CONCERNANT LA LIBERTÉ DE LA CHARITÉ. — BELGIÛOB
nions des administrateurs, collatenrs ou distributeurs spéciaux, et prend part à leurs délibérations. Dans ce cas, il préside l'assemblée et y a voix délibérative ;
10* Il est interdit d'admettre dans les écoles fondées des élëres non indigents et payant une rétribution, sous la réserve de la faculté attribuée au conseil communal de demander qu*il soit dérogé i cette interdiction ; toutefois, le nombre des élèves payants doit rester dans ce cas inférieur à celui des enfants pauvres ;
11» Chaque fois que la députation permanente donnera son approbation aux conventions à conclure avec des associations religieuses, elle limitera en même temps le personnel qui sera attaché au service de rétablissement fondé, et pourra l'augmenter ou le réduire selon les besoins ;
1S« Enfin, le Gouvernement présentera chaque année aux Chambres législatives un rapport sur tous les établissements de bienfaisance du pays, qui indiquera la situation de ces établissements, les fondations comprises, leurs ressources, leurs dépenses, leur personnel, le nombre de personnes secourues à l'établissement, l'importance des secours distribués au dehors, les frais d'administration, les budgets et les comptes, les libéralités charitables dont l'acceptation aura été autorisée ou refusée, les fondations autorisées ou interdites, les conflits et difficultésqui auront surgi pendant Tannée, soit administrativement, soit judiciairement, elc.
M. le Ministre de la justice, dès le début de la discussion, résumait lui-même la loi en quelques mots (1) :
La tutelle administrative dans toute sa rigueur;
L'inspection efficace et permanente ;
L'approbation préalable de toutes les recettes et dépenses;
La publicité la plus complète ;
La répression judiciaire des négligences et des abus ;
L'impossibilité de la dilapidation et de la perte des biens ;
Pas de personnification civile ;
Pas de mainmorte.
« La Idi entière, » ajoutait-il, c est faite dans une pensée de transaction ; la loi entière est faite pour prévenir tout gaspillage, toute dilapidation, tout détournement... Elle se résume en un
(1) Séance de la Chambre des représeoUnU du t1 avril 1857.
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double but ; au^m^Uer le pairimoiae des pauvres; le conserver.
1 Pour raugmfiuter» la loi fait appel au sentiment religieux ; pour le conserver, la loi accumule toutes les garanties administratives, politiques, judiciaires, qu*on a pu puiser dans nos institutions. »
Tout bomme de bonne foi qui lira et méditera le projet dont nous ire^ions de donaer l'analyse, s'étonaera à bon droit de Fopposition vive» acharnée qu'il a suscitée. Certes les garanties n*y faisaient pas défaut, et Ton pourrait même se demander ce que devenait la liberté de la charité au milieu de ce luxe et de cette complication de formalités, de précautions, de moyens de contr6le. Qu'on compare ce système avec celui qui a été consacré par la loi de 1854 dans les Pays-^^ et généralement avec toutes les législations étrangères dont nous avons présenté le résumé, et Ton n'héatera pas, pensons-nous, à avouer que si le projet de 1856 avait iAé adopté, la Belgique serait encore restée beaucoup en arrière des autres pays, qui sont loin cependant de jouir au même degré de toutes les autres libertés.
Qu'adviendra-t-il maintenant du retrait de la loi(l)? On reste en présence de Farrèt de la Cpur de cassation qui proclame le droit des administrateurs spéciaux : que cet arrêt soit confirmé par la Cour d'appel appelée h juger sur le fond de la contestation à l'occasion de laquelle il a été rendu, et la doctriiie de la Cour supérieure acquiert force de \ol Voilà doue les administrations spédales des fondations constituées sans règle, sans contrôle aucun. Se résignera-t-on à ce régime après avoir repoussé les garanties offertes par le projet de loi de 1856?
il y a plus : à moins de se refuser 4 l'évidionce, il faut bien reconnaître les faits tels qu'ils existeut : un grand nombre d'institutions libres de charité, d'instruction se fondent journellement en Bel-
(1) La discussion de la loi sur les établissements de bienfaisance à la Chambre dai représentants, a commencé leSf avril ets^est prolongée jusqu'au S6 mai 1857. A cette dernière date, le Parlement a été ajourné par arrêté royal et, par suile, la diacusnoo suspendue.
Pans la séance du 37 mai, la Chambre des représenta^its avait adopté, à la majorité de soixante voix contre quarante et une, les articles 71 et 78 du projet, et danita séance du SS maii fartioto 61^, à la liAiorité de ciBqu«Ate<«ett/ voix coatce trenttsept. Ces articles posaient le principe de ^autorisation des fondations <le ch^té privée par arrêtés royaux et de l'institution des administrateurs spéciaux. Us emportaient l'adoption de la loi entière, dont les autres dispositions n'éuient que les coroUairei de ces prémisses.
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