rmvMii

A. Une loi du 13 mai 1833, portée pour les parties orientale et occidentale du royaume, décrète que toute fondation nouvelle est subordonnée à Tautorisation du Gouvernement, et que FacceptatiOD des dons et legs faits au profit d'une institution publique ou d'une corporation reconnue reste soumise aux prescriptions de la loi française (§ 6). Conformément à cette disposition, tout établissement charitable au profit duquel un don ou un legs a été fait, doit en donner connaissance au Gouvernement. L'acceptation de ce doa ou de ce legs doit être autorisée par l'État s'il dépasse 1,000 thalers. Si les 1,000 thalers sont formés de trois ou quatre legs différents, ils peuvent être acceptés sans autorisation préalable.

(1) G*e8t-k-dire qu'on doit s'assurer que la personne qui demande des secours oe peut pas dire assistée par une institution ecclésiastique ou librOt et en outre qu'il s'agit d*un cas de besoin urgent.

Digiti

L'autorisation du Gouvernemeut ne peut jamais porter atteinte aux droits des tiers, ni déroger aux principes de la législation générale.

An Gouvernement appartient le droit absolu d'autoriser ou de refuser. Ce droit, il le tient de l'essence même de sa constitution, car il a pour devoir d'empêcher que la fortune des institutions de charité ne porte atteinte à la fortune publique par l'accumulation des biens de mainmorte. (Motifs delà loi précitée,)

Rien ne s'oppose donc à ce que le Gouvernement n*accorde, dans les provinces du Rhin, la personnification civile aux établissements ou aux corporations qui se proposent un but utile et moral (i).

La loi du 31 janvier 1B50 est venue confirmer ce droit en stipulant (art. 31) qu'une corporation, pour obtenir l'existence légale, et, par conséquent, la personnification civile, doit remplir les conditions et formalités qui seront prescrites par une loi ultérieure. Jusqu'à présent aucune loi spéciale n'a réglé cette matière ; il s'ensuit que le Gouvernement accorde ou refuse la qualité de personne civile, selon qu'il le juge convenable.

L'octroi est généralement subordonné à l'utilité des fondations et au besoin qu'elles peuvent avoir, pour l'accomplissement de leur objet, d'acquérir et de posséder des terres et des capitaux. Sont rangées dans cette catégorie les fondations d'utilité publique sans exception, dont la durée est garantie par des ressources suffisantes.

(1) La ville de Bonn possède deux hospices, Tun catholique, institué en 1848 {HoipiuU Vertin)^ Tautre protestant, institué en 1854 sous le nom de Fondation de Frédiric-GuiUawm {Friedrich-WUhelm Sliftung)^ dont le gouvernement prussien a autorisé rétablissement comme personnes civiles.

Ces hospices ont des administrateurs spéciaux indépendants de la commune , qui jouissent, à peu de chose près, des mêmes droits et privilèges.

L'hospice catholique, connu sous le nom d'Hôpital bourgeoit de Scûnt- Jean-Baptiste, a été fondé par la charité privée. Il est destiné aux malades et aux infirmes, sans distinction de religion, et se trouve sous un cttratoriwn de douze membres, dont le président doit appartenir à la religion catholique, et parmi lesquels il doit toujours y avoir, sans que ce nombre puisse être augmenté ou diminué, deux membres catholiques de Tadministration des pauvres , un membre appartenant à la communion évangélique et un à la communion Israélite.

L'hospice de Frédéric-Guillaume reçoit aussi les malades sans distinction de culte ; mais il est spécialement destiné à recueillir les malades et les infirmes appartenant k la communion évangélique, et à donner aux orphelins de Bonn une instruction «h rétien ne.

596 CH. XIL — LÉGISLATION DES DIVERS PATS

Le Roi saoctioBOfi les stataU, auxquels il oe peut Hre apporté aocun cbaugemeot sans une autorisation nouvelle.

B. Dans la Prusse septentrionale, il n'existe point d^adminislnlion puJ^lique pour les étabUssemento 4e bieofalsaaee. LesegUses, les écoles, les hospices y sont soumis à un pi^mat qui com^^raBd le droit de nomination. Ce patronat n'appartient pas néGes3iif»ment au Gouvernement ou k Fauiorité comnuiiale; c'est souvent un droit attaché à la possession d'une terre noble» et quiooiiqiie, en Silésie» en Poméraaie» dans les MarcJiyes de Brandebovift achète une terre de ce genre, peut exercer ce patronat, trans^ missible, comme le bien lui-même, k la faaûUe du propriéUtm oa i telle personne ou administration qu'il juge à propos de désignir.

Le Gouvernement se réserve toutefois un droit de surveiUanee et d'inspection sur tout établissement de bieafaisaiice ; mais, à part l'exercice de ce droit d'ordre public, les administn^ons parfioilières agissent daios toute leur liberté.

En règle générale, toutes les associations indistinctement qui ont obtenu de l'autorité royale la qualité de corporation légale, ont le droit de posséder et d'acquérir ^ nom collectif. Les prôcipaux établissements de ce genre sont : les viûes et commmies rurales, les écoles, les universités, les associations religieuses, les hospices de vieillards et orphelins, les établissements de A^ rite, etc. Il n'existe aucune loi, aucun règlement qui trace les formalités et détermine les conditions de leur existence. D'où il sait que le Gouvernement, pour chaque cas particulier, décide selon les circonstances et son appréciation souveraine, s'il y a lieu d'socorder ou de refuser i telle ou telle association la qualité de oe^ poration légale.

Les fondateurs ont le droit de nommer, pour gérer leurs libéralités, toute personne indistinctement, ecclésiastique ou laî^« fonctionnaire ou particulier, parent ou étranger, sous le contrMe ou sans le contrôle du Gouvernement ou de la régence dans laquelle est située la fondation.

C. Enfin, la loi organique du 31 décembre 1842 a déterminé d'une manière générale les conditions de l'administration des pauvres dans la monarchie prussienne. Le chapitrelll, première partie, de celte loi, traite de la position de l'État vis-à-vis des institutions de bienfaisance.

Voici les paragraphes qui concernent cette position :

< S 92. Les refogesy les hôpitaux, les orphelioats, les crèehes, ainsi que les dépôts de mendicité, sont placés sous la protection spéciale de l'État.

t §§ 55 et 54. En cas de création de nouveaux établissements de ce genre, les projets seront communiqués au Gouvernement, qui approuvera les bases de la constitution qui doit les régir. — Les autorités qui auront à statuer à cet égard ne pourront s'opposer à Téreetion dé ces établissements que dans la seule bypothè^où rexécutlon des preseriptions du fondateur serait Impossible ou nuisible.

< % 35. Chaque fondateur a le droit de régler, d'après sa volonté, Tordre intérieur de pareils établissements, ainsi que de prescrire les mesures de surveillance, le choix des administrateurs, la reddition et le contrôle des comptes.

< S 56. Dans le cas où le fondateur n'a rien ordonné lui-même, tous ces droits appartiennent à l'État.

t § 57. Les établissements à la lète desquels se trouve un directeur, en vertu de Tacte de fondation ou pour d'autres motifs, restent cependant toujours sous la surveillance supérieure de l'État.

« S^. L'inlérvenlion de l'Étal se borne à vérifier si la fondation est dirigée conformément aux intentions du fondateur, et si rien ne se fait de contraire aubutdéllnstitvtion.

« S 30* L'État a, par suUe, le droit de faire visiter de pareils établissements et de foire disparaître les irrégularités et les abus, conformément aux principes énoncés au $ 58.

< S 40. L'Étal doit veiller en général à ce que les revenus des hospices et des autres établissements de bienfaisance soient employés conformément au but de l'institution et selon rintention des donateurs.

c $ 41. Si, par suite de changements de circonstances, il devenait impossible ou même nuisible d'exécuter les prescriptions du fondateur, l'État devrait affecter les biens et revenus de rinslilution à un emploi différent, mais, autant que possible, conforme aux intentions probables du fondateur. »

La deuxième partie du chapitre III établit les rapports de TËtat avec les fondations privées, et en particulier avec les fondations de famille ; ces rapports reposent sur les bases suivantes : maintien de la fondation telle qu'elle a été faite; autonomie de la famille dans la gestion des intérêts communs ; soin de faire observer Tacte d'institution, surtout par le chef de la famille.

^IST. m LA CHAI. 34

Digiti

398 GH. XJI. — LÊGISUTION DES DIVERS PATS

Le concordat du 5 novembre 1855, conclu entre le Gouvernement autrichien et le Gouvernement pontifical, consacra la liberté de TËglise d'une manière presque absolue, et lui accorde en même temps des droits et des privilèges dont elle ne jouissait pas auparavant. Elle peut acquérir des propriétés, créer des établissements durables, accepter des fondations et les administrer d'après les lois ecclésiastiques. Indépendante de Fadministralion légale, TÉglise peut accepter, avec les charges et conditions stipulées par le fondateur, toute libéralité faite à son profit ; seule même, elle a le droit d^exécuter ces clauses et conditions.

Les fondations de bourses, et généralement tous les fonds destinés à rinstruction, sont exclusivement du domaine de son administration. Rien désormais ne Tentrave dans ses actes, et les administrations légales restent en dehors de tout ce qui la concerne directement. Le Pape et TEmpereur règlent entre eux, comme bon leur semble, les affaires temporelles de TÉgUse; — mais il est des droits, et ce sont les plus importants, auxquels FEmpereur ne peut plus toucher. Ils sont définitivement consacrés par le concordat.

Le concordat n*a stipulé que pour FÉglise; les fondations laïques sont restées sous Fempire du droit commun. En général, les établissements de bienfaisance sont, en Autriche, Fœuvre de la charité privée. Ils sont administrés selon la volonté des fondateurs, et la surveillance que FËtat exerce à leur égard a principalement pour but d'assurer la stricte exécution de cette volonté. Par suite,* les lois autrichiennes permettent aux fondateurs d'instituer des administrations spéciales pour gérer leurs libéralités. Ces administrations exercent, sous le contrôle de FËtat, ce qu'on appelle en Autriche le droit de présentation (PrœserUationsrecht), Généralement , le fondateur désigne, dans Facte constitutif de sa fondation, celui ou ceux auxquels il entend confier ce droit, qui est dévolu à FËtat, s'il néglige de le faire.

Digiti

Le GouverDemeni laisse un libre exercice au droit de présentation, tant que celui ou ceux qui Fexercent ne posent pas des actes contraires au but de la fondation ou à la volonté bien exprimée du fondateur.

Ce droit de présentation consiste non-seulement dans la faculté de nommer aux lits et places fondés, mais de faire Tapplication et la distribution des revenus et tous autres actes d^administration. Seulement, Tautorisation du Gouvernement est nécessaire toutes les fois qu'il s'agit de changer ou de modifier le but ou la destination de la foudjition, d'accepter de nouvelles libéralités, d'aliéner, d'hypothéquer, d'acquérir, de louer, de construire, de faire des réparations aux bitiments, de poser enfin un acte de quelque importance.

Les fondations privées sont tenues de rendre annuellement compte au gouvernement de leur administration et gestion.