PROJET DE LOI DE

I* Lorsque les administrateurs, collateurs on distributeurs spéciaux dé8i<gués par l'aete de fondation n'acceptent pas le mandat ;

S« Lorsqu'ils renoneent à leur mandat ;

3* Lorsqu'ils se trouveront exclus pour l'une des causes prévues par Farlicie 80.

Art. 83. Si quelques-uns seulement des administrateurs, collateurs ou distributeurs sont exclus du mandat , le refusent ou y renoncent, ils sont remplacés par les membres de la commission administrative du bureau de bienfaisance que le conseil communal désigne à cet effet.

Art. 84. Les administrateurs spéciaux peuvent, s'il y a lieu et s'il n'y est autrement pourvu par l'acte de fondation, élire le président et l'ordonnateur, nommer, suspendre ou révoquer le receveur, le secrétaire, les médecins, chirurgiens et tous autres employés, en se conformant aux règles prescrites par les articles â5, â6, 32, 33, 34 et 37 du titre l^ de la présente loi.

Le receveur, dans le cas même où il serait nommé par le fondateur, est assimilé au receveur des hospices et des burea ux de bienfaisance, en ce qui concerne le cautionnement, la gestion, les obligations et la responsabilité.

Chaque fois que la députation permanente donriera ton approbation aux eanventiotts à conclure avec de$ a$$o dations religieuêee ou laïques, conformiment h V article ^1 delà présente loi (I), eUe limitera en même temps le personnel qui sera attaché au service de l'établissement fondé. La députa^ tion permanente pourra toujours^ après avoir pris Vavis du conseil communal, et sauf recours au Roi, autoriser Vaugmentation du personnel quand les besoins de Vétablisument Vexigeront, ou ordonner la réduction du personnel, si celui-ci excédait les besoins de l'établissement d'après sa destination charitable. ,

Art. 85. Les administrateurs, collateurs ou distributeurs spéciaux s'assemblent, délibèrent et font des règlements d'ordre intérieur conformément aux dispositions des articles 38 et suivants du titre !«' de la présente loi, s'il n'en est autrement disposé par l'acte de fondation.

Art» 86. Les administrateurs, collateurs ou distributeurs spéciaux sont responsables de leur gestion au même titre et de la même manière quic les

(1) Art. 37. Les médecins et chirurgiens sont nommés et révoqués par la commission administrative, sous l'approbation du conseil communal. En cas de dissentiment, il est statué par la députation permanente.

Tous les autres employés des hospices et des bureaux de bienfaisance sont directement nommés et révoqués par la commission administrative.

Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux conventions conclues et ne font pas obstacle aux conventions à conclure par la commission administrative avec des associations religieuses ou laïques dans les limites de la loi.

Ces conventions sont soumises à Tavis du conseil communal et à Tapprobation de la députation permanente.

480 APPtNDlCC.

cMimisiloM iënlBÎBtrativtt des Imretax de bienftistDee et des hospicescmb.

Leur$ fonctions iontgratmiteM.

Art. 87. Les administrateurs spéeîavt sont tenas de gérer les biens de la foodatioo ef de veiller I leur eenservatlon, d'après les règles qni sont cMlesras presmtes pour les biens des bospiees et des bureaux de bienfaisance^ et qui sont rtMkies eoHMOMS a«x fonéattons.

NéiiniaJiif) les aeqiisiliOBB, aliénations, échanges, changements dans le mode de jonssanee des Mens et transactions ne seront autorisés qn*après qoe le bureau de bienlaisaneeaara déNbéré sur la demande et qne le conseR cobmuaal et la députation permanente, selon les cas prévns par les articles 49 et K4, auront donné leur «vis.

Il en sera de même pour l'autorisation d'ester en justice.

Dans tous les actes et dans les fnstances judiciaires, les administraensTs spéciaux agiront an nom de la fondation et dn bureau de bienfaisance. Tovtefois, la fondation sera seule obligée snr ses Mens à raison de ces actes oi instances. Il n*en résultera aucune diarge pour le bureau de bienfaisance.

Art. 88. Les budgets et les comptes des fbodations sont soumis I PappnK bation dn conseil communal on de la députation permanente, selon les dfsîiictions étaMies par Tailicle 57 ; Ils sont déposés à la maison commune a reçoivent la publicilé prescrite par Tartic le 99, pour les budgets et oonqrtes des bureaix de Menfoisance.

Sont tontefois dispensées du dépdt et de la publicilé, prévus par le préaeM article, les listes nominaHves de distributions d'aumènes faites aux pauvres honteux.

Cet Uêtêê tenmt eammuniquéet au bureau de btenfaieanee.

Art. 89. Les administrateurs, collateurs ou distributeurs spéciaux exercent leurs droits respectifs conformément aux acles de fondation et aux dispositions de la présente loi.

En cas de conflit entre eux et les commissions administratives des bureaix de bienfaisance ou des hospices civils, soft sur l'étendue de leurs attributioBs respectives, soit sur foxécution de la volonté des fondateurs, il est statué par la députation permanente, après avis du conseil communal, et sauf reeoors au Roi.

Les contestations relatives au droit d'administration, de collation et de distribution sont renvoyées aux tribunaux.

Art. 90. Aussitôt après l'acceptât Ion des fondations ou des libéralités faites en leur faveur, les titres originaux en sont remis, ainsi que ceux de propriété» de constitutions de rentes, dobliga tiens et d'actions, aux administratevs, collateurs ou distributeurs spéciaux, qui s'en chargeront sur le pied d'un inventaire dressé contradictoiremen t avec la commission administrative do bureau de bienfaisance.

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