TITRE II (I). — DES FONDATIONS

CHAPITKB PSBMIB».

Des fondations, de leur objets de leur autorisation et de leur acceptation.

Art. 00. Il peut élrc créé des étahllsscaMots et des «nvres de hienfaisaacc, à Taide de fondations dues à la charité privée, et qui seront autorisées, aecep-

(I) Le titre I*' du projet se rapporte exclusivement à riostitution , à l'organisation et à radminisiFition dee étaUiseeneats de bienfaisance publique. — Les amendeaients

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tées, administrées et jiurveillées eonformément aox disposItioBs qai snivest.

Art. 70. Les foBdations pearent avoir pour objet :

i* L'institution d'bospiees, d'hôpitaui, de fermes-liOBpiees ;

3* La fondation de lits dans les bospiees et hôpitaux :

3"* La création de maisons de refuge pwr tes fiUêê repentieg, de dispeik saires, d'ateliers de eharité et d'apprentissage, d'écoles de réfonse, d'éeolei gratuites pour renseignement primaire et l'enseignement professîonnd da degré inférieur, d'éeoles du soir et du dimanche, d'écoles gardieues, de sallei d'asile, de crèches, et autres ODurres ayant le même caractère charitaiile;

A^ La distribution permanente ou périodique d'aumônes ou de seeouis k domicile.

// $$t interdit d'admettre dons k$ éeolei menticnnéeê ci-dtêêUê de$ élhe$ non indigente et payant une rétribution ; toutefoii, le anueil communal peut demander qu'il êoit dérogé à cette interdiction ; la délibération du comeil communal fixera le nombre de$ élèveê pagantê qui peuvent être admiê ; «oti ce nombre doit, dam tou$ le$ ca$, reoier inférieur à celui de$ enfante pauvre$. Cette délibération eera êoumin à l'approbation de la députmtion permanente du comeil de la province, qui êtatuera, eauf recoure au Roi,

Ces écoles sont d'ailleurs soumises au régime d'inspection établi par la loi du 95 septembre 1842.

Art. 7i. Les fondations sont autorisées par le Roi, sur la délibération deia commission administrative du bureau de bienfaisance et sur l'avis tant du conseil communal que de la députation permanente.

Elles sont, après l'autorisation du Roi, acceptées par le bureau de bientûsauce.

Art. 73. Toute libéralité faite au profit d'une fondation est autorisée conformément aux dispositions de l'article 50 de la présente loi (I), et acceptée de U manière prescrite par l'article précédent.

propoeét par la section centrale et par le Gouvernement lors de la discussion , soat indiqués en caractères italiques.

(1) Art. 60. Sont également soumises à Tavis du conseil communal , de la députation permanente et h Tapprobation du Roi, les délibérations des commissions administratives, sur les actes de donation et les legs faits aux hospices et aux bureaux de bienfaisance, lorsque la valeur excède 3,000 francs.

L'approbation de la députation permanente est suffisante lorsque U valeur des donations ou legs n*excède pas cette somme, ou lorsquMl s*agit de valeurs au-de«oas de 500 francs provenant d'offresou de dons non revêtus des formalités des donations entre-viCs.

Dans ces cas, Tapprobation est notifiée, dans les huit jours de sa date, pac la voie administrative, à la partie réclamante, s'il y a eu opposition.

Toute réclamation contre Tàpprobation doit être faite, au plus tard, dans les trente jours qui suivent cette notificatton.

En cas de refus d'approbation en tout ou en partie, la réclamation doit être tùifi

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