être, sur demande, mis en accusation ou révoqué.

« Tout shériff, geôlier, coroner, constable, ou tout « autre officier de l'Etat, y compris les officiers de la « milice, qui aidera seulement à arrêter, emprisonner, « retenir, ou renvoyer une personne réclamée, ourecon- « nue comme échappée du service ou de Tesclavage, sera « puni d'une amende qui ne pourra être inférieure à « 1,000 dollars, ni supérieure à 2,000, et condamné à un ^ emprisonnement qui ne pourra être moindre d'une « année ni dépasser deux ans. >*

Ainsi voilà le Massachusetts — et beaucoup d'autres Etats sont également coupables — qui ignore sans le moindre scrupule une loi que la Constitution a expressément approuvée. Mais que doit-on penser de la Pennsylvanie, coupable aussi du même écart? car ce fut à la suite de sa demande de la remise d'un esclave qui s'était enfui de ses frontières dans le Maryland que Washington demanda au Congrès de voter la Loi sur les Esclaves Fugitifs; et c'était trente ans après le vote de l'Acte d'abolition graduelle, qui n'émancipa aucun esclave.

La Cour Suprême des Etats-Unis a pleinement accordé la protection constitutionnelle au droit de posséder des esclaves. Dans l'affaire Prigg contre l'Etat de Pennsylvanie, chaque juge qui siégeait déclara que le but de la clause de la Constitution insérée plus haut avait été « d'assurer aux citoyens des Etats qui possédaient des « esclaves le droit complet et le titre de possession sur « les esclaves considérés comme propriété, dans tous

- les Etats de l'Union où ils pourraient se réfugier après '« avoir quitté les Etats où ils étaient tenus en serviu tude. » Ce sont les propres paroles de M. Justice Story, du Massachusetts, en prononçant la décision de la Cour. Il ajouta : « La reconnaissance pleine et entière « de ce titre était indispensable à la sécurité de ce « genre de propriété dans tous les Etats possesseurs « d'esclaves, et elle était en vérité d'une importance « si capitale pour le maintien des intérêts et des inu stitutions domestiques, qu'on ne peut un seul in- « stant douter qu'elle constituait un article fondar- « mental sans lequel la Constitution n'aurait pu être « formée. »» Le juge Me Lean, de l'Ohio, s'exprima ainsi : « Cette clause avait pour but de protéger les u droits du maître, et contre qui? Pas contre l'Etat, ni « contre le peuple de l'Etat où l'esclavage existe ; mais « bien contre le peuple et l'action législative des autres u Etats où l'esclave fugitif pourrait être retrouvé. A w l'époque de la Confédération, le maître n'avait aucun u moyen légal de faire valoir ses droits dans un Etat « opposé à 1 esclavage. Le Sud ressentit très-profondé- « ment le dédain manifesté pour des droits ainsi reven- « diqués. Il en résulta une grande excitation qui aurait « amené la destruction de l'Union, et pour l'éviter la « garantie constitutionnelle était nécessaire. Je ne con- «* çois pas comment on peut élever un doute que le t* remède introduit dans la Constitution , si, en vérité, « cela suffit pour constituer un remède sans législation, « ne l'ait pas été pour être tout-puissant — alors qu'il a

t* été sanctionné par Tautorité judiciaire, et qu'il se « trouve garanti par les formes de la loi. Maison réitère « cette question : le maître n'a-t-il pas droit à sa pro- ^i jpriétél Je n'hésite pas à répondre oui. Son droit est « garanti par la Constitution; et l'Acte du Congrès « donne les moyens les plus sommaires pour en assurer « l'exécution. Ni l'Etat, ni ses citoyens ne peuvent etn- « pécher l'exercice de ce droit. »»

LA DÉPOBTATFON DBS ESCLAVES,

A l'exception de l'édit de M. Lincoln, le seul décret d'émancipation qui fût jamais rendu en Amérique fut celui de Lord Dunmore après que la direction des affaires de la Virginie lui eut échappé des mains. Lorsque la Chambre des Bourgeois de cette colonie prit en considération l'affaire du Bill du Port de Boston et ordonna que le 1"' Juin l'7'74, jour où il devait entrer en vigueur, serait observé comme un jour de jeûne, il prononça la dissolution de l'Assemblée (26 Mai) ; mais la plupart de ses membres se réunirent le jour suivant et décidèrent qu'une attaque sur une colonie constituait

348 APPENDIcffa.

une attaque sur toutes, menaçant de ruine les droits de tous, ** si elle n'était repoussée par la sagesse réunie de tous, » et un comité fut institué pour s'entendre avec les autres colonies sur l'opportunité d'un Congrès général. Les mesures oppressives du Gouverneur lui attirèrent l'indignation du peuple, et il fut obligé éventuellement de se réfugier à bord d'un navire de guerre Anglais, alors ancré dans le River James, et d'où il lança la proclamation qui suit : —