DU TRIBUNAL SUPRÊME DE JUSTICE

Arr. 82. — Pour être Président ou Magistrat du Tribunal suprême de justice, il faut :

19 Etre Cubain de naissance ;

20 Avoir 35 ans accomplis ;

30 Avoir la pleine jouissance de ses droits civils et politiques et ne pas avoir été condamné à une peine afllictive pour délit de

droit commun ;

49 Réunir, en outre, quelqu’une des conditions suivantes: |

Avoir exercé à Cuba, pendant 10 ans au moins, la profession d'avocat, ou rempli pendant le même temps des fonctions judiciaires, ou avoir occupé pendant le même temps une chaire de droit dans un établissement public.

Pourront aussi être nommés Président ou Magistrat du Tribunal suprême , pourvu qu’ils remplissent les conditions des numéros !, 2 et 3 de cet article :

a) Ceux qui auront exercé dans la magistrature une charge de catégorie égale ou immédiatement inférieure pendant un temps déterminé par la loi ;

b) Ceux qui, antérieurement à la promulgation de cette Constitution, auront été Magistrats du Tribunal suprême de justice de l’ile de Cuba.

Le temps d’exercice de la profession d'avocat sera considéré comme exercice de fonctions judiciaires, à l’effet d’habiliter les avocats à être nommés Magistrats du Tribunal suprême.

ART. 83. — En outre des attributions qui lui étaient antérieurement dévolues et de celles qui, par la suite, lui seront conférées par la loi, le Tribunal suprême a les attributions suivantes :

19 Connaitre les recours en cassation suivant ce que les lois établissent ;

2° Juger sur les compétences entre les tribunaux immédiatement inférieurs ou qui n’ont pas de supérieur commun ; |

30 Connaitre les jugements entre l'Etat, les provinces et les municipalités ;

4° Statuer sur la constitutionnalité des lois, décrets et règlements, lorsque cette constitutionnalité sera controversée par les parties.

SECTION III