CR« XIII. — CONDITIONS AUXQUELLES IL CONVIENT

pour ces mêmes actes une garantie de sécurité et de durée qu'ils n'obtiendront pas s'ils ne sont revêtus que de la saoction royale.

L'approbation des fondations par le Gouvernement, c'est l'abdication du Pouvoir législatif en faveur du Pouvoir exécutif; c'est la substitution du régime des ordonnances et des arrêtés au régime des lois. C*est la violation la plus large qui ait encore été tentée des principes mêmes du régime parlementaire. Quand le Gouvernement aura usé ou abusé d'une loi organique, quand, sansaueojie espèce d'enquête, sans que le public en ait eu la moindre connaissance, il aura surpris la signature du Roi pour établir des fondations destinées à durer des siècles, quelle action restera-t-il i la Législature? Quand on aura laissé croire aux personnes dépouillées que le Roi est' la cause de leur ruine, qu'il enrichit les fondations aux dépens des héritiers légitimes, ne voitK>n pas quel tort on aura fait non-seulement à Tautorité royale, mais au pays, mais au principe même sur lequel repose le Gouvernement?

Sans nier l'apparence de raison de ces arguments, nous allons examiner si les fondements sur lesquels ils s'étayent sont bien solides.

Et d'abord, l'assimilation que Ton fait entre l'acte d'approbation d'une fondation charitable et l'acte destiné à créer un citoyen, i établir ou à modifier une commune, n'est pas exacte : autre chose est d'attribuer et de régler des droits politiques, autre chose de conférer de simples droits civils ; si, dans le premier cas, Tintervention de la Législature est nécessaire, il n'en est pas de même dans le second. La loi commune peut fort bien déterminer les conditions auxquelles doit être subordonnée la jouissance de certains droits civils, qu'elle soit accordée à de simples individus, à des associations, ou à des personnes morales reconnues. S'il en était autrement, il faudrait supprimer le Code civil et le Gode de commerce. Les associations diverses, les sociétés civiles, en commandite, anonymes ne sont-elles pas de véritables personnes morales? Qui prétendra cependant qu'il faille une loi spéciale pour que chacune d'elles puisse exister et fonctionner? Or, les associations, les fondations charitables peuvent certainement iI^roquer le même principe et le même privilège, à moins que l'on ne prétende que les

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simples entreprises de spéculateurs méritent plus d^encourage ment' et de sollicitude que les œuvres destinées à soulager ou à prévenir la misère.

Le travail parlementaire n*est, à un certain point de vue, qu*une perpétuelle délégation du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Chaque loi emporte, pour ainsi dire, cette délégation, en ce sens que la loi confère au Pouvoir exécutif, au Gouvernement, des droits qu'il ne pourrait exercer à son défaut. On ne pourrait poser de limites à cette attribution sans porter atteinte par là même à Findépendance du Pouvoir législatif, en restreignant son domaine et son action.

Les mandataires seuls de la nation, dit-on , sont juges compétents pour examiner et décider si telle ou telle fondation réunit à un assez haut degré le caractère incontestable d'utilité publique qui peut seul en déterminer la reconnaissance. —Ces mandataires, pensons-nous, ont autre chose et mieux à faire que de descendre dans ces détails d'appréciation, dans cet examen minutieux de titres, de documents, de pièces diverses qui sont essentiellement du ressort de l'administration. Leur mission est assez étendue, il leur reste assez de réformes utiles à opérer, d'intérêts importants à satisfaire, d'abus à détruire , de lois à décréter, pour qu'ils ne s'absorbent pas dans un labeur pénible, qui engagerait sérieusement leur responsabilité, sans bénéfice aucun pour la chose publique. A chaque ordre, à chaque pouvoir ses fonctions : que le législateur fasse la loi relative aux fondations, qu'il pose des principes clairs, précis, des conditions et des garanties aussi sévères, aussi nombreuses qu'il le jugera nécessaire ; là cesse sa mission légitime et commence celle de l'autorité executive qui est tenue d'appliquer ces principes, ces conditions et ces garanties sous le contrôle des Chambras législatives , de la presse et de l'opinion. Cette distinction est essentielle; elle découle nécessairement de la séparation des pouvoirs et des attributions : on ne doit pas plus admettre l'empiétement de l'autorité législative sur l'autorité administrative, que celui de l'administration sur la législature. Hors de ces règles, il n'y a que confusion et désordre.

La discussion de la loi sur les établissements de bienfaisance eu Belgique porte à cet égard son enseignement. Si l'érection de chaque fondation nouvelle exigeait le vote d'une loi spéciale, indi-

QUB8T. DI LÀ CBAB. 38

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446 CH. XIU. — CONDITIONS AUIOCBLLES IL CONFIENT

▼iduelle pour ainsi dire, ne verraiUoQ pas se reproduire chtqse fois la même lutte entre les partisans de la centralisation et ceux de la décentralisation , entre les défenseurs et les adversaires de la charité libre et religieuse? Ne sçrait-ce pas aviver et perpétuer indéfiniment et sous les moindres prétextes les conflits, les dissensions? Il n'y aurait pas de combinaison plus ingénieuse pour entretenir une irritation dont il importe d*effaeer jusqu*au souvenir.

Que la législature soit composée d'une majorité d'adversaires de la cbarité libre et religieuse, et le rejet des fondations formera en quelque sorte la règle .

Qu'elle constitue, au contraire, une majorité favorable au libre exercice et à l'expansion de la charité particulière, et les fondations se multiplieront peut-être à l'inflni ; on aura l'excès contraire. •

Supposons enfin une législature parfaitement impartiale, disposée à exercer son droit d'enquête, de contrôle et d'approbation de la manière la plus consciencieuse , et l'on se demande combien de fondateurs voudront soumettre leurs libéralités aux diseussions et aux formalités sans nombre que la solennité d'un acte législatif suppose? Il y en aura très-peq, sll y en a jamais. Ce recours a été ouvert de tout temps ; il ne faut pas de loi pour le sanctionner : a*t-on jamais songé à en profiter dans l'intérêt d'une œuvre chari* table quelconque, même en présence de l'incertitude et des osdK lations du régime actuel? Les fondateurs ont préféré courir les chances les plus défavorables, s'exposer à compromettre le sort et Pavenir de leurs libéralités plutôt que de s'adresser aux Chambres législatives comn^ ils en avaient le droit. Cette répugnance est instinctive pour ainsi dire, et, quoi que Ton fasse, on ne parvien* dra pas à la vaincre.

En définitive donc, et dans l'hypothèse même la plus désirable, celle d'une parfaite impartialité, l'intervention législative dans l'approbation des fondations équivaudrait par le fait à une véritaûe prohibition, et constituerait un obstacle insurmontable i Tobteition de la personnification civile, même dans les cas où elle serait le plus nécessaire et le plus légitime.

Ces difficultés et ces impossibilités ont été signalées dans la dis^ eussion du projet de loi en Belgique. Voici, entre autres, commeot

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6'6xpriinaît i cet égard M. Alph. Nothomb, Ministre de la jus-

tlce^l) :

t Dire i un fon dateur, à un bienfaiteur des pauvres : Vous pourrez fonder un établisse ment, vous pourrez instituer des administrateurs spéciaux, pourvu «lu'une loi future vous y autorise, ne serail-ee pus lui tenir un iangafe dérisoire? Ce seraii en tout cas un étrange eneouragenent à la cfaaHté ! Un testateur aura consacré une partie de sa fortune à créer un étaUlssement, il se sera complu d ans cette pensée, l'aura organisé suivant ses intrations, et il ne uura pas si sa fondation sera autorisée^ conuMnt elle sera autorisée !

c II ne saura pas si sa fondation sera autorisée, pourquoi? Parce que tout dépendra d'une loi, d'une loi A faire, d'une résolution qui est dans le domaine de la législature, d'une ntgorité qui pourra accorder ou refuser l'autorisatiou. Il ne saura pas davantage comment, sous quelle forme sa fondation sera autorisée : la loi sera toute-puissante; le législateur pourra modifier, restreindra, mutiler les conditions de la fondation ; il pourra tout bouleverser ; il pourra n'en rien rester du tout ; toute la volonté du fondateur disparaîtra devant le vote de la majorité; c'est le despotisme législatif eiercé vis-à-vis d'un homme qui lui-même n'eiiste plus.

« Je le demande, est-ce là un régime libéral? est-^ce un régime qui encouragera beaucoup de testateura à consacrer une partie de leur fortune au soulagement des maliieureux ?

c Je n'bésile pas à dire que devant des incertitudes aussi grandes, aussi hasardeuses, il n*y a guèra de testateur qui sera disposé à confier la réalisation de ses projets aux fluctuations des partis, aux oscillations de la politique. Il n'est pas un de ces hommes, dont il faut cependant encourager les bonnes intentions, qui puisse quitter la vie avec quelque sécurité sur le sort de l'œuvre qui lui était chère.

« Savez-vous ce qu'il fera dans cette position ? Il renoncera à faire le bieuy ou il emploiera pour réaliser ses irues charitables des moyens détournés, des

(1) Séance de la Chambre des repréeentanta du i3 mai ISSî.^Noos noua aomaiea étayé à diversea repriaea de l'opinion de M. A. Nothomb, et nous ne sommes que juste en rendant hommage au zèle consciencieux et au talent avec lequel le chef du Département de la justice en 1867, a défendu le projet ûe loi Sur les établissements de bienfàisaBoe. Les discours quil a prononcée dans les téftooes de la Chambre des représentants du SI avril, des 8» 0, as et 33 mai 1857, constituent, avec le rapport de la section centrale et les discours du rapporteur M. J. Malou, un commentaire complet des dispositions soumises à la législature. On a accusé les auteurs et les défenseurs du projet de manquer de sincérité , de s'inspirer de Tesprit de parti, d^elltretettir des arrière-pensées en désaccord avec leurs paroles : nous qui n*avons ni la mission ni le droit de scruter les consciences, nous ne pouvons juger que d*aprës les actes et les faits, et ceux-oi attestent la haute Impartialité et la parCiite loyauté du Ministre et de ses adhérents.

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448 eu. XIII. — CONDITIONS AUXQUELLES IL CONVIENT

voies (ortuenses qa'il est de rintérét de tout le monde d'éviter, qu'il est sortoal de riolérél des pauvres de faire disparaître.

c Voici une aatre bypolhèse : Un testateur dispose de sa fortone en faveor d'un établissement charitable. Il est propriétaire apparent des biens ; toat le monde le croit tel ; lui-même est de.bonne foi ; il meurt. La fondation est autorisée par une loi. Survient le véritable héritier, l'héritier légitime avant que la prescription soit acquise : qu'adviendra4-il de cette fondation (1)? Oo bien la loi tombera à l'état de lettre morte, parce qu'un particulier sera intervenu, ou elle subsistera. Dans le premier cas, c'est la majesté des lois compromise ; dans le second, c'est l'expropriation, la spoliation de Théritier légitime.

« C'est encore U une conséquence pratique du système que l'on préeonise; elle peut sans doute aussi se présenter lorsque les fondations sont autorisées par arrêté royal : je le reconnais, mais elle n'a 'pas alors la même gravité. Les tribunaux sont précisément institués pour apprécier si un acte du pouvoir exécutif est conforme aux lois ; il n'y a là rien de compromettant pour aucune institution, c'est essentiellement do régime constitutionnel.

« Je viens de parier des testateurs ; les fondations érigées par donation donnent lieu à des inconvénients d'une autre nature.

« Quelqu'un aura fondé par donation un établissement avec administration spéciale ; ses dispositions seront débattues devant la législature. Une loi peut intervenir qui modifiera, restreindra, détruira les intentions du donateur. Est-ce que le donateur devra accepter cette loi, s'y soumettre ? Devra-t-O maintenir la fondation dont on aura dénaturé l'esprit par les modifications apportées à ses intentions? Je ne crois pas qu'on puisse aller jusqu'à imposer un pareil joug à un donateur.

c D'après les principes de liberté et du droit civil, on laissera bien, je suppose, au donateur la faculté de répudier une loi qui aurait bouleversé son œuvre.

c Et alors à quel singulier spectacle assisterions-nous? Que deviendrait le rôle du législateur! Est-ce là le caractère, et est-ce là la nature des lois de pouvoir être répudiées, réduites à l'état de lettre morte, annulées et abrogées par un simple refus individuel, par la volonté d'un simple citoyen? Quoi! la législature, les deux Chambres, le Roi auront délibéré, auront statué; une loi aura été faite, et il sufllra de la volonté, du veto d'un seul homme po^r réduire tout cela au néant ! Je dis que cette position n'est pas acceptable. ' c Dans des discussions de ce genre qui surgiraient inévitablement devant la législature, que d'inconvénients encore !... C'est le secret, c'est la vie entière des familles qui se déroulerait devant le pays. Il est très-peu de libéralités qui ne donnent lieu à des demandes de réduction de la part des héritiers;

(1) L'hypothèse signalée par M. le Ministre de la justice s'est réalisée récêmndot en Belgique, à Toccasion des legs de M. N***. Les tribunaux sont saisis de la question.

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M SOBORDONIfER U UBBRTÉ DE LA CHARITÉ. 44t

c'est alors que léà secrets 4e faMUle, les réerimkiatioiis se font jour, et que uît le scandale. Et tout cela se produirait i la barre de rassemblée nationale !

c Parfois il est nécessaire d'aller très-vile, lorsque le demaadettr est malade, car il faut que la donation soit acceptée de son vivant. Gomment vouJez'-voas qu'une marche expédftive, indispensable pour assurer le bienfait, soit cobh patiUe avec les lenteurs du régime parlementaire? Nous avons vu récemment vue donation considérable faite i la ville de Tournay, par la demoiselle V*^ ; toutes les personnes intéressées, toutes les autorités se sont empressées de joindre leurs efforts pour assurer la réalisation du bienfait. Eh bien, s'il avait fallu passer par toutes les formalités d^une loi : présentation d'un projet de loi; examen en seoticfns et en section centrale ; rapport de la section centrale ; dis^ cnssion à la Chambre; renvoi au Sénat..., cette magnifique donation, qui assure à la classe indigente de Tournay un revenu de plus de 76,000 francs, eût été perdue, car mademoiselle V*** n'a survécu que qoelipies jours à la signature de l'arrêté royal qui a validé ses dispositions. De pareHs cas se présenteraient fréquemment.

« ... Il arrive souvent aussi que le Gouvernement doit négocier avec le donateur, lui proposer de modi*fier les conditions, de les mettre en harmonie avec la loi ou avec les besoins de la société. Comment la législature pourraitelle entrer en pourparlers avec un particulier ? A coup sûr, ee ne serait pas digne d'elle... »

Nous ajouterons que les.ChambresiégisiaUves ne sont réuuies qu'une partie de l'année : dans l'intervalle de ces réunions, comment procéderait* on? Qui représenterait la législature pour empêcher que les donations ne devinssent caduques, par exemple, dans rhypothëse posée ci-dessus? On a parlé d'actes conservatoires, de réserves, d'acceptation provisoire : est-ce bien sérieusement que l'on croit à TeiBeacité de ces moyens?

M. le Ministre de la justice poursuit en ces termes :

c Exiger, comme le font nos adversaires, une loi spéciale pour chaque fondation, qu'est-ce à dire? N'est-ee pas admeUre que le principe de la spécialité, en matière de fondations charitables, n'est pas mauvais, et.lui refuser en même temps les moyens de se produire ? C'est rendre hommage au principe, mais en le stérilisant...

c Dans ce long débat vous avez entendu les adversaires de la loi placer le principe de la centralisation au-dessus de tout, condamner avec véhémence le principe de la spécialité, repousser de toute leur énergie la multiplication des personnes civiles. «•

c Eh bien, dans la proposition de subordonner les fondations à l'approba-

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450 CH. XUl. — CONDITIONS AUXQUELLES IL CONVIENT

tioD législative, ou approuve ce qae Von condamne et l'on détroit ce que Too préconise...

« En effet, que la centralisation soit détruite par des lois spéciales, par des lois d'expédient (je raisonne dans une pure hypothèse : j'ai établi tantôt que les fondateurs reculeraient devant l'obligation de s'y soumettre), ou par des arrêtés royaux, est-ce que le principe ne serait pas moins entamé par les unes que par les autres? Y aurait-il encore cette centralisation une et indivisible, qui charme nos adversaires, quand une série de lois spéciales, qu'un instant je suppose faites, aura brisé l'unité et y aura substitué la diversité, la pluralité, voire même la multiph'cité ? Non, assurément. Donc, je puis dire à nos adversaires : Vous désertez, vous sacrifies votre principe; le mode de désertion, la forme du sacrifice n'y font rien.

« ... Ce qu'ils proclament vouloir faire est contradictoire avec ce que lear opposition ardente se donne la mission de combattre et d'empêcher... La spécialité est bonne ou détestable. Elle sera bonne ou elle sera détestable, qu'elle procède d'une série de lois spéciales ou qu'elle procède d'une loi générale. La nature des choses ne change pas d'après la forme des lois. Le caractère des établissements charitables, leur rôle économique, leur action sociale seront les mêmes, quelle que soit la forme législative donnée à leur fondation.

c Se rejettera-t-on peut-être sur les difllcultés, les lenteurs, les entraves et même les rigueurs que suppose l'octroi d*une loi spéciale pour chaque œuvre, pour chaque cas?

« Si on avait une telle pensée, et je raisonne dans une simple hypothèse, ce serait reconnaître que l'on veut, par un moyen indirect, refuser maintenant ce que l'on ne veut pas accorder dans l'avenir. Ce serait avouer que la proposition est la condamnation masquée du principe. Il serait plus digBe, ce me semble, de refuser avec franchise... »

Quelle est la véritable missioa de l'autorité législative en ce qui concerne les fondations charitables? Cest de les aocueilUr, de les favoriser, de les encourager, tout en prescrivant les règles nécessaires pour éviter et prévenir les abus. La loi générale promulguée à cçt effet serait appliquée sous le contrôle de la législature ellemême. Dans ce système, chaque pouvoir a ses attributions distinctes, sa responsabilité bien définie, et Tharmonie résulte de la coordination normale de tous ces éléments essentiels. Lorsque, eo vertu de la loi générale, l'autorité executive portera un arrêté, cet arrêté aura le même caractère que l'arrêt ou le jugement porté par le juge, et Théritier évincé sera placé dans une position al^olument semblable à celle du plaideur débouté. Si Tun peut, lorsqu'il se

croit lésé, porter son appel devant les tribunaux supérieurs, Fautre pourra s'adresser à Tautorité royale ou au Parlement. Le droit de pétition est solennellement garanti par la Constitution. Quant au Boi, que Ton semble vouloir mêler personnellement à ce débat, il est placé constitutionnellement au-dessus de toute discussion, de toute plainte ; couvert par la responsabilité ministérielle, il ne doit compte à personne de ses décisions, et on ne pourrait pas plus faire remonter jusqu'à lui le reproche d'avoir dépouillé les familles, qu'on ne pourrait l'accuser d'avoir prononcé lui-même la condamnation du criminel , s'il ne faisait descendre sur lui le bénéfice du droit de grâce.

Ces principes élémentaires ont, comme nous l'avons vu (1), été admis dans tous les pays, consacrés par les législations des principaux peuples civilisés : sauf de rares exceptions, motivées par des circonstances tout à fait exceptionnelles et qui n'ont aucune analogie avec les raisons invoquées par les adversaires de ce régime en Belgique, partout et toujours c'est l'autorité executive, le Gouvernement, qui autorise les personnes civiles, aux termes de la loi générale. Telle est la pratique en France (2), en Angleterre, en Allemagne, en Prusse, en Autriche, dans les États sardes, en Portugal, dans les principaux cantons suisses, etc. ; telle élait aussi naguère la pratique en Belgique, comme l'attestent les applications nombreuses faites, depuis i830, du décret de 1809 relatif aux congrégations hospitalières, les dispositions concernant les bourses d'études (3), et avant tout la loi du 3 avril i851.

Cette loi, qui attribue au Gouvernement le droit de reconnaître sous certaines conditions les sociétés de secours mutuels et de leur accorder une personniflcation civile limitée, fut présentée sous le ministère de^fM. Rogier et Frère-Orban. C'était, pour les ouvriers, une loi analogue au décret du i8 février i809, que Napoléon avait publié en faveur des religieuses hospitalières. La présentation de ce projet n'occasionna aucune surprise, ni dans les Chambres, ni dans le pays. Cependant, il posait franchement le principe si

(t) Chapitre XII.

()) Voir, entre autresi la Circulaire du 5 mat 1851 concernant Ite inttructioni adre$^ tém auœ prifeU par h Miniitre de l'intérieur, au tujet du décret impérial du 35 mare 1851 MT la décentraiieation adminittrative. {Annalet de la charité, 185i, pp. 3S1 et suiv.).

(3) Voir Tarrôté royal du 36 décembre 1818, concernant le régime dee fondations de èovrMt. Cet arrêté continue h recevoir son exécution en Belgique.

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45S eu. IIK. — CONDITIONS AGXaUBLLES IL CONTIENT

vfvemeBt attaqué à Toccasioa du projet de loi sur les étabKsseitaénfls de bienfaisance de i856. A-t-oft songé i signaler alors les inconvénients et les dangers pouvant résulter de Tattribution au Gouvememeirt du droit d*approuver toute une dérie d'institutions, ^ns autre rbgle ni autre mesure que celles posées par la loi ellemême? Nullement. Cependant, ne pouvàit^n pas supposer, coaune on Va fait depuis, que les associations religieuses revétindent le masque et se couvriraient du manteau de Tassociatton de bienfaisance poolr joufr des bénéfices assurés à celleK;i?€ela n'est entré dans Tesprit de personne. S'est-il révélé dans la pratique quelque tendance dangereuse? L'application de la loi par le Gouvernement a-t-elle soulevé des réclamations? Moins encore ; tout s'est passé et se passe avec la plus grande régularité.

En présence de ce fait* U peut être intéressante iiffîtructK d'in- -terroger quelques-unes .des opinions émises lors de la discussion de la loi de IBM ; cette courte revue marquera la distance qui sépare cette dernière date de celle de 1857, et le revirement étrange qui, dans l'intervalle, s'est opéré dans certains esprits.

Dans le cours des débats (1), on fit remarquer que la loi pourrait être appliquée immédiaterafent à plus de deux cents ossociaHons qui existaient déjà.

M. Rogier déclara que plus le Gouvernement pourrait autcriser d^associations, plus la loi ferait de bien.

M. Frère ne permit point que Ton doutât du bon effet de la loi; il déclara qu'il s'agissatt 1)ien positivement de conférer la personnification civile i ces associations, que telle était la pensée du Gouvernement.

Le Ministre avait rédigé l'tfrticle 4«' du projet de loi en ces termes : t Les sociétés de secours mutuels qui ont pour but d'assurerà leurs membres des secours ten4>oraires en cas de maladie, de blessures ou d'infirmités, de pourvoir aux frais de funérailles,^ de satisfaire à d'autres objets d'uHUté privée, pourront être reconnue par le Gouvernement, moyennant les formalités ci*après^.. i

Le Gouvernement n'exigeait pas que les associations eussent un but d'uHlUé publique; il se contentait d'un buid^utUHé privée. Ses

(1) Vùir \éi ÀnnaUi partmMtUairei de 1651 , séance da 4$ fénier, pp. 709 et taiv. •^ Nous empruntons oe résumé à Fouvrage publié par Iflgr réTéque ûb Bruges ■ De la Hbtrté de la charité m B$lçiq%te, 1854.

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pouvoirs, à cet égard, ne lui paraissaient point trop étendus. Au contraire, M. Rogier provoquait une plus large extension.

t La section centrale, disait-il (1), a indiqué divers objets auxquels la loi pourrait s'appliquer. Faut»il en ajouter d'autres? Nous ne demandons pas mieux que de le faire ; plus il y aura de cas auxquels la loi s'appliquera utilement, plus elle remplira son but, plus nous serons heureux d'en avoir pris l'initiative. »

11 n'entrait point dans les vues du Ministère et de la législature de rattacher ces associations de bienfaisance privée aux commissions des hospices civils des localités où elles existaient. On entendait leur donner une existence propre et indépendante. M. TKint de Naeyer, rapporteur de la section centrale et initié à 4a pensée du Gouvernement, s'exprimait ainsi à cet égard (2) : c La pensée qui domine toute la loi, c'est de laisser aux associations la plus entière liberté. Le Gouvernement intervient le moins que possible, >

Et M. Dumortier, interprèle de la Chambre, ajoutait presque immédiatement (3) : c M. T'Kint de Naeyer dit dans son rapport, avec infiniment de raison, qu'il ne faut pas modifier les sociétés qui ont fait leurs preuves depuis longtemps. >

Quelques membres voulaient plus encore. « On a demandé, • disait M. Rogier, c qus les sociétés actuellement existantes fussent en quelque sorte reconnues de plein droit, sans qu'elles aient à soumettre leurs statuts à la sanction du Gouvernement. Évidemment, ce serait aller trop loin. »

Et M. Delfosse ajoutait à son tour (4) : c L'érection d'une personne civile peut être une chose utile ; mais elle peut aussi avoir ses dangers. Il ne faut pas que le Gouvernement puisse en créer trop légèrement... Comme M. le Ministre des Finances (M. Frère-Orban), je veux bien accorder au Gouvernement la faculté d'ériger despersonnés civiles, mais dans des cas précis, déterminés. >

En 1853, sous le Ministère de MM. H. de Brouckere, Ch. Faider, etc., une commission nommée par arrêté royal fut chargée de préparer un projet de révision de la législation organique des dépôts de mendicité. Cette commission, composée de membres apparte-

(1) ÀnnaUi paHenuntairê* , 1. c, p. 715. (î) W., p.711.

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454 CH. XIU. — CONBITIONS AUXQUELLES IL CONVIENT

naot eux divers partis (!)♦ formula uu projet de loi qui, entre autres disposiUoûs, attribuait au Gouvernement le droit d'accorder la personnification civile aux fermes-hospices et aux écoles de réforme fondées par des communes, des associations ou des particuliers (2). - Ce projet, transmis à l'avis des députatlons permanentes des conseils provinciaux, ne fut combattu que par une seule d'entre elles; les huit autres y donnèrent leur adhésion, sauf qudques réserves de détail qui ne portaient aucune atteinte au principe relatif à la reconnaissance des établissements. ^ En iSU, sous le même Ministère, un projet de loi fut présenté à la Chambre des représentants, à l'effet d'accorder la personnification civile aux institutions de prévoyance pour les auvrien mineurs : encore une fois c'était le Gouvernement qui arait mission

(1) MM. lebaroh i>*A!i»WAN,«éiUitêttr; FoitiCi» sénateur; Z«îd«, aéiiètéur; k vicomte Vilain XIIII, vice-président de la Chambre des représenUnts ; Ch. m Bw)pc- KSRi, membre delà môme Chambre; di Dscut, id.; LiuàTts, id.; Loos, id.; le baron P»em, îd.; te comte VisaW, id.; H. K^itt», ancien représentant; A. VoscHun, conseiller au GoneeH des ttinesç DututeLLi, administrateur d» caltes et des établissements de bienfaisance; Éd. Ducpituux, inspecteur général des prisons et des établissements de bienfaisance.

(î) « Art. 6 du projet, tes fermes-hospices et les écôlei de réforme fondées par des communes, des assoelatloto ou des particuliers, pouitont être reconnues établusements d'utilité publique. Bans ce cas, elles pourront acquérir, recevoir et posséder comme les établissements légaux de bienfaisance, et aux mêmes conditions.

« Les établissements reconnus, et ceux mômes non reconnus qui auront tttité tvec des communes, seront soumis à la surveillance et h Tinspection de Tautofité oospétente.

« Art. '1. Pour obtenir la reconùalssance mentionnée èi Tarticle précédent, les fondateurs ou ftdmfnlstrateurs Joiùdront à leur requôte : 1* La déclaratioù du but de Teutabliseement; i* les statuts; 3« l^MBoetion des ressonroes.

« Art. 8. Avant d'accorder la reconnaissance^ le Gouvernement consultera la dépoiation permanente du conseil de la province et s'assurera que la dotation ne dépasse pas la mesure des besoins présumés. Il prescrira les conditions aécessatres pourqw cette dotation ne puisse, sous aucun prétexte, être détournée de sa deetinatieB,et meationnera qu*en cas d'inexécution dee conditions prescrites ou d'inobservation dei statuts, l'arrêté de reconnaissance pourra être révoqué.

< Art. 9. Si rétàbnsMiàetil cêes» d'exister par révocation de TarMIé ou par twte autre cause, ses biens seront, par arrête royal et sur TaVis de la dépotalioo penusesle du conseil de la province, affectés èi la destination la plus conforme possible au bot primitif, dans Vf btérèt des communes qui en jouissaient auparavant, k moins que le» fondateurs, donateurs ou testateurs n'aient stipulé, pour cette hypothèse, un autre emploi ou destination, auquel cas leur volonté sera observée.

« Art. 10. En cas de liquidation ou de partage, ils aufbnt lieu k la diligence de li députation permanente du conseil de la province, sauf recours en justice réglée s'il y a contestation. •"

DE SUBORDONNER U LIBBRTft DE LA CHARITÉ. 455

de reconnaître ces personnes civiles nouvelles, de les autoriser à recevoir des dons et des legs, d'acquérir des meubles et des immeubles et de les posséder à perpétuité.

11 y a même un acte plus significatif encore : c'est un arrêté royal, contre-signe de BfM.Rogier et Frère-Orban, du iO janvier i849 (i), qui établit la Caisse cerUrule des artistes belges, personne civile, capable de recevoir des dons et legs, etc. Aucune loi n'est marne visée dans cet arrêté roytl.

11 résulte de tous ces faits que, sous les divers Ministères qui se sont succédé en Belgique depuis 1847, la question de savoir si l'approbation de personnes dviles nouvelles pouvait être déléguée au Gouvernement ou devait être réservée exclusivement au Pouvoir législatif, n'avait pas à beaucoup près l'importance qu'on lui a attribuée lors de la discussion du projet de loi de 1856, et que les bommes d'État du parti libéral admettaient généralement le prindpedela délégation.

Dans une lettre datée de 1849 (9), M. Rogier, alors Ministre de rintérieur, à propos de Texécution du décret de 1809 relatif aux eongrégatioBS bospitaliéres, estimait que ces congrégations n'avaient pas besoin d'une autorisation formelle pour pouvoir donner accessoirement un ensdgnement gratuit, cette œuvre de cbarité

(1) Moniteur du 48 janvier 1849, n« 18, p. 157.

Nous citerons encore lee arrêtés suivanu pris ^ la même époque, qui s'étayent sur le même principe et présupposent chez le Gouvernement le droit de créer des personnes civiles :

Arrêté royal du ) décembre 1850, contresigné par M. d'Hofpsghmu»*, approuvant le règlement de \^ C^issç de prévoyance ^e§ pôcbeurs d'Ostende, dont Tari. 3, n« 3, autorise Tacceptation de .... , dont, avantagée, etc., à accorder soit par TÉtat, soit par d'autres donateurs. [Monitewr du 5 décembre 1850, n* 339, page 3153). Aucun texte de loi n^ est visé.

. Arrêté royal du ^0 décembre 1850, contre-signe par M- Vam Hoombiu, approuvant les statuts de la Caisse de prévoyance établie en faveur des ouvriers mineurs du couchant de Mons; statuts dont Tart. 3, n« 5, autorise aussi Tacceptation des<ton«^ («i» et «tofiolûms des particuliers. {MtmiUuv des i6 et 97 décembre 1850, N** 360-361, page 3395}. Aucune loi n*y est visée.

Arrêté royal du 27 décembre 1850, contre-signe par M. Van Hoorbbieb, approuvant les statuts de la Caisse de prévoyance établie en faveur des ouvriers mineurs du bassin 'de Cbarleroi ; statuts dont Vart. 3 , n* 5, autorise Tacceptation des do$u, legt et donation$ des particuliers. {Moniteur du 30 décembre 1850, n» 364, page 3381). Aucune loi n*y est visée.

(S) Citée par M. le Ministre de la justice dans la séance de la Chambre des représentants du 8 mai 1857.

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