Chapitre II- Le taux de la taxe générale

II faut faire une différence entre les impots de pourcentage et los impots à progression par tranches. La première catégorie , celle des impots à pourcentage: seux-0i sont caloulés d'une menibre | proportionnelle à la valeur de l'acte considéré, parmi ces actes se trouve les dons et hériteges , les transmissions de biens dlumeubles, los contrats des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limités, les contrats d'assurances et uno pare tie des taxes de justice. Dans la tuxième catégorie de droits deux pergus suivant un système de progression par tranche au taux variant de un quart pour cent à & pour cent, il y a trois tranches 1) 1/2 pr.100

2) 1 pr.100

3) & pr. 100 À l'échelle 1 se trouvatrattachés les offets de change, les chèques et tous les effets à court terme.

À l'échelle £ toutes les opérations à long tome, telles que les contrats de prêts, les rogus de crédit, les baux, les osions, les contrats de membres de sociétés, les fouilles de cou pons, les quittances. | 4 l'échelle 3 correspondent 1% contrats non commerciaux, les . contrats pour fourniture de service, de vente, d'adat, de 11vraison, |

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Enfin une troisième catégorie de droit consiste en | des droits fixes . En tout cas 11 faut éviter l'obscurité dans 10 contrats , car en cas de éoute l'administration impose au plus cher. Les pénalisations sont très lourdes ot peuvent attoine Are dans certaine cas jusqu'à 60 fois le prix de 1a taxe (taxe sur les chèques ot les lettres de change),

Los taxes sont exigibles pendant 30 jours après le fait génératour qui leur a donné naissance,