CH. XIII. — CONDITIONS ADXQUBLLBS IL CONVIENT

torité provinciale, soit de radministration centrale, selon la nature et la spécialité de rétablissement ;

Présentation, vérification et approbation annuelles des comptes ;

Approbation préalable des legs et donations ;

Obligation de fournir les renseignements demandés par rautorité compétente dans les délais fixés ;

Inspection ;

Gratuité du mandat et responsabilité des administrateurs ; révocation en casd*abus graves; condamnation, le cas échéant, à des dommages-intérêts ;

Rapports périodiques aux Chambres législatives sur le r^ime des fondations et sur la situation générale des établissements de bienfaisance.

V. Nous avons dit que Ton ne pouvait attribuer aux fondations charitables un caractère de perpétuité inconciliable avec Tintérét de la société et Tintérét même des classes souffrantes auxquelles il s'agit de venir en aide. Ces fondations peuvent devenir inutiles, nuisibles, ou manquer des ressources nécessaires pour prolonger leur existence ou atteindre le but de leur institution. Dans tous ces cas, l'autorité publique doit pouvoir intervenir au nom de rintérét social et à titre de tutrice des pauvres.

Si le donateur ou le testateur a stipulé lui-même, pour ces diverses hypothèses, remploi à donner à sa fondation ou au capital qui la représente, sa volonté doit être respectée dans les limites du possible.

S'il n'a rien prévu ni stipulé à cet égard, il y a lieu de consulter avant tout ses représentants, les administrateurs qu^il a préposés à sa fondation.

A défaut de stipulations précises ou de désaccord des représ^d* tants ou administrateurs spéciaux, ou si les propositions faites par ceux-ci ne sont pas de nature à être approuvées, il appartient au Gouvernement de statuer, en restant autant que possible dans les termes et en se conformant à l'esprit de la fondation primitive.

C'est dans ce sens que la commission chargée, en i85d, de la révision de la législation organique des dépôts de mendicité, après avoir proposé de reconnaître comme établissements d'utilité publique, les fermes-hospices et les écoles de réforme fondées par des

communes, des associations ou des particuliers, ajoutait que t si rétablissement approuvé cessait d'exister par révocation de Farrété ou par toute autre cause, ses biens seraient, par arrêté royal et sur ravis de la députation permanente du conseil de la province, affectés à la destination la plus conforme possible au but primitif, dans Fintérêt des communes qui en jouissaient auparavant, à moins que les fondateurs, donateurs ou testateurs n'eussent stipulé, pour cette hypothèse, un autre emploi ou destination, auquel cas leur volonté serait observée (art. 9 du projet). >

Le projet de loi de 1856 renfermait la disposition suivante : t Art. 100. Dans le cas où la volonté des donateurs, testateurs ou fondateurs ne peut plus être suivie en tout ou en partie, l'administration intéressée en fait rapport au Gouvernement qui, après avoir pris Tavis de la députation permanente, celui du conseil communal et, autant que possible, des administrateurs spéciaux et de la famille, prescrira les moyens les plus propres à atteindre le but que les donateurs, testateurs ou fondateurs s'étaient proposé. >

C'est en vue de cette même hypothèse, que nous avons rangé (S i")» parmi les conditions à remplir pour obtenir la reconnaissance ou l'approbation, l'indication de l'emploi à faire du capital de la fondation ou la destination utile à donner à celle-ci dans le cas où elle cesserait pour l'une ou l'autre cause de remplir son objet primitif, à moins de s'en remettre à cet égard à la décision du Gouvernement.

VI. Enfin, pour compléter cet ensemble de dispositions et de garanties destinées à prévenir, autant que le peuvent la prévoyance et la prudence h umaines, toute espèce d'inconvénients et d'abus, nous estimons qu'il con viendrait de constituer en Belgique, comme on l'a fait en Angleterre, en Pologne et en Sardaigne,un conseil supérieur de Vassistance qui fonctionnerait en même temps comme une sorte de comité conservateur et de cour des comptes des fondations charitables particulières. En ce qui concerne ces fondations, il remplirait des fonctions analogues à certains égards à celles qui sont dévolues en France au conseil d'État : il donnerait son avis sur l'approbation des dons et legs, des institutions charitables de toute nature, sur l'octroi de la personnification civile dans les cas et sous les conditions spécifiés par la loi ; il enregistrerait les actes

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460 Ca. XIII. — (TÛNDITiONS ÀUXQUELLBS IL CONVIENT

relatifs à cette approbation et à cet octroi, et veillerait particulièremeat à tout ce qui coocerne leur exécution. Ce serait là une garantie essentielle sur laquelle nous croyons devoir insister. Le conseil serait aussi consulté chaque fois qu'il s'agirait de la modiilcation, de la traBSforinaUon ou de Textinction d'une fondation. (8V.)

La commission d'assistance de l'Assemblée législative de France, dans son projet de loi sur V assistance publique soumis à cette Ass^nblée dans sa session de 1851, proposa aussi la création d'un conseil supérieur à peu près semblable i celui que nous recomoiandons. Voici comment Iç rapporteur, M. le vicomte À. de Melnn, faisait ressortir le caractère et l'utilité de cette institution :

M . . . Distraits par riOMieiiflité de leors trava«x, paf la rapidité de leur passage à travers les affaires» le MiBistre^ le préfet, sont obligés le plos seoroat de s'en remettre à la pensée de leurs bureaux, et de faire appliquer les lois les plus importantes par les mains et Tintelligence d'un fonctionnaire inférieur.

« II en résulte que, malgré le zèle et la science des membres de Padministralion, de graves objections se sont élevées contre leur omnipotence ; on s'est plaint, dans le passé, que les secours aient été quelquefois accordés platôt à la faveur et h Timportunité qu'aux véritables besoins, et que de graves abus se soient glissés dans la discipline et le régime des établissements généraux. Des mesures contradictoires, quelquefois même illégales, ont été imposées aux départements. Enfln, plus d'une fois, des règlements ont modifié, ont altéré l'esprit des lois qu'ils étaient chargés d'expliquer, ont découragé ce qu'elles voulaient favoriser, restreint ce qu'elles avaient pour but d'étendre, et arrêté dans les entrais des traditioae administratives la pensée que le législateor voulait introduire oa développer.

« Pour obvier k ces abus, le projet de loi propose de créer, auprès de l'autorité administrative, des conseils empruntés à la religion, à la magistrature, à la science et à la représentation du pays, qui maintiendront l'assistance dans la voie large et libérale que vous avez tracée, lui imprimeront un caractère plus bienfaisant et moins officiel, et écarteront tout soupçon d'arbitraire et de partialité. Votre commission n'a pas bésité à accepter un système qui plaçait le pays à côté des bureaux, et la charité auprès de l'administration. Quelques membres ont exprimé la crainte que, par la vague étendue de ses attra>iittons, par la bante position de ses membres, par le point de vue exdvaif oè les placera le but de leur iutitalton, enfin, par la tendance natirelle à tout corps public à grandir sen iafluenee, surtout lorsqu'elle doR s^xeroeran nom dt bien, le conseil supérieur ne soit une force de plus pour la centralisation, dm

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gène de plus pour la charité privée, et ne finisse par entraîner le gouvernement et la société vers l'exagération de la bienfaisance légale, vers Tessai de ces idées si pleines de séduction et de popularité, que la politique n'ose pas toujours combattre, et qui cache trop souvent la ruine générale sous le masque d'un bien douteux promis à quelques-uns.

< Mais le conseil supérieur, loin d'ajouter aux attributions du pouvoir central, lui fait contre-poids en tempérant, par l'autorité de ses avis, la puissance des bureaux; il n'intervient auprès de la charité libre que pour assurer plus d'équité et de discernement dans la distribution des encouragements qu'elle mérite, et il ne prend aucune part i la direction des établissements locaux. Quant à la faculté de faire des propositions dont le Ministre est le seul juge, l'origine, la composition du conseil garantissent la sagesçe et l'opportunité de son initiative.

< Au milieu des doctrines imprudentes ou dangereuses qu'enfantent les

passions et aussi les so uffrances, la vérité n'a qu'à gagner aux travaux d'une

r éunion d'hommes compétents, dévoués, ayant la pratique des hommes et des

choses, et puisant leurs inspirations dans l'amour éclairé du bien. Ce serait

calomnier la société que de craindre pour elle une telle institution. Et d'ail-

1 eurs, on exagère beaucoup le cercle et la portée des travaux du conseil supérieur : il n'aura pas à agiter et à résoudre ces questions immenses, si souvent posées de nos jours, sur les moyens de prévenir et d'abolir le paupérisme, et qui touchent à toutes les di£Bcultés de l'économie politique et sociale; il ne s'attaquera pas aux systèmes qui se disputent le privilège de supprimer la misère. Son domaine sera plus limité et plus pratique ; il s'agira seulement pour lui d e rechercher les meilleures formes d'administration, les meilleurs systèmes de secours, d'indiquer les améliorations qui peuvent réformer ou compléter un établissement déjà existant, justifier une institution nouvelle, devenir l'occa sion d'une ordonnance ou d'une loi ; eu un mot, il provoquera les progrès lents et solides qui ne s'obtiennent qu'à la suite de l'observation des faits, et par la mesure et la modération associées à la persévérance. »

Nous ne pouvons que nous rallier à ces considérations puisées dans une connaissance intime des besoins et dans rexpérience de Tadministration charitable. Le conseil supérieur de Tassistance aurait, en outre, en Belgique, la mission de préparer Taccord et rharmonie qui doivent présider à Fœuvre de la bienfaisance; de porter la lumière et Tordre dans le dédale des lois, des décrets, des ordonnances, des arrêtés, des règlements, des circulaires, des instructions qui s'entre-croisent, s'enchevêtrent, se contredisent, s'entre-détruisent, legs des pouvoirs qui se sont succédé dans le

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46ft CH, IHU ^- OOMHTieflttl AUiaUEUBS IL GOIfTIjBIfT

pays, et qui, particulièremeat dans ce^ derniers temps, ont été trop souveot invoqués contre la charité au lieu de faciliter son développement et de féconder son action. L^admiDistration, telle qu'elle est constituée, est impuissante pour marcher sûrement an sein de ces ténèbres, pour démêler ce chaos, pour imprimer Timpulsion nécessaire; elle se traîne le plus souvent au jour le jour dans la routine des petites affaires, elle se perd dans les infimes détails, elle s'absorbe au milieu des dossiers poudreux et des avis contradictoires ; elle sommeille quand il faudrait agir. Il faut lui infuser du sang nouveau pour la mettre à la hauteur de la tâche qu'elle aurait à remplir. Un conseil composé d'hommes supérieurs, pénétrés de Famour de Fhumanité, mûris par rexpérience, lui viendrait en aide en la stimulant par son exemple, en la dirigeant par ses conseils, en éclairant ses décisions. Dé^ le Gouvernement belge a posé certaii» précédents qui militent en faveur de l'organisation que nous proposons. L'institution de la Commission centrale de statistique, du Conseil supérieur d'hygiène pour les mesures sanitaires, a tracé la voie à suivre pour l'étude et la solution des importants problèmes qui se rattachent à l'amélioration du sort des indigents. D'autres commissions encore ont été établies dans uu but analogue, pour l'encouragement des sociétés de secours mutuels et l'examen de leurs statuts, pour l'étude et la préparation de certaines réformes, pour La révision de telles ou telles branches de la législation charitable. Il suffirait de fondre tous ces éiémenis épars dans un collège unique qui correspondrait à toutes les nécessités et dont les services ne pourraient être égalés par aucune autre institution. Quant au choix de ses membres, il conviendrait peut-être d'attribuer aux Chambre législatives une certaine part dans les nominations i ce serait le moyen de dissiper les craintes que pourraient encore entretenir quelques personnes de bonne foi, en ce qui concerne la délégation au Gouvernement du droit d'approuver les fondations et de constituer des personnes 0u>rales charitables.

Cette longue énumération des conditions auxquelles nous subordonnons la création de nouvelles personnes civiles charitables peut rencontrer et rencontrera sans doute des contradicteurs. An système que nous proposons on pourra opposer tel autre système

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DK SI»I0R90NNSR U UBBRTfi DB IK CHARITÉ. 46S

que VoQ jiigera préféndide, plus pratique et plus efiBcace. Ce ue sont là au surplus que des détails d'orgaDîsatiou auxquels uous n*atlachoD8 pas uue importance ei^agérée et dont nous serions des premiers à faire bon marché pour sauvegarder avant tout le grand principe que nous avons proclamé avec tous les hommes de cœur et de bon sens, en nous étayant sur rautoriié et Texpérience de tons les peuples civilisés et chrétiens.

En résumé, la liberté de la qbarité consiste non pas à créer des personnes civiles à volonté, mais à pouvoir compter à cet effet sur le concours de la loi ; à trouver un ordre légal qui permette de prolonger les bienfaits, de consolider les œuvres en pourvoyant à leur administration d'une manière conforme à la volonté des bienfaiteurs, sans les circonscrire forcément dans le cercle des institutions publiques existantes.

11 faut adopter un terme moyen entre Topinion qui veut exclure toute action de Tautorité publique en matière de fondations charitables, et celle qui veut que Fautorité publique puisse entraver toutes les volontés particulières, absorber toutes les combinaisons utiles au profit d'une combinaison unique, et dessécher les sources vives d'où découle la véritable charité» sous un vain prétexte de légalité.

Il importe enfla de régulariser, de consolider et non de ren* verser ce qui existe. La charité religieuse, celle qu'exercent les corporations, correspond aux mœurs et aux besoins, et rend ^incontestables services. On ne peut songer à la supprimer ; U faut donc la conserver, tout en avisant aux moyens d'empêcher les abus, de prévenir les doubles emplois, de concilier l'ordre et la bonne organisation avec la liberté. Telle doit être la mission de la législature et du Gouvernement. En se renfermant dans ces limites, ou peut faire le plus grand bien et favoriser le véritable progrès; en les franchissant, on s'expose à décourager Tinitiative et à enrayer l'action individuelle, à faire surgir des difficultés inextricables, à aboutir inévitablement au système de l'assistance légale, et à laisser en définitive la société désarmée en présence du paupérisme menaçant.

Parvenu au terme de la tâche que nous nous sommes imposée, nous relisons notre travail, nous interrogeons scrupuleusement

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464 CH. Xlir. — CONDITIONS AUXOnBLLBS IL CONVIENT

noire conscience, et elle nous dit qae nous n'avons pas failli aux règles d'impartialité et de modération dont nous avions résolu de ne pas nous écarter. On pourra contester certains aperçus, combattre Tune ou l'autre assertion, différer avec nous sur quelques points secondaires, mais nous ne craignons pas d'affirmer que tout homme de bon sens et de bonne foi, qui aura sérieusement réfléchi sur les importantes questions que nous avons soulevées et essayé de résoudre, reconnaîtra la vérité des principes sur lesqueb nous avons basé nos solutions.

Ces principes peuvent se résumer en un seul mot : Liberté! liberté de faire le bien, de venir en aide à ses frères malheureux, d'accomplir sur la terre le précepte divin de la charité, sans autres limites que celles qu'imposent la charité elle-même et l'intérêt de la société. Cette liberté, nous l'avons vu, est proclamée par tous les peuples civilisés; elle est inhérente, pour ainsi dire, à leur organisme. La Belgique seule fera-t-elle défaut à ce concert universel? Protestera-t-elle seule, en alléguant des craintes vaines ou exagérées, en s'abandonnant à l'entraînement des passions politiques, contre la loi de justice et de salut que, plus que toute autre nation peut-être, elle devrait respecter?

Qui de nous n'a conservé le souvenir de ces solennelles assises où la Belgique conviait les autres peuples à venir discuter sur son sol libre et hospitalier les grands problèmes qui se rattachent à l'amélioration du sort des classes souffrantes et au progrès général de l'humanité (1)? Les pensées les plus généreuses, les aspirations les plus élevées débordaient alors de toutes les lèvres et trouvaient un écho dans tous les cœurs. Qu'est-il advenu depuis? Gomment ce

(1) Cette année encore un Congrès est convoquée Bruxelles pour proclamer 1«8 droits de la propriété littéraire et artistique et régler tout ce qui se rapporte à leur exercice. Nous applaudissons de tout cœur h cette manifestation, et nous faisons des vœux pour que le Congrès réalise en tous points les promesses de son programme. Mais si la Belgique revendique avec raison les droits des auteurs et des artistes, coof mentpeut^lle repousser ceux des bienfaiteurs des pauvres? La propriété des œuvres de rintelligence est-elle plus nécessaire, plus sacrée que celle des œuvres de la charité? On veut affranchir la littérature et Tart de toute entrave importune, écarter tout ce qui pourrait arrêter leur développement et leurs progrès, leur donner la sécurité do présent et leur assurer Tavenir. Tous les arguments que Ton pourra invoquer à cet effet militent également pour que Ton accorde les mômes avantages et les mêmes garanties à la charité. Lorsqu'il s'agit de liberté, il ne peut y avoir deux poids et deox mesures.

noble élti) a-Ml été refoulé et anéaDti? Par FiAtrusion de Tesprit de parti dans une sphère sacrée qui eût dû toujours lui être interdite. Voilà la cause du mal qui, s'il n'est énergiquement combattu, peut et doit s'aggraver incessamment. Un nuage lourd et malsain pèse sur notre horizon et obscurcit l'étoile providentielle qui naguère encore brillait d'un si vif éclat en guidant notre marche; ce nuage doit être dissipé, cet astre doit recouvrer sa splendeur sous peine, pour la Belgique, de manquer à ses destinées et de déchoir à ses propres yeux comme i ceux de l'étranger.

Sans prétendre exagérer la mission intellectuelle et morale de la Belgique, on peut dire cependant qu'à certains égards elle a charge d'àmes, et que son enseignement et son exemple peuvent et doivent exercer une influence réelle au sein de la société européenne. Placée par ses antécédents et par ses libres institutions au premier rang des nations, cette position honorable lui impose des devoirs qu'elle ne peut méconnaître : elle doit compte à tous du dépôt sacré qu'elle a entre les mains. En abdiquant, n'importe à quelle occasion et sous quel prétexte, les principes de tolérance et de liberté qui, naguère encore, faisaient sa force et son autorité» nepose-t-elle pas un précédent déplorable? En répudiant la liberté de la charité par cela seul qu'elle peut entraîner certains inconvénients, n'ouvre-t-elle pas la voie à la répudiation de toutes les autres libertés dont l'abus n'est pas moins possible et peut présenter des dangers beaucoup plus graves? Voilà ce que l'on se demande avec anxiété. Si la Belgique perd confiance dans les grands principes qu'elle proclamait naguère avec un légitime orgueil, ne justifle-t-elle pas» en quelque sorte, les atteintes et les entraves dont ces mêmes principes sont Tobjet dans d'autres pays? De quel droit biàmerait-on, par exemple, les précautions dont s'environne» en Suède, l'Ëglise protestante, alors qu'on admettrait que la Belgique pût légitimement sacrifier une partie de s^ droits et de sa liberté pour contre-balancer l'influence de l'Église catholique ?

Malheureusement les erreurs conmie les vérités se personnifient et s'incarnent, pour ainsi dire, dans les hommes ; or, les hommes se font un point d'honneur de ne pas varier, ils ne veulent pas avoir tort, et lorsque leur raison ou leur conscience leur dit secrètement qu'ils ont erré, \\$ font taire cette voix importune en s'étourdissant au bruit des acclamations qui saluent ce que l'on qualifie

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466 CH. Xni. — CONDITIONS AUXOUELLES IL CONVIENT

de fidélité au symbole politique. G*esi cette fausse notion du devoir, ce fétichisme du drapeau qui constitue peut-être le principal obstacle à la solution large, rationnelle, impartiale de la question de la charité en Belgique. Depuis un an, la lumière a commencé à se faire à cet égard dans les esprits ; beaucoup d'hommes, et des plus consciencieux, reconnaissent qu'on a été trop loin, qu'on s'est égaré i la poursuite d'un vain fantôme; dans les épaucbements de la conversation familière, on se laisse aller à des confidences qui pourraient faire présager un revirement complet. Mais, hélas! ces mêmes hommes sont absorbés ou se croient engagés par le parti auquel ils appartiennent; ils abdiquent leur libre arbitre et leur indépendance plutôt que de laisser soupçonner qu'ils aient pu, mieux éclairés, changer d'avis. Ce qui, dans le langage vulgaire, devrait porter le nom de servilité, s'appelle, dans le vocabulaire des partis, courage politique. Triste courage, en vérité, que de mentir à sa conscience et de prostituer ses convictions aux intérêts éphémères de l'opinion dont on se fait l'esclave ! Nous préférons, pour notre part, la loyale et noble rétractation de sir Robert Peel, qui, se séparant de ses partisans et de ses amis, n'hésita pas à vouer son talent au triomphe d'une cause dont il avait été longtemps ^advc^ saire convaincu. Voilà le vrai courage, et il a porté ses fruits. Puisse-t-il trouver des imitateurs en Belgique !

Sous ce rapport, nous saluons comme un favorable présage la résolution que vient de prendre le Gouvernement belge.

La section centrale de la Chambre des représentants, à l'occasion de l'examen du budget du Département de la justice, à récemment demandé quelles étaient les intentions du Ministère conce^ nant la question de la charité.

c Le Gouvernement a fait connaître, > dit M. le rapporteur de la section, c que, depuis la constitution du cabinet actuel, il n'a pas c perdu de vue cette question. Il a rappelé que, conformément aax c opinions exprimées dans les dernières discussions relatives i c cette affaire, par les hommes qui sont maintenant au pouvoir, il c y a lieu, avant de soumettre des propositions à la législature, c de se livrer à une enquête sur la condition des classes pauvres c dans le pays, à l'effet de rechercher si les moyens employés pour c prévenir ou soulager la misère atteignent le but que l'on s*est € proposé.

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c Dans la pensée du cabinet, la loi dont il s'agit ne se lie pas c seulement à la révision des dispositions concernant le domicile c de secours, les dépôts de mendicité, mais elle embrasse toutes < les institutions de bienfaisance. Une solution générale est néc cessaire. Les mesures propres à donner à cette enquête toute

rétendue et le véritable caractère qu'elle comporte s'élaborent c en ce moment. »

La réponse faite à la section centrale ajoute :

c Si l'enquête, qui doit embrasser tant d'objets qui touchent aux € intérêts les plus importants du pays, ne pouvait être terminée, € ce qui est probable , dans un délai assez rapproché, il y aurait € lieu, le cas échéant, de faire cesser le conflit qui divise les cours € sur l'interprétation de l'article 84 de la loi communale. Cette c question ferait alors l'objet d'un projet spécial. >

La solution de cette question, qui est fondamentale, préjugerait celle de la liberté de la charité. Si l'enq uéte que l'on prépare doit être sérieuse, impartiale, et ce serai t faire injure au Ministère que d'émettre même un doute à cet égard, il est indispensable d'attendre son résultat avant de se prononcer. L 'enquête replace forcément la question de la charité sur un terrain neutre où toutes les opinions consciepcieuses peuvent et doivent se produire librement. En recourant à ce moyen, le Gouvernement proclame implicitement qu'il n'a pas de parti pris, qu'il laisse toutes les voies ouvertes à la vérité ; il fait appel à toutes les lumières et à toutes les personnes que leur position et leur expérience mettent à même d'apprécier les besoins de la classe indigente et les moyens d'y satisfaire.

Cet appel ne peut nous laisser indifférent, et nous ne croyons pouvoir mieux y répondre qu'en appo rtant comme une sorte de tribut à l'enquête le mémoire que nous avons rédigé à l'occasion du concours ouvert par le Congrès international de bienfaisance de Francfort.

C'est un suprême effort que nous faisons pour restituer à la question de la charité son véritable caractère et ramener le débat dans la voie des principes dont il n'eût jamais fallu s'écarter. S'il faut résister aux prétentions et combattre le^ actes et les tendances d^ ce que l'on appelle le parti clérical, qu'on ait recours à d'autres

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