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Dans les Pays-Bas, de tout temps, le soin des pauvres a été abandonné aux églises et aux particulière; les établissements de bienfaisance étaient administrés, gérés, surveillés exclusivement par les diaconies ou par des associations privées. L'administration publique nintervenait qu'en ordre subsidiaire.

La loi du 98 juin 1854 qui régit aujourd'hui les institulioAS d'assislance, n'a pas, au fond, changé cet éiat de choses. Une grande indépendance existe encore dans la gestion des administrations spéciales. Deux grandes libertés sont inscrites ûaus la nouvelle législation : la liberté de l'Ëglise et la liberté de la charité privée. L'Ëtat ne se réserve qu'un simirie droit d'inspection et de police.

Par institutions de Inenftmmce, la loi entend toutes celles qui ont pour objet les soins à donner aux pauvres, d'une mimière permanente, soit dans des établissements, soit au dehors. (Art. 1*'.)

Elle distingue :

A. Les institutions de l'État, ainsi que les institutions provinciales et communales, établies et administrées par l'autorité civile;

B. Les institutions d'une communion ecclésiastique (kerJtelyke

(1) Ce remarquable travail vient de i>araltre dana le ooara de risaproaaioi de notre deaiième édition, sous le titre : Tabltau de la chariié chrétienne en Belgique, ou relevé iet emvret de ttienfaisance duee principalement à l'ueage de$ Ubertée inecritêe dmu la CmeUtution belge <^ 1S31 . 1 vol. ia-S*, 1S58. Louvain, libr. de G.-J. FoNTini. \

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Sgfi CH. XII. — LÉGISLATION DBS DIVERS PATS

gememte), destinées aux pauvres d'un culte déterminé, établies cl administrées au nom de cette communion ecclésiastique;

C. Les institutions établies et administrées par des particuliers ou par des associations particulières non ecclésiastiques ;

D. Les institutions mixtes, dont Forganisation et Tadministration dépendent du concours de l'autorité civile et d'une commamos ecclésiastique, ou bien de personnes ou d*associatiODS pariieiilières, non ecclésiastiques. (Art. 2.)

Il est dressé par les soins de Tadministration communale, co&formément aux catégories qui précèdent, une liste de tous les établissements de bienfaisance existant dans la commune. (Art 3.1

Les communes ont le droit de créer de nouvelle institatioDS et bienfaisance, avec ou sans le concours des autorités eecléstasth ques. (Art. 4 et 5.)

Les arrêtés de création, ainsi que les règlements des institutio&s, sont simplement communiqués aux administrations provindaks (états députés)^ qui doivent en accuser réception dans les biit jours.

Les états députés veillent à ce que ces règlements contiefioeBl les prescriptions nécessaires pour assurer une adminîstratiofi figulière (regelmatig beheer), et à ce qu'ils ne présentent rîea de contraire aux lois et à Fintérët général. (Art. 6.)

Les règlements concernant rétablissement et Tadminisintioii des fondations ecclésiastiques ou particulières, sont commun«|aé) par leurs administrateurs à l'administration de la commune « elles sont situées. Cette communication doit se faire dans un mob à dater de leur création ; il en est de même des modiflca tiens apportées aux règlements existants.

Si l'institution n'a pas exclusivement pour but le soin des pauvres, la communication se renferme dans les limites de b bienfaisance.

Les institutions pourlesquellesla communication exigée neseiaii pas dans le délai fixé, sont privées, à partir de rexpiration decf délai Jusqu'à ce que la communication ait eu lieu, de la faculté stipulée par l'article 1691 du Code civil (1) en faveur de corps moraoi, en ce qui concerne les actes civils. (Art. 7.)

(1) c Outre les sociétés proprement dites, la loi reconnaît aussi des réuniooft à* personnes comme corps moraux^ et ils peuvent être établis ou reconnus par Fautor»

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Lorsque le but d*une instilution de bienfaisance ue peut plus être atteint» ses biens et ses revenus sont affectés à une destination qui se rapproche, autant qu'il est possible, de Tinstitution primitive. Cette affectation a lieu :

A. Pour les institutions communales (art. 2, a\ par le conseil communal, sous l'approbation des états députés ;

B. Pour les institutions ecclésiastiques (art. â, h\ par les administrations ecclésiastiques compétentes ;

C. Pour les institutions particulières (art. â, c), par les fondateurs ou leurs héritiers s'ils existent; s'ils sont décédés ou inconnus, par les curateurs de Finstitution , sous l'approbation du Gouvernement ;

D.Pour les institutions de nature mixte (art. â, d\ par le conseil communal et l'administration ecclésiastique ou particulière compétente, délibérant en commun, sous l'approbation des états députés.

Si cet arrangement ne s'effectue pas dans un terme à fixer par le Gouvernement pour chaque cas particulier, il est réglé par un arrêté royal motivé et publié. Cette disposition s'applique aux institutions mentionnées sous le litt C, mais seulement lorsque les fondateurs ou leurs héritiers ne sont plus en vie ou sont inconnus.

Aucune de ces dispositions ne change, comme on voit, l'ancien état de choses quant à l'administration des fondations ecclésiastiques et particulières. Il est même à remarquer que l'indépendance et les privilèges dont ces fondations ont toujours joui, sont formellement reconnus par la loi du 28 juin 1854, puisqu'elle leur confie, comme autrefois, spécialement le soin des pauvres (art âO), et qu'en conséquence elle interdit à l'administration civile de donner des secours à des pauvres, jusqu'à ce que cette administration se soit assurée, autant que faire se peut, qu'ils ne peuvent

publique; ils peuvent aussi exister par eux-mêmes, dès qu'ils ont un butdéterminéi non contraire aux lois et aux bonnes mœurs. »

Les articles suivants du Gode civil créent la capacité des corps moraux et leur donnent droit de faire tous les actes de la vie civile. L'article 1700 établit en ces termes la perpétuité de ces associations : « Les autres corps moraux (ceux qui se sont constitués sans Tintervention de Tautorité) subsistent jusqu'à leur dissolution, conformément à leurs statuts et règlements, ou jusqu'à Textinction du but ou de l'objet pour lequel ils se sont formés. »

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en obtenir d'une administration ecclésiastique ou particulière de bienfaisance, et alors seulement en cas de nécessité absoloe. (Art. 21.)

Les établissements particuliers de bienfoisance, moyennant Taceomplissement des simples formalités stipulées à Tartide 7 de la loi, sont admis aux bénéfices de la personnification civile, aux termes de Tarticle 1691 du Code civil.

Ils sont, au surplus, soumis à la surveillance de rautorité locale et à rinspection du Gouvernement, dans le but de s'assurer qu'ils répondent à leur destination. (Art. 8.)

Ils sont tenus de faire annuellement à Padministration commii* nale, dans le délai fixé à cet effet par le Ministre de llntérieur et dans la forme indiquée par lui, en vue du rapport prescrit par IVticle 195 de la Loi fondamentale, la déclaration du nombre des personnes soutenues ou soignées par eux, du montant de leurs dépenses d'administration et de secours de toute nature, et de celui de leurs revenus provenant de collectes, souscriptions ou autres rétributions ou subsides, et de donner, en outre, tous les autres renseignements que le Gouvernement peut juger nécessaires. (Art. 10.)

Enfin, Tarticle 13 stipule que la perception publique de fonds tu profit de ces institutions, sous forme de collectes, de souscriptiODS ou sous toute autre forme, ne peut aVoir K«u qu'après qu'il en aura été donné connaissance par écrit à l'administration communale, au moins trois fois vingt-quatre heures à l'avance. — L^adminlstration communale peut interdire la perception. — Si l'admiftistration de l'institution se croit lésée par cette interdiction, elle peut en appeler au Gouvernement, qui statue. '^ Sont toutefois exceptées de l'application de cet article les collectes faites dans les églises à l'occasion des services religieux, et celles qui se font peur des institutions d'une communion ecclésiastique, dans les maisens des membres de cette communion.

Les autres dispositions de la loi de 1854 concernent la gestioa des biens des administrations de bienfaisance publique, l'entretieD des pauvres, le domicile de secours, les actes d'indemnité, la revendication des secours prêtés, le recours envers les assistés, leurs parents, alliés ou héritiers, l'allocation des subsides sur les fonds communaux aux institutions de bienfaisance, la répression

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