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services ou des actes religieux, tels qu'offices divins, funérailles, anniversaires, instruction religieuse (écoles dominicales, catéchismes), à la seule condition de fournir des renseignements, s'il y a lieu, aux administrations de Fassistance publique pour éviter les doubles emplois.

La volonté et les intentions des donateurs et des testateurs en ce qui concerne les dons et legs charitables doivent être respectées, sauf les mesures à prendre pour prévenir les captations, les libéralités excessives qui léseraient les droits des familles, et sous les restrictions jugées nécessaires pour le maintien de Tordre et dans rintérét social.

En cas de non-approbation ou de i^on-acceptation du don ou du legs charitable, par suite de rimfK)ssibilité d'admettre les conditions posées ou par tout autre motif, Tobjet donné ou légué doit faire retour au donateur ou à ses héritiers.

Le donateur ou le testateur doit avoir le droit de désigner tel mode d'administration, tels administrateurs, colluteurs ou distributeurs, à titre personnel ou successif, qu'il juge convenable, pourvu que cette désignation n'ait rien de contraire i Tordre public et à Tintérét de la société ou des pauvres. — Lorsque la saisine est attribuée à l'administration publique, les revenus de la fondation doivent être remis chaque année aux personnes désignées par l'acte constitutif pour être distribués selon les intentions exprimées dans celui-ci.

Enfin, le droit de créer et de fonder des établissements de charité subventive ou préventive doit être reconnu sous les conditions' d'ordre, de surveillance et de contrôle commandées dans Tinlérêt même des fondations, de leur bonne gestion et de leur conservation.

Tels sont les corollaires nécessaires de la liberté de la diarité : les répudier ou les restreindre, ce serait ébranler et détruire le fondement sur lequel elle repose. La loi ne peut intervenir pour la régler ou la limiter que lorsque cette intervention est impérieusement commandée par l'intérêt de la société et celui des pauvres, et sans dépasser la mesure des garanties auxquelles elle doit pourvoir.

Nous devons tout d'abord faire une distinction essentielle qui a été négligée dans le projet de loi sur les établissements de bienfai-

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sance présenté aux Chambres législatives de Belgique en 1856 (1). Ce projet plaçait toutes les fondations charitables au même rang, en les soumettant à un régime uniforme. La distribution permanente ou périodique d'aumônes ou de secours à domicile était assimilée en tous points à la création d'établissements complets, tels qu'hospices, hôpitaux, fermes-hospices, etc. On appliquait aux uns comme aux autres les mêmes règles et le même privilège. Cette assimilation d'institutions très-dissemblables par leur nature et leurs effets, a eqtrainé dans la discussion du projet une confusion déplorable et provoqué des critiques, qui auraient certainement été écartées si Ton avait établi à cet égard des catégories distinctes, ayant chacune leur régime propre, appropriée leurs besoins respectifs.

Il est incontestable que la multiplicité des personnes morales charitables pour les moindres services, qu'aucun lien ne relie et dont le contrôle est difficile, pour ne pas dire impossible, présenterait des inconvénients de plus d'un genre. Si ces œuvres ne peuvent être interdites, il importe du moins de ne pas leur attribuer des droits exceptionnels.

La personnification civile n*est nécessairequ'aux fondations d'une certaine importance, aux établissements complets; les autres œuvres charitables n'ont pas besoin de si grands privilèges; il leur suffit de la liberté de vivre, d'être à l'abri du caprice et de la défiance de l'administration. On pourrait tout au plus instituer pour ces dernières un état intermédiaire entre la simple tolérance et la reconnaissance comme établissements d'utilité publique. Cette situation a été obtenue, en Belgique comme en France, pour les sociétés de secours mutuels. Dans ce dernier pays, les sociétés de secours mutuels peuvent, en vertu du décret du 26 mars 1852, être reconnues comme établissements d'utilité publique, par décret de l'Empereur, après avis du conseil d'État, et alors elles jouissent de tous les privilèges de personne civile. Quand elles se contentent de Vapprobation, qui s'obtient par une simple approbation des statuts par le préfet, elles ont une existence indépendante de la police, ainsi que la permission de posséder des meubles, de faire • des baux, et même de recevoir des dons au-dessous de 5,000 francs.

(1) Voirie projet à V Appendice, n» ir.

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Grâce à ce système intermédiaire, on est parvenu & créer pour ces institutions une situation analogue à celle des institutions libres en Belgique, et même à quelques égards plus favorable. Plus de 1,500 sociétés de secours mutuels, dont un grand nombre dirigées par des ecclésiastiques, se sont ainsi foit approuver depuis cinq ans (1).

Il y a d'ailleurs un motif péremptoire pour ne pas faire de simples distributions d'aumônes, de secours à domicile, l'objet de personniflcations civiles distinctes*: c^est que ce^tnodes d^assistance doivent rester essentiellement prémires et temporaires; s*i\ en était autrement, la charité privée ne tarderait pas à revêtir Tapparence et à participer aux vices de l'assistance publique; ta multiplication des administrations de secours revêtues d'un caractère légal fortifierait encore chez Hndigent l'idée d'un droit permanent aux secours, qu'il importe au contraire de combattre et de déracinera tout prix. L'ociroi de la personnification civile complète doit donc être exclusivement réservé aux institutions qui, sans eUe, n'auraient pas d'existence régulière et assurée , et manqueraient de garanties de durée. Pour les simples libéralités ou fondations avec administrateurs, collateurs ou distributeurs spéciaux, il sulBrait d'uh enregistrement destiné à constater leur existence et de cer- (afries mesures de contrôle propres à garantir leur destination, à empêcher leur détournement et à assurer leur bonne gestion. Le régime des bourses d'études, tel qu'il a été maintenu en Belgique, pourrait être appliqué, sauf quelques modifications, à ce genre d'institutions.

Le projet belge de 1856, en rattachant tous tes établissements de charité privée à l'administration de Passistance publique de la toffimune où ils avaient leur siège, ne tenait pas compte non plus de la diversité de leur destination. Parini ces établissements il y en a qui intéressent une localité déterminée, mais il en est d'autres qui sont créés dans un intérêt commun à plusieurs localités, qui ételûdeot leur action à foute une province ou même au pays entier. Cefte destination multiple exige néôessairenlent des régimes différents pour chaque ordre d'institutions. Ainsi la surveillance et 1è contrôle des fondations devraient rentrer dans les attributions de

(1) Lettre de If. le vicomte A. de Mbluk. — Le Sj^ecUilemtbdge, 4* livr., 1857.

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Paatoriié communale, lorsque rétablissement serait créé en favear d*une commune déterminée, — de Tautorité provinciale, lorsqu*il embrasserait deux ou plusieurs communes ou la province, — de TÉtat , lorsque son bénéfice s'étendrait à la généralité du pays ou à une classe déterminée sans distinction de localités.

Pour échapper probablement au reproche de créer des personnes civiles nouvelles, le projet de 1856 (art. 71) attribuait aux administrations de Tassistance^publique des communes la mission d'accepter les fondations de charité particulière ; il constituait ainsi pour ces administrations une sorte de droit de saisine qui avait pour but et devait avoir pour effet de rattacher, au moins fictivement , les biens des fondations à ceux des personnes civiles déjà constituées. Cette disposition a soulevé des critiques qui n'étaient pas tout à fait sans fondement. Pourquoi confondre des institutions essentiellement distinctes , faire intervenir forcément Tassistance légale dans des actes qui, après tout, ne lui conféraient aucun droit réel? La fiction à laquelle on avait recours était tout au moins inutile; elle impliquait un défaui de franchise, une sorte d'embarras et de défiance du principe que l'on invoquait pour justifier le droit des fondateurs ; elle pouvait compliquer Torganisation des fondations sans en changer le caractère et les résultats. Mieux vaut à tous égards constituer franchement et d'une manière complète les nouvelles personnes civiles jugées utiles ou nécessaires. Que si l'on redoute l'amortissement trop large de la propriété immobilière qu'elles pourraient entratner à la longue, le remède est facile : il suffirait de stipuler, comme le faisait d'ailleurs le projet de 1856 (article 75), que les fondations ne pourraient conserver d'autres immeubles que les bâtiments, cours, jardins et terres formant l'établissement même, sans qu'ils pussent jamaûi excéder les besoins de celui-ci d'après sa destination charitable. Le surplus des immeubles serait mis en vente dans un délai à déterminer et leur produit affecté à l'achat de valeurs mobilières. Ainsi disparait la mainmorte avec tout le cortège des craintes qu'elle inspire et des abus qu'on persiste à y rattacher.

Enfin, et nous insistons sur ce point essentiel, la reconnaissance des fondations de charité particulières doit être strictement subordonnée à leur nature et à leur utilité. S'il est prouvé que les

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établissements d'assistance publique n'ont déjà que trop souvent pour effet d*augmenter le nombre des assistés, d'entretenir et d'aggraver lé paupérisme, il ne faut pas que cet abus et ce danger revêtent un caractère plus menaçant encore par la multiplication inconsidérée d'institutioùs privées qui conduiraient infailliblement au même résultat. L'intérêt public, le salut même des classes souffrantes, les principes de la charité cbrétienne, d'accord avec ceux de l'économie sociale, doivent l'emporter sur le libre arbitre et la volonté des particuliers. L'autorité à laquelle serait dévolu le .. droit d'accorder ou de refuser la personnification civUe aurait donc à interroger avant tout la destination de la fondation, son véritable caractère et ses effets probables. Pour l'éclairer dans cet examen , elle aurait recours i l'expérience et aux avis d'hommes compétents et parfaitement impartiaux: ce serait là l'une des principales attributions du conseil snpérinir de l'assistance dont nous proposons plus loin la création.

Cette limite posée à la liberté de la charité, loin de porter atteinte à celle-ci, lui donnerait au contraire une impulsion de plus en plas féconde, en lui montrant de nouvelles perspectives, en l'appelant à réaliser des améliorations et à satisfaire à des services essentiels qui malheureusement ont été trop négligés jusqu'ici. Nous avons indiqué d'une manière sommaire au chapitre XI (pp. 339 et suiv.) quels étaient ces services et ces améliorations. Le champ qu'ils ouvrent à Pactivité et à la charité particulières est issez large pour que l'on abandonne les anciens errements et que Ton renonce à augmenter le nombre des institutions dont Futilité est contestable et qui seraieirt de nature à former double emploi avec ceux qui existent déjà aujourd'hui. Il 8\igit de travailler à une réforme analogue à celle qui s'est accomplie aux xvi« et xvii^ siècles tlans le système communal d^assistance en Belgique, d'inaugurer une ère de progrès en constituant la charité préventive sur des base^ non moins larges et non moins solides que celles sur lesquelles repose la charité mhventive, de transformer successivement cette dernière, de manière à faire cesser les inconvénients auxquels elle peut donner lieu et à la ramener à son véritable but : celui de porter remède aux misères actuelles, sans engendrer en quelque sorte des misères nouvelles. Cette œuvre de transformation et de régénération ne peut être accomplie entièrement par l'assistance

publique, comme nous Tavons prouvé retle dépend surtout de rinitiative et du zèle de la charité privée. Circonscrite dans oe cercle, faction et les efforts des particuliers ont droit à toute espèce d'encouragements, et foctroi de la personnification civile, moyennant ces réserves , ne peut certes soufever d'objections plausibles.

Partant de ces prémisses, le régime des fondations de charité privée doit avoir certaines limites ; il convient de soumettre les fondations à certaines règles destinées à écarter «t prévenir les abus. Ces règles se rapportent particulièrement aux conditions auxquelles doit être subordonnée la reconnaissance ou l'approbation, aux formalités à remplir pour l'obtention de lapersonuiOcation civile, aux mesures de surveillance et de contrôle, et aux cas de suppression ou de transformation des fondations autorisées. Nous allons les passer successivement en revue.

I. Les conditions à mettre à la reconnaissance ou à l'approbation des fondations charitables particulières pourraient être les suivantes :

l*" La fondation ou l'établissement ne doit avoir rien de contraire à Tordre ou à la morale publique ;

^ Son utilité ou du moins son innocuité doit être reconnue;

3* Il doit ne pas léser les intérêts légitimes des familles ;

4* Il doit avoir les moyens de fonctionner régulièrement, ou tout au moins la possibilité d'obtenir les ressources nécessaires à son existence ;

5* La possession d-imméubles, de bâtiments et de terres doit être strictement limitée à ce«ix qui sont indispensables pour atteindre le but de ('institution ;

6<> Le fondateur ou les administrateurs doivent indiquer l'emploi à faire du capital de la fondation ou la destination utile à donner à celle-ci dans le cas où elle cesserait, pour l'une ou l'autre cause, de remplir son objet primitif, ou s'en remettre à cet égard à la décision du Gouvernement.

En ce qui concerne les établissements d'éducation et d'instruction, il y aurait lieu de stipuler en outre :

1« Qu'ils doivent être strictement gratuits, à moins qu'il ne soit prouvé et reconnu que l'admission d'élèves payants présente le

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seul moyen d'appliquer le priQCipe de la gratuité aux élèves indigents;

2* Que les instituteurs et institutrices doivent réunir les garan« lies de moralité et de capacité nécessaires au succès de Vœuvre i laquelle ils sont appelés à coopérer ;

3^* Qu'ils doivent se soumettre au régime d'inspection institué pour les écoles publiques.

Gomme nous l'avons déji dit, l'approbation des écoles gratuites doit comprendre celle des moyens nécessaires à leur soutien. La classe payante à côté de la classe gratuite, c'est la ressource à cAté de la dépense. Si l'on n'admet pas la première, on rend la seconde le plus souvent impossible. Interdire le pensionnat, c'est supprimer l'école.

Les conditions de moralité et de capacité chez les instituteurs et les institutrices ne sont pas moins indispensables. Ces conditions ont été acceptées en France par toutes les congrégations enseignantes auxquelles a été confiée la direction d'écoles publiques. Elles ne constituent aucune dérogation à la liberté de l'ensdgnement, pas plus que l'obligation du diplôme n'est une infraction i la liberté de l'exercice des professions d'avocat, de médecin, de vétérinaire. L'àme de l'enfant, le salut moral des générations valent assurément l'intérêt du plaideur, la santé du malade, le soin du bœuf ou du cheval. En échange du privilège de la personnification civile, le législateur a incontestablement le droit de poser certaines garanties en l'absence desquelles ce privilège pourrait n'être qu'une nouvelle source d'abus (1).

Enfin, le régime de l'inspection scolaire n'a rien d'exorbitant, surtout lorsque l'on considère que la reconnaissance légale des écoles privées les assimilerait de fait aux établissements d'instruction publique.

(1) La queetion des oertiflcats de moralité et de capacité pour les institateon a soulevé sous le Gouvernement hollandais, avant 1830, de vives discuyiont. On attribuait à ce Gouvernement la pensée de faire servir ces certificats à écarter félémeei belge et catholique dans les écoles. Aujourd'hui, sous une administration nationale, ces méfiances n'auraient plus de fondement. H aérait facile d'ailleurs d'organiser le système des certificats de manière h présenter des garanties pour toutes les croyanosi et à maintenir l'impartialité la plus complète. Cest là un détail d'exécution qui m peut porter atteinte au principe que nous revendiquons dans l'intérêt de l'éducatioa populaire.

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DB SUBORDONNER LA LIBERTÉ DE LA CHARITÉ. 4ét

II. Ces conditions posées, voici quelles pourraient être les formalités à remplir pour Tobtention de la personnifleahon citi)^ :

l"" Déclaration par écrit de l'existence de la fondation ou de rétablissement, du but dans lequel il a été créé ;

^ Communication de Tacte de fondation et des statuts de Tœuvre;

3^ Indication du mode d'administration et des noms et qualités des administrateurs ; '

4' Indication des ressources, des moyens d'existence ;

S* Indication du chiffre du personnel appelé à desservir rétablissement ;

6* Déclarations conformes aux conditions générales indiquées ci-dessus (8 1«»);

7* Avis des autorités locales et provinciales.

Nous ne citons ces formalités qu'à titre d'exemple ; elles pourraient varier selon les pays, les circonstances et les besoins. Si nous entrons dans ces détail s,c'est seulement pour faire comprendre la nature et la portée de l'acte destiné à assurer aux fondations de charité privée la qualité de personne morale nécessaire à leur existence et à l'accomplissement de leur objet.

On pourrait encore, comme nous l'avons dit plus haut, instituer pour l'obtention de cette qualité, deux degrés, deux périodes : une période d'initiation et d'épreuve pendant laquelle les droits de Tassociation ou de la fondation seraient limités, et une période d'existence complète résultant de l'octroi de la personnification civile proprement dite (1).

Dans cette hypothèse, il y aurait trois catégories d'établissements charitables particuliers, correspondant à trois degrés de développement :

Établissements tiares ;

Établissements reconntis ;

Établissements jouissant de la persannifkaUon civile complète.

Ces garanties, ces formalités et ces réserves font ressortir l'im-

(1) Voit le projet de lot sur rassistance publique en France, proposé en f 851 au nom de la Commission d'assistancexle I*As6embIée législatiTe. ~ Di^potiHom rttoltfoM à Vapfrobation dêâ mstitutioni tt omvret de charité libm. Articles 14 à 39. Empoté d» moiifê. (ilima/M de la charité, 1851, pp. 138, 145.)

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