GONCBRN. LA LIB. DE LA GOAR. — GR.-DUCHÉ DE HESSE
pn3es par les doDateurs à Tiégard du mode d'adnunistration, ces dispositions sont soumises à la sanetion de rautorité supérieure ; et si elles n'excluent pas expressément la surveillance des autorités, cette surveillance est exercée par les administnutions auxquelles le but de la libéralité ressortit.
L'acceptation de nouvelles libéralités dépend du consentement du souverain si la somme dépasse 100 florins, et de celui du cbef du district si elle est équivaleate ou moindre.
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A Francfort-sur-le-Mein, les fondations de bienfaisance et de charité sont ou publiques ou privées.
Les fondations publiques sont placées sùixs la surveillance immédiate d'une commission de deux membres du ^nat.
Les membres de Tadministration sont nommés par la représentation bourgeoise, et les pouvoirs de cette administration sont définis par la loi.
Les fondations publiques peuvent recevoir des dons e^ legs, et les affecter à leur emploi, sans autre autorisation que celle des deux délégués du ^nat formant la commission de surveillance.
LesiGidministriitians des fabriques des églises sbnt nommées par les membres de ces églises. Elles sont autorisées \k recevoir les dons et les legs, pieux, à les administrer, les gérer et les affecter à leur destination.
Toutes les «coles sont placées sous la surveillance des autorités consilituées.
Les écoles publiques entretenues aux frais de TËUt, peuvent acquérir par donation et testament.
Pour fonder un établissement de bienfaisance, il faut Tautorisation du Sénat et le. consentement de la représentation bourgeoise.
Les associations déjà reconnues qui veulent établir une fondation nouvelle, sont soumises à la même condition légale.
Les fondations reconnues jouissent de la qualité de personnes
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civiles, et, comme telles, elles ont le droit d'agir en nom collectif.
Cette personnification civile, nous Pavons vu,, c'est TËtat qui raccorde ; et le droit de posséder et d'acquérir qui en découle léga. lement est subordonné , dans la plupart des cas, à Tautorisation du Sénat et de la représentation bourgeoise.
Cette autorisation est nécessaire pour tous les contrats d'aliénation, d'échanges, d'acquisitions, et généralement pour tous tes actes dont la valeur dépasse la somme de 500 florins.
Cependant les fondations reconnues peuvent acquérir des terres dans les ventes publiques, moyennant le consentement de leurs commissions directrices. Le revenu d'une fondation peut seul être employé. Le capital doit rester intact.
Néanmoins, s'il arrivait que, dans un cas très-urgent, on se servît d'une partie du capital, il faudrait, sans retard, en opérer le remboursement à l'aide du revenu des années suivantes, et tant que ce remboursement ne serait pas effectué, aucun nouvel emprunt sur ce capital ne pourrait avoir lieu.
Les dons, legs et aumônes sont affectés, jusqu'à concurrence d'une valeur de iOO florins, aux dépenses courantes, i moins que le donateur ou le testateur n'en ait autrement ordonné.
Le don ou legs qui dépasse la valeur de 100 florins doit être capitalisé.
L'excédant des recettes est porté en compte sous la dénomination de fonds de réserve. Ce fonds de réserve n'est pas capitalisé. Il est employé quand les recettes ordinaires sont insuffisantes.
Dans un cas extraordinaire, on pourrait l'employer sans aucune , autorisation préalable.
Tant que le fonds de réserve ne dépasse pas 10 p. c. du capital, il ne peut être appliqué qu'aux besoins de la fondation.
Le surplus de ces 10 p. c. doit servir à d'autres fondations , sur l'avis de la représentation bourgeoise et la décision du Sénat
La commission directrice de la fondation est tenue d'adresser au Sénat et à la représentation bourgeoise, un bilan annuel de la situation de la fondation et un rapport détaillé sur tous les change* ments qui sont survenus dans le cours de l'année.
Il y a à Francfort six établissements particuliers de bienfaisance, à savoir :
1* L'hôpital du Saint-Esprit;
Digiti
2* La maison des orphelins ;
3* La maison de refuge de Sainte-Catherine ;
4* Un atelier ou dépôt de mendicité ;
5<» Un établissement pour les aliénés et les epileptiques, et enfln,
6' L'hôpital Saint-Roch.
Rien ne s*oppose à la libre expansion et au libre exercice de la charité privée. Quand on n'exige point pour sa fondation les avantages attachés à la qualité de personne civile, il est permis à chacun d'user et de disposer de ses biens comme il l'entend ; il est permis de faire des libéralités aux pauvres dans la forme que l'on croit convenable, et sous la condition que ces libéralités ou fondations charitables seront administrées , sous Tassistance ou le contrôle de l'autorité publique, par telles ou telles personnes^ soit laïques, soit ecclésiastiques, nominativement désignées dans l'acte de fondation.
