CONCERNANT LA LIBERTÉ DE LA CHARITÉ. — PATS-BAS. S8T

tutîoD ecclésiastique ou particulière peuvent s'adresser à radministratioB civile; et cell e-ci peut leur prêter assistance dans les cas urgents. A cette fin, il faut que l'autorité civile sache ce qui se fait par les institutions préposées au soulagement des indigents; elle doit avoir connaissance des établissements existant dans ce but ; sans cette connaissance^ il est impossible que le Gouvernement remplisse l'obligation qui lui incombe, et qu'il règle l'assistance civile qui est du domaine de l'État.

• Pour ces motifs, il faut reconnaître la nécessité d'imposer aux institutions ecclésiastiques et particulières l'obligation de donner certains renseignements.

« Mais peut-être dira-t-on que, tout en reconnaissant l'utilité de ces renseignements, on ne saurait cependant attribuer k l'État le droit de les demander. — On peut ré pondre qu'il a déjà été reconnu à plusieurs reprises que l'État, qui n'a pas le droit de régler les institutions particulières ou ecclésiastiques, doit cependant exercer sur elles une certaine surveillance (tœzigt), résultant du droit et du devoir de l'État de veiller au maintien de l'ordre et du repos publics.

« Les institutions de bienfaisance existent dans le but déterminé de secourir les pauvres ; elles sont établies comme personnes morales dans l'État ; elles sont aptes k exercer des droits civils, et elles ont besoin de l'appui et de la protection de l'État pour cet exercice. C'est pour ces motifs que la loi peut imposer à ces corporations les obligations nécessaires pour mettre l'autorité à même de prendre connaissance de leur existence et de ce qui se fait par elles dans la poursuite du but pour lequel elles déclarent exister.

t Voilà le système du Gouvernement dans la loi proposée.

«Deux systèmes différents, en opposition avec celui-là, ont trouvé des défenseurs dans cette assemblée : l'un de ces systèmes ne veut que des institutions ecclésiastiques et particulières ; l'autre voudrait tout voir régler par la loi, tant les iidministralions privées que les administrations publiques.

1 11 faut, a-t-on dit, abandonner tout le soin des pauvres à la charité religieuse. — Dans la situation présente de la société, l'application de ce système serait impossible et serait en désaccord avec la clause de la Constitution. — Lorsqu'il n'existera plus de bureau civil de secours, disait un orateur, lorsque radministration publique ne s'occupera plus du soin des pauvres, il s'ensuivra, par une conséquence nécessaire (et d'après lui l'expérience l'aurait déjà démontré), que les pauvres seront adoptés par l'Église et que les institutions de charité religieuses se chargeront de les secourir.

t Je ne crois pas que cette conséquence puisse être admise, car qu'adviendrait-U des pauvres qui n'appartiennent à aucune communion religieuse, de ceux qui se trouveraient dans une localité où il n'y aurait pas d'institution charitable de l'Église à laquelle ils appartiennent, de ce grand nombre de pauvres enfin qui ne seraient pas adoptés par FÉgiiseT

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S88 GH. Xll. — LÉGISLATION DES DlVfiBS PATS

<r i\ est vrai que Vonietir a dit : Les institutions charitables dé PÉgTise ne repousseront pas tes pauvres, et dans le cas où elles les repousseraient, h communauté veillerait bien à ce que les administrateurs de ces fustitutions remplissent leurs devoirs et ne laissent pas manquer de secours ceux qm en auraient besoin. — Mais, messieurs, je ne voudrais pas fonder une loi dediarité sur cette hypothèse, car je crois qu'on serait trompé sous bien des rapports. Selon moi, le système de Torateur auquel je réponds doit condaire nécessairement à prescrire par îa loi des règles à la charité ecclésiastfqde. Ce système aurait pour résultat Infaillible d*dter aux Institutions eccléslâsfiipies la liberté de distribuer ou dé refuser les Secours comme elles le jugent eonvenable, et Ton se verrait ainsi totcé en quelque sorte de leurfmposef faisistanee des membres de leur confession comme une obligation à laquelle elTes ne pourraient se soustraire.

t En second lieu, ce système me paraît inadmissible, parce qu^ ne pourrait se concilier avec la clause expresse de la Constitution qui veift (joe la charité soit réglée par la loi.

t Le second système, qui est en contradiction avec les principes posés dans le projet qui vous est soumis, est celui qui tendrait à réglementer la charité religieuse comme la charité civile. Ce système me parait également devoir être repoussé pour deux motifs. D*abord, parce que leGotivemement est d'opinion, comme j'ai déjft eu l'honneur de le dire, que les Institutions charitables eeelésiastiques et particulières ont le droit de s*aâministrer et de se régir ellesmêmes eu toute liberté ; ensuite, parce qu'il est Impossible de régler par noe seule loi et de la même manière deux objets différents. Je crois d'ailleurs que les partisans de cette mesure se font illusion sur ses effets probables. Etieaarail pour conséquence presque infaillible de faire retomber toute II charge des pauvres sur les bras de l'administration civile ; la charité privée, n'étant plus libre dans ses allures, se retirerait; soumise pour la gestion de ses ressources à des formalités minutieuses et multipliées, elle verrait disparaître les dons volontaires et les legs qui sont indispensables à son maintien... t

t II m'a été pénible, • M. Blaupot un Cate, t d'entendre dire qooo voyait dans la solution de cette question un moyen de domination religieuse, ou un mode de centralisatrân toute-puissante de Fautorlté publique : je n} vois, pour ma part, qu'un grand intérêt social et religieux. Il en est qvi veulent que l'Étal se charge complètement de l'administration des biens des pauvres. Ils reconnaissent les immenses services rendus par les diaeonieS} DMis ils se disent qu'il y a des abus dans leur administration et qu'il importe que l'État veille à ce que les biens des pauvres soient administrés eonveDal)l^ ment. Mais cet argument n'a aucune valeur, i moins qu'on ne démontre le droit de l'Étal. Or, si l'on considère que les diaconies sont de leor natoredes

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