CONCERNANT LA LIBERTÉ DE LA CHARITÉ. — WURTEMBERG
Ces principes oot éié notamment consacrés par la aanction donnée en 1850 à an acte émané <lo févéque de Rptbenbourg qui liistitue les Sœurs de la charité de Saint-Vincent de Paul dans le vrurtemberg (1).
Les fondateurs ont le droit le plus large de nommer des administrateurs spéciaux, à titre successif, pour gérer leurs fondations, ou de charger de cette gestion telle ou telle administration publique* Cette administration ne peut toutefois accepter ce mandat que lorsqu'elle y est autorisée par le Gouvernement,
Il n'existe pas dans le Wurtemberg d'administration publique de l'assistance. Lorsque le fondateur a négligé de désigner les adminis-
(1) L'approbation de Tacte constitutif du 19 janvier 1S50a été donnée sous les con- . ditions suivantes :
1* La surveillance ecclésiastique ou religieuse de l'institution appartient tout entière à révoque de Rotbenbourg ;
S* L*£tat se réserve le droit de surveiller l'institution dans tous ses rapports avec Tautorité civile ;
3* L'institution peut établir des succursales. Chacune d'elles ost régie respectivement par son supérieur ; 4* L'évoque nomme les supérieurs de Tordre dont il est, lui, le directeur suprême; ft* Les hospices et hôpitaux dépendant de Tinstitution sont placés sous la surveillance des administrations des hôpitaux;
6* Si Tune des Sœurs vient à mourir pendant qu'elle fait partie de Tordre, celui-ci hérite de son apport, soit qu'elle teste ou meure ab intuttU ;
7* Tout ce qui ne fait point partie de eet apport appartient à la Sœur ou h ses héritier» après sa merC C'est là sa fortuite personneUe dont «lie peut librement disposer \HT testament, soit en faveur d'une Sœur de Tordre ou de Tordre même, soit en faveur d'un parent ou de toute autre personne.
Les revenus de cette fortune particulière appartiennent de plein droite Tinstitution, pendant tout le temps que la Sœur en bit partie.
£Ue peut recevoir de ses parenta et de toute autre personne , par des dispositions entre-vifs et testamentaires.
La fortune appartenant h la corporation est administrée par les supérieurs de Tordre.
La corporation ne peut recevoir par donation ou testament qu'avec Tautorisatiou do TÉtat.
Elle a besoin aussi de cette autorisation pour acquérir des propriétés. L'ordre doit annuellement rendre oompte h Tfitat de Tadministration de la fortune réelle de la corporation.
Tout ce que la Sœur apporte h l'établissement est inventorié. Cet apport lui est rendu si elle quitte l'établissement avant d'être ordonnée, sauf déduction de tous les frais que son séjour peut avoir occasionnés.
La Sœur ordonnée qui est renvoyée de l'établissement, ou qui en sort volontairement pour reprendre le vêtement laïque, n'a rien à réclamer du chef de ses services. Od lui rend son apport, sur lequel on prélève seulement les frais faits pour son entretien pendant la durée de son noviciat.
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trateurs de sa fondation, ce sont les autorités municipales ou ecclésiastiques, selon qu'il s*agit de bienfaisance et d*instruction pu de culte, qui sont chargées de Taccepter, de la gérer, de Tadministrer et d*en faire Tusage ou remploi déterminé par le fondateur.
(Voir : Ordonnance royale du U janvier 1855, établissant les conditions sous lesquelles les corporations, avec pouvoir de posséder et d'acquérir en nom collectif, peuvent exister; — AcU dHnstitution des Sœurs de la charité de Saint-Vincent de Paul, du 19 janvier 1850 ; etc.)
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Dans le grand -duché de Hesse et dans la Hesse Électorale, la loi autorise aussi, moyennant l'approbation du Souverain, Texistence de corporations charitables, enseignantes ou religieuses, avec pouvoir de posséder ou d'acquérir en nom collectif. Mais, comme en Prusse, elle ne détermine aucune formalité, aucune condition spéciale. Toutes les fois que la demande en est formée , le souverain, maître absolu de son consentement, l'accorde ou le refuse selon que le but que la corporation se propose lui semble utile ou contraire à l'intérêt public.
Dans la Hesse Électorale, quand un particulier fait une fondation au profit d'un établissement charitable, d'une commune, d'une église ou d'un hospice, il nomme, c'est la règle, un administrateur spécial pour gérer sa fondation.
Cet administrateur, ainsi nommé directement par le fondateur, doit, sous le contrôle des autorités ecclésiastiques ou laïque, exécuter ponctuellement la volonté du fondateur.
Si l'acte de fondation est muet sur la nomination d'un administrateur spécial, cette nomination appartient, soit à l'autorité supérieure du cercle (Landrathsamt)^ soit à l'autorité provinciale, selon que la fondation concerne les intérêts du cercle ou ceux de la province.
Dans le grand-duché de Hesse, en cas de dispositions spéciales
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