Chapitre Il. - La taxe de luxe

Le taux de Ia taxe de luxe est de 1£ pr.100 soit la taxe normale sur

le chiffre d'affaires avec un supplénont de 10 Pr. 100 . De 6116 sorte que pour un objet soumis à 1a taxe forfaitaire de 3 pr. 100, avec Ia taxe & luxe 1 pot global n'ost que de 15 pr. 100 au lieu dels pr. 100. Le classement dos objeta on objet de luxe ot en objet. non de luxe s'effectue suivant la valeur de ot objet. De js | 1 ya une 1 officielle d'objots qui, quelque soit leurs prix, | sont imposables à la taxe de luxe, Me sont passibles de Ia taxe de luxe que les achats définitifs, c'est-à-dire les achats qui ne sont pas faits ou pour revendre ou pour travailler la nat id re (couturières ache tant des étoffes de soie pour réparation de vitements). La taxe de luxe ne doit Gtre payée qu'une seule fois sur les autres achats ot rovontes 11 no sors pergu que la taxe | normale de 2 pr. 100. : | Los exonptions à la taxe de luxe sont les suivantes. ; 1°) Les objets destinés par leur nature, soit aux études À ibn : seignoment ou à l'assistance.

2) Pour tous les objets qui pouvent servir aux usages ci-dessus l'administration pout sur demande accorder une taxe de 7 1/£

pr.100 au lieu de 10 pr. 100.

5°) Les ventes d'oouvres d'art pendant Ia vie et pendant les | cinq années qui suivent la mort d'un autour si colui-oi cet autrichien.