XL PRÉFACE

versées pendant phisieurs années à la caisse commune !

Cela ne s'est jamais fait, cela ne se fera pas, je le ss^s; mais cela pourrait se faire, et cette possibilité seule doit suffire, me semble-t-il, pour qti'on avise aux moyras de faire disparaître du code administratif une tâche qui ne devrait pas le souiller.

Est-ce à dire que le Gouvernement doive être désarmé vis-à-vis des fonctionnaires; qu'il n'ait pas le droit de commander leurs services, de punir les négligences ou les fautes qu'ils peuvent commetfaredans l'exercice de leurs fonctions^ de se prémunir contre l'opposition avouée, persistante, qu'ils pourraient faire à ses actes et même à ses intentions déclarées? Nullement. Je reconnais tout le premier que^ dans un pays constitutionnel tel que le nôtre, où la responsabilité ministérielle est formellement consacrée ^ le fonctionnaire de Vùrdre politùfue doit représenter réelle* ment le Gouvernement et accepter sa direction ou se retirer. Mais le fonctionnaire de V ordre purement orfmtnistratify dont les attributions ne touchent en rien à la politique, pourra-t-il être soumis à la même règle? Ce serait renoncer à toutes les traditions ^ et tomber de plein saut dans les voies du régime de l'Union am^caine où tout le personnel de l'Administration civile et judiciaire suit invariablement la fortune du parti qui arrive aux affaires ou qui en est expulsé.

C'est pour ce dernier ordre de fonctionnaires surtout que la loi doit intervenir pour fixer leurs droits et leurs devoirs, l'étendue de la responsabilité et les pénalités qu'ils peuvent encourir pour les fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Jusqu'à ce que cette loi soit promulguée et j'en reconnais le premier la nécessité,

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