CONCERNANT LA UBERTÉ DE LA CBARITÉ. — FRANCE

< d'apris r«vi8 du conseil d'ÉUt, a décidé, le 17 janvier 1806, qne tons les étaklmemmt^ de ckarité ^t de Henfaiêuuce dirigés par des sociétés libres^ et qui rassemblent, sous divers noms, dans un bâtiment, des femmes en couche, des malades, des orphelins, des vieillards et des pauvres, ne doivent pas être tolérés sans être régularisés et surveillés, et que, en conséquence, le Ministre de Fintérieur, après s'être fait rendre compte de ces établissements, doit, par un rapport au Gouvernement, lui soumettre leurs règlements et le mettre à portée de déeider^ en conseil d^Élat, quels sont ceux quil est nécessaire de supprimer, quels sont ceux que Von peut conserver^ et quels moyens il est convenable de prendre pour la réffulartuuion et VeèminisKratitm de ces demiees. Veiller i ce que désormais 11 ne se forme moau établissement sans ane aulof isation expresse du Gouvememeul ; rendre compte de ceux qui, se trouvant indépendants de Vadministration confiée aux commissions instituées par les lois des i6 vendémiaire et 7 frimaire an y (7 octobre et 27 novembre 1796), existent sans autorisation légak du Gouvernement; faire connaître leur objet, leurs règlements, la dotation dont ils jouissent, les avantages ou les inconvénients qu'ils présentent, Vutilité de les confirmer ou de les supprimer ; telles sont les dispositions dont vous avez à vous occuper, pour répondre.aux intentions du Gouvernement et à l'avis du conseil d'État que je vous envoie (i). »

Ainsi le Goii^verneineat français ne faisait aucune difficullé de confirmer les établissemenk de charité et de bienfaismce dirigés par des sacUtés Ubres ou des administrations particulières, qui se trouvaient indépendantes des administrations légales, pourvu que leur utilité fût constatée.

Ce n^était là, du reste, qu'une application des principes déjà reconnus antérieurement. En effet, le 23 décembre 1805, le Gouvernement avait autorisé, comme institution publique, Thospice d'Harscamp à Namur. Cet hospice a une administration spéciale entièrement indépendante de la commission des hospices civils et du bureau de bienfaisance de cette ville. Les pauvres, qui peuvent y être admis, sont reçus sur la désignation des membres de la famille du mari de la fondatrice.

En 1808, une fondation d'hospice est faite pour les pauvres de Goze (arrondissement de Thuin), par M. le curé Herset; le testament porte : c Cet hospice sera sous la vigilance et administration f de MM. les curés de Thuin et de Gozé et du maire dudit Gozé,

(1) Baron di Wattivilli, Légùl. eharit.^ p. 135.

QUB8T. Dl LA CHAR.

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36i CH. XII. -^ LÉGISLATION DBS DIVERS PATS

• lesquels feront un règlement pour la police d'icelui, auquel sera « tenue de se conformer toute personne admise, à peine d'être f expulsée. » L'Empereur, après avoir entendu le conseil d*Êtat, autorise, par décret du 30 juin 1808, les administrateurs des pauvres de Gozé à accepter la fondation sous les clauses, charges et conditions imposées par le testateur.

Un avis du conseil d'État du 5 août 1813, rapporté par Macarel, (Éléments de jurisprudence administrative, chap. XXIII, sect. 1«), porte que le Ministre de Tintérieur est seul compétent pour proposer Tacceptation des legs et donations ayant pour objet des secours aux pauvres, < quelle que soit la personne ou rétablisse- < ment chargé de remploi des legs ou de la distribution des se- «cours, et quand même cette distribution serait confiée à an « curé. •

Nous citerons encore deux décrets du 6 septembre 1813, qui autorisent les Sœurs de la charité à accepter des legs pour être distribués par elles entre les pauvres de telle et telle paroisse désignée par le testateur (1).

L'exercice de la charité est inhérent au culte religieux. Le Goayemement impérial n'a pas méconnu non plus ce principe. Nous lisons en efifet dans le rapport que le Ministre des cultes Portalis fit au conseil d'État, le 14 germinal an x, sur les articles organiques de la convention passée à Paris le 26 messidor an ix, entre le Gouvernement français et le souverain pontife :

« Quand on connaît la natare de Fesprit humain et la force des opinioas religieuses, on ne peut pas s'aveugler sur la grande Influence que les ministres de la religion peuvent avoir dans la société. » Et plus loin : c il faut même jusqu'à un certain point que les ministres du culte puissent devenir des ministres de bienfaisance, et qu'ils aient quelques moyens de soulager la pauvreté et de consoler Tinfortune... •

Le même Ministre, dans un rapport présenté à l'Empereur le 16 avril 1806, à propos du droit de quête exc^u^t/ réclamé pour les bureaux de bienfaisance dans les églises de Fempire français, s'exprimait en ces termes :

c J'ai rhonneur de soumettre i Votre Majesté quelques observatloiis sur

(1) H. DB Kbrcehotb : LégUlation et cuite de la bienfaisance en Belgique^ pp. 181, 18S.

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