CONVENTION

ARTICLE PREMIER. — [es Etats-Unis d'Amérique décident et stipulent qu’ils payeront à la République de Cuba la somme annuelle de deux mille dollars en monnaie or des Etats-Unis, pendant tout le temps qu’ils occuperont et emploieront lesdites étendues territoriales en vertu de la. convention citée.

Tous les terrains de propriété particulière et autres biens immeubles, compris dans ces étendues seront acquis sans retard par la République de Cuba, à laquelle les Etats-Unis conviennent de procurer les sommes nécessaires à l'achat de ces dits terrains et biens de propriété particulière. La République de Cuba acceptera lesdites sommes comme payement anticipé à compter sur le loyer en vertu de cette convention.

Arr. 2. — Les étendues territoriales seront mesurées et leurs limites marquées avec précision au moyen de barrières ou de fossés permanents. Les frais de construction et d’entretien de ces barrières ou fossés seront supportés par les Etats-Unis.

ART. 3. — Les Etats-Unis d'Amérique conviennent qu’il ne sera permis à aucune personne, société ou association quelconque, d’établir ou d'exercer des entreprises commerciales, industrielles ou d’autre espèce, à l’intérieur de ces terrains.

Arr. 4. —Les délinquants fugitifs accusés de délits ou fautes, sujets à la juridiction des lois cubaines et qui se réfugieraient sur ces terrains, seront remis par les autorités des Etats-Unis, quand ils seront réclamés par les autorités cubaines, dûment autorisées. D'autre part, la République de Cuba convient que les fugitifs, sujets à la juridiction des lois des Etats-Unis, qui

(1) Convention complémentaire passée en exécution de la précédente,

seraient accusés de délits ou fautes commis dans l’enceinte de ces étendues territoriales et qui se réfugieraient sur le territoire cubain, seront, quand ils seront réclamés, remis aux autorités des Etats-Unis dûment autorisées. :

ART. 5. — Les matières de toute sorte, marchandises, provisions, munitions de guerre, importées sur ces territoires pour leur usage exclusif, ne seront soumis au paiement d’aucun autre droit de douane, ni aucun autre droit de charge et les navires qui les apportent ne seront pas soumis à payer des droits de port, de tonnage d’ancrage, ni aucun autre, sauf quand ces navires seront déchargés en dehors des limites des dits territoires, à moins que ce ne soit dans un port régulier de la République de Cuba, et dans ce cas, tout le chargement que le navire porte sera sujet à toutes les lois et règlements de douane cubains et soumis au paiement des droits correspondants. Il est décidé, en outre, que ces matières, marchandises, provisions et munitions de guerre ne pourront être transportées desdits territoires sur le territoire cubain.

ART. 6. — A l’exception de ce qui est stipulé en Particle antérieur, les navires qui entreront dans les baies de Guantanamo et Bahia-Honda, ou qui en sortiront, dans les limites du territoire cubain, seront exclusivement soumis aux lois et autorités cubaines et aux dispositions arrêtées par elles, pour tout ce qui concerne la police du port, les douanes et la santé ; et les autorités des Etats-Unis ne mettront aucun obstacle à l'entrée et à la sortie de ces navires, sauf dans le cas d’état de guerre.

ART. 7. — Cette location sera ratifiée et les ratifications échangées à Washington dans les sept mois à compter de cette date.

Fait à la Havane, en double, en espagnol et en anglais, aujourd’hui 2 juillet 1908.