Chapitre III - Modes de perception

11 peut être employé trois modes de perception pour les taxes en Autriche.

Une première méthode consiste dans l'emploi de Timbres, Ce timbre doit £tre obligéré par le tente lui-même et non par une simple signature, 1

Une autre méthode de perception qui ost celle qui s'applique pour les coupons, les émissions d'obligation, les contrats d'assurances, l'une dos deux parties retient l'impot sur ordre de l'Administration et le lui verse sur une notificn tion de sa part.

Une troisième méthode enfin est celle du paiement di= roct par l'intemédiai re dos Chsses d'Epargne postales. Four toutes les taxes jusqu'à 50 8. ainsi que pour tous les aroite | fixes 1% paiement par timbre est obligatoire, au-dessus de 50 8. le choix existe entre la notification et le palenent par Caisse d'Epargne, sauf pour les chèques ou jusqu'à 50 5, le paiement

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par timbres est obligatoire ot au-dessus le paiement direct au Trésor sans intermédiaire de la Caisse d'épargne postale.

Après notification 11 reste un délai de Ë jours pour L'intérieur du pays, de 30 jours pour les pays et rangers. Dans 1% caloul des droits chaque pibco doit payer le droit entier, parfois on peut soumettre toutes les es à une taxe unique de 1 schilling, Four toutesles fournitures de 1 tat, 11 y a nomalement exemption de taxes, sinon Ia contribution serait normalement due. |