CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA ET LES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Pour louer aux Etats-Unis (à des conditions qui sont convenues entre les deux gouvernements) des terres à Cuba pour stations navales et dépôts de charbon.

La République de Cuba et les Etats-Unis d'Amérique, désirant exécuter en toutes ses parties la stipulation de l’article 7 de la loi des Congrès approuvée le 2 mars 1901, et de l’article 7 de PAppendice à la Constitution de la République de Cuba promulguée le 20 mai 1902, où il est dit :

ART. 7. — Pour mettre les Etats-Unis en mesure de maintenir l’indépendance de Cuba et de protéger son peuple, comme pour leur propre défense, le Gouvernement de Cuba vendra ou louera aux Etats-Unis les terrains nécessaires à des dépôts de charbon ou à des stations navales en certains points déterminés, qui seront convenus avec le Président des Etats-Unis ».

Ont fait, dans ce but, la Convention suivante :

ARTICLE PREMIER. — La République de Cuba loue, par le présent acte, aux Etats-Unis, pour le temps qu’ils jugeront nécessaire, et dans le but d’y établir des dépôts de charbon ou des stations navales, les étendues de terre et d’eau suivantes, situés dans l’île de Cuba : .

19 À Guantanamo (voyez la lettre 1857 du bureau hydrographique). Partant d’un point de la côte sud situé à 4,37 milles marins à l’est du phare de la « Pointe de Barvolento » une ligne courant dans la direction nord sur une distance de 4,25 milles marins ; partant de l’extrémité nord de cette ligne, une ligne de 5,87 milles marins vers l’ouest; partant de l'extrémité occidentale de cette ligne, une ligne de 3,31 milles marins vers le sud-ouest;

PC Le

partant de l'extrémité sud-ouest de cette ligne, dans la direction sud vers la côte.

Cette location restera sujette à toutes les conditions mentionnées en l’article 2 de cette convention ;

20 Dans la partie nord-ouest de Cuba (voyez la lettre 2036 du bureau hydrographique), à Bahia-Honda (voyez la lettre 520 b. du bureau hydrographique)tout le terrain compris dans la péninsule où se trouve la montagne de Morillo et la pointe du Carenero et qui est située à l’est d’une lignetracée depuis la côte nord dans la direction sud, à une distance de 1300 yards à l’est de la crête de la montagne de Morillo et toutes les eaux adjacentes qui confinent avec le littoral de la péninsule décrite ci-dessus, y compris l'estuaire au sud de la pointe de Carenero,avec juridiction sur les sources, dans des buts sanitaires ou autres ;

30 Et de plus, toute l’étendue de territoire et des eaux adjacentes, — au côté ouest de l’entrée de Bahia-Honda, — compris entre le littoral et une ligne nord-sud, en suivant l'endroit où arrive la basse mer, traversant un point qui est à l’ouest et distant de « Punta del Caïman » d’un mille marin.

ART. 2. — La concession de l’article antérieur comprendra le droit d’user et d’occuper les eaux adjacentes à ces dites étendues de terre et d’eau, d'améliorer et creuser les entrées de ces eaux, leurs mouillages, et, en général, de faire tout ce qui est nécessaire pour mettre ces lieux à même de servir exclusivement comme dépôt de charbon ou stations navales, mais pour aucun autre but.

Les bateaux qui se livrent au commerce avec Cuba jouiront du droit de libre circulation sur les eaux comprises dans cette concession.

ART. 3. — Si, pour leur part, les Etats-Unis reconnaissent le maintien de la souveraineté définitive de la République de Cuba sur les étendues de terre et d’eau décrites ci-dessus, la République de Cuba, pour sa part, consent à ce que, durant la période où les Etats-Unis occuperont ces étendues aux stipulations de cette convention, les Etats-Unis exercent juridiction et contrôle absolus sur ces étendues territoriales, avec droit d'acquérir (à des conditions qui plus tard seront arrêtées par les deux gouverne-

ments) pour des desseins publies des Etats-Unis, tout terrain ou propriété situéssur ces étendues, soit par vente, soit par expropriation forcée, en indemnisant totalement les propriétaires.

Fait en double à la Havane et signé par le Président de la République de Cuba, aujourd’hui 16 février 1903.