BROJBT DE LOI DE
Une expédition ou copie aathentiqae de toas les titres restera en la possession du bureau de bienfaisance.
Un double de l'inventaire des titres sera transmis, par les soins de la oommission administrative, au greffe du gouvemenent de la province, et au secrétariat de la commune.
Art. 91. Le Gouvernement fera tfiêUer les établissemenU érigés en fondalion pour s'assurer s'ils reçoivent lear destination charitable d'après la volonté des fondateurs.
L'impeeteur sera accompagné dans cette visite par le bourgmestre de la commune ou par Téchevin délégué à cet effet.
Art. 93. Lorsque les administratenrs, colla leurs, distributeurs spéciaux ou receveurs resteront en défaut de présenter les comptes de la fondation, ils seront mis en demeure par une simple lettre de la députation permanente, qui leur accordera un dernier délai de huit jonrs, passé lequel ils seront cités par le procureur du Roi, devant le tribunal de première instance, qui les condamnera à rendre leurs comptes, et à tels dommages-intérêts qu'il appartiendra.
SHU nesatiifontpai hceUe eondumitiitfon, leur révoeatiim $era prononcée par le tribunal eonformémemt aux article$ iuhantê.
Art. 93. Dans le cas où les revenus de la fondation seraient détournés de leur destination, les administrateurs, collateurs ou distributeurs spéciaux peuvent être révoqués par les tribunaux •
Art. 94. Le procureur du Roi, soit d'office, soit sur la dénonciation qui lui sera faite par la députation permanente, citera les administrateurs, collateurs ou distributeurs spéciaux devant le tribunal de première instance et requerra, le cas échéant, leur révocation, ian$ préjudice aux dommages et intérêu envers la fondation.
Le jugement sera susceptible d'appel.
Art. 95. Si tous les administrateurs, collateurs ou distributeurs spéciaux sont révoqués, l'administration de la fondation est de plein droit dévolue à la commission administrative du bureau de bienfaisance.
Si la révocation n'est que partielle, le conseil communal désignera ceux des membres de la commission administrative qui remplaceront les administrateurs, collateurs ou distributeurs révoqués.
Art. 96. Les personnes qui, réunissant les conditions requises dans Tacte de fondation, se présenteront dans la suite pou r succéder aux administrateurs, collateurs ou distributeurs spéciaux révoqués de leurs fonctions, adresseront requête au tribunal de première instance, pour être admises à l'exercice de leurs droits.
Le tribunal prononcera en chambre du conseil leur admission, s'il y écbtoi, après avoir entendu la commission administrative du bureau de bienfaisance,
QUEST. Dl LA CHAI. 41
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4at AI^ENDICE.
et s«r les eonelaftidM éa nûiisUre public. Les iOQ?eittX ateiBistnleirs, eolliteurs oo distribotears, ainsi admis par jogemest, nunplaeeroot les Taibrre de la ceouBissioa adoiiiistntive qui gértiett la fondation, ei coameo^Mt par les BMnbrea les pins jennes.
Il sera procédé de la même manière» quand ceux qui ténniront les co^éi* tions requiee» par Facte 4e fondatio» dwindntopt à remplacer les administrateurs, cotleteurs et diatribnlents exelm , déaûssioanaires on reCnaents» dan$ k$ au prifnupw les articln 80 et 83.
«éHÉKALB*.
Art. 97. Les libéralités au proit des établissements de bienfoisance et des fondations peuvent être affectées par les donateurs ou testateurs à toute destination spéciale rentrant dans le cadre des services dont sont chargés les bureaux de bienfaisance, les hospices civils et les fondations autorisées.
Les libéralités ne peuvent être distraites de leur destination ; elles formenl un libellé distinct dans les budgets et dans les comptes.
Les différentes charges qui grèvent ces libéralités, notamment la rétribation de? services religieux, sont également comprises dans un libellé distinct.
Art. 98. Sont valables :
1* Les libéralités faites en faveur des fabriques d'églises et ayant pour objet des distributions d*aum6nes, en argent ou en nature, qui grèvent les fondations de services religieux ;
3^ Les libéralités faites en faveur à^ fabriques d'églises ou des consistoires et ayant pour objet rétablissement d'une école dominicale, l'ense^ement d« catéchisme ou toute autre œuvre se rapportant aux actes du culte.
Elfes sont acceptées, après autorisation, par les conseils de fabrique ou les consistoires intéressés.
Sont toutefois dispensées de rautorisalion, les libéralités ayant pour objet des distributions d^umônes en argent ou en nature, au-dessous de la valeur de 500 francs, à faire immédiatement après décès.
Art. 99. Sont également valables les libéralités faites en faveur des maisons hospitalières de femmes ou des malsons dites de refuge^ et ayant pour objet : {• rétablissement d'un hospice, et 2° de pourvoir à l'instruction gratuite des pauvres.
Elles sont acceptées, après autorisation, par les supérieurs des maisons intéressées.
Les deux derniers paragraphes de l'article 70 sont applicables amx écoles indiquées ci-dessus.
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PROJET DE LOI D£ ld56. * 4tt
▲rt. 160. Dans le cas oà la voloilé des taialeursy leeCateors oa loidatears ne peat plus être saivie en tost ou en fwrtie^ radminiBtralion intéressée en fait rappoK an GouverneSMBt qui» après avoir pris l'avis de ia députation pentianente, ceki do conseil eonoMiMl, et, astaat que possible, des adaiiNstralears spéciaux et de la fimMle, prescrira les aoyeas les plis propres à «Ueiadre le imt q«e les dosateirs, testateurs o« loadalem s'écaieat proposé.
Art. 101. Le Roi sUtuOy en donner ressort» sur tois les eoiitils qui peuveut sargir entre les conusissions adniiislrattveset les adnimstrations eonmunales ou provinciales. *
Art. lOi. Après deu avercissements consécutilSy constalés par la sortespondanee, le goweriear oi la députaiion peroNumite dn coueil proviietel peut cbar^ un o« plusieurs commissaires de se tnoisporter sur les lieux, aux frais, soit des membres des commissions administratives des bureaux de bienfaisance ou des hospices civils, soit des administrateurs spéciaux des fondations, en retard de satisfaire aux avertissements, à Feifet de recueillir les renseignements demandés, ou de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois et règlements généraux, par les ordonnances du conseil provincial ou de la députation permanente du conseil provincial.
La rentrée de ces frais sera poursuivie, comme en matière de contributions directes, par le receveur de l'État, isur Texécutoire de la députation ou du gouverneur. Dans tous les cas, le recours est ouvert auprès du Gouvernement.
Art. 103. Tout notaire qui aura n^u ou entre les mains duquel on aura déposé un acte contenant donation entre-vifs ou testamenlaire au profit d'établissements de bienfaisance ou de fondations, en donnera avis aux administrations compétentes et à Tautorité appelée à statuer sur Facceptation.
Cet avis sera donné par lettre chargée dans la quinzaine de Fenregistroment de Facte.
Une copie de Facte pourra être demandée par les administrations intéressées; le notaire fera Favance des frais de copie, lesquels seront remboursés, suivant le cas, par le fondateur ou le donateur, par la succession du fondateur oo do testateur, ou par les établissements ou fondations intéressés.
Les notaires contrevenants pourront être poursuivis disciplinairement, sans préjudice de leur responsabilité envers les établissements ou fondations intéressées.
Art. 104. Indépendamment des mesures qui seront prises pour Fexécution de la présente loi, le Roi règle, sur Favis des députations permanentes des conseils provinciaux, tout ce qui concerne la comptabilité, la tenue des écritures, la conservation des archives, ainsi que l'institution de caisses de pré- Toyanee en faveur des employés, des veuves et orphelins d'employés des boréaux de bienfaisance et des hospices.
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Art. iOtt. Chaque année un rapport uta préêenté aux Ckamhrei UçU" latives $ur tou$ le$ établi$$ementi de bienfai$anee du payi.
Ce rapport indiquera : la tituatian de toui les étabUseements de bienfai" êanUy le$ fondations comprises ; leurs reuources, leurs dépenses, leur personnel, le nombre de personnes uecurues à Vétablissemeni^ l'importance des secours distribués au dehors de l'établissement, les frais d'administration, les budgets et les comptes, les libéralités charitables dont l'acuptatkm a été autorisée ou refusée, les fondations qui ont été autorisées ou dont l'autorisation a été refusée. '
A ce rapport seront joints les rapports de l'inspecteur nommé par le Gouvernement, ainsi que VindicatUm de tous les conflits et difficultés qui auront surgi pendant l'année, soit administrativement, soit judiciairement.
ëe U liberté «• U akarlté.
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Discussion à la Chambre des représentants de Belgique (testamesC de M. le curé Lauwers). Séances des SO, 21 et ââ janvier iSlS,(Annalei pêrUmehtaire$, pp. 575 à 601.)
Développement de la proposition de M. Dumortier, â6 novembre 1850. — Discussion sur la prise en considération. Séances des â7, 28 et 29 novembre 1850. {Annaleiparlementairei, pp. 147, 151 à 169, 179 à 183.)
Procès-verbaux de la commission des fondations, instituée en 1849. (I>ockmenti parlementaireê, 1853-1854, n<» 122.)
Projet de loi sur les établissements de bienfaisance, présenté parM.Ck.FÂiaia en 1854 (ibid*, n<" 89 et 90). — Documents historiques sur les dons et legs charitables {Appendice au n* 90). ^ Rapport de la section centrale (M. Tbsch, rapporteur); ibid., n»* 55 et 56, session de 1854-1855.
Projet de loi sur les établissements de bienfaisance, présenté par M. A. Norion, en 1856 {ibid., 1855-1856, n» 88). — Tableau des fondations avec administrateurs ou distributeurs spéciaux de 1804 a 1847 (annexe à ce projet). — Rapport de la section centrale ( M. Malov, rapporteur). — Discussion à la Chambre des représentants. (Annaiei parletnentaires, avril et mai 1857.) Tous les documents relatifs à la question de la charité soumise à la ChaoJtre
des représentants de Belgique, ont été réunis en deux volumes sous le titre :
Documenté parlementairee et diicuuions concernant le projet de hi sttr les
étabïiêêementê de bienfaieance, 1857.
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JUGEMENTS DES JOORNAOX UBtRADX. 481
