CONCERNANT U LIBERTÉ RE LA CHARITÉ. — PATS-BAS

le projet parce qaMI pense qa» PÉtat ae doit point s'aacaper de chanté : il doit lui lÉiaear toute aa libeité.

M. Mackay se demande si la loi a laissé aux associations de charité assez de liberté. Quand TÉtat attribue à TÉglise le soin de secourir les pauvres, et qu'en même temps il conserve pour lui une partie de ces soins, il engage une lotte entre les deux éléments. « La charité privée^ » dit Torateur^ « subjuguera sa rivale, elle sortira triomphante du combat ; mais laissez-lui la faculté de se servir librement de ses armes. »

Il explique ensuite la Loi fondamentale dans le sens restreint dans lequel l'ont entendue plusieurs orateurs précédents : la Constitution, d'après lui, n'a jamais voulu la charité légale.

t On a dit que la charité ecclésiastique était un )[>ium votum : j'attends beaucoup de l'Église, surtout quand elle est pénétrée de sa sainte mission et qu'elle comprend ce qu'elle doit à Celui qui lui a recommandé les pauvres ! On nous a dit aussi que nous nous confions trop à la charité religieuse : non, messieurs, nous n'avons pas trop de confiance, mais nous nous attachons à la pratique et nous croyons que l'Église a le privilège d*étabHr,en maênêenant la tonmiMion, lu ditciflnu parmi le$ pauvres, le privilège de faire une faveur et non pas de se Kbérer d'une obligation ; qu'elle possède enfin le aeeret de renouer entre te riche et le pauvre ces relations bieD\'eiUante8 qui jamais ne devraient se rompre. »

M. Groen van Prinzterer envisage la charité publique comme un puissant cwpi de réserve à l'égard de la charité privée, il critique la loi en ce qu'elle n'est pas assez favorable à celle-ci et tend à amener ce qu'on a trouvé dans les deux projets précédents, à savoir : un esprit de centralisation napoléonienne y d*omnipolence de l'État, d*omnipotence de la loi.

M. Thorbecke combat l'idée émise par le Ministre de l'intérieur (M. Van Rtenen\ d'abandonner le soin des pauvres à la charité ecclésiastique et particulière. 11 trouve que ce principe est contraire à l'article i05 de la Loi fondamentale, qui fait de l'entretien des pauvres un objet ctmstant des s^ins du Gouvernement, Il ajoute que le paupérisme étant une question sociale, la société et par conséquent le Gouvernement doivent y veiller.

t Le projet, » ajoute l'orateur, « abdique le devoir qui incombe au législateur d'exercer une surveillance active sur les diverses parties de l'administration des indigents, surveillance qui doit assurer leur harmonie et leur concours, en respectant la liberté qui revient à chacune d'elles et sans amener la centralisation.

t Je suis, autant que personne, défenseur de la liberté ecclésiastique; mais les communions religieuses ne peuvent s'élever au-dessus des règles que l'État a intérêt à établir.

Digiti

391 GH. Xll. — LÊGISLATIOM DBS DIVEKS PATS

f Alors même qu'il D*y aanil pis d'admioistration publique des pavvra, encore TÉUt serait-il obligé de remplir la tâche pour laquelle il est seul coai^ tent et qui consiste à établir l'accord entre les diverses institutions par ue surveillance bien réglée, et à ramener à un même but leurs tendances diTergentes.

c Ceci est doublement nécessaire^ maintenant que l'administration civile est maintenue comme subsidiaire dans ses rapports avec les institutions ecclésiastiques et autres institutions de charité particulières.

« Une autre obligation du législateur consiste à assurer la bonne administration de biens destinés à Tentretien des nécessiteux. Je ne demande pas ici une compétence exceptionnelle (een exceptUmeh hevoegdheid)^ une oUigition exceptionnelle. C'est un devoir général du législateur, non-seulement par rapport aux associations qui se chargent du soin des indigents, mais par npport à toutes les associations (I) ou corps moraux, en ce qui coneeme les persomes dont rintérét est engagé dans Tadministration et qui ne sont pas en état d'y veiller elles-mêmes. >

M. Sloet tôt Oldkuii se déclare Tadveruire de toute charité légale, il U trouve dans l'esprit des articles 31 à 35 du projet de loi. Il la voit dans les dispositions concernant le domicile de secours. ^ « Il y a quelques années, la taxe des pauvres en Angleterre équivalait à tout le budget de l'Espagne. Oa lit dans un rapport officiel au sujet de cette taxe : « A mesure que eette « manière de secourir les pauvres prend de Pimportance, on leur aUriboe c une sorte d'indépendance. Ils ne sont plus tenus de se procurer da traTiD, t ni de se faire respecter par leur conduite. Ils ont la sûreté de l'esclave poor c leur entretien, sans en avoir la condition dégradante... Ils n'ont rien à perdre t et tout à gagner. La personne la moins intelligente peut comprendre que eet c état de choses ne peut durer, mais qu'il doit amener inrailliblemeot U c famine , la guerre civile et la décadence du royaume. »

« Un rapport remarquable présenté par M. Beuker Andréa au dnqaièBe congrès économique de Leyde, traite du paupérisme quant à l'Angleterre et i la Suisse où ce fléau s'est introduit avec la taxe des pauvres. Ce poblicisle fait voir, par un état statistique, jusqu'à quel point le paupérisme sévit daas quelques parties de la Hollande. D'après le budget du canton d'Oostdongeradeel, les subsides alloués pour les pauvres sont montés, en quatre années, de 31,750 florins à 48,385 florins, de sorte qu'une personne jouissant d'oa revenu de 50,000 florins fut taxée pour la somme de 3,300 florins i payer eo une année. Un pasteur, qui touchait un traitement de 600 florins, dut payer 53 florins en 1848 pour la taxe des pauvres dans le Westdongeradeel.

< ... Il est encore temps d'arrêter la charité légale, qui se fait sentir dans

[i) On sait que Ib liberté d'association est limitée par la loi dans les Pays-Ba».

Digiti

h9 Pays-Bas, avec plos ou nioii» d^intensité, seloo les localités. Dans quelques Miées, il sera peut-être trop tard, et alors quel est Tavenir vers lequel nous I eilraiiés ? >

Ces extraits suffisent pour faire apprécier Tesprit et la portée de la oouTelle loi sur la charité dans les Pays-Bas. L'assistance des indigents repose, avant tout, sur les institutions ecclésiastiques et privées qui jouissent de la liberté la plus large, pour ne pas dire la plus illimitée; les administrations civiles n*interviennent qu*en 90US-ordre, d'une maaière subsidiaire. La loi a été yotée à une grande majorité, tant par le» députés protestants que par les députés catholiques.

Cette loi n'est d'ailleurs considérée que comme une voie de transition pour aboutir, s'il est possible, à reslituer à la charité privée le soin exclusif du soulagement et de l'entretien des indigents. Cette opinion a été exprimée par le Gouvernement et énoncée en termes formels dans le rapport de la section centrale (Verghig der CommUsie van Rapporteurs) :

« La loi) dit*il, devrait être transitoire en ce qu'elle aurait pour tendance d^amener avec discrétion et prudence le passage vers le système opposé à celui de la bienfaisance légale, qui n'ast qae trop ea vogue aujourdliui ; de diminuer graduellement la funeste allocation de subsides communaux et de la faire cesser enfin complètement ; de se proposer pour but le retour à Tentretien des pauvres par la charité ecclésiastique (tôt de kerkelyke Uefdadigheid)^ et d'admettre à ce sujet aussi peu d'exceptions que possible. »

Pour dissiper la crainte qui s'était manifestée durant le cours des débats, que les autorités ciriles, s*appuyant sur une interprétation erronée de certains articles de la nouvelle loi, ne s'attribuent une infioence plus grande que celle que le législateur a voulu leur accorder, le Gouvernement a cru devmr accompagner la publication de la loi d'une circulaire aux députations des états provinciaux, où il leur Indique spécialement les trois points suivants comme devant régler son application ;

i 1<> Les institutions charitables ecclésiastiques ou privées sont indépendantes du pouvoir civil, sauf l'observation des quelques dispositions qui règlent l'exercice de leur autonomie. C'est pourquoi l'autorité civile doit s'abstenir d'imposer à ces institutions.

5)4 eu. XU. — LÉGISLATION DBS DIVERS PATS

par voie administrative, d'autres restrictions que celles qui sont prévues par la loi.

« ^ Le soin de pourvoir à I^assistance des pauvres est abandonné principalement aux institutions ecclésiastiques et libres. C'est pourquoi Tassistance par les administrations civiles ne peut être accordée que si les deux circonstances prévues par Tarticle 21 se trouvent réunies (1).

c d"" Les subsides aux institutions charitables puisés dans les caisses communales sont un mal réel. C*est pourquoi il est expressément prescrit aux états députés de veiller à ce que ces subsides ne soient accordés que dans les cas de nécessité absolue, et d'employer tous les moyens dont ils disposent pour en dimioiier l'importance. »

Cette circulaire se termine par une invitation pressante aux états d'exercer toute leur influence, afin que les administrateurs de l'assistance légale s^entendent avec les administrations ecclésiastiques, et surtout qu*ils apportent la plus grande bienveillance dans les rapports qu'ils auront avec ces administrations.