CHAPITRE III

De la charité privée et libre considérée au point de vue du droit naturel , du droit constitutionnel et du droit civil.

La liberté de la charité est de droit naturel ; la liberté de donner est un droit pour le riche ; la liberté de recevoir est un droit pour le pauvre. Pour la société, c'est à la fois un devoir et un intérêt de maintenir Tune et l'autre.

La liberté n'est qu'une des formes de la justice, et la justice seule, la justice pour tous, peut la réaliser (1).

Le but de toute bonne législation est de procurer aux membres de la société, quelle que soit leur condition, la plus grande somme de bien-être et de liberté possible. Elle doit accepter et même encourager tout ce qui est utile. La liberté est la règle; les restrictions sont et doivent rester des exceptions que le législateur, pénétré de ses devoirs, n'établit pas d'une manière capricieuse, mais seulement autant que l'intérêt social l'exige. Dire aux bienfaiteurs des pauvres : c Vous donnerez de telle manière et non de telle autre ; je repousse vos bienfaits, si vous refusez d'accepter l'intermédiaire des agents officiels, » c'est restreindre arbitrairement la liberté ; c'est substituer l'exception à la règle ; c'est, par un simple caprice ou en vue d'une théorie tout au moins contestable, proscrire

(1) Ubi vero justitia non est, nec jus potest esse : quod enim jure fit, profectojure fit ; quod autem fit injuste, nec jure fieri potett (Aocust. Civit. Dei, lib. XIX, c. xxi). Là où la^ justice n'est pas, le droit ne peut ôtre ; car ce qui se fait au nom du droit doit être juste, et ce qui est injuste en soi ne peut se faire au nom du droit.

QUEST. DI CBAR. 8

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86 CH. m. — CHARITÉ PRIVÉE ET LIBRE

les œuvres les plus utiles et méconnaître la première comme la plus impérieuse obligation du législateur (i).

La liberté de la charité , le droit du bienfaiteur de venir en aide aux classes souffrantes de la manière la plus large, sans entraves et sans autres restrictions que celle que commande l'intérêt bieu entendu de la société, cette liberté et ce droit ont été unanimement proclamés par tous les publicistes qui ont interrogé d'une manière impartiale les besoins des nations et les moyens d'y satisfaire. Entre tous les témoignages que nous pourrions produire à cet égard, nous en choisirons un qui revêt, pour nous, un caractère de haute autorité par le caractère et la position de l'homme auquel nous le devons. Dans un ouvrage d'une grande valeur (â), composé au milieu des méditations de l'exil en Australie , un Irlandais protestant, ancien membre du Parlement britannique, M. W. Smith O'Brien, s'exprime en ces termes :

< Dans toute communauté, il y aura toujours des personnes qui auront le désir de se concilier la faveur de Dieu ou des hommes par la fondation d'insdlutions charitables. Le plus souvent ces sortes d'œuvres s'effectuent aa moyen de dispositions testamentaires; arrivés au terme de leur existence, beaucoup de riches éprouvent le besoin d'affecter à des actes de charité, qui auront effet après leur mort, une part au moins des richesses qu'ils ne peuvent emporter dané l'autre monde.

« Le but de ces donations k de ces legs est généralement la création de maisons de secours, d'hospices, d'hôpitaux, d'écoles, ou d'établissements religieux. La question de savoir jusqu'à quel point l'État doit encourager ces sortes de donations est d'une grande importance, et a ûxé, à juste titre, l'attention des publicistes. Il est certain que, dans les temps anciens, il est résulté de graves abus de l'admission inconsidérée et sans contrôle des motifs, ayant souvent un caractère très-égoïste , qui ont présidé à l'institatioa d'un grand nombre de fondations utiles et pieuses selon les uns, blâmables et superstitieuses selon les autres. Ces abus ont déterminé le législateur i restreindre, voire même à interdire absolument l'aliénation dé la propriété par voie de mainmorte, et même, dans plusieurs pays catholiques, l'État a été jusqu'à conûsquer les biens appartenant aux corporations charitables et religieuses.

< Sans prétendre nier que dans l'avenir il ne puisse se présenter des cas où la ferme et sévère intervention de l'État ne soit encore nécessaire pour

. (1) Rapport de la section centrale de la Chambre des représentants de Belgique. (î) Principles of govemment, or méditations in exile, î vol. in-8*; Dublin, 1856.

prévenir des abus du même genre oa y porter remède, je dois déclarer aa nom des principes de liberté dont Tapplication ne peut dépendre ni des lieux ni des circonstances, qu'il m'est impossible de ne pas reconnaître le droit pour chaque personne de disposer d'une partie au moins des biens qu'elle a accumulés, pour fonder des institutions pieuses ou bienfaisantes...

c On se demandera : Un hindou ou un mahométan peut-il être autorisé, par un gouvernement chrétien, à faire un legs ou une donation pour la création de temples dédiés à un culte antichrétien? Le prolestant habitant un pays catholique aura-t-il le droit de léguer des fonds pour venir en aide, par exemple, à une société de missions dont le but est de combattre la religion catholique romaine? Le catholique romain jouira-t-il, à son tour, du droit de transformer sa propriété en mainmorte pour en doter un établissement monastique dans une contrée où le gouvernement et la population appartiennent, en grande majorité, à la communion protestante?

c A toutes ces questions, je répondrai d'une manière affirmative, parce que je crois fermement que les inconvénients et les maux qui résultent de la violation de la liberté de co nscience, de l'atteinte portée à l'égalité politique des citoyens d'un même État, l'emportent de beaucoup sur ceux que peut occasionner la création d'une i nstilution religieuse destinée à propager des idées contraires aux principes dominants dans le pays où elle est fondée. Si Terreur doit être combattue partout et toujours, c'est par la liberté de la discussion, par les moyens de persuasion, qui finissent tôt ou tard par amener le triomphe de la vérité, sans qu'il soit nécessaire de recourir, à cet effet, à de prétendues mesures préventives qui ne s'étayent que sur l'arbitraire, arme à deux tranchants qui blesse inévitablement tous ceux qui y ont recours.

« Si cette large doctrine doit être admise en ce qui concerûe les établissements religieux, à plus forte raison n'est-elle pas applicable aux institutions purement charitables? Il est peu d'économistes, quelle que soit d'ailleurs leur opinion défavorable à l'action de la bienfaisance en général, qui n'admettent, par exemple, l'utilité d'asiles pour les aveugles, les sourds-muets, les aliénés ; et, bien que l'on puisse reprocher aux hospices de maternité d'encourager l'imprévoyance et le vice, il n'y a guère de mères qui considéreront une donation faite à un établissement de ce genre comme une atteinte portée aux intérêts de la société.

c^Rien ne doit entraver la fondation et le développement de ces sortes d'établissements, soit qu'ils se rattachent à l'organisation légale de la bienfaisance publique, soit qu'ils rentrent dans la sphère de la charité privée. L'essentiel est que leur but soit utile, qu'ils puissent alléger quelques soufTranceset remédier à quelques-uns des maux qui affligent l'humanité. Le seul objet dont le gouvernement ait à se préoccuper et qui commande son active intervention, c'est de veiller à ce que les revenus des fondations ne soient pas détournés de

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leur bot et ne reçoivent une aulre destination que celle que leur ont assignée les fondateurs ou les bienfaiteurs. Ce contrôle salutaire peut fort bien s'exercer sans offenser les sentiments naturels et sans violer les droits inhérents à la propriété. »

c Ainsi, pour ne citer qu'un exemple, si Ton constatait qu'avec le temps les fonds d'un hospice d'orphelins ou de vieillards, au lieu d'être affectés exclusivement à l'entretien et au bien-être des infortunés en faveur desquels il a été institué,^ étaient employés à créer et à entretenir des sinécures, il est évident que l'État devrait intervenir, au nom même de la liberté, pour faire cesser l'abus et en empêcher le retour. Cette hypothèse n'est pas imaginaire et elle doit être prévue. L'histoire des fondations charitables en Angleterre en offre de nombreux exemples.

« C'est un motif, non pour supprimer la liberté de la charité, mais pour en régler et en surveiller Texercice. A cet effet, on a établi dans quelques pays un comité supérieur de charité, chargé d'inspecter les établissements charitables et de déférer à l'autori]^ judiciaire toutes les infractions au but de leur insti* lution et aux conditions mises à la personniflcation civile qui peut leur avoir été octroyée. U est à désirer qu'une semblable surveillance soit organisée dans tous les pays, de l'une ou de l'autre manière, comme la conséquence nécessaire du droit de fonder des institutions de charité. »

La liberté de la charité est le corollaire du droit de propriété. Le droit de propriété, la libre disposition des biens par actes entre-vifs ou de dernière volonté, soit qu'on les considère comme étant de droit naturel, soit qu'on se borne à constater en fait qu'ils sont universellement reconnus par toutes les législations positives, n'ont pour limites légitimes que les droits d'autrui et les intérêts de la société (1). Or, on ne peut les restreindre ou en interdire rexercice qu'à la condition de prouver que ces droits sont violés, que ces intérêts sont méconnus.

Le caractère individuel attribué à la propriété est une loi de nécessité sociale ; mais cette loi qui consacre l'inégalité des biens, a pour contre-poids nécessaire VobligcUim morale de corriger cette inéplité par l'emploi que Ton fait de ces mêmes biens. Considéré relativement aux autres hommes, le riche est vraiment maître de

(1) « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

a Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » (Art. 5U et 545 du Ci^e civil.) ;

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CONSIDÉRÉE AU POINT DE VUE DU DROIT. 8f

ses richesses, en ce sens qu'aucun homme n*est en droit de les lui disputer ni de lui demander compte de leur usage. Considéré par rapport aux devoirs de conscience, il doit pouvoir en disposer dans rintérêt de ses semblables. De là le droit de donner, de léguer reconnu par toutes les législations.

c Une seule chose, » dit un pabliciste contemporain (i), t peut retremper la propriété dans les véritables conditions de son existence : c'est le dévouement, le sacrifice de la personne du maître et du riche, au soulagement des serviteurs et des pauvres, c'est la fonction sublime de la charité chrétienne. Comme on disait autrefois : noblesse oblige, il faut qu'on dise aujourd'hui : richesse oblige; il faut pouvoir, plus que jamais, dire du riche qu'il est charitable. Il faut que la charité, et la charité de la personne autant que de l'argent, soit sa profession et que sa fortune en soit la ressource. Alors seulement la propriété sera sauvée ; car c'est la charité qui seule peut racheter la propriété. »

« C'est à la charité dans tous ses modes divers, » dit aussi M. Duchâtel, « à rassembler ceux que la fortune sépare et, en conservant ce que l'inégalité a de nécessaire ou même d'utile, à la dépouiller de ce qu'elle a de danger^px et de mauvais; grâce i son intervention pacifique, l'harmonie se maintient, le ricbe cesse de mépriser le pauvre, et le pauvre, à son tour, apprend à pardonner à la richesse. »

Écoutons encore un autre écrivain (â) dont on ne récusera pas Fautorité :

a La propriété est ou n'est pas. Si elle est, elle entraîne le don, durant la \ie comme à la mort. Loin de favoriser l'oisiveté par cette extension, elle ne devient au contraire un stimulant puissant, infini du travail qu'à la condition de pouvoir se transmettre.

« Si chaque homme pouvait se jeter sur son voisin pour lui enlever les aliments dont il va se nourrir, celui-ci en faisant de même à l'égard d'un autre, la société ne serait bientôt plus qu'un théâtre de pillage. Supposez au contraire, que chaque homme qui a trop, donne à celui qui n'a pas assez, le monde deviendra un théâtre de bienfaisance, et ne craignez pas toutefois que l'homme put jamais aller trop loin dans cette voie et rendit son voisin oisif en se chargeant de travailler pour lui.

« Ce qu'il y a de bienfaisance dans le cœur de l'homme est tout juste au niveau des misères humaines, et c'est tout au plus si les discours incessants de la morale et de la religion parviennent à égaler le remède au mal, le baume

(1) M. AuousTi HtcoiàB^ Éiudei sur U christianisme.

(i) A. Thibbs, Du droit de propriété, chapitres VII et VIII.

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à la blessure. Ainsi le doD est la plas noble manière d'user de la propriété. Cest la jouissance morale ajoutée à la jouissance physique. »

Mais le don doit être spontané et libre. Si le pouvoir public substitue sa volonté à Taction volontaire de la charité, il enlève à celle-ci ses qualités essentielles, son principal mérite; il Tannule même le plus souvent, car après tout si Ton n'est pas libre de poser les conditions de sa libéralité, on Test toujours du moins de ne pas la faire ou de la retirer.

Il nous serait facile de démontrer que le respect du droit, de la volonté des fondateurs et des bienfaiteurs a été consacré dans les temps anciens comme dans les temps modernes, et qu'il forme encore la base des législations existantes en matière de bienfaisance chez la plupart des nations civilisées et chrétiennes. Cette démonstration fera d'ailleurs l'objet d'un chapitre spécial de ce mémoire.

Quelques légistes cependant contestent le droit du testateur. - Le droit de disposer après la mort, disent-ils, est tout à fait exceptionnel, et un testateur ne peut jamais substituer sa volonté aux lois d'ordre public et d'intérêt général. Cette volonté ne peut être méconnue lorsqu'il s'agit de régler un intérêt privé; mais quand il est question d'une institution qui doit être élevée au rang de3 institutions publiques , il n'appartient pas à un particulier d'organiser cet état de choses qui touche à un ordre supérieur. La liberté de la charité et la liberté de fonder sont deux choses différentes. La liberté de la charité, c'est une liberté individuelle , privée , si Ton peut parler ainsi; la liberté de fonder est une liberté politique, une liberté qui tient au droit public. Elle peut et doit être limitée comme le droit même de propriété dont la charité n'est que la conséquence. Il appartient à la société de poser ces limites, de déterminer les conditions auxquelles le droit de donner, de tester doit être subordonné. —Nous reconnaissons qu'il n'y a pas de droits absolus, qu'il n'y a que des droits relatifs dans la société; que le droit de tester et la liberté de fonder doivent être subordonnés aux exigences de l'ordre public et de l'intérêt social. La question est de savoir quelles sont ces exigences, jusqu'à quel point elles sont légitimes, et quelles sont les restrictions qu'elles commandent. Or, qui peut contester l'utilité des fondations charitables? Qui prétendra qu'une donation ou un legs fait en vue de soulager l'indi-

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gence, de créer, de soutenir ou de développer une institution utile, puisse être un acte contraire à l*ordre public ou à l'intérêt de la société? Du moment que le donateur ou le légataire ne dépasse pas les limites que la loi civile assigne aux libéralités, du moment qu'il ne porte pas préjudice à sa famille, pourquoi entraver sa volonté ? Aujourd'hui tout homme peut, d'après la loi, disposer en tout ou en partie de sa fortune en faveur de la personne la plus mal famée, sans que Tautorité publique puisse s'y opposer. Le propriétaire a mille moyens d'entamer et d'épuiser son patrimoine, même aux dépens de ses héritiers directs; il peut dénaturer ses biens de son vivant ; il peut même, sans fraude, se ruiner absolument par des prodigalités ou des vices; rien ne l'empêche d'user et d'abuser de la part disponible ; il peut en faire l'instrument du mal, mais il lui serait interdit d'en faire l'instrument du bien! Il peut faire un legs scandaleux, mais il ne pourrait, sous l'inspiration de sa conscience, faire un legs charitable! Il peut enrichir librement une prostituée, et il ne pourrait librement aussi disposer d'une partie de son superflu en faveur des pauvres ! Ce serait méconnaître et ravaler le droit que d'en faire ressortir des conséquences aussi absurdes et aussi monstrueuses.

Hàtons-nous d'ailleurs de le dire, nous ne repoussons pas l'action du pouvoir social en matière de fondations, de dons et de legs charitables ; nous en proclamons hautement, au contraire, la légitimité et la nécessité. Nous reconnaissons que Tautorité peut réduire les libéralités excessives qui entameraient les réserves légales, qui porteraient préjudice à des parents pauvres ou qui blesseraient l'équité naturelle; nous acceptons toutes les conditions auxquelles l'intérêt public bien défini commande de subordonner la volonté du donateur et du testateur (1) ; nous admettons, enfin, que les fondations, les donations et les legs charitables ne peuvent avoir d'effet qu'après avoir été approuvés par l'autorité compétente (â). Mais ce que nous n'admettons pas, c'est qu'au nom

(1) Dans toutes dispositions entre-vifs ou testamentaires, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois et aux mœurs, seront réputées non écrites. (Article 900 du Code ciTil.)

(i) Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune, ou d'étO' blittemenU d'utilité pulOique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés. (Art. 937 du Gode civil.)

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9t CH. m. — CHARITÉ PRIVÉE ET LIBRE

de rintérét public on empêche un acte qui en lui-même n'a rien de nuisible et de dangereux, on porte atteinte à la liberté de la charité et à rintérét des pauvres. Si la loi ne garantit pas suffisamment les droits des familles, qu'on renforce ces garanties, rien de mieux; mais qu'on ne se retranche pas derrière une anomalie que rien ne justifie, pour empêcher ou annuler le bienfait! Qu'il n'y ait pas une exception contre la charité, quand il n'en existe pas contre le désordre et le vice !

Toute législation libérale et vraiment humaine doit donc, sinon consacrer positivement, du moins reconnaître implicitement le droit du fondateur et du testateur lorsqu'il ne viole pas d'ailleurs les grands principes sur lesquels repose la société.

En Belgique surtout, où la Constitution garantit toutes les libertés, on ne peut méconnaître la liberté de la charité sans méconnaître en même temps les principes et l'autorité du pacte fondamental.

La révolution française avait pour tendance de centraliser tous les intérêts moraux en les rattachant à l'Étal, ou pour mieux dire en les absorbant dans l'État. La révolution belge, au contraire, et ce sera son éternel honneur, conserva à ces intérêts leur existence propre et leur régime distinct f t indépendant. La base de ce système nouveau qui caractérise le progrès qui s'est opéré en Belgique dès les premiers jours de son indépendance, a été posée par le gouvernement provisoire qui, dans son arrêté du 16 octobre 1830, a proclamé solennellement que le domaine de rvUelligence est essentiellement libre (1). Les conséquences de ce principe, auquel

(1) Arrêté du 16 octobre 1830 :

« Le Gouvernement provisoire,

« Considérant que le domaine de l'intelligence est essentiellement libre;

m Considérant quUl importe de faire disi)arattro h jamais les entraves par lesquelles le pouvoir a jusqu'ici enchaîné la pensée dans son expression, sa marche et ses développements ; — Arrête :

a Art. 1 . U est libre à chaque citoyen ou h des citoyens associés dans un but religieux ; ou philosophique quel quUl soit, de professer leurs opinions comme ils reotendent, et de les répandre par tous les moyens possibles de persuasion et de conviction. '

« Art. 3. Toute loi ou disposition qui gène la libre manifestation des opiffion» et la propagation des doctrines par la voie de la liarole, de la presse ou de l'enseignement, est abolie.

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le Congrès national a donné sa haute sanction, découlent pour ainsi dire d*elles-mémes; en ce qui concerne Texercice de la bienfaisance elles nous paraissent péremptoires.

La bienfaisance, ou pour mieux dire la charité, se confond, à certains égards, avec la religion et renseignement; eUe est une des Biauifestations les plus élevées de la foi, de la philosophie, de Tintelligence que Tarrétéde 1830 et la constitution de 1831, garantissent contre toute intrusion des pouvoirs publics qui voudraient en gêner ou en entraver la libre expansion. Lors donc qu'on prétend nous reporter au régime de 1789 et de 1792 pour régler les intérêts qui s*y rattachent, on commet un véritable anachronisme et Ton mcconnail le fondement sur lequel reposent nos institutions.

Logiquement, forcément, toutes les libertés s'enchainent , de telle sorte que supprimer Tune d'elles, c^est porter atteinte à toutes les autres. Si la liberté des cultes, d'association, de la presse, de renseignement n'ont pour limites que les droits d'autrui ou l'intérêt de la société, si, constitutionnellefâent, telles en sont les seules limites légitimes, l'on ne peut assujettir la liberté de la charité à d'autres ou à de plus étroites restrictions. Le droit naturel de faire le bien, selon les inspirations de la conscience, ne doit pas, seul entre tous, être nié ou restreint par crainte d'abus possibles. Si cette crainte devait prévaloir, elle devrait entraîner la suppression de toutes les libertés (1).

Le libre exercice de la charité est le corollaire de la liberté des cultes consacré par l'article 14 de la Constitution. Tous les cultes chrétiens, ainsi que le culte Israélite, embrassent essentiellement les œuvres charitables. Interdire celles-ci en tant qu'elles se rattachent au culte, c'est évidemment porter atteinte à la liberté du culte elle-même.

L'article 6 de la Constitution proclame qu'il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordre : Il résulte de cette disposition que

« Art. 3. Les lots générales ou particulières entravant le libre exercice d'un culte quelconque et assujettissant ceux qui l'exercent à des formalités qui froissent les consciences et gênent la manifestation de la foi professée, sont également abrogées.

« Art. 4. Toute institution, toute magistrature créée par le pouvoir pour soumettre les associations philosophiques ou rdigieuses et les cultes quels qu*ils soient à l'action ou à ['influence de l'autorité, sont abolies. »

(1) Rapport de la section centrale de la Chambre des représentants de Belgique sur le projet de loi relatif aux établissements de bienfaisance. Séance du 20 décembre 1856.

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94 CH. m. — CHARITÉ PUIVÉE ET LIBRE

l'ordre civil et Tordre religieux sont complètement séparés et ne peuvent exercer Fun sur l'autre aucune espèce de contrainte ou de suprématie.

La liberté de la charité est encore confirmée par Tarticle 17 de la Constitution qui veut que renseignement soit libre, que toute mesure préventive qui le concerne soit interdite, sauf la répression des abus prévus par la loi. Qu'est-ce en effet que l'enseignement par rapport au plus grand nombre? C'est la charité morale. Il ne peut pas plus être interdit d'ouvrir une école que d'ériger un hospice. L'aumône morale doit jouir de la môme liberté que l'aumône matérielle.

La liberté de la charité trouve enfin sa sanction dans les art. 19 et 20 de la Constitution : les Belges ont le droit de s'associer ; ce droit exercé ailleurs qu'en plein air, ne peut être soumis à aucune mesure préventive. Il s'ensuit que les associations charitables, tout aussi bien que les associations politiques, religieuses, civiles, commerciales, industrielles, peuvent exister et se développer constitutionnellement. Cette existence indépendante du gouvernement commande de la part de celui-ci la protection qu'il doit à toutes les institutions légales (1).

Le projet primitif de Constitution soumis au Congrès national posait toutefois une limite aux droits des associations : à l'art. 20, on proposait d'ajouter le paragraphe suivant : c Les associations € ne peuvent être considérées (omme personnes civiles, ni en

(t) < Nous nous plaignons souvent que Tesprit d*association ne soit pas plus développé en Belgique. Sous le règne de la liberté, c'est une chose essentielle que de créer Tesprit d'aBsociation..., et nous le repousserions précisément là où il est appelé à produire les résulta^ les plus utiles, quMl est impossible d'obtenir sans lui !

< Nous avons proclamé pour le travail la liberté la plus complète; nous avons considéré, et à bon droit, comme un progrès l'abolition des maîtrises et des jurandes. Le système préconisé par les adversaires de la loi, c'est le système des maîtrises et des jurandes appliqué h la bienfaisance. On veut soumettre la charité h ce principe qu'on trouve détestable au point de vue du travail et qui, en effet, a été un grand obstacle aa développement de Tactivité humaine.

« Nous acceptons la loi de la concurrence générale en toute matière ; les résultats de ce principe fécond se développent sous nos yeux , et nous voudrions entraver la libre concurrence en matière de charité, là où il faut le plus de nuances dans les formes, le plus de variété dans les opérations, le plus d'émulation et de liberté !

« Est-ce assez d'inconséquences?»

{Diêcusêion dtlaloi iurUt établissemenlt de bienfaiionce à la Chambre det repréeentante de Belgique. — Discours de M. db Dicku, Ministre de l'intérieur. Séance du 11 mai 1857.)

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i exercer colleclivement les droits, que lorsqu'elles auront été t reconnues par une loi et en se conformant aux dispositions que t cette loi prescrit. Les associations constituées personnes civiles i ne peuvent faire acquisition à titre gratuit ou onéreux, qu'avec 1 Tassentiment spécial du pouvoir législatif. >

Cette proposition en provoqua une autre qui avait pour but d^attribuer, dans certaines limites, la personnification civile, de plein droit et par le fait seul de leur constitution, aux associations en général. Le Congrès ne voulut ni de Tun ni de Tautre système.

En supprimant le paragraphe additionnel du projet, il a laissé entière la législation préexistante , quant aux droits et à la constitution des associations, c'est-à-dire qui a laissé au gouvernement le droit de statuer sur les demandes d'amoHissement (1).

Si, d'ailleurs, le Congrès national n'a pas compris expressément la liberté de la charité dans sa nomenclature, c'est qu'il l'a considérée sans doute comme un droit naturel qui n'avait pas besoin de sanction. Or, comme nous l'avons déjà dit, toute liberté a ses corollaires nécessaires. Ainsi la liberté du culte emporte l'existence

(1) « Quant aux associations précédemment reconnues comme personnes civiles, » dit une circulaire ministérielle du 16 octobre 1S31 , < elles restent soumises aux obli- « gâtions que leur imposent les lois et règlements qui les instituent. » Elle ajoute ' « L'arrêté du gouvernement provisoire, en date du 16 octobre 1830, ne contient « aucune disposition, qui confère de plein droit aux associations les droits réserves a ,par la loi aux personnes civiles, ou dispense des obligations qui leur sont imposées, *« les associations déjà existantes et auxqjuelles ces droits sont attribués. >~La même doctrine est reproduite , quant à ce qui concerne les établissements nouveaux, dans une dépêche de l'administrateur des prisons et des établissements de bienfaisance, du 31 juillet 1834, adressée au comité de conservation remplaçant la députation des états de la Flandre orientale. Cette dépêche est Insérée au Code dst établissemmu de bienfcMancê, page 57 du supplément. On y lit : « Je me bornerai à vous faire observer « que ce qui constitue l'existence légale d*un établissement de bienfaisance et son « aptitude à recevoir des legs, donations, etc., est la forme de son administration. Si Il la gestion de ses administrateurs est soumise à la surveillance de l'autorité com- « munale, il appartient par ce fait à la catégorie des établissements publics aptes à a posséder, à ester en justice, etc., sauf à remplir les formalités prescrites par les « règlements organiques. S'il doit son origine à un acte de fondation ou d'association « particulière qui l'a placé sous la tutelle de curateurs spéciaux, il ne peut jouir de « ces droit* civils, qu'autant qu'il ail été reconnu par le gouvernement et autorité par lui m à acquérir, > (Art. 910 et 937 du Code civil.)

C'est la doctrine admise et suivie invariablement en France, dont les lois et la jurisprudence à cet égard sont aussi en vigueur en Belgique, où l'on en fait encore journellement l'application en ce qui concerne notamment l'approbation des Sociétés mnonymes commerciales et autres.

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des églises, des temples, des synagogues ; rien ne peut entraver les libéralités que Ton veut faire à Tun ou l'autre de ces établissements. La liberté derenseignemenl doit comprendre aussi le droit d*étaMir des écoles et d'assurer leur existence. La liberté d'association est inséparable de la possibilité de posséder en commun les bieni^, les immeubles indispensables à la poursuite du blit que se proposent les associés. De même, la liberté de la charité embrasse nécessairement le droit de créer des institutions charitables, de pourvoir à leurs bénins, de iàvoriser leur développement. Nier ces corollaires et ces conséquences, ce serait nier les libertés ellesHOnémes ou tout au moins les restreindre, les rendre le plus souvent illusoires et les frapper d'impuissance. Le législateur en les consacrant a entendu sans aucun doute faire une chose sérieuse ; il n'a pas voulu retirer d'une main ce ;qu'il accordait de l'autre, donner et retenir à la fois. Ce serait là une inconséquence dont nous laissons la responsabilité à ceux qui pourraient l'admettre.

Il y a plus, c'est que, quand même on le voudrait, on ne pourrait empêcher que les libertés dont il s'agit n'eussent leur effet. On a beau faire, les églises, les temples, les synagogues s'établissent selon les besoins; les écoles libres se multiplient; les établissements de charité particulière vont en augmentant ; l'esprit d'association acquiert chaque jour un nouvel élan. La loi qui tenterait d'opposer une barrière à ce mouvement serait impuissante, si elle n'était pas inconstitutionnelle. Pourquoi dès lors ne pas reconnaître franchement un fait inévitable, irrésistible, et en lui accordant la sanction de la loi se réserver en même temps le droit de surveillance et de contrôle nécessaire pour prévenir ou réprimer les abus (1) ?

En l'absence de cette sanction on a recours à toute espèce de

(1) « La loi qui interdirait la libre charité serait impuissante. De ce que Ton vou* drait nier la liberté, il ne résulterait pas qu'elle serait détruite. Les ^olofntés centra* riées par une législation restrictive chercheraient des voies détournéesi se soustrairaient par une foule de moyens au contrôle public. ïi est plus sage, puisque Ton na peut éviter cet inconvénient , d'accueillir avec bienveillance les dons de tous ceox qui veulent accroître le patrimoine des malheureux, lors même qu'ils préféreraiaot confier k d'autres qu'aux administrateurs des établissements publics l'admiBistntioo de ces biens et la distribution des fruits qu'ils produisent. [Rapport de la iection centrale de la Chambre det reprétenUmte de Belgique ewr le projet de loi relatif aux étO' blieeementi de bienfaisance, — Séance du 30 décembre 1856.)

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combiDaisons : veut-on créer un établissement libre de charité ? Telle personne achète en son nom une propriété avec les fonds d'une souscription quelconque. Cette personne est bien réellement propriétaire aux yeux de la loi» mais elle fait une contre-lettre par laquelle elle reconnaît que la propriété n'est pas la sienne et qu'elle appartient à l'œuvre ou à l'association qui l'a instituée.^ A défaut de la personnification civile régulière, on constitue des sociétés civiles (1) dont les contrats réalisent la plupart des avantages que l'on pouvait attendre de la reconnaissance légale, sans que les associés soient soumis à la surveillance et au contrôle qui seraient la conséquence de celle-ci.

Grâce à ces expédients et en se prévalant des lois existantes, il y a mille moyens de suppléer au défaut de reconnaissance et d'éluder la défense de constituer des personnes civiles.

Seulement, on s'expose dans l'avenir à des difficultés et à des procès qui peuvent compromettre le sort des fondations. La propriété acquise à l'aide de fonds de souscription, n'ayant de propriétaire légal que celui qui est inscrit dans l'acte d'acquisition, peut tomber, à la mort de celui-ci, dans la masse commune; le fidéicommis peut être disputé par les héritiers, et comme 11 n'est pas autorisé par la loi, les tribunaux doivent le considérer comme non avenu. Des cas nombreux de ce genre se sont présentés, et cependant on persiste à en subir les conséquences plutôt que de se voir lier les mains en présence de ce que Ton considère comme un devoir à accomplir. Qui souffre, en définitive, de ces chances et de ces nullités? C'est l'indigent qui se voit dépouillé du bienfait dont il avait été l'objet. S'il est vrai que la société doive avant tout protéger le malheur et maintenir la justice, n'est-il pas, nous le demandons encore une fois, infiniment préférable de reconnaître un fait nécessaire, inévitable, en le régularisant, que de tolérer les détours et les expédients dont les effets peuvent être si regrettables?

Nul ne contestera, sans doute, à la société, au souverain, à la législature le droit d'attribuer la personnification civile non-seu-

(1) Ces sociétés sont expressément autorisées par le Code civil. (Liv. UI, tit. IX, du Contrat de société.) ~ « Art. 183i. La société est an contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. »

QUBST. DB LA CHAB. 9

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lement à tel ou tel établissement déterminé, mais encore à des catégories entières d'établissements. A quelles conditions doit être subordonné Texercice de ce droit? évidemment et uniquement à la nécessité ou à Futilité des institutions. La création des personnes civiles est inhérente, pour ainsi dire, à Torganisation sociale; elle s'étend chaque jour à mesure que s'accroissent les richesses, que se révèlent les besoins et que la société comprend mieux ses devoirs. Ainsi, la Belgique compte de nombreuses personnes civiles : — FÉtat, Je gouvernement, — les provinces, les coomiunes, — les bureaux de bienfaisance, — les hospices civils, les monts-de-piété, — les fabriques d'églises, les consistoires, — les séminaires, — les bourses d'étude, — les congrégations hospitalières autorisées, — les centaines de sociétés anonymes établies dans un but industriel, agricole, commercial, financier. Si la personnification civile a été admise dans tous ces cas, pourquoi ne l'étendrait-on pas à d'autres combinaisons non moins utiles, non moins indispensables?

Un premier pas a d'ailleurs déjà été fait récemment dans cette voie, dans ce pays même où, depuis, la question de la mainmorte charitable a soulevé un débat si orageux. Une loi du 3 avril 1851 a autorisé le gouvernement à reconnaître les sociétés de secours mutuels. Chaque société reconnue forme une personne civile distincte, capable de recevoir des donations et legs d'objets mobiliers et qui s'administre comme elle l'entend. Comme garantie de bonne gestion» la loi se borne à réserver pour le bourgmestre ou pour un conseiller communal délégué, le droit d'assister aux séances, et à prescrire l'envoi du compte des dépenses à l'administration communale. — Qu'on étende le même principe aux autres institutions qui présentent le même caractère d'utilité, en renforçant si l'on veut les garanties, et le problème sera résolu.

On a été plus loin, et des publicistes font ressortir la personnification civile du droit même de propriété et d'association, sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable et de formalités d'aucune espèce. Nous puisons l'expression de cette doctrine dans un recueil périodique que nous avons déjà cité (1), et qui défend avec

(1) L'Économiste belge du 10 juin 1857.

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talent et conviction la cause de la liberté de la charité comme celle de toutes les autres libertés.

c Certains jurisconsaltes préteadent qae la propriété ae peut être qa'ane créatioD de la loi, c*est-à-dire de la volonté sociale, et cette opinion a prévala pendant des siècles. Mais à cette théorie, qui avait Tinoonvénient grave d'abandonner la propriété au caprice des législateurs, les économistes eo ont opposé une autre, à savoir que la propriété est le fruit du travail et non le fruit de la loi ; que la loi ne crée pas la propriété, qu'elle se borne à la reconnaître et à la garantir. Eh bien, ce qui s'est passé pour la propriété, se passe aujourd'hui pour les personnes civiles. Il n'y a pas bien longtemps que l'on était convaincu que la loi devait absolument intervenir dans la création des personnes civiles. La multiplication des sociétés anonymes a prouvé le contraire. Que sont, en effet, les sociétés anonymes? Ce sont des personnes civiles créées, d'une manière artificielle et fréquemment pour une période illimitée, par on individu ou par une collection d'individus. Sans doute, dans beaucoup de pays, le gouvernement s'attribue le droit d'autoriser ou de ne pas autoriser les sociétés anonymes, comme aussi de les réglementer d'une manière plus ou moins étroite. Mais cette intervention du gouvernement, dans la formation des sociétés anonymes, n'a aucun caractère de nécessité, et, à diverses r^rises, des économistes et des jurisconsultes, tels que M. Gh. Goquelin, en France, M. Ga'rey, aux États-Unis, et M. de Bonne, en Belgique, ont demandé que le gouvernement laissât les sociétés anonymes se constituer librement, en dehors de son intervention, qu'il se bornât à les enregistrer, après qu'elles ont été créées, et â leur garantir l'exercice des droits dont elles sont naturellement investies. Et Topinion soutenue par ces esprits distingués était si peu hasardée, si peu entachée d'utopie, qu'elle vient de prévaloir dans le pays le plus pratique de la terre, en Angleterre, où le régime des sociétés anonymes i responsabilité limitée, a été récemment dépgé de l'entrave de l'autorisation arbitraire et préventive du gouvernement.

< Or, si des personnes civiles peuvent se créer librement, sans avoir besoin d'aucune autorisation du gouvernement, pour exploiter certaines branches d'industrie et de commerce, pourquoi d'autres personnes civiles ne pourraientelles pas se créer librement aussi, pour s'occuper d'enseignement et de charité? En supposant même que l'on voie certains dangers à étendre ainsi le domaine ouvert aux personnes civiles, on ne pourra du moins arguer c que les personnes civiles ne sont et ne peuvent être que des créations de la loi, c'est-â-dire de la volonté sociale.» Gar si cette théorie était fondée, elle devrait s'appliquer aussi bien aux personnes civiles qui s'occupent d'industrie et de commerce, qu'à celles qui s'occupent d'enseignement et de charité. »

c Les associations, » dit M. H. Deheselle, dans une lettre insérée dans le

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100 eu. iU. — CHAHITÉ PRIVÉE ET LIBRE

mène recueil (4); « les associations oot le droit de se constitaer, d'exister, de se développer librement aox termes mêmes de la Constitution. L*État doit se borner i les enregistrer.

c Mais, dira-t-on, les associations les pins immorales, les plus contraires h la loi, auront donc une existence légale? — La réponse à cette objection est des plus simples. Il y a un principe général consacré dans toutes les législations et notamment aux articles 4451, 4435 et 1835 du Code civil, en vertu duquel un acte contraire à la morale et à la loi ne peut donner naissance à un droit. Un contrat a-t-il une cause illicite? il n'est pas besoin que TÉtat intervienne pour déclarer qu'il est nul et ne peut avoir aucun effet; c'est la mission des tnbnnaux. Une société a-t-elle un but immoral et se présente-t-elle devant un tribunal pour faire exécuter les obligations qui lui sont dues, le tribunal déclare aussitôt que ces obligations n'ont point de caractère juridique, parce que la société n'existe pas aux yeux de la loi.

c Toute association, toute personne artifieielle, dès que la loi lui permet d'exister, acquiert par là même le droit de propriété. En effet, la personne naturelle et la personne artificielle ayant les mêmes caractères, la volonté libre, tout ce qu'on peut dire pour justifier la propriété chez Pune peut être allégué au même titre et avec la même force pour la justifier chez l'autre. Ainsi le principal argument mis en avant, que chacun doit profiter de <^o travail sans quoi on ne travaillerait plus, s'applique tout aussi bien ^ personne artificielle qu'à la personne naturelle. Supprimez la propriété les associations non-seulement ne travailleront pas, elles n'existeront mt pas.

c Du reste, il ne s'agit pas de savoir et de décider si les associations ser ou non propriétaires. Elles sont propriétaires par la bonne raison qu'il impossible qu'elles ne le soient pas. Comment, en effet, supposer une assoc tion, si minime qu'elle soit, sans un budget, sans un avoir quelconque? Et « avoir, ne fût-il que d'un centime, c'est une propriété.

« En effet, dès que la personne est libre, elle est nécessairement propriétaire ; c'est une condition d'existence. A quel titre un homme garderait-il les habits dont il est vêtu, la nourriture qu'il va prendre, à quel titre réclameraitil le salaire gagné à la sueur de son front, s'il n*est propriétaire ? Le premier venu pourra donc le dépouiller impunément, lui refuser le fruit de son travail! L'esclave n'a pas besoin de propriété, parce que son maître possède pour lui. De même si la personne artificielle est esclave, si elle gémit sous la dominatioa de l'État, celui-ci peut poisséder pour elle ou même lui accorder un pécule, c'est un système logique qui peut se justifier au point de vue du droit, caria liberté illimitée d'association n'est pas bonne partout. Mais en Belgique, il n'y

(1) Voy. l'Économittt belgt du I*' juin 1867.

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a plus d'esclaves d'aucune sorte ; la personne artificielle est libre ; dès lors elle est propriétaire, cela est invincible.

c Aussi ne 8*agit-il pas de savoir si l'association est ou non propriétaire, ce point ne peut être douteux ; la vraie, la seule question est celle-ci : jouirat-elle d'une propriété clandestine ou d'une propriété publique ; d'une propriété avec la loi ou malgré la loi ? n

Mais le droit de propriété que Ton attribue aux associations, on le eonteste aux simples fondations. — Les personnes civiles, dit- 6n, ont des droits, parce qu'elles seules ont une volonté libre. L'association est une personne, parce qu'elle a une volonté libre comme l'individu : c'est une personne artificielle. La fondation B'est ni une personne ni une association; par suite elle n'a pas et ne peut avoir de droits.

Mais, peut-on répondre, ces droits, la fondation peut les posséder dans les personnes chargées de l'administrer et qui constituent à cet effet une sorte d'association. On prétend qu'ils n'ont pas de volonté libre : mais ils ont celle d'exécuter la volonté du fondateur. C'est certes là un acte de volonté parfaitement libre, car ; celle-ci leur faisait défaut, rien ne pourrait les obliger à accepter u à continuer le mandat qui leur aurait été conféré. La loi, ajoute-t-on, n'a pas le droit de créer ou d'autoriser des indations. Il ne peut dépendre du testateur de créer des repréntants des pauvres de sa façon. — Mais ces représentants il ne > crée pas; il faut, pour que la fondation existe et fonctionne, l'elle ait été approuvée, reconnue par ou en vertu de la loi. trs^ue cette formalité est remplie, la fondation existe de la même ...iniëre et au même titre que les autres fondations publiques, tes hospices, les bureaux de bienfaisance, qui n'ont pas d'autre base ni d'autre sanction.

En Hollande, le droit du fondateur est reconnu d'une manière beaucoup plus large encore. C'est ce que nous verrons dans le chapitre où nous passons en revue les dispositions légales relatives à la liberté de la charité et des fondations dans les différents pays. Qu'il nous suffise pour le moment de citer le nouveau Code civil hollandais qui accorde aux corporations quelconques une liberté sans limite. L'art. 4691 de ce Code dit en termes formels : € Outre la société proprement dite, la loi reconnaît aussi des réunions de personnes comme corps moraux, et ils peuvent être éta-

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lOS CH. m. — CHARITÉ PRIVÉE ET LIBRE.

blis OU recoanus par raatorité publique; ils peuvent aussi exister par eux-mêmes^ dès qu'ils ont un but déterminé^ non contraire aux lois et aux bonnes moeurs. §

Les articles suivants créent la capacité des corps moraux et leur donnent le droit de fure tous les actes de la vie civile. L*art. 1700 consacre en '«es termes la perpétuité de ces associations : c Les autres corps moraux (ceux qui sont constitués sans Tintervention de Tautorité) subsistent jusqu'à leur dissolution» conformément à leurs statuts et règlements, ou jusqu'à Textinction du but ou de Fobjet pour lequel ile se sont formés. »

Sous régide de ces dispositions, les institutions, les fondations, les associations, quels que soient leur caractère et leur but, industrielles, commerciales, artistiques, charitables, religieuses, catholique, protestantes, Israélites, se créent librement, existent de la manière la plus indépendante, en Hollande, sans que jusqu'ici on ait constaté d'abus ni eu Toccasion de regretter l'application du principe si large, si libéral qui les protège. Il y a loin de ce régime à celui que l'on revendiquait récemment en Belgique pour la charité privée. C'est qu'en Hollande on a sagement maintenu les questions de droit, de liberté et de principes, en dehors et audessus des luttes des partis.