Chapitre 11 - Impôt sur les bénéfices industriels

À coté de l'impôt global sur le revenu existent dus impots sur les revenus, inpöt eur les bénéfices industriels, sur Ia fortune sur los Bociétés, ot impot sur le revenu des valeurs mobilières, L'impôt sur les bénéfices industriels est payé par les personnes physiques, tandis que l'impôt aur les Sociétés est payé par les personnes morales. L'impôt sur les bénéfices industriels est parallèle et conplémentaire à l'impôt général sur 1% revenu, leur assiette ot leur rendement sont semblables,

5 1 - Obligations contribubtives - Sont imposables à l'impot sur les bénéfices industriels tous coux qui vivent d'une exploitation commerciale, comme rgants de gros et du détails, travailleurs manuels, fabriguants ainei que ceux qui exercent une profession libérale, professeurs , artistes et avocate. En e qui cmosrne les fomiers ruraux et forestiors qui sent imposables ils no

peuvent Être déduits que s'ils ne travaillent qu'avec l'aide

de leur famille ou bien 6% ne s'agit que de petits faire-valoir,

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Un certain nombre d'exceptions diminuent le poids et augnentent l'inégalité de répartition ds cot impot sur les bénéfices indus triels.

1°} Tout 4d'aboré l'impot eur les sociétés no doit jamais imposer le même revenu que l'impet sur les bénéfices industrie indiquant par là même le caractère oédulaire de ces impots cons tituants les différentes parties du revenu global qui est de nouveau imposé à l'impot sur 1e revenu,

2°) Fe sent plus imposmbles les revenus d'exploitation rural par 10 propriétaire lui-nôme y compris le produit des 804 1 tuileries ou pressoirs. :

3) De môme les mines dt mnibres en elles-mêmes ne sont pas inposées mais contribuent avec la Cie minibre qui les possèdent à l'impot sur les Sociétés.

4 Le travail à Ia maison des ouvricrs à domicile sauf les modistes et les couturières n'est pas imposé.

5°) U en est de même dos revenus du travail intellectuel queñd celui-ci ne constitue pas La source principale du revenu,

6% 11 faut ajouter à ces ddâuotions officielles , dos dsdue tions accordées exceptionnellement par le Ministère des Finances pour les potits rovsnus.

Payent l'impot sur les bénéfices industriels los petits Ass ations de producteurs ot les syndicats formés suivant le droit civils quand ils ne sont pas imposés à 1 änpot sur les Sociétés.

$ 2 - Assiette de l'impôt L'assiotte de l'impôt sur les bénéfices industriels est la même que colle de l'impôt sur le revenu globa

Cependant 11 ne faut pas y faire rentrer les déductions qui cor respondont à la vie personnelle de l'exploitant, l'impot pour son logement ne sera pas à déduire, Parmi les déduotions on peut compter la valeur des réparations et des frais nécessités par la conservation des immeubles et exploitations, ainsi que 14 valeur des prines d'assurances, les loyers , les fermages, ‘liupot sur les propriétés bâtivs ot autres frais analogues, En ce qui concerne le caleul des bilans se retrouve les mêmes complications que dans l'établissement de l'assiotte de l'impot sur le revenu, Los règles générales du coumerce sont capitales, Des règles spé ales régissent l'évaluation de la valeur des objets qui ont été acquis au temps du Ia monnaie légale était ou la couronne-or : ou Ia courane-papier à ses différents stades d'évaluations 83 A- de L A Les professions sm divisées en mur groupes | pour le caloul du taux de l'impôt, a) ler groupe comprend les professions suivantes a) les professions libéralos, los profes sions artistiques, quand ces professions sont exercées d'une manière libre ot sans qu'un salaire fixe y soit attaché, 8) Les gens de service, employés de commerce, infimiers et cout qui ne sont pas attachés au service d tune personne déterminée comme les manoeuvres, y) Les industries ou 1% capital ne joue qu'un rôle pou important dane laproduction au revenu et quand celui-ci est inférieur à 6. 400 8.

b) me groupe comprend Le restant des professions qui ne trouvent pas de place dans les | catégories a ot P du premier groupo ou qui dans le cas Y ont un revenu supérieur à 6.400 8. Le taux de l'impot variode 14

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4 pr. 100 pour 1% premier groupe ot de 5 à 7,6 pr. 100 pour le

me groupe. Les eménagements qui existent pour l'impot sur le revenu en ce qui concerhe les revonus voisins des limites des tranthes de progressivité existent également pour l'impot sur les bénéfices industriels, À ce taux 11 faut ajouter des centimes additionnels perçus par les provinces ot qui varient d'une provinoe à une autre. Ces centimes-additionnels sont d'ailleurs spé cieux ot affectés soit au Ghanbres de Commerce, soit aux Ecoles professionnelles soit comme à Vionne aux hopiteux. Ces centimes peuvent atteindre 80 pr. 100 de l'impot fédéral.

Pour les revenus inférieurs à 1400 8. L'iupot sur les bénéfices industriels est à un taux fixe qui varie de 10 à 20 8. pour

les Sociétés enregistrées l'impot est d'une part d'une valeur fixe de 40 8. plus 1,8 pr.1000 de la fortune nette des participants de la société . Le lieu d'imposition ost déterminé par le siège social eu l'habitation du propriétaire sauf pour los revenus de plus de 120. 000 8. qui sont imposés au aiège de la direction provinciale des finances. La perception de 1'impôt

est fait suivant le name systèue que pour l'impot sur le revenu.

Chapitre III- Impot sur la fortune B 1 - Caractère de l'impôt, L'étude de cet impot présente un wie. Plus grand car son esprit est spécifiquement germanique et que rien en France ne rappelle cet impot. Une étude moins sommaire en sera donc faite.

L'impôt sur la fortunes est appelé officiellement impot sur Ia fortune produisant des revenus, il n'est payé que par

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1% porsonnes-physiques et non par les Sociétés ot les groupement de personnes-morales, 11 complète pour ces personnes physiques l'inpot eur lo revenu, pratiquement en effet ce n'est pas à proprement parier qu'est assis cet impot mais la Loi a fixé un rapport fixe entre la fortune et le revenu de 1a valeur du ravonu on déduit celle de la fortune oe qui no correspond pas naturelle

ment à la vérité. En fait, 1 pot sur la fortune n'est qu'un

Lungen, à l'impot sur Le revenu, Ke sont imposables que cou

qui sont contribuables dans 1% pays autrichiens pour une part ot pour la totalité leur revenu, 11 faut prendre comme base de onloul un revenu not des charges déduites. 9

B 2 eee te Le capital est un multiple du rovonu

a) Le capital est de dix fois le revenu, autrement dit la loi | suppose que le onpital produit un revenu net de 10 pr. 100 lorsque ce capital produit des revenus tels que ceux: du faire-valoir rural et forestier , coux de l'industrie ou coux des emplois classés dans 1% 2ème groupe de l'impot sur les bénéfices indus trieals (voir p. 68),

b) Le capital est censé ne donner que 8 pr.100 de revenu, , c'est-à dire ne oarespondre qu'à 40 fois le rovonu dans les cas suivants, formags rural et forestier, revenu extraordinaire des terrains non bâtis (terrains sportifs) et onfin les fortunes mobilières. Ne donnent pas lieu à 1 pot sur 1a fortune les autres gains tels que unn du premier groupe de l'impôt sur les bénéfices industriels (v. p. 68). Les revenus provenant de tantièmes, de

gains spéculatifs, de loterie ou de jeu. Los portes d'une source de revenu ne peuvent s'équilibrer qu'avec cette source de revenu

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8 3 - Zaux de l'iupôt- Jusqu'à une fortune notte de 36. 000 8. 11 n'y a pas d'impositione Le groupe a) celui qui correspond à un optal Egal à 10 fois le revenu a un taux qui varie de un demi pr. cent pour un revenu inférivur à 12,000 8. c'est-à-dire pour un capital fictif inférieur à 120,000 5, à 8 pr.100 pour une fortune supérieure à 860. 000 8. Le groupe b) a son taux qui varie de un demi à 6 pr. 100, ce taux étant atteint pour un revenu de 18.000 8, c'ést-à-dire pour nne fortune fiotive de 360. 000 8. Les taux indiqués s'appliquent au revenu not ot non à la fortune caloulée. II est à remarquer que Ia part non imposée du revenu ne se Céduit pas du revenu total, exemple - pour un ruvenu de 10. 000 8. du groupe a) le taux ost de 1 pr.100 c'est-à-dire que le montant de l'impot à payer sera de 100 8. |

Comme pour l'impot sur les bénéfices industriels 1050

adoucissements prévus pour le franchissemont des limites de crabe ches, sont pour l'impot sur la fortune les mêmes que pour 1'impot sur le revenu.

Ë 4 - Assiotte do l'impôt. L'assiotte ost la même que celle de 1'impôt sur 1e revenu, uns seule déclaration suffit nes dans laquelle doit se trouver tous les ronseigmenents nécessaires sur le classe mont des revonus entre los deux groupes. Le supplément du revenu total sur la sonne des revonus provenant des sources indiquées | est imposé oe revenu du capital (groupe a). :

Avant d'étudier un aut ro impôt que 1 France ne connaît pas sous un tol aspect on pout fomuler une appréci at ion once rnent l'impot sur 1a fortune en Autriche, Deux points sont romare

e ausbles, l'état prinitif en se trouvent lesméthodes d'établisce— mont de son assiette et d'autre part La modidité de son veux ,

4 pr.100 pour un revenu de 76,000 frs , Ces dem caractère se

font d'ailleurs justice mutuellement le pays ne peut supporter l'inégalité de l'impot que par Ia faible charge qu'il impose. Ce pendant on ce qui conceme 1a modifité du taux, il ne faut pas perdre de vus que cet impot sur la fortune n'est seulement (1930) que L'un des quatre impots qui frappent sucocssivement le revenu, impot sur le revenu des valeurs mobilières, impot sur lés bénéfices industriels , inpôt aur Ia fortune, impôt sur le revenu, Chapitre IJ Impot sur les Sociétés.

concerne le revenu des personnes morales.

B 1 — Obligation contributive- Toutes les Sociétés par actions, come pagnies Minidres, Compagnies d'Ascurances, Stés lutualistes, Stés à responsabilité limitée , Caisse d'Epargne et les installe tions communales sont imposables, cent pour toutes leurs opéra tions. Sont également impossbles, fait qui bouleverse les concap= ï tions d'un tat centralisé, les ont reprises fédérales, provine ciales , d'arrondissements où communales, sauf colles qui sont * dites du ressort exclusif de l'Etat. Sont imposées par exemple les Chemins de fer fédéraux ou les communes qui vendent de 1 Gee tricité. Le soul fait de rebhe reher des bénéfices rend une Sté luposable de même que pour une Société par actions ou à rosponsa= bilité limitée étrangère 1e fait d'avoir en Autriche des biens

| Cet impot correspond à l'impot sur les bénéfices industriels en ce qui | fonciers ou d'exploiter une entreprise. Sont es participations

à une société tous les actes qui ne sont pas uniquement des achat d'actions. Une personne imposable à l'impot sur les bénéfices industriels devient imposable à l'inpot sur 1es sociétés si 11% retire des revenus et si elle sucebde à plus de 50 pr. 100 d'une 20016+6 par action, ceci pour un cinquième du gain ainsi obtenu car l'impot sur los sociétés a déjà été payé par la société par actions d'ou sont venus les revenus ou à laquelle on e succédé, Exomptions- Certaines exemptions sont indiquées par des voies particulières, pour les exploitations hyârauliques par exemple , sont aussi exemptés vortains établissements officiels d'Assuances cur le maladie, les accidents , invalidité ot d'une manière générale toutes les Caisses d'assistance ot de prévoyance, dee établissements publios de Crédit (National Bank) . Enfin cer : tains groupements utiles à Ia communauté tels que les Btés de à Secours lutuels pouvont on certain cas obtenir des facilités ot des diminutions de la part du Sinistère des. Rinonoes. : ran Ae de l'impôt - Chaque année vost imposée suivant Le bilan de cette même année, c'est-à-dire l'année suivante seulement. | L'impôt porte sur la durée de l'année commerciure de da S0c16%$ en cas de changement d'origine de l'année qui ne pout être 1 autorisé que par l'Administration, colle-ci devra veiller à éviter les fraudes. L'ipot est basé sur l'excédent de l'actif sur le 5 passif du bilan quelque soit l'emploi de cet excédent, tout eme ploi destiné à masquer ou à diminuer cet excédat sera compté par- | mi les bénéfices , par exemples les tantièmes exagérés versés | aux administrateurs ne seront pas admis comme frais généraux, Dette méthode fut très préjudiciable à la bonne conduite des 80

ciétés on Autriche car le bénéfice ainsi caloulé est toujours Mus élevé que le bénéfice révl, seuls les produits do spéouiation peuvent tre exaptés d'impot,

En ce qui concemes les postes difficilement vorifiabios au bilan au passif on recherche 84 ils existaient dans les années précédontes, ainsi ne sont pas déduit les frais de fonde tion , les droits de tinbres et de patente pour les émissions, tandis que los frais d'une maison mal gérée depuis longtemps servent sur les livros à dés bases de diminution d'impot, Sont déduits par contre Les réserves des Souiétés 4'Assurances,

Les paiements pour des Garanties officielles et subventions à des collectivités ot tous les intérôte inscrits au passif, Gopondant 10 réserves deviennent imposables au cas de liquidation on de partage des bénéfices.

8 5 - Taux de L'inpôt - a) Taux normal 25 pr. 100

b) Assurances 5,6 pr. 1000 des primes porgues co) Caisse d'Epargne 10 à 8 pr.100

4) Coopératives 18 pr.100

ce) Syndicats & à 12 pr.100

) Sociétés étrangères 15 pr. 100.

II faut ajouter à ces taux des suppléuents pour los Chambres de commerce, les cles Frofessionnolles qui peuvontattoindre en tout juaqu'à 15 et 20 pr.100 de l'impot fédéral.

5 4 - Miniaue d'imposition. En aucun cas le montant de l'inpot ne pout asdeudre à moins de 8,6 pr.1000 du ospital ou à moins de 3, 6 pr. 1000 du montant des prines peur les Sociétés d'assurances , 10 capital comprenant les actions, les obligations,

Procédés d'imposition Un système asses curieux est utilisé pour diviser le revenu des impôts entre les différonts lioux d'activité dos Soditét commerciales, par exemple pour les exploi tations productives 20 pr. 100 de l'impot est pergu pour 1a coumune ou se trouve le siège social, pour les exploitations commerciales, 50 pr. 100 pour les chemins de fer 85 pr. 100 pour les ies de Havigat ion #0 pr. 100. le reste de l'impot étant payé au liou du la Société exerce son aotivité.

L'impot est porgu par le système de la déclaration,