PRÉFACE. XXXIX

Je me borne à citer les faits ; chacun en fera ressortir les conséquences qu'il jugera convenables, et j'abandonne aux jurisconsultes le soin d'examiner si les dispositions du règlement de 1846 et des autres règlements analogues peuvent se concilier avec les termes et l'esprit de la Constitution.

On dira qu'il ne s'agit que de peines disciplinaires. Mais quelque qualification qu'on leur donne , ces peines sont bien réelles; elles sont plus sévères, à certains égards, que celles que prononce le Gode pénal contre les délinquants ordinaires. Passe pour l'avertissement simple, la réprimande, la privation de traitement , la suspension même, bien que la mention à l'état de service constitue un châtiment sévère en ce qu'il influe sur l'avancement et peut entraîner la déconsidération du fonctionnaire qui l'a encouru. Mais la révocation! C'est la misère pour l'employé qu'elle frappe lorsque, comme c'est ordinairement le cas, il n'a pas d'autre fortune, d'autre moyen d'existence que la place qu'il occupe. Il aurait consacré son existence entière au service de l'État ; sa longue carrière aurait été jusque-là irréprochable, et, à la première faute, faute non définie, non spécifiée d'avance, il pourrait, au gré du Ministre, par un simple acte de la volonté de celui-ci^ sans autre formalité qu'une explication dérisoire, être honteusement renvoyé et dépouillé du même coup du bénéfice du droit à la pension, malgré les contributions qu'il aurait

il est attaché, au conseil des Ministres qui décide. Toutefois, la décision du conseil des Ministres est soumise au Roi qui , après s'être fait faire rapport par le conseil d'état et avoir pris son avis , statue en dernier ressort. (Voy. Droite et dnoirg des fùnctionnairet et employés prussiens, par le conseiller RuMPr, trad. de Tallemand par Gb. Noél. Paris, 1840.)

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