CH. XIII. — CONDITIONS AUXQUELLES IL CONVIENT

étant une conséquence toute naturelle des devoirs qui leur sont imposés par le décret, t Mais supposons, > ajoutait-il, t qu'il n'en soit pas ainsi et qu'une autorisation spéciale soit nécessaire 4 eelte fin. Est-il vrai qu'une telle autorisation ne pourrait plus être doDnée aujourd'hui par le Pouvoir exécutif, en vertu de l'article 4 da décret d'organisation? Je sais que, sous l'empire de nosinstitstions, il appartient au Pouvoir législatif seul de conférer rexisleoee ou la capacité civile pour tous ou pour certains actes détermiics. c Mais est-ce à dire que le Pouvoir législatif ne peut point déléguff, dans certains cas, Vexercice de ce droit au Pouvoir exécuUp L'affib-

MATIVE NE ME PARAÎT POINT DOUTEUSE, Ct l'articlC i** dU déCTCJ dtt

18 février 1809 résout d'ailleurs cette question, en attribuant vi Gouvernement le droit d'instituer en personnes civiles les congrégations hospi taliëres.

< Pourquoi alors le Gouvernement pourraitril moins leur attribuer le droit d'enseigner gratuitement, en se prévalant de rartidei du même décret qui a force de loi ? Or, on sait que, par une kâda 3 juin 1839, le Gouvernement a été autorisé à régler la circonscription territoriale de certaines communes du Limbourg, bien que cet objet soit placé spécialement dans les attributions du Poavoff législatif par l'article 3 de la Constitution , et que Tarticle 18 do Code civil donne au Roi le droit de relever les citoyens de la déchéance qu'ils ont encourue de leur qualité de Belge. »

M. Frère-Orban admet aussi sans hésiter l'option entre la M générale et la loi spéciale pour chaque fondation : c Aucune ki» dit-il en parlant des fondations débourses ou autres secours eo argent en faveur des études (1), t n'autorisait et n^autorise encore le Gouvernement à constituer ce genre de personnes civiles oûàs gens de mainmorte. IKdnxivM on une loi générale PERMEnAiiTK SEMBLABLES FONDATIONS, OU uuc loi Spéciale pour l'érection de cfc^ que fondation, t — Nous sommes parfaitement d'accord sur ce point. — M. Frère-Orban ajoute : c La puissance législative seule peut s'attribuer le privilège de créer, à l'aide d'une fiction, des pe^ sonnes dont l'existence a une durée indéfinie. La loi seule peut créer des personnes fictives à l'image des personnes naturelles.

(1) La moinfnorftf H la charité (publié sous le pseudonyme de JtAii Vàh Di»"'^' 1854, p. 77.

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Les droits civils dérivent de la nature même de Thomme et de la société ; mais la loi, et la loi seule, détermine par qui, comment, à quelles conditions et dans quelles limites ils sont exercés. » — Rien de plus vrai et de plus incontestable. Mais de ce que la loi est omnipotente à cet égard, il s'ensuit aussi qu'elle peut statuer d'une manière générale, collective, comme elle peut statuer séparément pour chaque cas particulier, qu'elle peut déléguer à l'autorité executive certains droits comme elle peut s'en réserver exclusivement l'exercice. L'option en l'un ou Fautre de ces deux modes dépend des circonstances et des besoins. Ainsi, nous ne voyons aucun motif plausible pour ne pas étendre à telles ou telles autres catégories ou séries d'établissements de bienfaisance on de prévoyance, le principe admis en ce qui concerne les congrégations hospitalières, les bourses d'études, les sociétés de secours mutuels, proposé pour les fermes-hospices, les écoles de réforme, les institutions de prévoyance jïour les ouvriers mineurs, reconnu par ceux-là mêmes qui, depuis, l'ont contesté avec le plus d'ardeur. Le projet de i856 sur les établissements de bienfaisance n'avait pas d'autre but : il s'étayait sur les mêmes convenances, il pouvait invoquer les mêmes précédents. Reconnaissons donc franchement que l'opposition dont il a été l'objet reposait non sur des raisons de droit, de légalité, mais uniquement sur un déplorable antagonisme politique, dont il doit nous être permis de regretter les conséquences.

IV. Après avoir déterminé la forme et les conditions d'approbation des fondations charitables particulières, nous devons mentionner sommairement les mesures de surveillance et de contrôle nécessaires pour les empêcher de dévier de leur destination et prévenir les abus qui pourraient se glisser dans leur gestion. Ici encore on peut consulter utilement les législations étrangères, et particulièrement le projet de loi de 1856, qui, sous ce rapport, pensons-nous, ne laissait subsister aucune lacune essentielle.

En règle générale, il conviendrait de stipuler que les établissements privés admis au bénéfice de la personnification complète ou limitée, seraient par là même soumis aux règles imposées aux établissements publics :

Adjonction aux administrateurs institués parle fondateur, d'un délégué ou représentant soit de l'autorité communale, soit de Pau-

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