Chapitre

1°) Impot de crise

.. Inpot de crise sur le revenu Sont impostäblss à l'impot de crise sur le revenu tous les contribuables qui ont un revenu supérieur à 2.400 B. L'assiette de 1'impot,la dininuton forfaitaire de © pr.100, la diminution pour charge de famille de 5 pr.100, les discriminations, les déclarations sont les mêmes que pour l'inpot sur le revenu.

b Impot spécial sur le chiffre d'affaires.- Le taux de l'impot sur 1e chiffre d'affaires à été relevé de 2 à 3 pr.100

eo — Impot spécial sur les célibataires - Sont impo— sables toutes les personnes qui ne sont pas mariées , veuves séparées, divoroces des deux sexes et qui sont imposées à l'impot de crise. Sont exeuptées les personnes suivantes, colles qui ont des parents ou des enfants à leur charge ou celles qui doivent à uno foume séparés ou divorcée une pension au moins égale au vingtième de leur revenu. Conptontpemmi les enfants, 0 los beaum- parents, les brus, les gend res, les parents et enfants adoptifs, le taux de l'impot est de 20 pr.100 de l'impot aur le revenu non compris 1'impot de orise.

Les déduotions pour charge de famille et les bases de l'inpot sur les célibataires sont les mêmes . Cependant 11 peut arriver qu'unepersonne qui ne jouit pas de déductions pour bharges de famille ne paie pas l'inpot e célibataires, L'âge du contribuable n'a pas d'influence sur l'obligation contributive,

6 = enarque générale gur l'iupot de crise et 1 pot sur Les célibataires - L'impot ost établi par l'administration . sur une déclaration spéciale, les contribuables doivent faire . la prouve du fait qu'ils ne sont pas imposables, 1es impots sont assis sur l'assiotte de l'impot eur le reveau. L'interdice tion qui existe pour l'impot sur lo revenu de reporter sur autrui le poids de 1'impot existe également pour 1'impot sur 106 célibataires. L'employeur doit rotenir 1'impot de orise sur Los célibataires. Le taux de 1 pot de orise varie de 0,55 pr.100 pour un revenu entre 2. 400 ot 8.000 8. à 5 pr. 100 pour les r- ‘venus supérieurs à 100. 000 8. f

La diminution foxfaitaire de 9 pr. 100 est comprise dans les taux ci-doseus mais non 011% de 5 pr.100 pour charge, de famille.

2) impot sur les traitements.

Sont imposables les traitements et les salaires ton bant sous 1% cout de l'impot sur le revenu dans les cas sui

vante:

a In cas de contrat liant les deux parties,

b - en cas de rotenu de traitement pour formation d'une rente, viags ro, sauf en Ce qui Concerne Lespenstons d'Etat. © Pour les revenus de plus de 10. 000 8. 5 à - Bes Pensions ot les rontes môme quand elles n'ont pas eu de retenu comme origine, o 0 Ne sont pas imposées les personnes qui 80 trouvent dans les cas a, be et dont le revenu est inférieur à 8.000 8. 5

8 ee m4 bes où a ten 7408 * een 2 eee — si um Fogait j 422292222

Font également exception les augmentations pour char ges de famille, los revenus provenant de l'aotivité à l'Etrenger de même que les pensions qui en proviennent . L'assiotte de l'impot est Ia môme que celle de l'impot général sur le revenu. Le taux de l'impot varis de 1, 1 à 4 pr.100 pour un traitement de plus de 30. 000 8. 11 faut ajouter au salaire net les diminutions qui lui sont affeotéos , en aucun cas l'impot ne doit être À charge à l'employeur. Toutes les modifications et lesprooédés de l'impot exigéé par lapersonnalité sont les mêmes pour 1'impot sur le revenu .

æ) Impot sur la fortune,

L'impot de crise sur le fortune rusé les personnes contribuables à 1 inpot sur la fortune, qui ont un capital aupérieur à 64,000 8. Le taux est de la moitié de L'ancien impot sur la fortune. Quand l'impot ne porte que eur l'un des deux groupes de l'impot sur Ia fortune (v. p. 66) 11 à les taux sui vants qui varient de 1 à 5 pr. 100. Cette nouvelle taxe est encore à déduire du revenu imposable pour le caleul de l'impot | général sur le revenu,

4°) Amortissement des maisons de rapport.

L'amortissement de des maisons est aujourd'hui caloulé sur une valeur égale à 400 fois celle d'avant guerre.

5% Droit de licence, de brevets.

Aujourd'hui 1e produit de l'usage des brevets est

imposable à l'impot sur 1es bénéfices industriels et à l'impot sur les sociétés.

6°) Les droits de timbres sur les papiers timbrés ont été augnentés.

79) IL na été créé un impot sur l'essence ot sur 18 ciroulation.

Le taux de 1 pot sur l'essence est de 30 g. par kg à l'impot sur les voitures de charge sera de 5 pr. 100 sur les Stés et de 3 pr.100 pour les particuliers sur le prix du transport.