U% CH. XIU. — CONDITIONS AUXQUELLES IL CONVIENT

portaoce qae nous altachoDS à roctroi de la personniflcaliou civile aux œuvres charitables. Peut-être nous dira-l-on que nous D*avoiis pas assez de confiance dans la liberté dont cependant nous avons proclamé les avantages et la nécessité. On citera Topinion des économistes et des jurisconsultes qui voudraient que les personnes morales pussent se constituer en quelque sorte d*elles-mémes, spontanément, par un simple acte de la volonté des fondateurs (i). On invoquera Tautorité de la législation hollandaise qui, comme nous Pavons vu, a consacré ce système de la manière la plus large, sans que son application ait, parait-il, présenté d'inconvénients. Nous Fadmettrions à notre tour sans hésiter, si nous ne comprenions la convenance de faire certaines concessions à Fopinion dominante pour sauvegarder le principe, et de ménager les transitions pour ne pas aboutir à une impossibilité.

III. Nous ralliant donc à Tavis de ceux qui pensent que la création de toute personne morale dans la société doit être subordonnée à Tapprobation de Tautorité, nous nous demandons si cette appro-

(4) « Quand, > dit M. Ci. oi Biouckiii, c on veut la liberté, il faut la Touloir entière, il faut U défendre en tout... On demande sUl ne feut pas au moins que to«t« les institutions que Ton fonderait fussent reconnues par le Gouvernement de nécessité ou d'utilité publique.

« Je n'hésite pas à répondre négativement.

« Quoi 1 Je laisserais au Gouvernement le pouvoir de déclarer que mon osuvre est ou n*est pas nécenaire ou utile l Mais à quel Gouvernement me confierai-je?

« Sera-ce au Gouvernement républicain de 1793. qui, par une loi du 26 juin, prescrivait comme nécessité publique que tout père de famille qui avait trois enfents recevrait une pension pour le dernier; que celui qui avait quatre entents avait le droit d'obtenir une pension pour le troisième et le quatrième, et fixait à 80 frencs la pension de chaque enbint dépassant le nombre de deux ? Sera-ce au Gouvernement qui encourageait Timmoralité, en décrétant que les filles-mères avaient droit à des secours de leur commune? Sera-ce au Gouvernement qui a suivi , au Gouvememeat impérial, qui a institué les tours pour les enfants trouvés? Sera-ce enfin au Gouveraeaaot qui a multiplié les dépôts de mendicité ?

« Eh, non, messieurs, il y a quelqu'un qui a plus d'esprit , plus de raison, plus de sens commun que les gouvernements : c'est le public, c'est tout le monde.

« Eh bien, si de temps en temps il y a une fondation qui n'est pas indispensable, le mal ne sera pas bien grand, et en général les fondations répondront aux véritables ^ nécessités de leur époque.

c Je fais toutefois une réserve que commande l'intérêt de la société. Je veux que le Gouvernement conserve toii^urs l'autorité, le devoir d'examiner si les fondations n'ont pas pour objet une chose contraire è l'ordre public ou h la morale. C'est là le rMe du Gouvernement, je ne lui en reconnais pas d'autre. • {La ChariU tt faniHjww ]NiMt9«fl, p. 49.)

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DB SUBORDONNE!! LA LIBERTÉ DE LA CHARITÉ. 4i5

bation doit nécessairement émaner du Pouvoir législatif, ou s'il suffit de déléguer au Pouvoir exécutif, au Gouvernement le droit de raccorder dans les limites et moyennant les conditions posées par la loi ?

C'est cette question surtout qui a divisé profondément le Parlement belge lors de la discussion du projet relatif aux établissements de bienfaisance. Elle mériie donc de fixer particulièrement l'attention, et Ton nous pardonnera d'entrer à cet égard dans quelques développements.

Voici les principaux arguments invoqués par les partisans de l'intervention législative.

On exige cette intervention pour créer un citoyen, pour établir ou diviser une simple commune ; à plus forte raison est-elle nécessaire pour instituer un être moral capable de recevoir et d'exercer ainsi le droit de posséder dans l'ordre social. Si l'on ne peut déléguer au Pouvoir exécutif la faculté de naturaliser telle catégorie d'étrangers déterminée, comment pourrait-on lui donner le pouvoir d'accorder la personnification civile à toutes les fondations de charité sans distinction ?

La Législature seule peut conférer la jouissance de droits civils. L'amortissement des biens et leur mise hors du commerce ne peut être que l'œuvre de la loi.

Ce sont les mandataires de la nation qui sont les seuls juges compétents pour examiner et décider si telle ou telle fondation réunit à un assez haut degré ce caractère incontestable d'utilité publique qui peat seul déterminer sa reconnaissance. En France, sous la Restauration, la Chambre des pairs a exigé l'intervention du pouvoir législatif pour reconnaître les congrégations religieuses restées en dehors des termes du décret de 1809.

Il n'est pas prudent d'abandonner à l'autorité executive, sous sa seule responsabilité, l'approbation d'actes qui vont agiter les familles jusque dans leurs fibres les plus intimes, qui vont éveiller toutes les mauvaises passions, tous les petits intérêts ; il convient que de pareils actes soient couverts par la responsabilité de la Législature tout entière. Il vaut mieux soumettre ces actes au Parlement avant de les poser que de les lui soumettre lorsqu'ils seront devenus en quelque sorte irrévocables. Il y aura alors

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