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La législation charitable en Bavière est à peu près la même <iu'en Autriche : même tolérance, même liberté, mais aussi même patronage et même contrôle supérieur de l'État. L'institution des corporations et des fondations est subordonnée à l'autorisation spéciale du Souverain. Les unes et les autres sont soumises aux mêmes règles, aux mêmes formalités, aux mêmes conditions d'existence.

L'acceptation de tous dons et legs charitables ou pieux doit être autorisée par le Gouvernement. Si le fondateur, l'exécuteur testamentaire ou celui auquel incombe l'obligation de demander cette autorisation négligeait de le faire, il serait passible des peines comminées par la loi.

Les corporations et fondations d'utilité publique dûment autorisées jouissent de la personnification civile; mais les dons et legs doivent être acceptés, sous l'autorisation de l'État, soit par le bourgmestre, s'il s'agit d'une fondation au profit d'une commune,

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soit par le gouvei:neur, si elle est faite au profit d'une ppoviDce, soit enfla par Tadmimstration de la poilice de la localité, s'il s'agit d'une fondation en faveur d'un établissement de bienfaisance ou d'instruction.

L'acceptation des dons et legs faits au profit du culte catholique doit être autorisée par la régence du cerclCy sur l'avis de l'autorité supérieure ecclésiastique^

Celle des libéralités faîtes au profit dn^s fondations. prolasiaDtes doit l'être par le Roi.

Il en est de même pour Pacceplation des dons et legs faits eu faveur des couvents et autres établissements analogues , si leur valeur dépasse â,000 florins.

Tout fondateur, d'après la législation bavaroise, a le droit d'instituer, pour gérer sa fondation, des administrations spéciales.

Si le fondateur désigne une personne revêtue d'un emploi public, il faut distinguer si cette personne est appelée dans radministration en qualité de simple particulier ou à raison de ses fonctions officielles. Dans le premier cas, le fonctionnaire est libre d'accepter ou de refuser la charge qui lui est conférée; dans le second cas, l'État décide de l'acceptation ou du refus.

La loi ne défend pas non plus d'instituer des administrateurs spéciaux dans le but de concourir à toutes les opérations de l'administration légale avec un pouvoir d'Initiative et de contrôle, pourvu que les administrateurs spéciaux ne portent pas atteinte aux attributions des autorités publiques légalement chargées de l'admioistration.

On trouve un exemple de cette administration spéciale dans les statuts d'une fondation instituée dans la ville de Munich par les soins du roi Maximilien, sous le titre d'AêsocûaUm de Sain^em (Johannes Verein), dans le but de distribuer aux indigents des secours dus à la charité privée.

CONCERN. LA LIB. DE LA CHAR. — GRANO-DdCHâ OB BADE. 401

«MANB-PVCHÉ PB Bt»B.

Dans le grand-duché de Bade, la loi permet Texistence de corporations avec pouvoir de posséder et d^acquérir, sous la condition, toutefois, d*étre autorisées par TËtat et de poursuivre un but d'utilité publique.

Cette loi, publiée dans le Bulletin des 2oi« du grand-duché sous la date du l^'' août 1807, est le deuxième édit de constitution grandducale du 14 juillet 1807, dont le § 9 surtout mérite d'être rapporté.

< S 0* Si plusieurs citoyens de FÉtat se réunissenl en société dans le but de s'assurer peudant leur vie des avantages et jouissances réciproques, et sous la condition que ceux qui meurent ou qui s*en vont seront remplacés par d'autres, il est évident que cette société a tous les caractères d'une fondation

perpétuelle.

« Si celte fondation répond à Tutllité publique, ou si seulement elle touche aux intérêts de FÉtat, elle sera considérée comme fondation perpétuelle de FÉtat; et, dans ce cas, il lui faudra naturellement Fautorisation du Gouvernement.

c C'est par cette autorisation qu'elle acquiert : !<> le droit d'indimibiUU, en ce sens que nul ne peut demander la dissolution de la société ou de la fondation, ni provoquer le partage des biens, qui sont et doivent rester la propriété de l'être moral et collectif ;

< 30 Le droit de itabilité, garantie qu'elle est par la loi contre tout changement qu'un ou plusieurs membres voudraient apporter aux statuts;

c 3* La pemmnificatiim civile, c'est-i-dire tous les droits dont jouit un simple citoyen.

c Dix années d*une existence paisible et publique équivalent, pour les fondations dont il s'agit, à une autorisation tacite.

< Toute fondation ainsi reconnue tacitement comme fondation perpétuelle de FÉtat, prend le nom de corporation. Elle a, dès lors, en règle générale, tous les droits d'un citoyen, mais sans avoir d'autres avantages et privilèges que ceux dont il jouit.

< Le Gouvernement peut accorder à une corporation des avantages et privilèges spéciaux.

c Le Gouvernement peut, quand des raisons d'État ou l'intérêt public Fexi-

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40S CH. XII. — LtGISLATION DES DIVERS PATS

feoty dissoadre la eorporaUoo oa en modifier les bases; mais lai seol a ee droit.

c Ed cas de dissolatiou, l'apporl des membres vivants lear est reada.

f Si l'apport consiste en une rente viagère, le Gouvernement succède aux droits et devoirs du débit-rentier.

u Tous les autres biens doivent être employés par le Gouvernement i la fondation d'une nouvelle congrégation, dont le but se rapproché le plus de U congrégation dissoute. »

Il résulte de U liberté des fondatioAS, que le fondateur peut instituer, dans le grandtduché de Bade, des admiuistratlons spéciales indépendantes de Tautorité légale. Quand le fondateur en a disposé ainsi, rautorité ne doit et ne peut intervenir dans TadministratioD que dans le cas où son concours serait exigé, soit par la nature même de la fondation, soit pour empêcher qu'elle ne soit détournée de son but et de sa destination. (Voir i^ le règlement concemani radtninistratian et la comptabilité des fondations catholiques, ecclésiastiques ou laïques, du 21 novembre 1820, publié à Carlsruhe, le 1«' janvier 18SI7 ; ^ le décret du 10 avril 1833 ; 3» les ordonnance» du 21 novembre 1820 et du 10 mai 1825; i« le Bulletin des lois grand-ducales, qui mentionne le deuxième édit de constitution sur Torganisation des communautés, des corporations et des institutions de l'État.)

Le droit de fonder et d'administrer librement les corporations et les fondations charitables est formellement sanctionné par la loi wurtembergeoise. Leur existence est seulement subordonnée à la sanction royale, et cette sanction elle-même dépend des circonstances et du but de Finstilution. Le souverain décide, en cette matière, d'après des considérations d'intérêt public.

Sous le rapport civil, les corporations et les fondations sont soumises à la surveillance de l'État. Sous le rapport religieux, elles ne peuvent être soumises qu'à celle de l'autorité diocésaine.

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