CHAPITRE XII

Législation des divers pays concernant la liberté de la cbarité et des fondations charitables.

Après avoir exposé les principes qui militent, suivant nous, en faveur de la liberté de ia charité et des fondations charitables, il nous reste à voir de quelle manière ces principes sont appliqués dans les législations des divers pays.

Dans la plupart des pays catholiques et dans plusieurs pays protestants, la loi a organisé des administrations publiques chargées de recevoir, de gérer et d'affecter à leur destination les libéralités faites par les particuliers au profit de la bienfaisance, du culte et de rinstruction. Cette organisation varie selon les besoins et les circonstances : en règle générale, les fondations particulières sont autorisées par le pouvoir exécutif.

Dans les pays protestants où il n'existe pas, à proprement parler, d'administrations publiques spécialement investies du soin de gérer et d'administrer les fondations charitables, mais où VÉtat se réserve une surveillance suprêmeM loi laisse généralement aux fondateurs, sans danger pour le patrimoine des pauvres, sans avoir eu jusqu'à ce jour de grands abus à réprimer, plus de latitude, plus de liberté, que dans les pays catholiques où le principe d'unité administrative a été établi.

Chez les peuples protestants, à peu d'exceptions près, l'emploi, la gestion, l'administration des fondations privées sont abandonnés à la libre disposition des fondateurs. Ce que le fondateur a voulu,

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dans les limites du droit, de la justice, de Téquité, est fldëleiiieDt exécuté, et le Gouvernement a pour seul devoir de veiller à cette stricte exécution.

Le principe de la liberté de la charité est généralement admis .en Angleterre, aux États-Unis, en Prusse, en Autriche, en Allemagne, dans les Pays-Bas, dans la plupart des cantons suisses, dans les États Scandinaves, en Pologne, en Sardaigne, en Toscane, dans les États pontificaux, de même qu'en Turquie; il Test aussi en Espagne et en Portugal, d'après les renseignements verbaux qui nous ont été communiqués (1). En France, il prévaut en fait, malgré les obstacles que lui opposent encore la^législation et la jurisprudence administrative léguées par les divers régimes qui se sont succédé dans ce pays depuis soixante et dix ans. En présence de cet accord, la Belgique presque seule forme exception. Nous verrons plus loin sur quoi s'étaye celle-ci.

La revue à laquelle nous allons nous livrer renferme de grands enseignements dont on ne récusera pas sans doute Tautorité. Toutes les indications que nous avons recueillies sont puisées aux sources oflScielles ; rien, par conséquent, de plus facile que d'en vérifier l'exactitude.

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La liberté de la charité et des fondations est de droit ancien en France. Momentanément supprimée par les lois de la République qui tendaient à remettre entre les mains de l'État le monopole de l'assistance publique, elle n'a pas tardé à reconquérir peu à peu une partie de ses droits sous le régime du Consulat et de l'Empire.

t La bienliisance, i disait le Minifitre des cultes Portalis (2), « souffle comme elle veut; si vous ue la laissez pas respirer librement, elle s'éteindra

(1) On peut consulter particulièrement pour l'Espagne, le rapport présenté par 11. le docteur NiitoSemuro au Congrès international de bienfaisance de Francfoft- 8ur-llein. — Compte rendu de$dibaU, 1. 1*, p. 108 et suiv.

()) Introduction auœ lois de$ communa.

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00 elle s'afiibilra âms la plopert de ee«x «li sonidîflposés à Texereer. J'nmm que ce serait ma^coonaître Fiatérét des pauvres qae de les isoler en qnfifie sorte de toutes les âmes religieuses, qui peuvent les protéger et les seeovîr; loin de prescrire des limites et des conditions imprudentes i la bienCaisaBce, il faut lui ouvrir toutes les voies qu'il lui plaira de choisir pour s'étendre. »

Divers actes prouvent qae le Gouyernement mil en œuvre les idées proclamées par Portalis. En Tan xh, le eonseil d*Étai décide notamment que la loi du 5 frimaire an v, en organisant les bsreaux de bienfaisance, n*a pas interdit c la liberté natarelle qoe « doit avoir tont homme de charger un curé ou un individu qud^ « conque d'exécuter ses dernières volontés, t

Le droit des fondateurs, d'abord reconnu en principe et en termes généraux par Tarrété du 28 fructidor an x, est ensuite partiellement rétabli par Tarrété du 16 fructidor de Tannée suivante : i Les fondateurs de lUs dans les hospices et leurs représentants conf tinuent à jouir de leurs droits conformément aux clauses et amd^ < tions insérées aux actes de fondation. » Cette reconnaissance d*im droit préexistant est bientôt suivie du maintien du principe pcmr Tavenir. Un décret du 31 juillet 1S06 ordonne que * les fondatemrs d'hospices et autres établissements de chanté qui se sont réservé, par leurs actes de libéralité, le droit de concourir à la direction des éUiblissements qu'ils ont dotés, et d'assister avec voix délibérative aux séances de' leurs administrations ou à l'examen et vérification des comptes, seront rétablis dans Vexerdce de ces droits, pour en jouir concurremment avec les commissions instituées par la loi du 1 6 vendémiaire et par celle du 7 frimaire au v, d'après les règles qui seront fixées par le Ministre de Tintériettr» sur une proposHiott spéciale des préfets et Tavis des commissions instituées par les lois préeitées, et i diarge de se conformer aux lois et règlements qui dirigent Tadministratioa actuelle des pauvres et des hospices. Les mêmes dispositions seront appliquéeaaux héritiers des foedateurs décédés qui seraient appelés par des actes de fondation i jouir des droits mentionnés audit article. >

Pour apprécier la portée de ce décret, il importe de consulter la circulaire du Ministre de l'intérieur, M. de Ghampagny, qui y était jointe et qui porte la date du 3 novembre de la même année.

€ Le Gouvernement^ • écrit M. le Ministre de FIntérieur aux préielf.