PROJET DE LOI DE

ArC. 75. L*aeeepUUon soU d'ooe fonditiMy soit 4e 4oos ou ie legs m profit d'une foDdation, peut être imposée d'office au bureau de bieifaisaoee.

Art. 7i. Lorsqu'un don ou legs a été fait tvee affeetatioa spéciale à la fondatioB d'un des établissements ou d'une des œuvres de bienfaisance prétus par Fartide 70, et fue cette dotation est iisuffisMle, les revenus des biens dewés ou légués seront capltaliaés tous les ans, jusqu'à ce que les valeurs^ en principal et intérêts, s'élèvent à la somme nécessaire pour réaliser la volonté du doMleur ou testateur.

Art. 7». L'arrélé qui autorise um foadatîoa ou l^eeepUtion de libéralités laites au profit d'ute fondatâou, détermine eu mtoe temps las immeubles qui seront conservés, et prescrit la veslt, dans uu délai de quatre ans au plus, de tous les autres immeubles léfués ou dunués.

Les immeubles coaservés devroit se borner aux bâthueots, cours, jardins et terres formant l'étaUissesMnt méaM qui tait l'objet de la fondation, sans que ces immeubles puissent excéder les beeoiiis de FinstltutioQ d'après sa destinatiou chHÎtaUe. La transcriptiou eu sera faite, le cas échéant, au bureau des hypothèques de leur situation, au nom du bureau de bieuCsisance et de la fondation.

Le produit de la vente des iaMueubles réalisés sera placé eu rentes sur rÉIat^ inscrites également au nom du bureau de bienfoinauce et de la fou-

^liOB.

Art. 76, Les fondations porteot tes noms des fondateurs, à moins que ceux-eî n'aient manifesté une Intention contmire.

cmaMMiii If.

De radministration des fondations, de leur surveillance et delà répression des abus»

Art. 77. L'administration de toute fondation appartient au bureau de bienfaisance, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par l'acte de fondation. Art. 78. Les fondateurs peuvent réserver, pour eux-mêmes ou pour des

dans las trente joars à partir de celui où le refus « été coomuDiqué à la commiasioQ administrative.

En cas de réclamation de la part des établissements ou des tiers intéressés, et en cas de recours de la part du gouverneur, il est toujours statué par le Roi sur l'aeceptatiOB, la ré|Nidiation ou la rédootiMi de la donatteu ou du legs.

Sont toutefois dispensées ds TautorisatioB les libéralités ayant pour objet dei» distributions d'aumônes en argent ou en nature , au-dessous de la valeur de 500 francs, à, (aire immédiatement après décès.

Digiti

tiers, FadministratioD de lears foedations, oa instituer comme administntears spéciaux les membres de leur famille, à titre héréditaire, ou les titulaires qui occuperont successivement des fonctions déterminéeis, soit ciYiles, soit ecdésiastiqnes.

Ils peuvent subordonner le régime intérieur des établissements ou des œuvres de bienfaisance qu'ils fondent, à des règles sj^iales, mais sans déroger aux dispositions du présent titre.

Art. 79. Les fondateurs peuvent Cernent réserver pour eux-mêmes oa pour des tiers, le droit de désigner les indigents ponr occuper les lits dépendant de leurs fondations, ainsi que le droit de (aire ou de régler les distnbntions permanentes ou périodiques d'aumônes et de secours à domicile, oi instituer pour le premier objet des collateurs spéciaux, et pour le second o^ des distributeurs spéciaux qui seront pris, soit parmi les membres de leir famille à titre héréditaire, soit parmi les titulaires de fonctions civiles oi ecclésiastiques, comme il est dit à l'article précédent.

Tout donateur ou testateur peut réserver les mêmes droits comme eoodilioi des libéralités qu'il fait, sans les ériger en fondation spéciale, au bureau de bienfaisance ou aux hospices civils.

Art. 80. L»s administrateurs, coyateurs au distributeurs spéciaux in$Htué$ ioit à titre héréditqire, comme membres de la famille, $oi$ comme tknlairts de (onctiom civiUi ou ecclésiaitiqueêf doivent être au nomkre de deux au moim ; ils doivent, en outre, réunir les conditions d'indigénat, de domidle et d'âge exigées par Tarticle 13, pour les membres des commissions administratives des bureaux de bienfaisance.

Toutefoiif $ont dispenUe de la condition de domicile ou de réêidenee danê la commune, le$ membres de la famtile inititué$ à titre héréditaire.

Ne peuvent être ni rester administrateurs, collateurs ou distributeurs tpé" ciaux les individus désignés à l'article 13 de la loi conmiunale, et ceux qui u trouveront dan$ le cat d'incapacité prévue par Vatticle 909 du Code civil.

Art. 80^**. Le bourgmestre auiste, lorsqu'il le juge convenable, aux résh nions des administrateurs, collateurs ou distributeurs spéciaux, et prend part à leurs délibérations. Dans ce cas, il préside l'assemblée et y a vois délibérative.

Art. 81. Lorsque personne ne réunit plus les conditions requises par Taete de fondation pour exercer les fonctions d'administrateur, de coliateur ou de distributeur spécial, l'administration, la collation ou la distribution de la fMidatien est définitivement dévolue à la commission administrative du bureau de bienfaisance.

Art. 8â. L'administration, la collation ou la distribution est temporairement remise à la commission administrative du bureau de bienftdsance das les cas suivants :

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