CONCERNANT LA LIBERTÉ DE LA CHARITÉ. — ANGLETERRE

AMCSI^KTBRKE.

11 existe en Angleterre, à côté de Fassistance légale, un grand nombre d'institutions de bienfaisance créées et soutenues par la charité privée. Elles ont leurs administrateurs spéciaux, et ces administrateurs ont toujours été complètement indépendants. Ils ne relèvent que de la volonté du fondateur ; leur titre, leur droit, leur règle de conduite, ils tiennent tout de Tacte constitutif de la fondation.

La réforme dispersa et confisqua les anciennes propriétés religieuses, et les dons ou legs pour le culte renversé, pour la célébration d'anniversaires, de messes, pour faire plao«r une lampe dans une église ou chapelle, furent proscrits sous le titre d'usages superstitieux (acte 23, Henri VIII, chap. X, et acte i, Edouard VI, chap.XIV)(i).

Ces mesures dirigées contre la religion catholique ne furent pas cependant étendues aux institutions charitables qui continuèrent à jouir de la liberté. En vertu de Facte 34 de Henri VIII, toute corporation doit être autorisée soit par acte du Parlement, soit par charte d'incorporation, soit par lettres-patentes ; sinon les biens qu^elle voudrait détenir seraient confisqués au profit de FÉtat. Elle ne peut devenir héritière que de propriétés personnelles ; mais elle ne peut les convertir en fonds de terre.

L'acte 35 d'ËLiSABETH autorisa, pendant vingt ans, à donner des biens-fonds dans un but charitable et spécialement pour secourir les pauvres, pourvu que les administrations chaînées de la gestion fussent incorporées et obtinssent, pour chaque cas particulier, Foclroi du Gouvernement. Mais les frais d'incorporation et d'autorisation étant trop considérables, cet acte n'atteignit pas son but. C'est pourquoi Facte 39 d'ÉLiSABETu accorda à toute personne la faculté de fonder un hôpital, par un enregistrement en Cour de

(1) Nous empruntons ces renseignements ë Touvrage intitulé : la Mainmorie et la Charité, publié sous le pseudonyme de Jean Van Dammb (M. FRiâi-OtBAiv, actuellement Ministre des finances); Bruxelles, 1S57.

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57i eu. Xll. — LÉGISLATION DBS DlVEhS PAYS

chancellerie, et de lui procurer une existence corporaUve, sas autre licence de la couronne, à condition que la terre affectée à eel objet fût un franc /(^/'(propriété libre et héréditaire), d*uD rercN net de 10 livres sterling au minimum et ne dépassant pas SOOliTre sterling. Une fois fondés, ces hôpitaux ne pouvaient plus acqiêrir sans le consentement royal, et ils Fobtenaient ordinairement

Ce statut a été rendu perpétuel par Tacte 91 de JacqukMI est toujours en vigueur.

D*après Tacte 9, Gborgbs H, ehap. XXXVI, toute dooitiai m transfert de propriétés ou de valeurs quelconques pour le \Mn d'un usage charitable ovl autre, n'est valable qu'à lacoMitien^ fait par instrument homok)gué , dressé en pmenoe de ém témoins dignes de foi, douze mois avant la mort du dooitairai testateur, et enregistré en Cour de chancellerie daps les six miisie rinstitution.

Nous omettons les nombreuses dispositioBS relatives aax Mitions purement religieuses dont le refile est à peu près k dmi que celui des fondations charitables.

Après la Réforme, le droit de faire des fondations n'existaqo'a profit des membres de l'Église établie. G^t pour elle seule fie furent faits les actes concernant la bâtisse des églises, pour é seule que fut décrétée l'exemption de précéder en mainM^i accordée à la îièéralité de te reine Anne. Les dissidents , les (^ iiquee, les Israélites ne jouissaient point des mèm^ a?anb0S^ Les dissidents obtinrent les premiers quelques oonoessioDS.Htf tard et après l'aboliticMii de l'odieux Ck>de pénal appËcable i ^ lande, ce qui eut lieu en 178i et 1795, les catholiques conitt' cèrent aussi i respirer. Les denùères ineapadtés dont ils êtaieit frappés furent abolies en 1829. Mais c'est seulement en 18S3, p les actes S et 3, Guilladme IV, chap. GXV, que l'on reoditi# cables aux catholiques romains les lois relatives aux dissiMi protestants quant aux écoles, lieux de culte, établissements d'^ cation et fondations charitables. Les juifs ne firent adiDis q» depuis une époque plus récente encore i invoquer les lois reM^ aux usages charitables. (Actes 9 et 10, Victoria, chap. LIX.)

L'inspection de l'administration des dons charitables, le j'iiP* ment des procès auxquels les fondations peuvent donner lieu,sûil du ressort des Cours d'équité. Quiconque se croit lésé par unie?

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GONCERNAirr LA LIBERTÉ DE LA CH^IUTÊ. — ANGLETERRE. 57?

châritabto adresse sa plainte à la Cour de chancenerie. Les curateurs peuvent être appelés devant cette Cour pour rendre compte de la gestion charitable confiée i leurs soins. Ils sont responsables; ils peuvent être révoqués par la Cour pour faute grave. La Cour peut annuler les aliénations de propriétés tenues en confidence ; elle peut prescrire ce qu'elle juge convenable pour Texécution de la volonté des fondateurs ; c'est, en un mot, à la juridiction équitable qu'il faut demander le redressement de tous les griefs que peut soulever Texécution d'un don charitable. Cependant les Cours ne peuvent rien entreprendre contre l'administration des fondations régulièrement exercée, à moins que ceux qui ont la gestion des revenus n'en abusent.

' Une action publique a été instituée pour assurer la conservation des fbndatîoris charitables. Tout citoyen peut porter plainte à la Cour de chancellerie, après avoir obtenu Fassentiment du procureur général (acte 53, Georges III, chap. CI). La Cour ne statue qu'après avoir soumis préalablement l'affiaire au maître des rôles. On peut appeler de la décision de la Cour à la Chambre des lords.

Les dispositions charitables de fortune mobilière par donations entre-viOs ou actes de dernière volonté, ne sont soumises à aucune restriction.

Le régime des fondations charitables et des administrateurs particuliers, malgré les garanties dont on avait essayé de l'entourer, entraîna des abus. On lit, en effet, dans une critique de l'administration de$ pauvres par Leslie, que cette administration était confiée quelquefois à des hommes obscurs, sans moralité, sans probité, dont plusieurs ne savaient ni lire ni écrire, qui tenaient leurs assemblées dans des tavernes , et qui souvent dépensaient eu ignobles orgies les fonds destinés au soulagement des malheureux ; et que, d'autre pari, il arrivait aussi que des hommes n'ayant aucun caractère légal, ne tenant aucun d roit de la volonté du fon*dateur, étaient chargés de distributions qui s'élevaient parfois annuellement à plusieurs milliers de livres sterling, et cela sans aucune espèce de contrôle.

Mais ce qui nous frappe, c'est que ces abus n'aient pas été plus fréquents dans un pays où les fondations de bienfaisance étaient livrées au bon vouloir des administrateurs spéciaux ; c'est que

QUEST. Dl LA CBAB. ^^

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37i CH. XII. — LÉGISLATION DBS DIVERS PATS

cette gestion particulière» toute vicieuse qu'elle fût par sa grande indépendaoce même, se soit toutefois mainteoue pendant le cours de plusieurs siècles sans avoir fait trop de mécontents ; car il n'y a guère qu'une quarantaine d'années que Ton a commencé à signaler des irrégularités graves, il est vrai, mais rares et isolées ; ce qui prouve que généralement les administrateurs spéciaux faisaient leur devoir et remplissaient les intentions charitables des fondateurs.

Quoi qu'il en soit, les murmures de quelques-uns, les critiq ues acerbes de quelques autres provoquèrent des enquêtes: ces enquêtes firent naturellement découvrir des abus dans certaines localités obscures où ils étaient favorisés par l'ignorance et le défaut de publicité. Elles se succédèrent pendant plusieurs années, firent comparaître de nombreux témoins, scrutèrent minutieusement les titres et la gestion de chaque fondation, et aboutirent enfin à des conclusions que résume le rapport de la commission royale instituée le 18 septembre 1849. Ce rapport a été publié dans les actes parlementaires de 1850 (1). Nous jugeons utile de le reproduire en entier.

« Nous avons, » disent les commissaires, < conformément aux ordres de Votre Majesté, procédé à Penquéte relative â Tobjel soumis à nos délibérations.

c Bien que nos informations aient été nécessairement limitées à un nonbre de cas relativement peu considérable dans une matière si étendue, nous svdbs néanmoins jugéii propos de faire rapport sur quelques-uns de ces cas qui oaos paraissent de nature à exiger une intervention et une régularisation imnédiates. Ces cas, ainsi que les renseignements qui s*y rattachent, sont menlionnés dansTannexcau présent rapport ; nous les recommandons à ralteotioa spéciale do procureur général de Votre Majesté, afin qu'il procède à leur égard de la manière qu'il jugera convenable. '

f Le nombre des fondations charitables (cfcartd^i) sur lesquelles les commissions précédentes ont fait rapport, s'élève à 28,840 ; sur ce nombre, 400 environ ont été certifiées par le procureur général, et 400 autres ont, depuis 1838, été Tobjet de procédures devant la Cour de chancellerie. Quaat aux autres procédures du même genre, de 1819 à 1838, nous ne pouvons ea

(1) Charity commission, 1849,Fir<< report of the commissioners « for inquiring iiito « thoss cases tcich were ïntestigated, and Reported upon, by thy charily cammissioners, • butnot cerlified to the Àttomey-General. » Presented to botb Houses of Parliament by command of Uer Majesty ; Loodon, 1850.

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