TITRE IX

Des Secrétaires d'Etat

ART. 76. — Pour l’exercice de ses fonctions, le Président de la République aura des secrétaires d'Etat en nombre déterminé par la loi. Ces secrétaires devront être choisis parmi les Cubains ayant la pleine jouissance de leurs droits civils et politiques.

ART. 77. — Tous décrets, ordres ou résolutions du Président de la République devront être contresignés par le secrétaire

d'Etat correspondant ; faute de quoi ils n'auront pas force obligatoire et ne seront pas à observer.

Arr. 78. — Les secrétaires sont personnellement responsables des actes qu’ils contresignent et solidairement de ceux qu’ils rendent ou autorisent. Cette responsabilité n’exclut pas la responsabilité personnelle et directe du Président de la République.

ART. 79. — Les secrétaires d'Etat seront mis en accusation par la Chambre des Représentants, devant le Sénat, pour les délits mentionnés aux numéros 1 et 2 de l’article 49 et pour les autres délits politiques déterminés par la loi.

ART. 80. — Les secrétaires d'Etat recevront une dotation de l'Etat, déterminée par la loi en la forme établie aux articles 71 et 75 pour le Président et le Vice-Président de la République.

ININRE SX Du Pouvoir judiciaire

SECTION Î