GONCBRNANT LA LIBERTÉ DE LA CHARITÉ. — FRANGE

Et, sur ce rapport de Portalis, le décret sollicité, préparé par le conseil d^État, comité de Tintérieur, fut retiré.

^article 1*' du décret du 30 ; décembre 1809 attribue aux fabriques d^églises l'administration des aumônes (1) qu'elles reçoivent, et le décret du 6 novembre 1813, sur la conservation et Tadministration des biens des églises, décide (art 79) que le trésorier et réconome de chaque séminaire rendront, au mois de janvier, leurs comptes en recette et dépense, sans être tenus de nommer les élèves qui auraient eu part aux deniers affectés aux aumônes; rapprobation donnée par Tévêque à ces sortes de dépenses leur tiendra lieu de pièces justificatives.

Cette attribution de l'administration des aumônes aux fabriques d'églises ressort encore de Texécution donnée à l'arrêté du 7 thermidor an XI qui restitue aux églises leurs biens non aliénés. Parmi ces biens, il s'en trouvait certainement qui étaient grevés d'aumônes à distribuer par les fabriques. Un article spécial, intitulé : Distribution d*aumÔnes fondées ^ fut introduit en conséquence dans le modèle officiel de budget adressé à tous les évéques de l'Empire. £t l'année même du décret de 1809, plusieurs legs particuliers ayant une destination charitable furent de nouveau attribués aux églises.

Nous citerons notamment le décret du 5 août 1809 qui autorise l'église de Saint-Nicolas, à Nivelles, à accepter le legs d'un bonnier de terre, à charge de faire célébrer un anniversaire à la rétribution de 3 florins de Brabant (5 fr. 44 c), e/ de distribuer le restant du revenu aux pauvres, et celui du 28 mai précédent, qui autorise le consistoire de l'Église réformée, à Paris, à accepter un legs de 3,000 francs pour être employé par lui au profit exclusif des protestants pauvres de la même ville.

(1) On a prétendu que ce moi aumânes ne s'appliquait qu'aux dons recueillis pour les frais du culte, Tentretien et la conservation des églises. Cette opinion s'étaye sur Tautorité de Mbrlir {Répert., y« Aumâne, Fabrique (féglUe). Elle est contestée par CARti {Gouv.desparoiues^ n»311), qui dit que quoique rart.75du décret du 30 décembre 1809 ne parle que des quêtes faites par les bureaux de bienfaisance, il n'est pas à croire « qu'il ait entendu interdire aux évéques le droit qu'ils avaient autrefois d'ordonner « ou d'autoriser pour cet objet des quêtes dont le produit restait aux curés et était emc ployé suivant leurs instructidbs. » Le remarquable rapport de Portalis vient à l'appui de cette dernière interprétation, qui peut avoir varié depuis au gré des pouvoirs qui se sont succédé en France.

Digiti

366 eu. m. — LÊGBLATION DBS BIVEftS PAYS

Toutes ces dispositions prouvent que le Gouvernentent Impérial était pénétré de la nécessité de respecter le prinelpe de là hberté de la charité, ^application seule de ce prinolpe est ré^ée par le Gouvernement; le droit existe, mais sa jouissance est soumise à la surveillance de Tautorité.

Quant à la création d*élablîssemeftts libres de charité et à Tattribution à ces étid)Sssements de la personnification oivile, elles sont subordonnées à la sanction du pouvoir exécutif* Ce principe, d^i proclamé par Portalis dans un rapport du U fructidor an xtii, a été confirmé par Tavis du conseil d*État Cfu date du 17 janvier 1806, qui exige que tous les établissements de ebarité et de biefiftiisuice dirigés par des sociétés libres^ qui rassemblent dans un bAUment des femmes en couche, des malades et des pauvres, des vieillards et des orphelins, etc., soient autorisés par une ordonaance royale rendue en conseil d*État, sur le rapport du Ministre de Tintérietir. La pratique cependant a dérogé parfois à cette obligation en Cavear des établissements qui reçoivent les indigents gratuitement et sans aucun prix de pension; en pareil cas, il suffit d'une autorisation du Ministre de Tintérieur ou même du préfet.

Ainsi, tout établissement particulier de charité peut, en mison de son utilité et de ses services, être déclaré (Tutilité publique par une simple ordonnance du pouvoir exécutif. Dans ce cas, rétablissement acquiert une existence personnelle et deviefit apte â posséder, à acquérir, à aliéner et, en un mot, à faire tous les actes de la vie civile sous la surveillance de Taulorité supérieure.

Un établissement privé ne peut toutefois obtenir la personnification civile qu'après que son but d*utiHté publique a été coMalé par une enquête dans la localité, par les rapports du sous^préM et du préfet : il faut, en outre, qu'il ait fonctionné pendant assez longtemps pour que ses antécédents deviennent eux-mêmes une garantie de son utilité , et que ses ressources soient suffisantes pour lui assurer le caractère de durée qui convient aux établissements publics. Enfin, les statuts doivent être soumis au Gouvernement, et Pautorisation ne peut être accordée si cette formaKté n^a été préalablement remplie. Il importe que le Gouvernement s'assure, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, qu'un établissement destiné à secourir la classe laborieuse ou souffrante, ne

Digiti

piMirra renir» pat la suite, entraver radmfiïistraUon ou gêner son acttontut6laf^e(l).

Nous avons vu, au chapitre VII, que la liberté la plus large était ttsurée, sous TEmpire, aux associations de religieuse hospitalières et enseignantes, et que le même bénéfice avait été étendu à rinstitutdes Frères des écoles chrétiennes.

Ces traditions ont été acceptées et développées par tous les Gouveroements qui se sont succédé depuis cette époque.

Ainsi, YAsUe royal de la Pi^avidence a été reconnu par une ordonnance du 24 décembre 1817, qui porte :

c Leoiâ, et<;. D'ainrès le eottsple qui nous a éié rendti sur rétiblisseàient fonné hors de Paris, près de la barrière dés Martyrs, comnnlne de M ODfnarCre, n* 50, soos le Dem d'Asi/eroy*/ dt la Providence, nous avons reoonDU que cet établissement, créé en iSOi pour servir de retraite à de pauvres vieillards des deux sexes, par des personnes charitables qui, depuis cette époque^ l'ont soutenu en partie par leurs bienfaits, présente un but utile et offre des ressources précieuses à la classe infortunée de nos sujets ;

t Voulant, en conséquence, comùlider cet établissement et lui donner une exiitence légale :

€ Art. l". L'établissement formé sous le nom d*Asik royal de la Providence est approuvé.

t Art. 2. Cet établissement est destiné k servir de retraite à de pauvres Tieillards ou à des indigents ifliroieB des deux sexes, de la ville de Pails, qui I seront lo^és, nourrte, cbauflRés, Uanehis et écteh'és, tant en sailté qu'en

Les articles 3 à d déterminent le nombre de places gratuites et non gratuites, Tâge d'admission, le prix des pensions à payer, le WÊoéé d'admissien, etc. L'article 8 porte nat«mment que les fanrilles qui voudront fonder des places dans TétabHssentent auront le droit de nomination à ces places pour elles et leurs successeurs.

• AH. 10. L'Aiile royal de la Providence sera dirigé par m administrateur ei chef, sous la surveillance d'un conseil d'administration et sous l'autorité de ■aire Ministre secrétaire d'État de l'intérieur.

• W sera régi conformément aux lois et règlements concernant les établissements de charité. »

(1) Répertétre de Tttdm^^itUraHon et de la eomptabUUé dé» édMbiitêetnmh de bienfair, etc., par E. Duiiiu et G. Roche. Paris, 1S49 , t. II, pp. ti% 249.

Digiti

5«8 GH. m. — LÉGISLATION DBS DIVERS PATS

Les articles 11 et 12 arrêtent la composition du conseil d'administration et les formalités pour l'approbation des règlements d'ordre intérieur.

L*article 13 accepte la dotation de Timmeuble constituant rétablissement.

Enfln» Tarticle 14 porte :

« Les doDS et legs qui pourroDl être faits à l'Asile royal de la ProTidence seront acceptés par le coDseil d'administration de rétablissement, après en avoir obtenu l'autorisation dans les formes voulues par les lois et rèslements pour les établissements de charité. »

Il a été également admis que les associations libres de charité pouvaient, conformément à Tavis du conseil d'État du 17 janvier 1806, être appelées à la vie civile et être admises à en faire tous les actes, en vertu d'une ordonnance du pouvoir exécutif. ' La Société de Charité maternelle formée à Paris, en 1788, sous les auspices de la reine Marie-Antoinette, et qui avait été dissoute pendant la Révolution, fut réorganisée, sous la protection dé Timpératrice Marie-Louise, par deux décrets en date des 5 mai 1810 et 25 juillet 1811, et il lui fut permis de recevoir des dons et legs, avec l'autorisation du Gouvernement, dans les formes prescrites pour les autres établissements de charité. Il s'ensuit que cette société jouissait d'une véritable personniûcation civile.

La célèbre Société Philanthropique (1), fondée à Paris en 1780, ayant voulu jouir à son tour des avantages de la vie civile, a suivi la même marche, et, par ordonnance royale du 37 septembre 1839, elle a été autorisée dans les termes suivants :

t Art. !•'• La Société Philanthropique formée à Paris, en 1780, est reconnue comme établissement d'utilité publique, et ses statuts sont approuvés tels qu'ils sont consignés dans l'acte annexé i la présente ordonnance.

c Art. 3. L'autorisation d'accepter les legs et donations qui seront faits i

(1) Elle se compose d'une réunion de souscripteurs qui versent annuellement une somme d'au moins 30 francs, et a pour objet de distribuer des aliments aux indigents^ de leur procurer gratuitement des consultations et des médicaments dans les dispensaires, d'aider divers établissements particuliers de charité, de travail et d'éducation élémentaire, ainsi que les sociétés de prévoyance et de secours mutuels. Chaque souscripteur reçoit autant de centaines de bons de portions d'aliments et autant de cartes do dispensaire qu'il a versé de fois 30 francs.

cette Seci^ ne sera aceohlée qm*à la condition de vendre ce$ propriété$ et &eÊ plaeer le j^rodoit eD acq^isitiOB de reRles sor TÉtat.

« Art. 3. Tous les oapitaox ëennës ou légués à la Société saos destination spétiale, seront employés de la même manière. »

Le même jour, une autre ordonnance, conçue dans les mêmes termes, a accordé la personnification civile à la Société fondée à Paris, en 1832, pour le placement en apprentissage des jeunes orphelins,

La Société de Patronage des jeunes détenus et des jeunes libérés du département de la Seine a été reconnue comme établissement d*utilité publique par une ordonnance royale du $ juin 1843.

Depuis celte époque, comme auparavant, un gfand noûibre d'établissements charitables pàrticuliet*s ont été revêtus du même* privilège. Il n'est fait, sous ce rapport, aucune distinction entre les maisons hospitalières et les institution^ d'instruction. C'est ainsi que Y Asile Fénéton, établi aux eûviroiis de ï^arîs pour l'éducation des orphelins et des enfants pauvres, a été réconnu comme établissement d'utilité publique et jouit de tous les droits attachés à la personnification civile.

Enfin, récemment encore, un décret impérial, en date du 21 juillet 1853, porte :

t Napoléon, etc.

« Sor le rapport de Notre Ministre secrétaire d^Ut an département de Tf otérienr^ notre conseil d'État entenda,

« Noos avons décrété et décrétons ce qui soit :

« Art. I*'. La Société palernelle qui a fondé la Colonie de Mettray, dans le édi^leiheM d'kidre-et'Loire, tsi reeoMiiie cèmne étaMissemeit d'vtilité publique.

t Art. 2. Les statuts de cette Société sont approuvés tels quils sont consignés dans Taete annexé au présent décret.

« Art. 3. Notre Ministre secrétaire d'État tu département de l'intérieur est chargé de rexécution du prescrit décret. »

Il résulte de ces exemples que nous pourrions multiplier, qu'en France il n'y a aucune limite posée par la loi ou la jurisprudence à la faculté de la reconnaissance : le Gouvernement accorde la personnification civile, après approbation des statuts par le conseil d'État, aux institutions particulières et libres de toute nature.

Digiti

sociétés scientiflques, littéraires, charitables, caisses d'épargne, associations de secours matuels , etc. Il suffit, à c€t effet, que leur but d*utilité publique soit bien constaté et qu'elles aient des ressources suffisantes pour garantir leur durée (1). Il n'y a d'exception que pour les congrégations d'hommes, qui ont besoin d'une loi pour être reconnues. Les congrégations de femmes peuvent l'être par ordonnance , lorsque leur fondation remonte au delà de 1806 ; mais un décret du 29 janvier 1852 donne de très- grandes facilités à toutes les congrégations nouvelles; il leur suffit, pour se faire reconnaître par ordonnance, de se rattacher par leurs statuts à un ordre antérieurement reconnu. Depuis ce décret, le Gouvernement français a admis au privilège de la personnification civile des mul- .titudes d'ordres de femmes, sans distinguer la nature des services qu'ils rendent à la société et aux pauvres.

On a même été plus loin, et il est arrivé maintes fois que des établissements qui recevaient des indigents gratuitement et sans aucun prix de pension, ont été simplement autorisés par le Ministre de l'intérieur ou même par le préfet du département où ils étaient situés. Seulement, cette tolérance ne s'est jamais étendue ni aux congrégations hospitalières, ni aux asiles privés consacrés aux aliénés, à cause des dispositions formelles des lois du 24 mai 1825 et du 30 juin 1838.

(1) « Tout établissement d'utilité publique, » dit M. Daîour {Droit admmUtroiif affUqué,i. lit, no 1850), c fondé par des particuliers, est régi, quanta sa constitution et à « son administration, par des statuts approuvés par Tordonnance qui Tautorise. Ces « statuts portent naturellement T empreinte des volontés du fondateur. Toutefois le « Gouvernement se fait un devoir de concilier les égards qui leur sont dus avec les « exigences de Tintérét général qu'il a mission de protéger et de servir partout et t toujours. Son attention se porte tout d'abord sur la destination de Tétablisse- « ment considéré dans son rapport avec les mœurs sociales; il examine ensuite le « projet sous le point de vue de l'organisation économique qui doit présider à b « distribution des secours. » — Une seule exception est faite en ce qui concerne la reconnaissance des congrégations d'hommes. La loi du 9 janvier 1817 subordonne cette reconnaissance à l'intervention législative. Cette loi n'a stipulé d'ailleurs que pour l'avenir. Les congrégations d'hommes, telles que les Frères des écoles chrétiennes, les Lazaristes, les Pères des missions étrangères, précédemment reconnues par un simple acte du pouvoir exécutif, ont conservé tous les droits attachés à la persoonification civile.

Digiti